​Projet de loi 66: retour au bon sens

S’il poursuivait un objectif auquel tous les parlementaires souscrivaient, le projet de loi 61, présenté en juin dernier par Christian Dubé, était si mauvais, si outrancier que la nouvelle présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel, ne pouvait que faire mieux. Bien que perfectible, le projet de loi 66, qui remplace la première tentative qu’on a eu tôt fait de jeter à la poubelle, apporte de solides garanties quant à l’intégrité des contrats publics.

Sous prétexte d’accélérer la réalisation de projets d’infrastructures afin de stimuler une économie malmenée par la pandémie, le gouvernement caquiste s’autorisait à violer à sa guise les lois et règlements environnementaux ainsi que la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), adoptée pour donner suite aux recommandations de la commission Charbonneau. Le gouvernement poussait le bouchon jusqu’à s’octroyer, pour une période indéfinie, les pouvoirs d’exception que confère l’état d’urgence sanitaire.

On s’attendait à ce que Sonia LeBel, qui fut la procureure en chef de la commission Charbonneau, se montre particulièrement sensible aux arguments voulant que l’arbitraire débridé dans l’octroi de contrats de gré à gré risque de conduire à l’émergence de la collusion et de la corruption ainsi qu’à un gonflement du coût des projets. Sonia LeBel resserre en effet la surveillance des différents contrats exercée par l’Autorité des marchés publics (AMP).

D’entrée de jeu, le projet de loi 66 s’ouvre sur deux considérations absentes de la première version, soit qu’il est prioritaire de protéger l’environnement et d’éviter de porter atteinte à la santé de la population et aux espèces vivantes et qu’il est aussi nécessaire de renforcer la surveillance des 181 projets d’infrastructures visés par le projet de loi. C’est déjà ça. En outre, il n’est plus question de prolonger indéfiniment l’état d’urgence sanitaire. La disposition actuellement en vigueur — le renouvellement tous les dix jours par décret — demeurera.

Contrairement au projet de loi 61, l’AMP ne se contentera pas d’agir à la suite d’une plainte, mais pourra faire enquête de son propre chef et procéder à des vérifications. Lors de sa comparution dans le cadre des consultations publiques sur le projet de loi en commission parlementaire, le Bureau de l’inspecteur général de Montréal (BIG) avait souligné à grands traits que son pouvoir d’effectuer des inspections ponctuelles et aléatoires, un pouvoir que l’AMP ne détient pas, avait un fort effet dissuasif et qu’il était d’une grande efficacité pour prévenir les abus de la part d’entrepreneurs peu scrupuleux. Le critique libéral en matière d’intégrité des marchés publics, Gaétan Barrette, avait d’ailleurs insisté pour que ce pouvoir soit accordé à l’AMP. Voilà qui est fait.

Toutefois, on peut s’étonner que l’AMP ne possède pas, d’une façon générale, un pouvoir que le BIG, pour sa part, juge essentiel pour accomplir correctement sa mission. Ce qui est hautement souhaitable pour les 181 projets d’infrastructures visés par le projet de loi 66 devrait l’être pour l’ensemble des contrats publics. Christian Dubé, alors président du Conseil du trésor, avait promis de déposer à l’automne un projet de loi en ce sens. Nous sommes à l’automne, et Sonia LeBel serait bien avisée de remplir l’engagement formulé par son prédécesseur en l’incorporant au présent projet de loi ou, à défaut, en présentant, d’ici décembre, un projet de loi distinct.

Le projet de loi 66 contient les mêmes dispositions touchant les expropriations, dispositions calquées sur celles qui régissent le projet de Réseau express métropolitain, pour empêcher des contestations judiciaires interminables. Cela fait largement consensus.

En matière de protection de l’environnement, les choses sont beaucoup moins claires. Si le gouvernement n’a plus le loisir de déroger à toutes les règles, il semble que des travaux pourront être amorcés dans des milieux humides avant même d’obtenir l’autorisation du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Le ministère ne pourrait donc pas évaluer au préalable si la destruction des milieux humides ne peut être évitée.

On sait aussi que la Loi sur la conservation des milieux humides impose à un promoteur de payer une somme — considérablement réduite par le gouvernement Couillard afin de plaire aux municipalités — pour qu’un milieu humide détruit soit reconstitué ailleurs. C’est un système basé sur la permission de détruire, moyennant finance. Or il est bien évident qu’il est préférable de laisser ces milieux en l’état, leur destruction n’étant qu’une solution de dernier recours.

Tout projet de loi peut être amélioré, y compris un projet de loi présenté pour en remplacer un autre qui était indéfendable.

7 commentaires
  • Francois Ricard - Abonné 28 septembre 2020 05 h 45

    François Dawson McGill Legault

    Le nationalisme de la CAQ est un vernis qui craque dès les premiers pas.Déjà en 2014, la CAQ exigeait que le gouvernement abandonne l’idée de limiter l’admission des francophones dans les cégeps anglophones. Aujourd’hui la CAQ, avec le nouveau projet de loi 66, vient de classer l’agrandissement de Dawson comme un projet prioritaire. Le gouvernement de François Dawson-McGill Legault décide d’accélérer l’anglicisation du système collégial à Montréal, qui travaille déjà à notre assimilation. Un projet de loi liberticide pour la nation québécoise.

    • Claude Bariteau - Abonné 29 septembre 2020 09 h 42

      Investir dans Dawnon et McGill sans exiger que les diplômés, d'où ils viennent, soient astreints à des évaluations de leur connaissance du français est incompréhensible. Ces institutions ne sont pas des camps de vacances d'enfants de familles aisées pour qu'ils apprennent la langue anglaise. Ce sont des institutions d'une province dont la langue officielle est le français. Aussi doivent-elles contribuer activement à en faire la promotion en appliquant les règles de diplomation relevant du ministre responsable de l'enseignement supérieur.

