Rapport parlementaire sur la prostitution - Retour à la case départ pour les travailleuses du sexe

Nous tenons d'abord à souligner notre étonnement à la lecture de l'éditorial de Josée Boileau intitulé «Pas à vendre» et des deux textes parus en page Idées du Devoir du vendredi 15 décembre, portant sur le rapport du sous-comité canadien sur l'examen des lois sur le racolage du Comité parlementaire permanent de la justice et des droits de la personne. Le contenu de ce rapport, intitulé Le défi du changement - Étude des lois pénales en matière de prostitution au Canada et rendu public deux jours plus tôt, est appuyé par les représentants du Bloc québécois, du Nouveau Parti démocratique et du Parti libéral. Une dissidence: celle du représentant du Parti conservateur.

Notre étonnement porte sur le fait que Le Devoir nous offre exclusivement la position dissidente du sous-comité, celle des conservateurs, position qu'il appuie totalement. Le contenu de ce rapport n'ayant toujours pas, sauf erreur, été porté à la connaissance du public francophone montréalais (aucun média montréalais de langue française, y compris Le Devoir, n'en a encore fait état), le public se trouve donc à prendre connaissance de ce rapport par le seul prisme de Mme Boileau en éditorial, prisme identique à celui des deux autres textes de la page Idées du Devoir. Comme information «objective», on a vu mieux...

Un mandat clair...

Pour rectifier un peu la donne, rappelons d'abord le mandat qui fut donné à ce sous-comité des Communes. En 2003, dans la foulée de la disparition d'une soixantaine de femmes, dont bon nombre étaient prostituées de rue, et du climat de violence à leur encontre qui sévissait à Vancouver, la députée de Vancouver-Ouest, Libby Davies, obtient du gouvernement libéral d'alors qu'un sous-comité des Communes se penche sur les lois canadiennes régissant la prostitution afin «d'examiner les lois sur le racolage dans le but d'améliorer la sécurité des travailleuses et travailleurs du sexe et de la collectivité dans son ensemble et de soumettre des recommandations visant à réduire l'exploitation et la violence dont les travailleuses et travailleurs du sexe sont souvent victimes» (lettre d'Irwin Cotler, citée à la page 2 du rapport du sous-comité).

Comme le soulignait le ministre Cotler dans cette même lettre autorisant la création de ce sous-comité, «de nombreux rapports et recherches [...] attestent que les lois sur le racolage devraient être abrogées car elles favorisent la violence à l'encontre des personnes prostituées» (annexe A du rapport).

Le statu quo est donc perçu comme inacceptable, et le ministre mandatait alors le sous-comité pour trouver des solutions, notamment «pour améliorer la sécurité des personnes prostituées».

... mais non respecté

Que préconise ledit sous-comité au terme des quelque 300 témoignages entendus d'un bout à l'autre du Canada? Aucune indication claire de réforme législative mais plutôt sept recommandations extrêmement vagues, dont certaines laissent pantois. Par exemple la recommandation no 3: «Le sous-comité recommande que le gouvernement du Canada reconnaisse que le statu quo sur les lois canadiennes entourant la prostitution est inacceptable et que les lois actuelles ne sont pas appliquées équitablement.»

Le mandat du sous-comité n'était-il pas justement, partant du constat que le statu quo était inacceptable, de «recommander les changements nécessaires afin de réduire l'exploitation et la violence dont les travailleuses et travailleurs du sexe sont victimes»? De toute évidence, ici, le sous-comité est passé à côté de son mandat.

Il en est de même de la recommandation no 7 (qui a fait l'objet de la dissidence du représentant du Parti conservateur): «La majorité des membres du sous-comité préconisent des efforts concrets immédiats pour améliorer la sécurité des personnes qui vendent des services sexuels et les aider à quitter le milieu de la prostitution si elles ne s'y trouvent pas par choix.»

Quels sont ces «efforts concrets immédiats»? Réponse du sous-comité: par l'augmentation des «paiements de transfert aux provinces» pour allouer davantage de «ressources au soutien au revenu, à l'éducation et à la formation, à la réduction de la pauvreté et au traitement des toxicomanies [...]». Voilà donc ce qui est recommandé comme «efforts concrets immédiats» pour améliorer la sécurité des travailleuses du sexe et réduire l'exploitation et la violence dont elles sont victimes, comme le précisait pourtant le mandat du sous-comité.

Les cinq autres recommandations se réduisent à des voeux ayant pour but que le gouvernement «voie à ce que le problème de la traite des personnes demeure une priorité [...]», à la nécessité de nouvelles recherches et à l'instauration de «programmes de sensibilisation aux risques de la prostitution».

Alors que tout le monde reconnaît que le statu quo est inacceptable, alors que les prisons sont pleines à craquer, alors qu'une jeune femme pratiquant la prostitution à Gatineau a été retrouvée morte la semaine dernière, ainsi que cinq autres prostituées en Grande-Bretagne, au lendemain de la Journée internationale contre la violence faite aux travailleuses du sexe (17 décembre), on aurait souhaité que le sous-comité prenne son mandat au sérieux.

Le statu quo, pourtant jugé «inacceptable», demeurera bel et bien inchangé, et les travailleuses du sexe seront encore et toujours laissées sans moyens pour lutter contre les violences à leur encontre et pour faire reconnaître leurs droits à une citoyenneté pleine et entière.

Proies faciles

Pour nous, à l'organisme Stella, groupe créé et géré par et pour les travailleuses du sexe, le droit criminel en matière de prostitution non seulement échoue à protéger les travailleuses du sexe mais contribue également à générer plusieurs formes de violence à leur encontre, notamment de la brutalité policière et des agressions, voire des meurtres. On se rappellera la justification donnée par un tueur en série au fait qu'il choisissait comme proies des prostituées: s'agissant de prostituées, il était certain que personne ne s'en apercevrait...

Comme l'écrit The Globe and Mail en rapportant le point de vue d'un anthropologue terre-neuvien, Elliot Leyton, spécialiste de la question des meurtres en série: «Les prostituées sont des proies faciles parce que les lois les traitent comme si elles ne comptaient pas» (14 décembre 2006, page A-20, traduction libre).

C'est ce qui fait dire à Stella que seule la reconnaissance du travail du sexe comme un travail assurerait le respect des droits des travailleuses, ce qui leur permettrait de profiter, comme tout le monde, des normes du travail et des lois sur la santé et la sécurité du travail. Seule aussi la décriminalisation de ce travail pourrait permettre de protéger les droits humains de ces travailleuses: droit à la santé, à la sécurité, à la dignité. Le rapport du sous-comité nous laissera à cet égard sans outils et sans moyens pour lutter contre l'inacceptable. C'est un retour à la case départ. Le statu quo est bel et bien maintenu.
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Tara Santini, Pierrette Clément, Francine Tremblay, Robin Baltin, Elsa LeMaire, Louise Toupin, Membres du conseil d'administration de Stella