​Loi 99: les droits du peuple québécois confirmés

Dans une décision signée par le juge Robert Mainville, la Cour d’appel, à l’unanimité des trois juges, a confirmé la semaine dernière que laLoi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec (loi 99) était valide sur plan constitutionnel, confirmant un jugement de la Cour supérieure.

Entamée il y a 20 ans, la contestation de cette loi, adoptée sous le gouvernement de Lucien Bouchard pour contrer la Loi sur la clarté du gouvernement fédéral, était menée par Keith Henderson, l’ex-chef du Parti égalité, une formation politique vouée à la défense de la minorité anglaise. À titre de mis en cause, le procureur général du Canada a plaidé que la loi 99 était inconstitutionnelle parce qu’elle était le fondement juridique d’une éventuelle déclaration de sécession unilatérale et qu’il fallait donc la soumettre à une réécriture pour l’atténuer notamment en affirmant que le Québec est une province du Canada. C’est là une évidence que la loi 99 ne nie pas, bien qu’elle utilise l’appellation État du Québec. Mais le Québec « n’est pas une province comme les autres », rappelle le juge Mainville au Procureur général du Canada. « Il s’agit d’un fait sociologique et politique incontestable. »

Comme l’a fait la juge Claude Dallaire de la Cour supérieure, la Cour d’appel s’est essentiellement appliquée à examiner la loi 99, ainsi que les prétentions de Keith Henderson, à la lumière du Renvoi sur la sécession de la Cour suprême de 1998. Certes, en droit canadien, le gouvernement du Québec ne peut procéder à une déclaration unilatérale d’indépendance, mais en revanche, pour résumer, le gouvernement fédéral et les autres provinces ne peuvent refuser de négocier la sécession du Québec s’il s’agit de la volonté claire exprimée par les Québécois dans un référendum. La loi 99 ne contrevient pas au cadre défini par le Renvoi, bien que l’article 13 de la loi fasse sourciller le juge Mainville. Cet article stipule qu’« aucun autre Parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l’autorité, la souveraineté et la légitimité de l’Assemblée nationale ni contraindre la volonté démocratique du peuple québécois à disposer lui-même de son avenir ». La loi 99 n’est pas inconstitutionnelle dans la mesure où on ne l’invoque pas pour dépasser les bornes fixées par le Renvoi. « Il y a lieu pour la Cour d’être prudente », écrit le juge Mainville, qui ne va toutefois pas jusqu’à contredire le juge Dussault de la même Cour, comme le lui demandait Ottawa. En 2006, ce juge a affirmé que le Parlement du Québec pourrait procéder à une telle déclaration unilatérale d’indépendance en cas d’impasse.

Keith Henderson voulait qu’on définisse le peuple québécois comme un simple groupe ethnique dont l’affirmation politique brime les droits des minorités. À l’instar de la Cour suprême en 1998, la Cour d’appel n’avait pas à trancher cette question sur le plan juridique, mais le juge Mainville signale tout de même que l’argument de l’appelant est fondé sur « une conception largement dépassée de l’ordre constitutionnel canadien moderne » et qu’il s’agit d’un « faux débat, qui cherche à nier le concept de “peuple” au sens civique », débat dans lequel le magistrat ne voulait pas se laisser entraîner.

Keith Henderson a indiqué qu’il ne demanderait pas d’en appeler du jugement à la Cour suprême ; le procureur général du Canada non plus.

Maintenant validée et incontestable, la loi 99, qui codifie des éléments de la constitution du Québec, en fait partie intégrante. Or la loi québécoise entre en conflit avec la Loi fédérale sur la clarté, dont la constitutionnalité est douteuse. Défendue par Stéphane Dion, cette loi, qui a dénaturé le Renvoi de la Cour suprême, devrait être invalidée.

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