La victoire des normes «nationales»

Dans un jugement partagé rendu la semaine dernière, la Cour suprême a donné raison au gouvernement Trudeau et a confirmé la constitutionnalité de sa Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (GES). C’est une décision majeure qui bouscule, au nom de « l’intérêt national », le partage des pouvoirs au sein de la fédération canadienne.

Cette loi soumet les provinces à des normes fédérales en matière de tarification des émissions de GES. Si une province n’applique aucune tarification ou si elle ne respecte pas les normes édictées, Ottawa impose sa propre taxe carbone. C’est la situation dans laquelle se trouvent l’Ontario, l’Alberta et la Saskatchewan. Par contre, une province peut établir son propre régime de tarification si le gouvernement fédéral le juge conforme. C’est le cas pour l’heure du Québec qui, avant l’adoption de la Loi fédérale, avait créé avec la Californie une bourse du carbone.

Le hic, c’est que cette tarification du carbone relève d’une compétence exclusive des provinces. Le jugement, qui s’étend sur plus de 400 pages est d’une complexité à la mesure des points de vue contradictoires qui ont prévalu. Deux des neuf juges ont exprimé de fortes dissidences au sujet de la portée donnée par la majorité à l’intérêt national au détriment des prérogatives des provinces par le truchement du pouvoir fédéral de faire des lois pour « la paix, l’ordre et le bon gouvernement », un pouvoir résiduel censé être de dernier recours. Une troisième juge, Suzanne Côté, s’est rangée du côté de la majorité concernant la validité des normes nationales, mais elle a jugé que la Loi, telle qu’elle est rédigée, accordait un pouvoir discrétionnaire démesuré au gouvernement fédéral.

La majorité des juges a considéré que, compte tenu de l’importance de l’enjeu, le gouvernement fédéral pouvait imposer une loi qui a prépondérance sur les lois des provinces ; l’inaction de certaines provinces pourrait annuler les effets des actions prises par les autres provinces. Même si elles s’entendaient sur des mesures pour contrer le réchauffement climatique, les provinces en la matière sont dans l’incapacité d’établir des normes nationales puisque la Constitution le leur interdit. C’est quelque peu circulaire comme raisonnement : puisque les provinces sont incapables d’imposer les normes nationales, le fédéral est en droit d’en établir. S’écartant de la conception des « compartiments étanches » définie en 1947 par le Conseil privé de Londres — qui agissait comme Cour suprême à l’époque —, la majorité des juges « favorise pour sa part une vision souple du fédéralisme, que décrit très bien l’expression fédéralisme coopératif », écrivent-ils.

Ce fédéralisme coopératif — et évolutif — est souvent centralisateur. Dans un éditorial, The Globe and Mail a d’ailleurs salué le jugement, se réjouissant que le Canada, comme la Cour suprême l’a confirmé, puisse agir comme « un pays ». Un pays unitaire, pourrait-on ajouter.

Évidemment, pour les écologistes, il s’agit d’une éclatante victoire. Et même aux yeux de la population québécoise qui, en général, est sensibilisée à l’importance de lutter contre les changements climatiques et qui paie déjà plus cher à la pompe en raison de la bourse du carbone, constater qu’on peut contourner l’immobilisme de l’Ontario, de l’Alberta et de la Saskatchewan, ça peut apparaître salutaire.

Pour l’État québécois, c’est une autre paire de manches. Un pan majeur de la lutte contre les changements climatiques est maintenant subordonné aux diktats d’Ottawa.

Comme la Loi fédérale permet tout de même aux provinces d’adopter leur propre régime, le gouvernement Legault sera peut-être tenté de rallier les trois provinces récalcitrantes à la bourse du carbone. Mais comme les premiers ministres Doug Ford, Jason Kenney et Scott Moe ont juré de ne pas taxer davantage leurs contribuables, il y a fort à parier qu’ils voudront laisser Justin Trudeau porter l’odieux de sa taxe sans rien proposer de leur côté. Le Québec se retrouve bien seul, et on ne sait combien de temps pourront coexister la bourse du carbone et la taxe fédérale, deux régimes qui risquent de s’écarter l’un de l’autre.