      À défaut de telles règles, les investissements prévus dans la loi 66 sont plus le reflet d'hommes et femmes politiques qui veulent donner à leurs enfants et à leurs supporteurs des moyens pour devenir bilingues en plus d'avoir accès à des écoles primaires et secondaires privées à peu de frais. Au final, ce sont leurs enfants et ceux des Anglo-québécois et des Québécois de l'immigration qui en sortent avantagés alors que dans les écoles de langue française les enfants n'ont pas accès à un apprentissage d'une deuxième même troisième langue tout comme d'un apprentissage de qualité de la langue française

  • François Beaulé - Inscrit 28 septembre 2020 10 h 13

    Une collusion difficile à contrôler

    Le BIG a le pouvoir « d’effectuer des inspections ponctuelles et aléatoires ». Fort bien. Mais il est douteux que cela empêche les entrepreneurs de participer à un système de collusion qui bloque la concurrence.

    L'augmentation extrême des prix de la construction dans les dernières années à Montréal fait plutôt croire que les entrepreneurs réussissent allègrement à déjouer les contrôles du BIG. Par exemple, les 180 HLM des habitations Saint-Michel Nord ont coûté 54 millions en 2019, soit 300 000 $ par unité. Les terrains étaient déjà la propriété de la Ville, donc pas d'achat de terrain ni d'expropriations.

    On pense aussi, évidemment, au prix astronomique du prolongement de la ligne bleue, beaucoup plus élevé que le prolongement de la ligne orange à Laval, qui avait pourtant nécessité la rénovation complète du système électronique de contrôle du métro dans son ensemble.

  • Jean-Roch Coupal - Inscrit 28 septembre 2020 10 h 16

    Bon projet mais ....

    Ce projet de Loi est assez bon mais il lui faut plus de "dents" sur le côté expropriation. Il faut que les propriétaires acceptent la valeur du terrain, actuel, et non pas ce qu'il vaudrait plus tard. Le gouvernement doit agir vite en proposant le montant au propritaire, celui-ci ayant 10 jours pour l'accepter ou non et, si le propriétaire n'accepte pas, le Tribunal doit être saisi de l'affaire dans les 5 jours suivant et une décision devra être donnée dans les 10 jours suivants. Un montant maximum de 60% du montant proposé par le gouvernemet doit être octroyé au propriétaire. Donc, fini le tremps ou un personne achetait un terrain pour le revendre beaucoup plus cher, plus tard.

    De plus, il ne faudrait pas arrêter un projet à cause d'une cerrtaine espéce en voie de disparition et prendre des moi (et des montants astronomiques) pour déplacer ces espèces. Même si une espéce de grenouille (par exemple) disparait, je ne crois que ce serait la fin du moinde. Plusieurs espéces d'animaux sont disparues depuis la création du monde et la Terre est toujours là.

  • Gilles Théberge - Abonné 28 septembre 2020 11 h 36

    En effet, le vernis nationaliste de Legault craque dangereusement.

    Désolé monsieur Dutrisac, mais ce matin l'heure n'est pas aux considérations sur la loi que présente madame la ministre. D'autant plus qu'une des dispositions de la loi, fait passer l'agrandissement du Collège Dawson au milieu d'un ensemble d'autres mesures comme étant naturell. Ils n'allaient tout de même pas penser que ça fondrait comme du beurre dans une poele chaude...?

    L'heure est à la stupeur et au désenchantement devant la pirouette que vient de faire le premier ministre du Québec, dans ce don, incompréhensible d'une ampleur considérable à la communauté anglophone...

    Madame Bombardier pose la bonne question « Comment François Legault peut-il gouverner de la sorte ? https://www.journaldemontreal.com/2020/09/28/la-derive-de-la-caq

  • Andrée Le Blanc - Abonnée 28 septembre 2020 17 h 05

    En quoi un retour au bon sens ?

    Je déplore le titre de cet éditorial, puisque l'environnement reste le secteur où on va s'en permettre encore beaucoup, pour soi-disant aller plus vite. Le projet de loi est amendé plus significativement côté possibilités de collusion, corruption, mais comme d'habitude, le respect concret de la nature ne s'implante pas dans ces moeurs de développement. Ce n'est pas du tout le bon sens ! Peut-on enfin penser vraiment à long terme ?

    • André Bastien - Abonné 29 septembre 2020 22 h 27

      Effectivement, un milieu naturel détruit est détruit pour toujours. Nous avons déjà détruit 80% des milieux naturels dans la région de Montréal.

      Même les compensations financières ne sont que de la poudre aux yeux: elles ne sont jamais investies par la suite pour créer de nouveaux milieux pour compenser vraiment. Au mieux, elles servent à acheter des milieux qui auraient dû être protégés de toute façon. Au final, il y a de moins en moins de diversité biologique et génétique.

      Nous détruisons à tour de bras sans penser à l'avenir de nos enfants et de nos petits enfants. Nous pouvons faire mieux. Au lieu de retarder l'enclenchement des projets pendant des années pour ensuite dire que c'est urgent, il faudrait que nos dirigeants les enclenchent des années plus tôt afin d'avoir le temps de les faire comme il faut.

      Le plus bel exemple: il n'y a pas eu de prolongement du métro de Montréal depuis combien de temps? 20 ans? Il aurait plutôt fallu ajouter en moyenne une station par année pendant 20 ans.