Deux régimes de droits au Québec

Dans sa décision rendue mardi concernant la Loi sur la laïcité de l’État, le juge Marc-André Blanchard, de la Cour supérieure, n’a pas chamboulé l’ordre constitutionnel canadien puisqu’il n’a pu invalider la protection que confère à la loi 21 le recours à la disposition dérogatoire de la Charte canadienne des droits et libertés. Mais il crée deux régimes de droits religieux dans les écoles suivant une démarcation linguistique, sorte de partition juridique du Québec.

À la lecture du jugement, il est évident que c’est à son corps défendant que le juge a écarté les arguments présentés par les demandeurs, notamment l’aspirante enseignante Ichrak Nourel Hak et le National Council of Canadian Muslims, qui visaient à contourner l’article 33 de la Charte canadienne accordant à toute province le droit de dérogation. En fait, le juge Blanchard a invalidé les deux seuls éléments de la loi 21 sur lesquels la dérogation n’avait aucune prise. Il s’agit de l’article 23 de la Charte qui garantit les droits scolaires des minorités linguistiques, droits scolaires qui s’étendent désormais à l’expression de la foi religieuse, selon l’interprétation nouvelle du juge. L’autre élément invalidé, c’est l’obligation faite aux élus de l’Assemblée nationale d’exercer leur fonction à visage découvert. Selon le jugement, cette obligation prive des personnes qui se couvrent le visage du droit de se présenter à une élection québécoise, ce qui contrevient à l’article 3 de la Charte. On peut voir dans cette invalidation une intrusion inédite du pouvoir judiciaire dans la régie interne de l’Assemblée nationale. Dans les deux cas, le gouvernement caquiste va demander d’en appeler.

Quant au recours à la dérogation, le juge Blanchard s’en est tenu au jugement Ford c. Québec qui établit que le législateur n’a pas besoin de justifier l’usage qu’il en fait, et ce, afin « de traduire l’importance que continue de revêtir la souveraineté des législatures », a écrit la Cour suprême il y a plus de 30 ans, préservant ce restant de souveraineté parlementaire britannique que détiennent toujours les provinces. Le juge Blanchard admoneste le gouvernement caquiste qui « ratisse beaucoup trop large » en suspendant des droits qui n’avaient pas de lien avec la loi 21 alors qu’il aurait dû agir de « façon parcimonieuse et circonspecte ». C’est un point de vue, mais si cette suppression est sans objet, elle n’aura pas d’effet. Quoi qu’il en soit, le juge prend sur lui d’envoyer un message aux tribunaux supérieurs : en cas de contestation, le législateur devrait justifier l’existence d’une « certaine connectivité » avec la législation visée. C’est à « l’urne », c’est-à-dire aux citoyens lors d’élections, de décider du sort d’un gouvernement qui exerce ce pouvoir de dérogation, fait-il par ailleurs valoir. Les tribunaux « se doivent d’éclairer cette connaissance [de l’électorat] des fruits de cette expertise », ajoute-t-il. Le juge Blanchard apporte certainement de l’eau au moulin à ceux qui exècrent la Loi sur la laïcité et qui, contre la CAQ, voteront pour le Parti libéral du Québec ou Québec solidaire.

Sur la question de l’accroc aux droits fondamentaux, le juge Blanchard, sans surprise, repousse les arguments qui pourraient justifier cette atteinte « dans une société libre et démocratique », selon la formulation de la Charte. Il rejette du revers de la main les prétentions féministes du groupe PDF Québec voulant que le port du voile soit un symbole de l’asservissement des femmes par une religion patriarcale. Il rejette la position, plus sérieuse selon lui, du Mouvement laïque québécois qui veut que la loi 21 protège la liberté de conscience des enfants et des parents. Reprenant les termes d’un jugement de la Cour suprême, il estime que refuser d’exposer des enfants à différents faits religieux « revient à rejeter la réalité multiculturelle de la société canadienne ». Et le prosélytisme « passif » n’existe pas ; l’enseignante qui porte le voile n’en fait donc pas, à moins de s’y prêter activement. Le fait qu’une enseignante portant le hidjab pourrait l’enlever à l’école afin de respecter la loi est pour lui une aberration en raison de la « symbiose » entre le port de signes religieux et la foi ; l’un ne peut pas exister sans l’autre.