Cette notion de « normes nationales » est maintenant avalisée par la Cour. Pour Russell Brown, un des juges dissidents, on en vient à créer « un fédéralisme de supervision » où les provinces peuvent agir dans leurs champs de compétence exclusifs comme elles le veulent seulement si elles se plient aux exigences d’Ottawa. Aujourd’hui, c’est l’environnement, demain, ce pourra être la santé, l’éducation, la petite enfance ou la gestion des ressources naturelles. La vision de Justin Trudeau a le vent dans les voiles.

25 commentaires
  • Léonce Naud - Abonné 30 mars 2021 06 h 04

    Vers l’abolition des Provinces (Jean-Paul L’Allier, 2004)

    Selon feu Jean-Paul L'Allier, ancien maire de Québec, Ottawa prépare l'abolition pure et simple des Provinces, reliquats aujourd'hui inutiles d’un empire Britannique aujourd’hui disparu.

    «La haute fonction publique fédérale est en train de transformer le Canada en pays unitaire et a déjà signé l’arrêt de mort des provinces». C’est l’analyse que fait le maire de Québec, Jean-Paul L’Allier, observateur de la scène politique depuis plus de 35 ans. «Pendant que les gens taponnent pour essayer de dire comment est-ce que pourrait fonctionner la fédération, les penseurs administratifs fédéraux travaillent à créer un pays unitaire, soit carrément la disparition virtuelle des provinces d’ici 20 ans, estime le maire de Québec. Les pouvoirs sont à Ottawa. L’extérieur va rester, mais le cœur va être mort.»

    «Les 150 fonctionnaires du Conseil privé, héritiers de Chrétien et de Trudeau, ont comme mission, dit Jean-Paul L’Allier, de construire un pays, pas un pays avec des morceaux. Né confédération, le Canada a été transformé en fédération et file vers l’unitarisme, avec de la déconcentration. Ce pays-là est en train de se transformer en profondeur pour devenir un pays unitaire, et il le fait parce qu’il est convaincu que les mouvements sécessionnistes du Québec et de l’Ouest ne sont pas capables de contrer çà», croit M. L’Allier.

    «À moins que le Parti québécois ne dise rapidement ce qu’il veut faire avec l’indépendance, rien ne pourra inverser la vapeur, estime le maire de Québec. Le gros défi du PQ, c’est de nous dire en quoi le chambardement qu’il nous propose est porteur de développement moderne. Il peut arriver à le faire, il peut arriver à nous proposer un pays différent, mais à date, ce n’est pas sur la table.» (Isabelle Mathieu, Le Soleil, 22 décembre 2004).

    • Raynald Rouette - Abonné 30 mars 2021 16 h 19


      Bientôt: ne restera plus qu'à abolir les frontières provinciales. Un avant-goût d'un Canada post national controlé par les grandes puissances financières implantées au Canada.

  • Germain Dallaire - Abonné 30 mars 2021 06 h 42

    Le gouvernement des juges

    Qui sait? Peut-être que le système actuel de juges, surtout sur de telles questions, n'est pas éternel. Il en est peut-être des juges comme des églises et la ressemblance ne s'arrêtera pas au fait que les deux mettent en scène des hommes en robe. Peut-être un jour, le système de juré prendra de l'expansion. Votre éditorial M. Dutrisac est à la fois sombre et lucide. On l'a vu sur la loi 21, on l'a vu aussi dernièrement sur l'affaire de la juge en chef de la cour du Québec, les juges sont des hommes et des femmes comme les autres, faits de chair et sang, vivant dans la même société que nous, influencés par ce qu'ils voient et entendent. Les grands airs qu'ils se donnent ne sont justement que ça... des grands airs. De tels jugements appellent au politique et en bout de ligne, au sens profond de la démocratie.

    • Pierre Rousseau - Abonné 30 mars 2021 15 h 13

      Dans nos démocraties occidentales, on retrouve 3 pouvoirs, le législatif, l'exécutif et le judiciaire. Le travail de ce dernier est d'interpréter les lois et la constitution quand on le lui demande. Ce sont les provinces qui ont demandé aux tribunaux de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi fédérale et les juges ont fait leur travail dans le cadre de ces 3 pouvoirs. Alors, on ne peut parler du gouvernement des juges puisqu'ils ne font que ce que la constitution leur demande de faire. Si on veut se débarrasser du pouvoir judiciaire, il va falloir penser à une dictature où le judiciaire fait ce que le gouvernement lui dit de faire. On vient de voir ça dans le cas des 2 Michael en Chine.

