Une action collective abusive

L’action collective intentée contre plus d’une centaine d’écoles privées du primaire et du secondaire laisse pour le moins songeur. Flairant la bonne affaire, le cabinet d’avocats Champlain, formé de Me Jérémie John Martin et de MeSébastien A. Paquette, vise à obtenir le remboursement partiel des droits de scolarité acquittés durant l’urgence sanitaire par quelque 47 000 parents sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal. Un bel exercice de prédation qui dénature le sens de l’action collective.

Il ne faut pas se bercer d’illusions sur l’utilité de cette action. Si les plaignants ont gain de cause, les parents toucheront quelques centaines de dollars, alors que les avocats empocheront le pactole. Les écoles privées seront coincées avec une facture colossale, qui sera couverte en partie par leurs assureurs, mais qui leur causera certainement des maux de tête financiers pour des années à venir. Les écoles privées ne sont pas toutes des planches à imprimer de billets de banque. Certaines d’entre elles sont structurées en coopératives. Elles dépendent d’un financement gouvernemental pour garder les droits d’inscription à la portée de la classe moyenne.

Cette action fera peut-être l’affaire des parents qui font la fine bouche sur la qualité des services éducatifs reçus durant la pandémie, une situation que le monde occidental n’avait pas connue depuis 1918, faut-il le rappeler. Mais elle hypothéquera au passage l’avenir des écoles prises en défaut.

Que reproche-t-on à ces écoles, au juste ? À partir du 13 mars 2020, le Québec tout entier entrant en confinement, les milieux scolaires ont dû déployer des trésors d’imagination et de débrouillardise pour enseigner à distance. Les plaignants au dossier, dont les deux enfants étaient inscrits au collège Charles-LeMoyne, évoquent des problèmes relatifs à la conformité et à la quantité des services éducatifs reçus. Les décrets forçant la fermeture des écoles et la réduction du calendrier scolaire justifient donc, selon leurs prétentions, le remboursement partiel des droits de scolarité pour la période allant du 13 mars au 30 juin 2020.

Bien que les plaignants n’allèguent pas que les écoles ont fait preuve de mauvaise foi (heureusement), leur action insensible est une gifle aux professeurs, aux directions d’école et à tous les membres du personnel qui ont relevé tant bien que mal les défis de l’enseignement à distance. Est-ce vraiment ce que le législateur avait en tête lorsqu’il a introduit le principe de l’action collective ?

Le Québec fait cavalier seul en ces matières. Contrairement à ce qui est requis ailleurs au Canada, le droit québécois n’exige pas, à l’étape de l’autorisation de l’action, qu’un plaignant démontre que sa demande repose sur un fondement factuel suffisant. Le juge a peu de marge de manœuvre pour rejeter une action, et il ne peut pas se prononcer sur le fond. Seules les causes les plus frivoles ou mal fondées en droit seront rejetées.

Cette action soulève des questions de droit qui sont loin d’être frivoles. Durant l’année scolaire 2019-2020, les décrets gouvernementaux ont entraîné une réduction du calendrier scolaire de 180 à 110 jours, les heures consacrées aux matières obligatoires ont été réduites et les normes d’évaluation des apprentissages ont été revues à la baisse. Dans ces circonstances, pourquoi ne pas avoir réduit aussi les droits de scolarité ? Les décrets gouvernementaux sont restés muets sur cette question.

Le juge qui a autorisé la demande d’action collective, Pierre-C. Gagnon, observe que les décrets ont modifié de manière substantielle le régime pédagogique, sans toucher à un aspect « fondamental » de la relation contractuelle entre les parents et les écoles, soit la fixation des droits de scolarité. Et c’est ainsi qu’il fait place à un débat qui sera tranché ultérieurement. La Cour n’en demeure pas moins dubitative sur la pertinence de cette action. Si les plaignants obtiennent gain de cause à l’issue du procès, il faudra piger dans la poche gauche des parents pour leur remettre une compensation dans la poche droite. Un tel résultat jetterait « le discrédit » sur le mécanisme des actions collectives, constate à raison le juge Gagnon.

La balle est maintenant dans le camp des parents. Une fois l’action autorisée, ils sont présumés membres du groupe de plaignants. S’ils veulent s’en dissocier, ils doivent le faire par écrit, d’ici au 10 décembre, à l’intention du greffe de la Cour civile, dans le district judiciaire de Longueuil. Depuis quelques jours, les écoles ne se gênent pas pour expliquer la marche à suivre aux parents. C’est une excellente idée.

Un des avocats responsables du dossier, Sébastien A. Paquette, dénonce le « chantage inacceptable » des écoles et le contenu « coloré et partial » de leurs communications, mais en vertu de quelle norme juridique au juste devraient-elles abdiquer leur droit à la liberté d’expression pour laisser le champ libre à des avocats cupides ? Cette action est tout simplement immorale et injuste, il faut se le dire.

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