La voie est tracée

Après des travaux commencés au printemps dernier, la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie a rendu public, mercredi, un rapport unanime qui recommande au gouvernement d’autoriser une personne atteinte d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude, comme l’Alzheimer, à faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir (AMM). La Commission a toutefois rejeté la possibilité pour une personne souffrant exclusivement de troubles mentaux d’y recourir.

À l’instar de la démarche de la commission spéciale « mourir dans la dignité », qui s’est déroulée en 2010 et 2011 et qui a conduit en 2014 à l’adoption, à l’unanimité, du projet de loi 52 sur les soins de fin de vie, les travaux de la présente commission ont été menés de façon transpartisane par des élus des quatre partis politiques présents à l’Assemblée nationale : Nancy Guillemette, de la Coalition avenir Québec, David Birnbaum, du Parti libéral du Québec, Vincent Marissal, de Québec solidaire, et de l’égérie en la matière, Véronique Hivon, du Parti québécois. Il faut saluer cette approche qui permet un examen posé et poussé de cette question délicate et complexe, dont l’étude ne souffre pas les raccourcis intellectuels et les a priori religieux. Ainsi, le Québec a pu faire figure de précurseur au Canada en matière de soins de fin de vie et d’AMM.

Il y a deux ans, la Cour supérieure invalidait une des conditions d’obtention de l’AMM, celle de se trouver en fin de vie, tout comme elle rendait inopérant le critère retenu par Ottawa, celui de mort « raisonnablement prévisible », un concept bizarre en français, d’ailleurs, puisqu’il n’y a rien de plus « raisonnablement prévisible » que la mort. Les travaux de la Commission étaient nécessaires parce que le jugement de la Cour ouvrait la porte à des demandes d’AMM pour toutes les maladies incurables caractérisées par « un déclin avancé et irréversible » accompagné de souffrances, comme l’énonce la loi québécoise. Il fallait baliser cette possibilité, notamment en ce qui a trait aux troubles mentaux.

Le rapport recommande donc au gouvernement de modifier la loi pour qu’une demande anticipée d’AMM puisse être faite à la suite d’un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude. Un diagnostic est donc essentiel : une personne ne pourrait faire une demande anticipée d’AMM pour parer à des éventualités et ainsi prévoir le coup si jamais elle était foudroyée par un grave accident cardiovasculaire, par exemple, ou par tout autre accident qui lui ferait perdre ses facultés.

La Commission a voulu ensuite établir le cadre dans lequel ces demandes anticipées seraient recevables. Un médecin devra s’assurer du caractère éclairé et libre de la demande. Cette demande devra être rédigée sur un formulaire prévu à cet effet, devant un médecin, et contresigné par deux témoins ou par un notaire. La personne, qui a reçu un diagnostic d’Alzheimer, par exemple, devra indiquer clairement les manifestations de son état de santé qui déclencheront la procédure et désigner un tiers de confiance qui fera la demande à sa place une fois qu’elle sera devenue inapte.

Les principaux ordres professionnels en santé, notamment le Collège des médecins et l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, sont en faveur de la demande anticipée. La consultation que les élus ont menée en ligne, bien que non scientifique, montrait un très fort appui. Il s’agit d’une demande pressante de la part de la population, ont constaté les députés.

Il en va autrement des demandes d’AMM formulées par des personnes souffrant seulement de troubles mentaux, une possibilité que la Commission recommande de ne pas retenir. Les élus ont noté que les organismes communautaires œuvrant en santé mentale avaient de sérieuses réserves à l’égard de cette mesure. Ils ont souligné que les psychiatres étaient divisés à ce sujet. Le désir de mourir d’un dépressif, par exemple, peut être un symptôme de la maladie.

À Ottawa, on a pris une autre tangente. Le ministre de la Justice, David Lametti, a déposé à l’automne 2020 un projet de loi qu’il a amendé pour rendre admissibles les personnes atteintes de maladie mentale. Un comité parlementaire doit se pencher sur la question. La demande anticipée n’est toutefois pas au menu. Il est donc possible que les lois canadienne et québécoise divergent encore.

C’est maintenant au gouvernement Legault d’agir en présentant un projet de loi pour combler le vide juridique créé par la Cour supérieure. Il pourra s’appuyer sur le travail rigoureux et approfondi que la Commission spéciale a accompli. La demande anticipée est une avancée, et le Québec demeurera un précurseur.

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