En étendant les droits linguistiques des minorités que protège l’article 23 de la Charte aux droits religieux, le juge Blanchard innove. Qui plus est, la Cour crée une situation inédite de partition juridique de l’État québécois dont on peut craindre qu’elle nuise à la cohésion sociale, à ce qu’il est convenu d’appeler le vivre-ensemble, et qui ne correspond certes pas à la volonté des parlementaires. Quelle que soit l’opinion qu’on peut avoir sur la loi 21, on doit donner raison au gouvernement caquiste de porter cette cause en appel.

85 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 21 avril 2021 01 h 07

    L'histoire ne sera pas tendre avec le juge Blanchard.

    Le juge Blanchard a tort et l'histoire va le juger sévèrement. Il a pris le côté de l'obscurantisme religieux. Le port du voile n'a rien à faire avec ni la foi ni la religion. C'est simplement un symbole politique et misogyne qui infériorise la femme et l'utilise comme un panneau publicitaire mobile.
    Pire encore, en accordant le droit de séparer les citoyens en matière de leur langue, il a fracturé la cohésion sociale de la société québécoise. Il a choisi de favoriser son idéologie personnelle au lieu du bien commun et de l'intérêt public.

    • Cyril Dionne - Abonné 21 avril 2021 10 h 36

      Le juge Blanchard a tout simplement voulu réécrire les lois et même la « Canadian Constitution » selon son mantra multiculturaliste, lui qui a accédé à son poste de juge suite à une nomination émanant d'Ottawa. En se basant sur l'article 23 de la « Canadian Constitution », celle-ci cite seulement le droit à l'instruction dans la langue de la minorité, soit l'anglais et le français. Nulle part on mentionne la religion ou même la culture.

      Oui, suite à ce jugement, on se croirait en Irlande du Nord avec un système de partition selon les croyances religieuses. Une belle recette pour la cohésion sociale, n'est-ce pas? Cela a tellement bien fonctionné en Irlande, IRA oblige.

    • Pierre Grandchamp - Abonné 21 avril 2021 10 h 41

      Je regettte. Le juge Blanchard a jugé à partir de la constitution avec laquelle la CAQ accepte de travailler puisqu'elle est nettement fédéraliste.
      D'autre part, la CAQ lui a ouvert la voie en exemptant les écoles privées, francophones ou autres, de la loi 21.

      En plus, en faisant sauter INUTILEMENT les commissions scolaires, elle a ouvert la voie à un autre Québec.Les anglophones lui ont tenu tête, avec raison, et ont gardé la gestion de leurs écoles.

      Donc, contrairement à ce qui le gaffeur Jolin Barrette, il n'y a pas 2 Québec. Il y a 3 Québec: 1-celui des écoles publiques francophones 2-celui des écoles privées de toutes les langues ou religions 3-celui des écoles publiques anglophones.

      En faisant disparaître les commissions scolaires, la CAQ s'est tirée dans le pied. En sus, elle a remos la gestion de nos écoles francohones entre les mains des fonctionnaires et du ministre. Tout comme avec les CISS et les CIUSSS en santé. Il n'y a plus de débats sur l'Éducation; comme il n'y en a pas en santé!

    • Christian Roy - Abonné 21 avril 2021 12 h 09

      @ Mme Alexan,

      Il me semble exagéré de dire que le juge Blanchard aura à lui seul "fracturé la cohésion sociale de la société québécoise." C'est lui donner beaucoup de pouvoir !

      En vue de justement favoriser la cohésion sociale d'une société pluraliste qui reconnaît la liberté de conscience de de religion de chacun de ses citoyens, ne serait-il pas bon de pratiquer ce travail d'équilibriste qui consiste à coupler détachement émotif et humour libérateur.

      Ainsi notre narratif commun sera plutôt porté vers l'expression d'une bienvenue tendresse en quête de reconnaissance mutuelle.

    • Nadia Alexan - Abonnée 21 avril 2021 12 h 58

      À monsieur Christian Roy: l'ouverture et la reconnaissance mutuelle ne veulent pas dire céder au communautarisme et à l'ingérence religieuse dans les affaires de l'État.
      Et comme le dit bien monsieur Cyril Dionne dans son commentaire de ce matin: «suite à ce jugement, on se croirait en Irlande du Nord avec un système de partition selon les croyances religieuses».
      On ouvre la porte au communautarisme ethnique et religieux qui produit des sociétés ingouvernables comme le Liban et l'Irlande du Nord.
      Le meilleur rempart contre la division religieuse se trouve dans la neutralité et la laïcité de l'État envisagée par les Pères de la Révolution tranquille.

    • Myriam Laferrière - Abonnée 21 avril 2021 13 h 18

      C'est ni plus ni moins qu'un jugement machiavélique qui ouvre grand la porte à la division au sein de la société québécoise et au Québec bashing. Amir Attaran doit affûter son crayon en ce moment. On va rire!

