Mode de scrutin: entre bonne et mauvaise foi

Piloté par la ministre responsable de la Réforme électorale, Sonia LeBel, le projet de loi 39 établissant un nouveau mode de scrutin est rendu à l’étape de l’étude détaillée devant la Commission des institutions. Mais voilà que le leader parlementaire du gouvernement, Simon Jolin-Barrette, a choisi d’accaparer cette commission pour l’étude de deux autres projets volumineux.

Le projet de loi de la ministre LeBel attendra. Le hic, c’est qu’il prévoit que la réforme du mode de scrutin doit être soumise à un référendum en même temps que l’élection d’octobre 2022 ; le Directeur général des élections (DGE) a prévenu le gouvernement qu’il a besoin d’un minimum de temps pour organiser cette consultation populaire. Si le projet de loi 39 n’est pas adopté au terme de la présente session, fin juin, le référendum ne pourra être organisé à temps.

Mercredi dernier, le Mouvement Démocratie nouvelle (MDN), qui milite pour une l’instauration d’un mode de scrutin dit proportionnel mixte compensatoire, s’est inquiété du manque d’empressement du gouvernement. Le « paquetage » de la commission parlementaire, une tactique dilatoire éprouvée, peut contrecarrer, par des moyens détournés, la réforme promise.

Pourtant, en novembre dernier, les représentants de MDN, Jean-Pierre Charbonneau et Françoise David, avaient rencontré le premier ministre François Legault et la ministre Sonia LeBel, qui avaient confirmé leur volonté de faire adopter le projet de loi au printemps. Tant Québec solidaire que le Parti québécois, qui, avec le Parti vert, ont signé l’entente multipartite avec la Coalition avenir Québec en mai 2018, ont réclamé la semaine dernière que la CAQ respecte son engagement.

Le chef caquiste a déclaré que l’élection de 2018 serait la dernière à se tenir avec la formule actuelle du scrutin majoritaire uninominal à un tour. François Legault, qui se targue de tenir ses promesses électorales, a déjà fait un premier accroc à celle-ci : en septembre, la ministre LeBel confirmait qu’il n’y aurait pas de changement pour la prochaine élection d’octobre 2022. Déposé fin septembre, le projet de loi 39 prévoit que le changement n’interviendra qu’en 2026, comme l’impose la tenue au préalable du référendum.

François Legault a déjà déclaré qu’il ne ferait pas comme Justin Trudeau, qui a renié sa promesse d’instaurer le scrutin proportionnel. Mais avec le concours diligent du leader Simon Jolin-Barrette, qui n’est pas un chaud partisan de la réforme, c’est le moins que l’on puisse dire, le premier ministre ne serait-il pas en train de procéder indirectement à une mise au rancart qu’il ne veut pas carrément ordonner ? Au moins Justin Trudeau a eu la franchise de dire qu’il brisait son engagement.

Si on veut que le taux de participation au référendum soit élevé, il y a lieu de le tenir en même temps que le scrutin d’une élection générale. Le repousser à une autre date risque d’affaiblir la participation au vote et, de là, la légitimité du résultat. Si le projet de loi 39 n’est pas adopté à temps, reporter le référendum à l’élection suivante, soit en 2026, serait parfaitement ridicule.

Il faut convenir qu’il est difficile pour un parti au pouvoir, voire contre nature, d’abandonner un mode de scrutin qui le favorise outrageusement. Dans son ouvrage La réforme du mode de scrutin au Québec — Trajectoires gouvernementales et pistes de réflexion, Julien Verville relève que, dès les années 1970, le gouvernement libéral de Robert Bourassa s’est penché sur une réforme du scrutin — en fait, Bourassa a fait semblant de s’y intéresser — tandis que les gouvernements Lévesque, Landry et Charest ont entrepris des travaux sérieux en ce sens sans venir à bout des blocages.

La réticence des députés caquistes est alimentée avant tout par des motifs personnels. Un certain nombre d’entre eux devront tirer leur révérence, puisque 45 des 125 sièges de circonscriptions disparaîtront pour faire place à des députés de liste élus sur une base régionale. Les circonscriptions seraient plus étendues, ce qui s’avère un inconvénient de la réforme proposée. Des élus caquistes craignent aussi que les députés de liste, dont la plupart proviendront des rangs de l’opposition, leur portent ombrage sur le terrain. Mais ces considérations pèsent moins lourd que les avantages du mode de scrutin proportionnel compensatoire. Aux dernières nouvelles, c’était aussi l’avis de François Legault.