    • Claude Bernard - Abonné 30 mars 2021 15 h 37

      M Dallaire
      Les grands airs prennent l'air ou plutôt ils se dégonflent et perdent leur air.
      Les pays qui n'ont pas de Cour suprême ne sont pas plus ni moins démocratiques pour autant.
      Une instance est requise pour établir la constitutionnalité des lois et elle doit être formée par des humains.
      Avec ce que cela implique de faiblesses, ça va de soi.
      Un pays post national est lui aussi unitaire jusqu'à un certain point et notre Constitution ballotante au gré du vent du fédéralisme mou permet un évolution dans les limites de l'intéret national ou du pragmatisme anglo saxon.
      L'État central omnipuissant est conforme à la pensée cartésienne de la France et du Québec quand il considère son territoire comme sacré et uni sans faille et diversité.
      La pensée à géométrie variable selon qu'il s'agisse du Québec ou d'Ottawa ne convainc pas l'esprit de tous.

  • Maurice Lachance - Abonné 30 mars 2021 07 h 11

    Le Devoir a-t-il une préoccupation de l'environnement?

    Votre éditorial est consternant par votre vision conservatrice des conflits stupides fédéral / provinciaux. Vous ne dites rien de la position rétrograde des provinces qui s'opposent à la taxe carbone.

    Vous parlez d'une victoire pour les écologistes. Je dirais plutôt qu'il s'agit d'une victoire pour l'environnement et pour notre avenir monsieur Dutrisac.

  • Pierre G. Blanchard - Abonné 30 mars 2021 07 h 40

    Un bar ouvert sans norme ?

    Si une nation qui se tient doit avoir des normes, celles-ci devraient-elles nous élèver au-dessus de la simple note de passage ? Alors que les champs de compétence provincciaux, malgré la taxation élevée sont sous-optimaux, faudrait-il que le fédéral devienne un bar ouvert ? Le Québec qui affiche un taux d'imposition et un filet social parmi les plus riches en Amérique, accumule les bourdes et se distingue au palmarès des déficiences répétées en éducation, en santé, et en travaux publics. La croissance d'une super bureaucratie à Québec n'a de cesse, centralise les pouvoirs et déresponsabilise la population (réseau scolaire). Faudrait-il en plus augmenter les fonctionnaires à QC pour bénéficier d'un seul rapport d'impôt ? Faut-il se demander combien de bureaucratie est nécessaire pour transformer un champs de compétence en un d'incompétence, si ce n'est de ruines ? Plutôt que blâmer le fédéral pour tout ce qui va tout croche au QC, devrions-nous davantage nous soucier de la performance de nos sacro-saintes normes provinciales qui en plus de nous coûter très cher en défaillances sont subventionnées à grands frais par le trésor fédéral ? Si la recette est dans le pudding, la nôtre détient tous les records, que ce soient les morts en CHSLD, le manque chronique d'accès à la médecine familiale, les dépassements de plusieurs G$ de CHUs 5 étoiles qui ont drainé nos premières lignes, le décrochement scolaire qui s'accroit, la diplomation qui plonge, la qualité du français qui s'étiole, un réseau de transports qui s'écroule sous les nids-de-poule, etc. Comme pour la pandémie, un QC souverain va sûrement aller mieux. ;-)

    • Robert Marquette - Abonné 30 mars 2021 10 h 51

      Le Devoir a une préoccupation de l'environnement il y as n'ombres d'articles à ce sujet.M.Dutrissac traité des conséquences de ce jugement sur la possible envie de Ottawa d'imposer ses normes à elle dans d'autres champs de compétences des provinces et du Québec .Si la cour suprême s'en tenait à ce qui est trans frontalier des provinces comme dans le jugement sur la taxe du carbone je peut comprendre le raisonnement mais quand le premier ministre Trudeau veut s'ingérer sur les soins dans les CHSLS l'a je suis en désaccord ça relève des provinces meme si il y a eu des erreurs de faits .Le fédéral aussi en a commiis qu'on regarde la PCU semer a tout vent et la rentrée des passagers sans forme de contrôle sur la quartaine à faire.voir le rapport de la vérificatrice d'Ottawa.