      C'est d'un comique navrant !

    • Pierre Grandchamp - Abonné 21 avril 2021 13 h 40

      En conclusion. Le juge a pensé dans le cadre canadian du multiculturalisme. S'Il avait siégé à Bruxelles, cela aurait probablement été très différent.

      Alors avec la CAQ, on doit s'habituer aux demi-mesures. Ce sera la même chose avec ce qui s'en vient sur la loi 101.Où était Jolin Barrette dans le dossier de l'agrandissement de Dawson???

      Où était Jolin Barrette quand il a exempté les écoles privées de la loi 21?

    • Claude Bariteau - Abonné 21 avril 2021 13 h 41

      La position du juge Blanchard repose sur deux vices de forme. Le premier est le rejet de témoignages impliquant qu'ils n'ont pas été pris en compte dans son jugement; le second est son refus implicite et explicite de prendre en considération que la constitution canadienne de 1982 a été modifiée en 1997 par le Canada en remplaçant la division de 1867 des écoles sur base confessionnelle par une division sur base linguistique, ce qui fut fait par la loi 118.

      En fondant son argumentaire sur ces deux vices de forme, le juge a erré de telle sorte que la Cour d'appel devrait annuler son jugement fondé sur ces biais. Si elle ne le fait pas, la cour d'appel irait à l'encontre, comme le juge Blanchard, de la constitution de 1982 modifiée par le gouvernement du Canada à la demande du gouvernement du Québec. Pire, la Cour d'appel s'instituerait le gouvernement du Canada.

      En rejetant le jugement du juge Blanchard, la Cour d'appel, le plus haut tribunal du Québec, empêcherait que la Cour suprême ait à se prononcer sur ce jugement. Dans le cas contraire, cette cour devra trancher, ce qui en fera un dossier très politique.

    • Gilles Théberge - Abonné 21 avril 2021 13 h 41

      Comme le dit l'éditorialiste « En étendant les droits linguistiques des minorités que protège l’article 23 de la Charte aux droits religieux, le juge Blanchard innove. » or il n'a reçu aucun vote, et il chamboule la cohésion démocratique de notre société.

      Cela m'indigne profodément !

    • Marc Pelletier - Abonné 21 avril 2021 15 h 42

      Mme Nadia Alexandre

      Vous dites du juge Blanchard : "....il a fracturé la cohésion sociale de la société québécoise ".

      Que de grands mots qui veulent nous faire oublier :

      - que la société québécoise est fracturée depuis bientôt 50 ans
      - que la fracture s'est élargie depuis les 25 dernières années
      - que le gouvernement actuel est obligé d'imposer le baillon pour faire passer ses lois ( immigration, laÏcité .....)
      - que le gouvernement actuel du Québec contribue, de ce fait, à fracturer encore plus la société
      - que même si une majorité de parents et de grands-parents ont jeté par dessus bord la religion d'autrefois ( non sans raisons ) et que
      leurs enfants leur ont emboîté le pas, d'autre part, ils n'ont pas réussi à leur injecter la fiierté de leur langue .

      Pendant ce temps, les anglophones, tant au Québec que dans le ROC ont sauvegardé leur langue et leur religion : leutr cohésion sociale semble pourtant en meilleur santé que la nôtre ?!!?

    • Jean-Pierre Marcoux - Abonné 21 avril 2021 16 h 44

      Le juge a-t-il fait exprès?

      En donnant aux commissions scolaires anglophones le droit de ne pas respecter la loi sur le port de signes religieux pour les enseignants dans ses écoles, le juge encourage, facilite et valorise le non respect d’un consensus culturel québécois en faveur d’un consensus multi-culturaliste canadien.

      Son jugement foute le bordel dans les relations entre les francophones et les anglophones. Il favorise une coalition entre les anglophones et les immigrants. Il encourage les immigrants obsédés par leur besoin d’afficher d’abord et avant tout leur appartenance religieuse plutôt que leur humanité laïque et citoyenne.

      Devant ce constat, la seule et unique solution est de créer un endroit, un lieu, un pays où on pourrait vivre notre vision légitime, bienveillante et inclusive, telle qu’on l’envisage à partir de notre vécu et de notre histoire.

      Nous n’avons pas à avoir honte de ce que nous sommes.

  • Yvon Pesant - Abonné 21 avril 2021 03 h 54

    La chèvre et le chou... blanc

    Avec la Confédération, on avait déjà deux pays dans le Canada. Maintenant, avec le jugement Blanchard, on serait rendu avec deux pays dans le Québec... parce que le Québec fait toujours partie du Canada.

