La victoire des normes «nationales»

Dans un jugement partagé rendu la semaine dernière, la Cour suprême a donné raison au gouvernement Trudeau et a confirmé la constitutionnalité de sa Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (GES). C’est une décision majeure qui bouscule, au nom de « l’intérêt national », le partage des pouvoirs au sein de la fédération canadienne.

Cette loi soumet les provinces à des normes fédérales en matière de tarification des émissions de GES. Si une province n’applique aucune tarification ou si elle ne respecte pas les normes édictées, Ottawa impose sa propre taxe carbone. C’est la situation dans laquelle se trouvent l’Ontario, l’Alberta et la Saskatchewan. Par contre, une province peut établir son propre régime de tarification si le gouvernement fédéral le juge conforme. C’est le cas pour l’heure du Québec qui, avant l’adoption de la Loi fédérale, avait créé avec la Californie une bourse du carbone.

Le hic, c’est que cette tarification du carbone relève d’une compétence exclusive des provinces. Le jugement, qui s’étend sur plus de 400 pages est d’une complexité à la mesure des points de vue contradictoires qui ont prévalu. Deux des neuf juges ont exprimé de fortes dissidences au sujet de la portée donnée par la majorité à l’intérêt national au détriment des prérogatives des provinces par le truchement du pouvoir fédéral de faire des lois pour « la paix, l’ordre et le bon gouvernement », un pouvoir résiduel censé être de dernier recours. Une troisième juge, Suzanne Côté, s’est rangée du côté de la majorité concernant la validité des normes nationales, mais elle a jugé que la Loi, telle qu’elle est rédigée, accordait un pouvoir discrétionnaire démesuré au gouvernement fédéral.

La majorité des juges a considéré que, compte tenu de l’importance de l’enjeu, le gouvernement fédéral pouvait imposer une loi qui a prépondérance sur les lois des provinces ; l’inaction de certaines provinces pourrait annuler les effets des actions prises par les autres provinces. Même si elles s’entendaient sur des mesures pour contrer le réchauffement climatique, les provinces en la matière sont dans l’incapacité d’établir des normes nationales puisque la Constitution le leur interdit. C’est quelque peu circulaire comme raisonnement : puisque les provinces sont incapables d’imposer les normes nationales, le fédéral est en droit d’en établir. S’écartant de la conception des « compartiments étanches » définie en 1947 par le Conseil privé de Londres — qui agissait comme Cour suprême à l’époque —, la majorité des juges « favorise pour sa part une vision souple du fédéralisme, que décrit très bien l’expression fédéralisme coopératif », écrivent-ils.

Ce fédéralisme coopératif — et évolutif — est souvent centralisateur. Dans un éditorial, The Globe and Mail a d’ailleurs salué le jugement, se réjouissant que le Canada, comme la Cour suprême l’a confirmé, puisse agir comme « un pays ». Un pays unitaire, pourrait-on ajouter.

Évidemment, pour les écologistes, il s’agit d’une éclatante victoire. Et même aux yeux de la population québécoise qui, en général, est sensibilisée à l’importance de lutter contre les changements climatiques et qui paie déjà plus cher à la pompe en raison de la bourse du carbone, constater qu’on peut contourner l’immobilisme de l’Ontario, de l’Alberta et de la Saskatchewan, ça peut apparaître salutaire.

Pour l’État québécois, c’est une autre paire de manches. Un pan majeur de la lutte contre les changements climatiques est maintenant subordonné aux diktats d’Ottawa.

Comme la Loi fédérale permet tout de même aux provinces d’adopter leur propre régime, le gouvernement Legault sera peut-être tenté de rallier les trois provinces récalcitrantes à la bourse du carbone. Mais comme les premiers ministres Doug Ford, Jason Kenney et Scott Moe ont juré de ne pas taxer davantage leurs contribuables, il y a fort à parier qu’ils voudront laisser Justin Trudeau porter l’odieux de sa taxe sans rien proposer de leur côté. Le Québec se retrouve bien seul, et on ne sait combien de temps pourront coexister la bourse du carbone et la taxe fédérale, deux régimes qui risquent de s’écarter l’un de l’autre.

Cette notion de « normes nationales » est maintenant avalisée par la Cour. Pour Russell Brown, un des juges dissidents, on en vient à créer « un fédéralisme de supervision » où les provinces peuvent agir dans leurs champs de compétence exclusifs comme elles le veulent seulement si elles se plient aux exigences d’Ottawa. Aujourd’hui, c’est l’environnement, demain, ce pourra être la santé, l’éducation, la petite enfance ou la gestion des ressources naturelles. La vision de Justin Trudeau a le vent dans les voiles.

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