Affirmation politique

Le ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, a déposé le fort attendu projet de loi 96 « sur la langue officielle et commune du Québec, le français » qui renforce la Charte de la langue française. En conférence de presse, le premier ministre François Legault a qualifié l’adoption du projet de loi de « geste le plus fort qui aura été posé depuis le dépôt de la loi 101 en 1977 » en matière linguistique. On doit lui donner raison.

Le projet de loi 96 va au-delà de l’intendance et des mesures spécifiques. Il élève les droits linguistiques en droits fondamentaux tout en renforçant leur application. Il se veut aussi une déclaration politique et un geste d’affirmation nationale. Le projet de loi modifie la Loi constitutionnelle de 1867 en ce qui touche à la constitution propre de la « province » afin d’affirmer les « caractéristiques fondamentales du Québec » : que les « Québécoises et les Québécois forment une nation » et que le français est « la seule langue officielle du Québec » et « la langue commune de la nation québécoise ». Le Québec a déjà modifié unilatéralement sa constitution en abolissant en 1968 le Conseil législatif et en rebaptisant son assemblée législative devenue Assemblée nationale. « Le Québec n’attendra plus jamais après quiconque pour définir ce qu’il est », a déclaré Simon Jolin-Barrette.

Le gouvernement caquiste a décidé de recourir aux dispositions dérogatoires des chartes québécoises et canadiennes des droits pour l’ensemble du projet de loi. Or, aucun de ses éléments n’apparaît contrevenir aux chartes. On cherche ainsi à défendre la souveraineté parlementaire contre le gouvernement des juges. « […] il revient au Parlement du Québec […] de consacrer la prépondérance de ce statut [celui du français comme langue officielle et commune] dans l’ordre juridique québécois, tout en assurant un équilibre entre les droits collectifs de la nation québécoise et les droits et libertés de la personne », peut-on lire. En clair, le gouvernement Legault dit aux juges nommés par Ottawa qu’ils n’ont pas à s’ingérer dans l’ordre linguistique du Québec, un ordre établi par les élus québécois dans le respect des droits de la minorité anglophone.

Sur le plan institutionnel, le projet de loi crée le poste de Commissaire à la langue française, qui relève de l’Assemblée nationale. C’est une excellente chose. Ce commissaire, qui absorberait le Conseil supérieur de la langue française, aurait pour rôle de dresser un portrait objectif de la situation linguistique. Dans le passé, le gouvernement libéral avait allègrement manipulé à des fins partisanes les études de l’Office québécois de la langue française, ou encore il les avait bêtement dissimulées. De plus, le projet de loi institue un ministère de la Langue française, ce qui peut être utile, notamment pour assurer l’exemplarité de l’administration publique en matière linguistique.

Fini le bilinguisme institutionnel généralisé de l’État et cet absurde « code de langue » qui permet à quiconque, notamment aux nouveaux arrivants, de choisir, pour leur vie durant, l’anglais comme langue d’interaction avec le gouvernement. Sous réserve de droits acquis, seuls les anglophones qui ont eu accès à l’éducation en anglais — les ayants droit — bénéficieront de services gouvernementaux en anglais.

D’aucuns jugeront que le gouvernement Legault ne va pas assez loin en n’appliquant pas la loi 101 aux cégeps. Abolir net le libre-choix du cégep, c’est réduire de plus de la moitié le nombre d’étudiants qu’accueillent les cégeps anglais. On a plutôt opté pour une solution pratique en limitant à son pourcentage actuel, soit 17,5 %, la proportion d’étudiants qui fréquentent le réseau anglais. Le projet de loi instaure aussi un accès préférentiel pour les étudiants en provenance du secondaire anglais, ce qui n’est que justice.

Le projet de loi 96 est ambitieux. Il n’y a probablement pas une seule pierre qui n’a pas été retournée. Le ministre promettait un projet de loi « costaud » ; il l’est, sans être radical. À peu près tous les aspects que couvrait la loi 101 originale sont abordés : langue de l’administration publique, du travail, de l’affichage, du commerce et des affaires, de l’enseignement, de la justice. C’est comme si on resserrait une kyrielle de boulons mais de façon mesurée, « raisonnable », a dit le premier ministre, tout évitant de braquer la minorité anglophone.

François Legault se retrouve exactement là où il veut être, au milieu, entre le Parti québécois qui a opté sur le tard pour l’abolition du libre-choix au cégep et Québec solidaire qui, de façon surprenante, s’est dit contre toute limitation. En prime, sur cet enjeu, le Parti libéral a rejoint la CAQ. Sur le plan politique, le projet de loi 96 pourrait s’avérer un coup de maître.

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29 commentaires
  • Mathieu Lacoste - Inscrit 14 mai 2021 06 h 20

    Nous sommes fiers et fières de notre affirmation linguistique


    Les citoye.n.n.e.s québécois-e-s sont heureu(x)-ses que nos politicien/n/e/s défendent la langue que nous ont concoctée nos linguiste(e)s en mal d'innovations.

    Ne restera plus que les professeurs et les professeures enseignent à leurs élèveEs la prononciation de l'écriture baroque de ce nouvel idiome redondant.