    Ça propose encore et toujours une sérieuse réflexion sur notre avenir collectif. Mourir à petit feu ou vivre libre de sa destinée?

  • Benoit Samson - Abonné 21 avril 2021 05 h 55

    Supériorité des valeurs franco-québécoises selon la CAQ et le PQ

    Dans leurs réactions au jugement de la cour supérieure, Messieurs Legault et Jolin-Barrette semblent surpris de constater l‘évidence que les anglo-québécois ont une langue, une culture et des valeurs différentes de celles de franco-québécois. Ils semblent aussi croire que les valeurs franco-québécoises sont plus importantes, plus méritoires et supérieures à celles des anglo-québécois puisqu’ils voudraient que cette minorité renie ses valeurs pour adopter celles de la majorité francophone. Ils savent pourtant, comme le juge leur a rappelé dans son jugement, qu’ils enfreignent les libertés individuelles en forçant les membres des minorités à s’amalgamer à la majorité en reniant leurs spécificités culturelles et religieuses, puisqu’ils l’ont admis eux-mêmes en invoquant la clause nonobstant pour que la loi 21 échappe aux jugements des tribunaux qui protègeraient les membres des minorités.

    Le nationalisme ethnique d’exclusion du gouvernement Legault sera certainement très payant aux urnes, que déjà le chef du PQ espère seront des urnes de référendum, mais il restera un nationalisme d’exclusion comme déjà mis en évidence par la victoire des commissions scolaires anglophones de Montréal contre la loi 21 et qui montrera ses plus laides couleurs dans les procès à venir pour contrecarrer cette loi hautement diviseuse et discriminatoire et teintée d’un sentiment de supériorité d’un peuple sur d’autres.

    • Sylvain Lévesque - Abonné 21 avril 2021 10 h 47

      Sans avoir lu l'ensemble du jugement, j'ai entendu certains passages très lourds de sens du jugement Blanchard, qui me font penser que le sentiment de supériorité morale est dans le camp exactement inverse de la réalité que vous tentez de dépeindre. Le juge suggère que les anglophones puissent jouir d'une dérogation à la loi 21 dans leurs commissions scolaires, et pour argumentaire se lance dans un plaidoyer pour la "tolérance" et 'l'ouverture" séculaires de la communauté anglo-canadienne...
      On connaît la chanson. C'est désolant de vous voir la reprendre.

    • Bernard Dupuis - Abonné 21 avril 2021 11 h 09

      Le nationalisme québécois est-il nécessairement mauvais?

      Dans cette guéguerre entre le nationalisme "canadian" et le nationalisme québécois, on peut remarquer une certaine réciprocité. Ainsi, le nationalisme québécois n’est pas plus un nationalisme d’exclusion que le nationalisme « canadian » qu’on peut appeler le « canadianisme ». Pensez au fait que la signature des représentants du Québec est exclue de la constitution canadienne. Les commissions scolaires anglophones de Montréal excluent plusieurs lois québécoises. On parle maintenant de la loi 21, mais aussi la loi 101, faisant du français la langue commune au Québec, qu’on ne cesse de dénigrer et de contourner.

      Quant à la supériorité d’un peuple sur l’autre, le nationalisme québécois n’a rien à envier au nationalisme « canadian ». En effet, depuis la conquête britannique, le rapport Durham. John A. Macdonald et peut-être même la famille Trudeau, la supériorité de la civilisation britannique est constamment affirmée. Cette supériorité de la civilisation anglaise est en filigrane dans le jugement du juge Blanchard pour donner raison aux commissions scolaires anglophones Montréal.

      En somme, le nationalisme québécois n’est pas plus exclusif que le nationalisme « canadian » et son sentiment de supériorité n’est pas pire que celui du nationalisme « canadian ». Il est peut-être même moins mauvais : pensez à l’exclusion des valeurs francophones, et pas seulement en Ontario.

      Bernard Dupuis, 21/04/2021

    • Louise Melançon - Abonnée 21 avril 2021 11 h 12

      C'est vraiment une argumentation à l'envers!
      Et nous sommes des nationalistes ethniques, mais les anglophones, non....
      Et je n'ai jamais lu que nos valeurs seraient supérieures... juste qu'elles sont les nôtres!

