Lettre: Québec et la négation des libertés syndicales

Le ministre de la Justice, Paul Bégin, annonce comme une première au Québec la reconnaissance aux substituts du procureur général du droit à la négociation collective. À première vue, cette nouvelle semble réjouissante. Mais quand on y réfléchit bien, elle démontre plutôt, au fond, l'attitude rétrograde du gouvernement du Québec en matière de libertés fondamentales du travail, pourtant largement reconnues de par le monde.

Reconnaître le droit à la négociation aux procureurs de la Couronne ne fait que corriger une anomalie de longue date. Et malheureusement, le cas des procureurs de la Couronne ne constitue pas, loin de là, un cas isolé.

Être privé du droit à la négociation collective est en effet le lot dizaines de milliers d'autres employés de l'État ou d'organismes qui dépendent de l'État (établissements de santé, commissions scolaires, etc.). Ces employés, entre autres des cadres, sont exclus du droit à la négociation collective et leurs conditions de travail sont déterminées non pas par des conventions ou des contrats collectifs de travail négociés, mais par décret du gouvernement.

Ces exclusions du droit à la négociation collective à de large catégories d'employés du Québec sont prévues dans le Code du travail, dont le contenu relève totalement de la compétence du Québec.

Une telle négation des libertés syndicales se situe en contravention flagrante avec les conventions internationales du travail, adoptées sous l'égide de l'OIT (Organisation internationale du travail), dont le Canada est l'un des pays fondateurs. Aussi, les déclarations répétées du premier ministre Landry qu'un Québec souverain respecterait les engagements internationaux du Canada ont-elles de quoi laisser songeur quand on considère la résistance de longue date du gouvernement du Québec à inclure dans sa législation du travail les normes découlant des conventions internationales du travail, même celles reconnues comme fondamentales.

Autre signe que le ministre a mal fait ses devoirs dans le cas des procureurs de la Couronne — et qui renforce une de leurs revendications fondamentales — le projet de loi déposé interdit la grève, restriction que permettent effectivement les conventions internationales de l'OIT. Mais dans les cas où la loi interdit ainsi la grève, ces conventions internationales obligent le législateur à reconnaître, en contrepartie, le droit à l'arbitrage obligatoire des différends, ce que refuse pour l'instant le ministre de la Justice.

Les procureurs de la Couronne ne se battent pas seulement pour améliorer leurs conditions de travail. Ils luttent aussi pour une cause juste, à l'avantage de tous les employés auxquels l'État québécois refuse durablement de reconnaître des droits fondamentaux en matière de travail.