Bilingues seulement si nécessaire

En février dernier, le juge Christian Immer, de la Cour supérieure, avait donné raison à la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, en déclarant ultra vires et illégale l’intervention du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, qui avait biffé l’exigence de la maîtrise de l’anglais relativement à l’ouverture de trois postes de juge.

Essentiellement, le juge Immer avait déclaré que le ministre n’avait « aucun mot à dire » sur les besoins exprimés par la juge en chef et que, conformément au règlement, il ne pouvait demander au secrétaire à la sélection de modifier les avis en vue de la nomination des juges.

En revanche, la Cour supérieure avait clairement confirmé qu’il revenait au pouvoir exécutif de nommer les juges et que celui-ci pouvait circonscrire dans un règlement le rôle que le ministre joue dans le processus de sélection. Autrement dit, le ministre avait enfreint un règlement dont l’exécutif s’était lui-même doté et qu’il peut modifier.

Au lieu de porter ce jugement en appel, le ministre de la Justice, en mettant son chapeau de ministre responsable de la Langue française, a choisi d’apporter un amendement au projet de loi 96 sur la langue officielle du Québec afin de modifier le règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec et des autres magistrats qui relèvent de l’État québécois.

La Loi sur les tribunaux judiciaires précisera que la connaissance d’une autre langue que la langue officielle — lire : l’anglais — ne peut être exigée des candidats par le ministre de la Justice en l’absence de nécessité et de « raisonnabilité ». Un nouvel article de la Charte de la langue française viendra préciser qu’il ne peut être exigé d’une personne devant être nommée juge qu’elle connaisse une autre langue que le français, sauf si le ministre de la Justice estime, d’une part, que l’exercice de cette fonction nécessite une telle connaissance, et, d’autre part, que tous les moyens raisonnables ont été pris pour qu’une telle exigence ne soit pas imposée. La juge en chef pourra exprimer ses desiderata, qu’il faudra prendre en considération comme par le passé, mais c’est le ministre qui aura le dernier mot.

Le projet de loi 96 donne à l’administration publique le devoir d’utiliser le français de façon exemplaire. Il précise que tout employeur doit prendre tous les moyens raisonnables pour éviter d’exiger la connaissance d’une autre langue que le français. L’employeur doit notamment avoir évalué les besoins linguistiques réels associés aux tâches à accomplir et déterminer s’il a restreint le plus possible le nombre de postes qui nécessitent la connaissance d’une autre langue.

Au nom du principe d’indépendance institutionnelle des tribunaux, largement invoqué par Lucie Rondeau, la Cour du Québec ne peut se soustraire totalement à notre régime linguistique. Et quand bien même ce serait l’intention de la juge en chef, le ministre de la Justice et le Conseil des ministres ne peuvent faire fi ni des principes, ni de la lettre, ni de l’esprit de la Charte de la langue française.

Selon Statistique Canada, près de 90 % des juges au Québec sont bilingues, plus que la proportion des magistrats dont la juge en chef réclame une maîtrise de l’anglais. Avant cette exigence systématique du bilinguisme, une pratique relativement récente qui a commencé sous le gouvernement libéral de Jean Charest, l’accès à un procès en anglais au Québec, une tradition bien ancrée, n’a jamais posé de problème au-delà de cas rarissimes parfaitement anecdotiques. C’est avant tout une question de principe : le respect qu’une branche de l’État doit témoigner à l’égard de la nation.

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