  • Cyril Dionne - Abonné 30 mars 2021 08 h 01

    Martin Luther et la bourse du carbone

    La taxe sur le carbone est avant tout une taxe, ni plus ni moins. Le marché du carbone en est un du troc d’indulgences que les riches s’achètent pour polluer à leur guise. C’est dans cette toile de fond incongrue que cette nouvelle loi est née venant de la part d’un gouvernement de trop et du gouvernement des juges que personne n’a élu.

    Il faut le dire, les hydrocarbures représentent la plus grande richesse du Canada pour son gouvernement. C’est pour cela que Justin Trudeau, la main sur le cœur après avoir signer l’Accord de Paris, est revenu au pays pour s’acheter des pipelines désuets pour nous refiler le coût évidemment.

    La taxe sur le carbone à la pompe est ce qui a causé le phénomène des gilets jaunes en France. Ce sont toujours les pauvres qui travaillent qui en font les frais. C’est comme si certains dirigeants pensaient que tous ont accès à un système de transport efficace et à la portée de tous. Si le phénomène des gilets jaunes est évident en France, maintenant essayez au Québec avec un territoire immense où les gens n’ont pas le choix que de conduire pour se rendre à leur travail.

    C’est Martin Luther qui doit se retourner dans sa tombe avec le marché des indulgences du carbone. Les riches peuvent se payer des frais accessoires pour polluer à leur guise tout en allant au ciel. Les pauvres, non. Mais attention, vous augmentez le prix de la taxe sur la tonne de carbone, vous allez paralyser l’économie et punir encore une fois, la classe moyenne.

    De toute façon, les provinces polluantes vont se soustraire d’une façon légale à cette nouvelle loi. La plupart opteront pour diminuer la taxe d’accise sur l’essence ou bien vont relaxer leurs réglementations respectives.

    On sait tous que nos écologistes bien intentionnés et la plupart des politiciens prennent exemple sur la Californie. Eh bien, le dépeuplement de gens instruits et des capitaux de cet état va bon train avec toutes les taxes qu’on y trouve notamment celle sur le prix du carbone.

    • Robert Marquette - Abonné 30 mars 2021 10 h 40

      Et vous pensez que c'est mieux à Ottawa ,regarder le rapport de la vérificatrice à Ottawa nous n'avons pas de leçons à recevoir des fédéralistes centralisateurs bien que je convienne que nous aussi au Québec nous avons aussi des lacunes dans les dépenses publiques.

    • Cyril Dionne - Abonné 30 mars 2021 14 h 49

      On voit que la littératie n'est pas la qualité d’un violon d'Ingres au Québec. Si vous prenez la peine de lire le commentaire, vous allez comprendre. Sinon, il n'y rien que je peux faire à la situation.

      Lorsque je parle d'un gouvernement de trop, c'est le gouvernement fédéral qui est visé. Lorsque je parle du gouvernement des juges, c'est de la Cour suprême qu'il s'agit.

      Tous veulent être des puristes du mouvement écologique et pourtant personne ne pratique la simplicité volontaire. Le Québec est responsable de 0,175 % de tous les GES mondiaux. Même si demain, tous les Québécois deviendraient des gourous de la simplicité volontaire et il n’aurait presque plus aucun GES émanant du territoire québécois, eh bien, en un après-midi seulement, la Chine aurait comblé le vide.

      La Californie et sa bourse, eh bien, dire qu’elle est contestée est un terme bien poli. 55% des Californiens quitteraient cet état aujourd’hui s’ils en avaient la capacité surtout financière. La surpopulation, les taxes, la pollution, l’immigration de masse illégale et j’en passe sont tous des critères de vouloir aller vivre ailleurs pour voir si l’herbe est plus verte. La Californie perd non seulement ses capitaux, mais aussi ces cerveaux puisque tout le monde est interconnecté maintenant et on peut faire le même travail 5 000 km plus loin.

      Et non, ce n’est plus beau à Ottawa; c’est même pire.