Il y a lieu de se demander si Sonia LeBel, qui semble de bonne foi et qui a acquis une réputation de droiture dans ses relations avec les parlementaires des autres partis, ne fera pas les frais des manigances de ses collègues déterminés à torpiller la réforme en sous-main. Or si la bonne foi se présume, la mauvaise se constate.

17 commentaires
  • Roger Gobeil - Inscrit 15 mars 2021 02 h 15

    Mauvaise foi ?

    Quand je vois les oppositions étirer ridiculeusement les travaux en commission parlementaire, je me demande qui est de mauvaise foi. Un tel changement à notre mode de scrutin et à notre démocratie implique obligatoirement que ce soit la population qui en décide ultimement par référendum. Les oppositions et le gouvernement ont grandement intérêt à s'entendre pour augmenter les chances qu'une réforme soit adoptée finalement. J'ai hâte de voir et de me faire expliquer leur projet de réforme.

    • Pierre Grandchamp - Abonné 15 mars 2021 08 h 29

      "La mauvaise foi", c'est Legault qui change complètement d'idée; après avoir promis que l'élection de 2022 se ferait à la proportionnellle.Il renie sa parole et sa signature.

      C'est comme sa loi sur la laïcité non appliquée aux écoles privées: l'art de la demi-mesure!

    • Patrick Boulanger - Abonné 15 mars 2021 12 h 15

      Pour que tout le monde s'entendre, il faut au moins s'accorder sur l'objectif de l'exercice. Dans le cas du PLQ, je ne suis pas certain qu'il désire qu'une telle réforme aboutisse. Pareil pour la CAQ.

  • Pierre Rousseau - Abonné 15 mars 2021 08 h 46

    Vaudeville

    Premièrement, une fois au pouvoir grâce au système actuel, aucun parti politique a été assez suicidaire pour respecter ses promesses. En fait elles ne sont que de la poudre aux yeux des électeurs pour leur faire croire à la bonne foi des politiciens mais la réalité est toute autre et la mauvaise foi est courante en la matière. La soif du pouvoir est très forte et on a vu des conversions très spectaculaires à cet égard comme le grand défenseur de l'environnement devenir ministre libéral du Patrimoine...

    Deuxièmement, si un politicien veut noyer le poisson de la réforme électorale il n'a qu'à faire un référendum, ce que le PM Legault a fort bien compris... une fois au pouvoir grâce au système uninominal à un tour. Dans toutes les provinces la réforme a été rejetée par ceux-là même qu'elle visait à servir, les électeurs. La Colombie-Britannique dans le premier de 3 référendums avait mis la barre à 60% et le oui n'a reçu que 59% des votes... On mise sur une soi-disant complexité de la proportionnelle pour faire peur aux gens qui ont du mal à en comprendre les mécanismes même si la grande majorité des pays démocratiques on des systèmes proportionnels.

    Les libéraux de Trudeau se sont fait élire sur cette promesse, rapidement reniée après les élections et le cafouillage politique qui a entouré cette question. Ils ont été réélus grâce à la faiblesse des conservateurs. Legault marche dans l'ombre du fils de PET et compte justement se faire réélire grâce au système uninominal à un tour car il y aura certainement l'usure du pouvoir mais aussi, probablement, une opposition déboussolée à la suite de la pandémie.

    Toute cette histoire de la réforme du scrutin est en fait un vaudeville pour faire croire au bon peuple que les politiciens peuvent être de bonne foi mais une fois au pouvoir l'habitude revient au galop et l'apparence de bonne foi redevient mauvaise foi.

    • Patrick Boulanger - Abonné 15 mars 2021 17 h 49

      Steven Guilbaut n'a pas été nommé ministre de l'environnement, mais je ne crois pas que c'est ce qu'il souhaitait. Si on lui avait donné le choix, je pense qu'il est hautement probable qu'il aurait choisi... l'environnement comme ministère.

  • Michel Blondin - Abonné 15 mars 2021 08 h 59

    Le projet de mode de scrutin proportionnel, une chimère d'intellos, est un détournement de démocratie.

    Quand 45 personnes (sur 125 circonscriptions) ne sont pas élues, mais nommées par les partis politiques, il y a lieu de se demander dans quelle sorte de démocratie, le Québec se situerait. On n’est pas un pays pour se comparer à l'Allemagne et adopter des systèmes pour pays.

