Dans la cour du Québec

Le Sénat, qui se penchait sur le projet de loi C-15 après son adoption à la Chambre des communes, a refusé d’adopter des amendements pour répondre aux inquiétudes de six provinces, y compris le Québec, liées à l’application par le gouvernement fédéral de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

Le sénateur conservateur Claude Carignan a proposé que la mise en œuvre de la Déclaration, telle que prévue par le projet de loi, se fasse dans le respect du partage des compétences entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires. Le projet de loi permettra aux juges d’utiliser la Déclaration comme « une source d’interprétation du droit canadien ». Le sénateur aurait voulu qu’il soit précisé qu’il ne s’agit que des lois fédérales. Le Sénat a repoussé ces amendements par un vote de 22 contre 59, les opposants étant principalement des sénateurs soi-disant indépendants nommés par Justin Trudeau, a indiqué le sénateur Carignan dans un communiqué diffusé mardi dernier.

Dans une lettre envoyée fin mars à Justin Trudeau, six premiers ministres provinciaux, dont François Legault, réclamaient qu’une série de précisions soient apportées au projet de loi, dont celles soulevées par le sénateur Carignan. Manifestement, ils n’ont pas été entendus.

La Déclaration des Nations unies, qui fera désormais partie du droit canadien, ratisse large : droit des Autochtones à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale, droit à leurs terres, leurs territoires et leurs ressources, droit de réparation et à une indemnisation pour la confiscation ou l’exploitation de ces territoires.

Les premiers ministres s’inquiètent de la formulation contenue dans la Déclaration voulant que les États coopèrent en vue d’obtenir le « consentement, donné librement et en connaissance de cause » des nations concernées avant que le feu vert soit donné à tout projet visant l’exploitation des ressources naturelles sur leurs territoires. Ils craignent que cette disposition puisse constituer un droit de veto.

Ces craintes semblent exagérées. Le libellé reste vague et correspond essentiellement à la pratique au Canada. Ainsi, dans un jugement concernant le pipeline Trans Mountain, la Cour d’appel fédérale a statué que, même si les nations autochtones s’opposent catégoriquement à un projet, elles ne peuvent exercer un droit de veto si elles ont été consultées dans les formes.

Mais comme la Loi C-15 impose un nouveau cadre juridique, il est inévitable qu’elle alimente de nouvelles contestations devant les tribunaux. Les premiers ministres ont raison de souligner que la Loi remplace un « cadre connu par des décennies d’incertitude juridique à venir ».

La mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies se fera essentiellement dans les champs de compétence des provinces : terres publiques et ressources naturelles, éducation, services de santé et des services sociaux. Il n’est pas étonnant que des sénateurs pas si indépendants que ça aient rejeté un amendement portant sur le respect de ces compétences puisque le but du projet de loi 15 déposé par le ministre la Justice, David Lametti, c’est d’accorder de nouveaux droits aux Autochtones en évitant une nouvelle négociation constitutionnelle.

Les provinces se désolent que le gouvernement Trudeau n’ait pas respecté les « principes du fédéralisme coopératif ». On peut y voir un détournement de sens : Ottawa donne des munitions aux Premières Nations pour forcer la « coopération » des provinces.

À l’automne 2019, les députés caquistes ont voté avec les autres élus de l’Assemblée nationale une motion demandant au gouvernement de s’engager à négocier la mise en œuvre en sol québécois de la Déclaration. Le Québec a déjà été à l’avant-garde de la reconnaissance des droits des Autochtones au Canada. C’est maintenant la Colombie-Britannique qui donne l’exemple.

La semaine dernière, le chef des Premières Nations du Québec-Labrador, Ghislain Picard, proposait de tenir un grand rendez-vous en commission parlementaire pour jeter les bases d’un nouveau pacte social avec les Autochtones. En 1985, René Lévesque avait promis de tenir un tel forum de façon permanente. Alors qu’on assiste à un rapprochement entre le peuple québécois et les Premières Nations, ne serait-ce que sur le plan culturel, le moment est peut-être venu de relancer l’idée et d’établir un véritable dialogue.

Le gouvernement Legault ne peut laisser le gouvernement fédéral lui dicter la suite des choses ni attendre les décisions imprévisibles de juges nommés par Ottawa. C’est à lui de s’ouvrir à des échanges avec les Premières Nations qui, de leur côté, ont la responsabilité de s’entendre entre elles, afin de mettre en œuvre la Déclaration. 

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