    • Benoit Samson - Abonné 21 avril 2021 11 h 52

      La fierté nationaliste de tous et chacun est certainement saine et appropriée. Malheureusement, de tous temps, quand les politiciens se servent de ce noble nationalisme pour mousser un sentiment de supériorité de la majorité en dénigrant la spécificité des minorités, considérées inférieures et même décrites comme une menace pour la majorité, ils créent un nationalisme d’exclusion qui leur est habituellement utile aux urnes mais qui risque de conduire à des excès et conséquences regrettables.
      La déplorable loi 17 en Ontario en a été un exemple frappant. Que le Canada ou les autres provinces fassent ou aient fait preuve de nationalisme d’exclusion n’est pas une excuse pour tomber dans le même panneau. La diversité respectée de tous les membres de la société est une source de richesse et non pas une menace pour les majorités.

    • Bernard Dupuis - Abonné 21 avril 2021 12 h 41

      @ M. Samson,

      Monsieur Samson, vous admettez au moins que le nationalisme québécois n’est pas le seul possible.

      La prochaine question qui se posera sera celle de savoir si la laïcité de l’État québécois serait même possible. Tant qu’une certaine exclusion raisonnable sera inconstitutionnelle, c’est la laïcité, même apparente, qui deviendra impossible. Car, l'affirmation de la laïcité de L'État est nécessairement exclusive, sinon ce n'est plus de la laïcité; c'est admettre que Dieu est toujours au-dessus de la tête de l'État québécois.

    • Benoit Samson - Abonné 21 avril 2021 23 h 47

      Merci de vos commentaires monsieur Dupuis.
      Admettre que le nationalisme en vogue au Québec n'est pas le seul possible n'est pas une concession mais une constatation de la réalité.
      Malheureusement, l'Histoire nous enseigne que les aventures nationalistes ont trop souvent dérapé vers des excès qu’il faut à tout prix éviter. Dans ses pires scénarios, il y a sans faute un ou des groupes minoritaires dont les politiciens se servent pour enflammer les passions et préjugés de leurs supporteurs et pour les convertir à leur cause. Rapidement et typiquement les membres de la majorité qui osent s'opposer à la montée des crédos nationalistes à la mode sont qualifiés de ''vendus'' et de traites à la nation réussissant ainsi à imposer le silence aux opposants des montées nationalistes populaires. Dans les pires scénarios de nationalisme, pour acheter la paix, éviter les reproches embarrassants et les conflits entre amis et parenté plusieurs préfèrent l’attitude silencieuse d’apaisement pour ne pas être critiqué ou éviter les chicanes souvent au prix d’une cécité volontaire ou tolérance des injustices commises contre les minorités. On se ferme les yeux, la bouche et les oreilles au besoin.
      Il serait certainement possible d’avoir un état laïque respectueux des citoyens sans discriminer contre aucun d’eux, surtout les plus faibles et vulnérables, ni contre aucune religion et certainement pour l'état d'éviter de leur imposer l’uniformité de la pensé et de l’habillement.
      Pour que Dieu soit toujours au-dessus de la tête de l’état, il faudrait d’abord qu’il existe. Il semble être différent d’un continent à l’autre et d’une culture à l’autre et même en conflit avec d’autres Dieux. Mais certains pensent le contraire et c’est leur droit d’adorer le Dieu de leur choix, à la condition de ne pas obliger les autres à le faire. Pas plus que l'état devrait les empêcher de le faire.

  • Yvon Montoya - Inscrit 21 avril 2021 06 h 23

    Il y a tout de même des juges intéressants au Quebec comprenant bien en dehors du juridique les tenants et aboutissants de cette loi. Il a mis le doigt sur le bobo.

    • Bernard Dupuis - Abonné 21 avril 2021 11 h 19

      Votre "bobo" est un mot bien vague. Il prête à toute sorte d'interprétation ayant un biais "canadianiste"!

  • Jean Lacoursière - Abonné 21 avril 2021 07 h 04

    Les commissions scolaires anglophones...

    ...formeraient donc une société distincte ?

    • Pierre Grandchamp - Abonné 21 avril 2021 13 h 33

      Le CAQ a "couru après le trouble" en faisant disparaitre les commissions scolaires. ¨Les anglophones, et l'indépendantiste que je suis était d'accord, se sont opposés à la disparition pcq ils étaient protégés par la constitution.Alors, nous les francophones, nous avons accepté que nos écoles, dorénévant, soient remises entre les mains des fonctionnaires et du ministre......comme en santé avec les CISSS et les CIUSSS.

      MIeux encore, la CAQ a appliqué la loi 21 uniquement aux écoles publiques.

      Donc, il y a 3 sociétés distinctes: écoles publiques francophones, écoles privées peu importe la langue, écoles publiques anglophone