    L'erreur est grotesque. La perception de la démocratie a plusieurs façons d'être considérée. Avec le système actuel amélioré, il a ses défauts, mais aussi ses avantages, dont celui de gouvernement qui gouverne.

    Avec la proportionnelle, les chances d'un gouvernement majoritaire sont tellement faibles, que jamais le Parti Québécois de 1976 (41,37% de votes) pour le référendum de 1980 et celui de 1994 (44,75% des votes) pour le référendum de 1995 n’aurait été en mesure de tenir un référendum. Négocier avec des partis religieux (ou de protection des animaux) deviendrait un enfer.

    Dans le contexte actuel où le gouvernement fédéral nie et contrecarre notre existence nationale, quelques intellos proposent de changer les règles pour rendre plus difficile la venue d'un gouvernement majoritaire indépendantiste.
    La CAQ n’aurait jamais été capable de faire la loi 21. Ce système proportionnel fait apparaître le spectre des gouvernements minoritaires de style Pauline Marois: une incapacité à gérer.

    Ce projet ne passera jamais à un référendum. La CAQ qui a eu 59% des députés avec 37% des votes serait le dernier gouvernement à gouverner selon ses engagements.
    Il faut conserver le système actuel et même l'améliorer pour produire des gouvernements forts et possiblement indépendantistes.

    La CAQ ferait sa première grosse erreur de perdre un référendum.

    • Patrick Boulanger - Abonné 15 mars 2021 13 h 34

      Un détournement de démocratie, selon vous?

      Les 45 personnes qui obtiendraient un siège selon la nouvelle formule, ne seraient-ils pas élues selon le résultat obtenu par certains partis dans chacune des 17 régions administratives actuelles? Si c'est le cas, je ne trouve pas que c'est un détournement de démocratie. Quant à la liste à partir de laquelle ces députés pourraient provenir (si j'ai bien compris), les partis politiques n'ont qu'à trouver une formule démocratique pour la constituer (ex. : assemblées d'investiture pour nommer ceux qui vont être sur la liste; etc.).

      En ce qui a trait à votre peur de voir des petits partis politiques émerger, je ne trouve pas que c'est une vision de la politique très démocratique.

      Quant aux défauts actuels de notre système électoral, vous ne les mettez pas en valeur. D'ailleurs, plusieurs sont en lien avec des lacunes que l'on pourrait qualifier de démocratiques. Par exemple, au Québec on peut gouverner majoritairement et sans trop tenir compte des oppositions à l'Assemblée nationale après avoir obtenu moins de... 40% du vote. En outre, je présume que vous n'êtes pas sans savoir que la répartission des sièges avec le système actuel est hautement inéquitable. En ce qui a trait à l'émergence des petits partis, ça peut être difficile pour eux comme le Parti vert du Québec nous le démontre depuis plusieurs années. Tout cela n'est pas très démocratique. Il en va de même de votre souhait de ne pas avoir de référendum sur la question.

      Bref, je trouve votre commentaire bien partisan, M. Blondin.

    • Gabriel Rompré - Abonné 15 mars 2021 13 h 41

      En 1995, une coalition pour le oui s'est établie avec l'ADQ. La majorité parlementaire pour initier un référendum aurait été largement atteinte.

  • Julien Thériault - Abonné 15 mars 2021 09 h 32

    Une réforme juste ?

    Un scrutin juste aurait donné 47 députés à la CAQ (au lieu de 74), 31 au PLQ (le nombre actuel), 22 au PQ (au lieu de 10), 20 à QS (au lieu de 10) et 5 à des partis marginaux. Il n'y aurait pas de majorité et cela obligerait le gouvernement à tenir compte de l'assemblée des députés. Ça ne risque pas d'arriver.

    Alors, s'il y a réforme, soyez certains qu'on trouvera une façon de corriger cette ambarassante démocratie par mille détails qui referont pencher la bataille pour le parti que sera au pouvoir le jour où elle sera adoptée.

    • Patrick Boulanger - Abonné 15 mars 2021 18 h 01

      Pour vous, une réforme juste équivaut-elle à mettre en place un scrutin proportionnel intégral?

  • Sylvio Le Blanc - Abonné 15 mars 2021 10 h 00

    Excellent édito. Bravo.

    Nous sommes encore une fois en train de nous faire avoir. C'est incroyable !