​Loi sur la laïcité: la fédération dans la balance

Aucun gouvernement québécois n’a jamais donné son aval à la Loi constitutionnelle de 1982 et à la Charte canadienne des droits et libertés qui l’accompagne, et qui limite les pouvoirs du Parlement de Québec. Qu’à cela ne tienne, la loi, qui ne reconnaît pas l’existence de la nation québécoise, s’applique intégralement et les juges canadiens se sont appuyés sur ces dispositions constitutionnelles pour invalider des lois québécoises. À commencer par la loi 101.

Signé par neuf provinces, sans le Québec, le rapatriement de la Constitution fut l’objet d’intenses négociations. L’imposition d’une charte des droits étrangère au régime politique canadien ne fut approuvée par les premiers ministres provinciaux qu’après que Pierre Elliott Trudeau eut accepté un compromis : une disposition qui permettait de déroger à la Charte, en faisant peser dans la balance des droits individuels l’appréciation politique du bien commun. Le premier ministre de l’Alberta à l’époque, Peter Lougheed, tenait mordicus à l’article 33 de dérogation à la Charte, à ce « nonobstant », afin de respecter la tradition de souveraineté parlementaire britannique et pour permettre aux provinces de faire des choix qui les concernent. Pour tout ce qui touche les droits de la personne, l’on peut dire que, l’article 33, c’est tout ce qui reste de la souveraineté parlementaire.

Ce rappel est utile dans le contexte où prenaient fin en décembre dernier les plaidoiries entourant la contestation de la Loi sur la laïcité de l’État (loi 21), dont l’article 6 interdit à certains agents de l’État en position d’autorité, notamment les enseignants, de porter des signes religieux. Le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure doit rendre son jugement en mars.

Adoptée en juin 2019, la loi 21 a recours aux dispositions dérogatoires des chartes des droits québécoise et canadienne. Le législateur aurait pu s’en dispenser en tablant sur l’article 1 de la Charte canadienne, qui affirme que les droits qu’elle garantit peuvent être restreints « dans des limites qui [sont] raisonnables et dont la justification [peut] se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ». Mais il redoutait que, même si le modèle de laïcité dont se réclame la loi 21 est modéré et que cette laïcité a cours dans maints pays démocratiques, les juges nommés par l’État fédéral l’invalident, cédant à leur inclination consistant à uniformiser l’application de la Charte à l’ensemble canadien.

À la défense de sa position, le procureur général du Québec a fait appel à l’expertise du professeur et docteur en droit Benoît Pelletier. L’ancien ministre libéral souligne que l’effet uniformisant des tribunaux est néfaste dans un système fédéral multinational comme le Canada, que les droits fondamentaux, comme c’est le cas en Europe, peuvent être interprétés à la lumière de la culture de l’État fédéré et que l’autonomie des États peut être protégée par une marge d’appréciation, comme la pratique la Cour européenne des droits de l’homme.

On ne peut blâmer le ministre Simon Jolin-Barrette, qui a présenté le projet de loi 21, de craindre que les juges empêchent la loi de s’appliquer. Déjà, le même juge Blanchard a invalidé, en interlocutoire, l’article 10 de la loi 62, adoptée par le gouvernement Couillard, qui pratiquait pourtant l’aplaventrisme en matière de laïcité, article visant l’obligation de recevoir les services publics à visage découvert pour des fins d’identification et de communication. Habituellement, les tribunaux ont un peu plus de respect pour le législateur, dont les lois, avant qu’on ne tranche sur le fond, sont présumées être d’intérêt public.

Avec le recours à la disposition de dérogation cependant, la tâche du juge pour invalider la loi sera plus ardue. Il devra sans doute se montrer imaginatif et invoquer l’article 28 de la Charte, qui garantit les droits et libertés des deux sexes. Il serait d’ailleurs curieux que cet article puisse servir à justifier le port à l’école d’un signe religieux sexiste prescrit à des femmes par une religion patriarcale.

Mais empêcher l’État québécois d’implanter un modèle de laïcité — que l’on soit d’accord ou non —, qui n’a rien d’excessif dans une société démocratique, aurait de lourdes répercussions politiques. Comme l’écrit le constitutionnaliste André Binette dans L’aut’journal, si les tribunaux fédéraux « n’ont pas la sagesse d’accommoder la différence de la nation québécoise dans ses choix démocratiques, légitimes et fondamentaux », le pouvoir judiciaire « se remettra lui-même en question ». Ce qui est en cause, c’est en fait la capacité de la fédération canadienne d’accepter la nation québécoise pour ce qu’elle est sans lui opposer une hostilité dont on peut croire qu’elle est inscrite dans la loi fondamentale du Canada.

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