Contestation judiciaire: un pas en arrière

Des droits de papier: voilà ce qui pourrait bien rester à ceux et celles qui, à l'avenir, voudront faire respecter le droit à l'égalité garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, le Programme de contestation judiciaire étant appelé à disparaître. Qualifiée de ruineuse par les conservateurs de Stephen Harper, cette assistance juridique tombe pour réduire les dépenses de l'État.

Cette compression privera les Canadiens les moins fortunés d'un moyen de défense contre les gouvernements qui ne les traiteront pas selon l'esprit de la Charte. À priori, cela peut sembler banal et théorique pour le citoyen qui vaque à ses occupations quotidiennes, confiant dans le caractère égalitaire de sa démocratie. Mais en réalité, ce programme a apporté à plusieurs quelque chose d'aussi concret que du pain sur la table.

Pouvoir se défendre

Il y a des gens dans ce pays qui ont eu besoin de se défendre, non pas parce qu'ils ont été agressés par un criminel, mais parce que des gouvernements, ceux-là mêmes qui doivent gouverner pour leur bien sous le manteau protecteur d'une Charte qu'ils ont signée, ont fait fi de leurs obligations.

Les deux exemples suivants en feront la démonstration.

En 1985, un père demande des prestations d'assurance-chômage pour un congé de paternité. On les lui refuse, sous prétexte que seuls les pères adoptifs y ont droit. S'estimant injustement traité, Shalom Schachter poursuit le gouvernement fédéral en invoquant l'article 15 de la Charte des droits et libertés, avec l'aide du Programme de contestation judiciaire. À ses yeux, l'égalité signifie que, naturels ou adoptifs, des parents sont des parents, et qu'ils ont par conséquent les mêmes droits. Il a eu gain de cause, pour lui et pour les milliers de citoyens et de citoyennes qui se sont retrouvés ou se retrouveront dans sa situation.

Cette affaire a démontré qu'un droit écrit n'est pas toujours respecté. Les minorités francophones l'ont compris également. C'est seulement depuis 1997 qu'elles ont leurs écoles, leurs programmes et leurs conseils scolaires. Elles ont dû invoquer l'article 23 de la Charte sur l'enseignement dans la langue de la minorité pour que leurs enfants puissent profiter, comme tous les autres Canadiens, d'un système d'éducation complet dans la langue officielle de leur choix.

Pourtant, ce droit a été inscrit dans la Charte des droits et libertés 15 ans plus tôt, lors de son adoption en 1982. Plutôt que de s'y conformer d'office, les provinces ont attendu que la Cour suprême en précise le sens. Cela s'est fait sur l'initiative de parents albertains qui avaient, en vain, frappé à la porte du ministère de l'Éducation de leur province.

Ce ne sont que deux des batailles juridiques qui ont rendu le Canada plus égalitaire. Elles ont fait de la Charte des droits et libertés bien plus qu'une simple garantie constitutionnelle: elles lui ont donné un sens concret et palpable.

Qui peut s'attaquer seul à un gouvernement?

S'il en est ainsi, c'est parce que le Programme de contestation judiciaire a fourni à des individus les sommes nécessaires pour entreprendre des poursuites qui ne sont pas à la portée de toutes les bourses. Qui peut s'attaquer seul à son gouvernement? Dans un pareil combat, le Canadien moyen risquerait d'y engloutir la totalité de ses avoirs avant d'abandonner la lutte, à cours de ressources.

Que tous les citoyens puissent exercer leur pouvoir le jour du scrutin est une chose, mais que chacun d'eux profite dans la même mesure de la bienveillance de l'État en est une autre.

Des premiers ministres et des députés démocratiquement élus ont ratifié et adopté la Charte des droits et libertés, mais ce n'est qu'au prix de revendications tenaces de la part de citoyens lésés que cet engagement a été honoré. Dans cette perspective, le Programme de contestation judiciaire était fondamental. Il supprimait l'inégalité des moyens, cette dernière étant souvent l'obstacle qui empêche le moins nanti de faire respecter ses droits.

De plus, il s'agissait d'une initiative unique au monde. Non seulement le Canada était doté d'une Charte des droits et libertés moderne, mais il était aussi pourvu d'un outil conçu pour en permettre l'application intégrale.

Enfin, le Programme de contestation judiciaire a fait du Canada un modèle. La jurisprudence qu'il a permis de bâtir autour de l'article 15 a servi à plusieurs pays comme l'Afrique du Sud, le Sri Lanka, l'Ouganda, le Zimbabwe, la Nouvelle-Zélande, l'Irlande et le Royaume-Uni.

Toutefois, l'existence de cette jurisprudence ne peut être garante du respect intégral de la Charte à l'avenir. Une société est en constante évolution et le droit lui-même évolue avec elle.

Par son texte, la Charte traduit l'esprit qu'on souhaite en démocratie. Il ne s'agit toutefois que d'une abstraction si l'État lui-même refuse de s'y conformer face à des citoyens sans défense.

Le Canada aurait-il évolué au point que l'égalité est chose faite? Poser la question, c'est y répondre. D'autres citoyens devront un jour revendiquer le respect de la Charte des droits et libertés. En auront-ils les moyens?

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