Libre-opinion: Accès à l'information, le Québec doit revoir sa loi

La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels a vingt ans cette année. De nouveaux enjeux, principalement reliés à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et des communications ainsi qu'à la confidentialité et à la sécurité entourant la diffusion de renseignements personnels en ligne, nous obligent aujourd'hui à nous questionner, d'une part, sur les grands principes ayant mené à la création de la loi, et, d'autre part, à son application dans le contexte actuel. (...)

À titre de ministre responsable de la Loi sur l'accès, je souhaite que ces réflexions servent de préambule aux travaux qui seront enclenchés dans quelques mois et qui permettront une réflexion globale sur le cadre légal actuel et l'application de cette loi.
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La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est une initiative du Parti Québécois. Adoptée en 1982 par un vote unanime de l'Assemblée nationale, la Loi a joué un rôle fondamental dans le développement de nos institutions, en plus de placer le Québec à l'avant-garde en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Prenant assise dans la Charte des droits et libertés de la personne, qui prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée (article 5) et que toute personne a droit à l'information, dans la mesure prévue par la loi (article 44), la Loi sur l'accès a, depuis vingt ans, servi de modèle à plusieurs législatures.

La loi québécoise couvre un champ d'application très large puisque plus de 3000 organismes publics répartis sur l'ensemble du territoire québécois y sont assujettis: ministères, sociétés d'État, écoles, universités, municipalités, hôpitaux, etc., ce qui place le Québec à part sur un continent où généralement un nombre plus restreint d'organismes sont soumis à des règles d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. (É)

Depuis 1982, le législateur québécois a en outre doté le Québec de deux instruments supplémentaires de protection de renseignements personnels et de protection de la vie privée, soit les articles 35 à 41 du Code civil du Québec et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Ces deux législations permettent à tous les citoyens d'avoir accès à leur dossier personnel qu'il soit détenu par une personne ou une entreprise. (É)

Le président de la Commission d'accès à l'information, dans son Rapport annuel 1999-2000, soulignait que «vingt ans plus tard, notre régime d'accès à l'information fonctionne bien». De plus, il est intéressant de noter que dans son rapport de juin 2000, le Vérificateur général du Québec exprimait un avis analogue sur le Plan d'action gouvernemental en matière de protection de renseignements personnels, ce qui dégage, il faut le dire, un bilan plutôt positif.

Par ailleurs, à la lecture d'un sondage réalisé auprès de 80 ministères et organismes du Québec, on constate que 86,4 % des quelque 25 000 demandes de documents ou de renseignements personnels en 2001-2002 ont été accueillies favorablement. Le sondage nous indique aussi que près de 95 % des ministères et organismes ont répondu aux demandes d'accès dans un délai de 30 jours et 83 %, dans un délai de 20 jours. Ces données se comparent très avantageusement avec celles obtenues sur la scène fédérale ou en Ontario. (É)

Une culture de transparence

Les nombreuses possibilités qu'offrent les technologies de l'information ont un impact de plus en plus grand sur la gestion de l'Administration publique et exigent de cette dernière qu'elle innove et imagine de nouveaux types de relations et de prestation de services avec les citoyennes et citoyens. (É)

Le gouvernement, avec la Loi sur l'administration publique, a d'ailleurs introduit en l'an 2000 un nouveau cadre de gestion de l'Administration publique axé justement sur le respect du principe de transparence, sur l'atteinte de résultats et sur une responsabilisation accrue de l'Administration devant l'Assemblée nationale. Voilà pourquoi les ministères et organismes, qui fournissent des services aux citoyens, doivent faire une déclaration publique sur leurs objectifs quant au niveau et à la qualité de leurs services et établir un plan stratégique triennal déposé à l'Assemblée nationale et accessible dans Internet.

En d'autres mots, en plus de s'être doté d'une Loi sur l'accès à l'avant-garde, le gouvernement du Québec rend accessibles énormément de renseignements et de documents qu'il détient, par de multiples canaux et avec le minimum de contraintes. Malgré cela, il faut toujours s'interroger pour voir s'il est possible d'aller plus loin dans nos efforts de transparence.

L'État au Québec a non seulement une obligation, mais également le devoir d'informer et de fournir aux Québécois toute l'information pertinente. Ainsi la révision statutaire de l'ensemble de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels nous permettra de nous questionner notamment sur les éléments suivants :
- Où le Québec se situe-t-il par rapport à d'autres États en matière de transparence?
- Jusqu'où l'État québécois peut-il aller en matière de transparence dans un contexte de mondialisation de l'information d'une part, et de sécurité accrue d'autre part?
- A-t-on atteint un juste équilibre entre le principe de transparence et les nécessaires restrictions à la divulgation d'information que commande la gouvernance de l'État? (É)

Les obligations qui découlent des exigences légales en matière de protection des renseignements personnels n'ont pas été nécessairement rédigées, en 1982, pour une Administration publique caractérisée par le développement de services en ligne et la mise en réseau de l'information et des services des ministères et organismes. Il s'agit maintenant d'établir les bons mécanismes pour à la fois faciliter et personnaliser les démarches administratives des citoyens et assurer le droit fondamental au respect de la vie privée. Dans la mesure où l'un des objectifs fondamentaux de la Loi sur l'administration publique est d'assurer une meilleure prestation de services aux citoyens, il appartient à l'État de repenser son organisation en fonction des besoins des citoyens et de se questionner sur les points suivants:
- Le cadre juridique actuel est-il en mesure de répondre aux particularités de la prestation électronique de services?
- Quelles sont les adaptations nécessaires pour permettre cette prestation de services?