  • Germain Dallaire - Abonné 14 mai 2021 06 h 57

    On ne fait pas d'omelette sans casser des oeufs

    Comme souvent M. Legault fait preuve de beaucoup de candeur. Il n'a qu'à l'écouter,il le dit: "ce projet de loi est l'objet de beaucoup de compromis". Est-ce que la nécessité de stopper la baisse du français peut faire l'objet de compromis? Je réponds non. La survie du français est vitale pour nous. Il en va de notre survie comme peuple. Il s'agit d'un impératif catégorique. Faire des compromis est accepter une recul moins rapide de notre langue. C'est tout simplement choisir une agonie plus lente. C'est inacceptable.

  • Michel Lebel - Abonné 14 mai 2021 06 h 59

    Et l'État de droit?

    Première observation: au plan juridique, c'est une erreur de considérer les droits linguistiques comme des droits fondamentaux. En Occident, ce sont seulement les grandes libertés, telle la liberté d'expression, de religion, de conscience et de réunion qui sont considérées comme fondamentales. Secundo, il est dangereux pour l'État de droit et la démocratie d'utiliser avec autant de ''largesse'' les clauses dérogatoires. En agissant ainsi, le gouvernement enlève des droits et libertés aux personnes. C'est la domination de la majorité qui joue, laissant en plan les personnes et les minorités. Avant d'utiliser pareilles clauses, toute loi devrait passer le test de tribunaux. C'est là toute l'importance de l'État de droit. Mais il est aussi vrai que bien des personnes se balancent comme l'an quarante du principe de l'État de droit! À cet égard, le gouvernement caquiste en donne un triste exemple avec sa nouvelle loi linguistique. Danger.

    M.L.

    • Gilles Gagné - Abonné 14 mai 2021 10 h 46

      Toute loi devrait passer le test des tribunaux? non Monsieur, si le gouvernement des juges fédéraux voulaient tomber à la hache dans cette loi à venir ils contribueraient à rendre illégitime la volonté de la majorité linguisitique qui est menacée par cette mer anglophone nord-américaine. L'état de droit n'est absolument pas menacé par ce projet, qu'on arrête cette mascarade ignoble. Au vestiaire les vierges offensées et les pharisiens.

    • Patrick Boulanger - Abonné 14 mai 2021 11 h 01

      Peut-être aurait-il été préférable d'attendre les tests des tribunaux avant d'utiliser la clause dérogatoire. Cela dit, il ne faut pas oublier que le Parti libéral du Canada a imposé sa charte sans (!) le consentement du Québec et sans référendum. Le Québec n'a d'ailleurs toujours pas signé la Constitution. En outre, j'ai l'impression que sans cette clause dérogatoire le Canada anglais n'aurait pas accepté le rapatriement de M. trudeau et le Québec l'a très (!) peu utilisé, à ma connaissance, jusqu'à aujourd'hui. On impose une charte au Québec, celle-ci est utilisée pour affaiblir la protection de sa langue (loi 101) et après certains repprochent au Québec d'utiliser à l'occation un outil exigé par le Canada anglais pour se protéger de ce document qu'on lui a imposé. Qu'en pensez-vous?

  • Marc Drouin - Abonné 14 mai 2021 07 h 21

    Le projet de loi 96 pourrait s’avérer un coup de maître... Absolument!

    Sur le plan institutionnel, le projet de loi crée le poste de Commissaire à la langue française, qui relève de l’Assemblée nationale.
    Je suggère au poste : Lise Bissonnette.
    Fini les folies.

  • Yves Corbeil - Inscrit 14 mai 2021 07 h 45

    Absolument

    Un coup de maitre. Il les a tous coincés avec son entré de jeu constitutionnel. Ça va recentrer les débâts et ça va forcer tous les autres partis à se repositionnés pour courtiser leur électorat naturel et tenter d'arracher des votes aux autres. Le parti de Legault n'a rien de naturel pour ceux qui doivent l'affronter sur la grande scène, ils sont assez déstabilisant et sont des maitres pour saisir le pouls du peuple en navigant ( y mâchent de la gomme en marchant )et il y en a qui croit que leurs décisions ne sont que l'analyse du vent au quotidien avec une girouette. Je pense que des stratèges derrières préparent les coups à l'avance et s'ajustent au quotidien pour quand même arriver à leur fin. Sont bon pour gérer un parti provincial et sont bon pour le Québec dans ces conditions, alors que demandé de mieux en attendant qu'un parti indépendantiste se pointe avec un projet structurant et rassembleur pour une majorité de gens vivant au Québec. Les hommes d'affaires sont pas mal meilleurs que les docteurs auquel nous avons eu à faire ces dernières années et la collusion, corruption qui ne disparaîtra jamais semble être moins accablante sur nos finances, enfin jusqu'à ce que radio cadenas nous sorte une enquête disant le contraire. Ouan, je n'ai pas voté pour eux mais je ne suis pas déçu parce que l'opposition n'a pas grand chose à me proposer pour que je le sois mais je demeure un partisan du pays du Québec.