Convaincre les juges de changer la Constitution

S’indignant de l’utilisation faite par les gouvernements du Québec et de l’Ontario de la disposition de dérogation inscrite dans la Charte canadienne des droits et libertés, Justin Trudeau est revenu à la charge en souhaitant que la Cour suprême émascule ce reliquat de souveraineté parlementaire.

Dans une longue entrevue accordée au correspondant parlementaire Joël-Denis Bellavance, le premier ministre a évoqué la possibilité que son gouvernement demande à la Cour suprême, dans un renvoi, de limiter l’emploi que peuvent faire les gouvernements de cette disposition au coeur du compromis qui a permis aux premiers ministres des provinces du Canada anglais d’accepter le rapatriement de la Constitution canadienne en 1982. Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, prépare le terrain en vue de ce renvoi, a indiqué Justin Trudeau.

Deux lois québécoises sont dans le collimateur du gouvernement Trudeau : la loi 21 sur la laïcité de l’État et la loi 96 sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Ces deux lois recourent à l’article 33 de la Charte des droits, qui les met à l’abri des contestations judiciaires pour des atteintes présumées à des droits garantis.

Pour Justin Trudeau, la disposition de dérogation doit demeurer « un outil de tout dernier recours » et ne devrait pas être utilisée de façon préventive, sans que les tribunaux puissent se prononcer sur la conformité de la loi eu égard à la Charte.

Comme la voie politique de l’amendement constitutionnel est bloquée, quoi de mieux que de demander aux juges de faire le travail, se dit-on, bien qu’on puisse douter que ce soit vraiment leur rôle. Certains juristes au Canada anglais, dont David Lametti, ont ainsi développé une doctrine inventive pour contourner l’état du droit tel que l’a établi en 1988 l’arrêt Ford de la Cour suprême.

Le gouvernement Lévesque avait recouru systématiquement à la dérogation pour toutes les lois adoptées à l’Assemblée nationale. La Cour suprême avait jugé constitutionnel un tel usage, précisant que le recours à l’article 33 devait répondre à des exigences de forme et non de fond. Autrement dit, l’Assemblée nationale, comme toutes les autres assemblées législatives, y compris la Chambre des Communes, n’avait pas à fournir de justification pour se servir de la disposition de dérogation ni ne l’employer qu’après une décision d’un tribunal.

Le gouvernement de Doug Ford a utilisé en 2021 la dérogation pour une loi qui limitait les dépenses publicitaires des tierces parties un an avant les élections à date fixe, brimant essentiellement la liberté d’expression des syndicats et des lobbys d’affaires. Rien de controversé. Il avait envisagé de le faire pour une loi réduisant la taille du conseil municipal de Toronto en 2018. Enfin, Doug Ford l’avait inscrite dans un projet de loi pour empêcher 50 000 travailleurs de soutien en éducation de faire la grève pour ensuite la retirer. « C’est complètement farfelu », estime Justin Trudeau. Or, que l’on soit d’accord ou pas avec le geste du gouvernement Ford, cette utilisation préventive de la dérogation est parfaitement conforme aux intentions des signataires en 1981. Elle s’imposait puisqu’une décision de la Cour suprême de 2015 liait le droit d’association, garanti par la charte, au droit de grève. Nous sommes dans une situation où le droit d’association peut entrer en contradiction, en cas de grève, avec le droit des enfants de fréquenter l’école. Pour le meilleur et pour le pire, les lois spéciales de retour au travail ou la menace d’en imposer une faisaient partie de l’arsenal de négociations de l’État avec ses employés, au Québec comme ailleurs.

La disposition dérogatoire est un outil qui permet d’arbitrer démocratiquement des droits qui s’opposent et de faire des choix favorisant l’épanouissement social de la nation québécoise. Ce n’est pas toujours à des juges, nommés par Ottawa, qui ne sont ni infaillibles ni toujours unanimes, de décider à la place des élus du peuple ce qui constitue le bien commun.

Le gouvernement Legault a réagi vivement à cette sortie de Justin Trudeau en la qualifiant d’« attaque frontale » contre le peuple québécois et sa démocratie. On ne saurait toutefois voir une nouveauté dans cette volonté, exprimée par Justin Trudeau, de demander aux juges de modifier la Constitution dans le but, avant tout, de limiter la liberté politique des Québécois.

On attend cette année — possiblement en juin — la décision de la Cour d’appel du Québec sur la loi 21, jugement qui doit se pencher sur la question de la dérogation. Quelle que soit la décision, elle se rendra en Cour suprême, où le gouvernement Trudeau, a-t-il promis, fera valoir ses arguments. Un renvoi n’accélérerait pas vraiment les choses.

Au sein d’un État post-national mû par une conception exacerbée des droits individuels, il peut être ardu, voire impossible, pour une minorité nationale de préserver son caractère ainsi que les attributs d’un État-nation.



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