​Transfert canadien en santé: l’appétit des provinces

En prévision du discours du trône qui sera présenté mercredi, le Conseil de la fédération, présidé cette année par François Legault, a dévoilé ses exigences relativement au Transfert canadien en matière de santé (TCS). En ces temps de pandémie, l’appétit des provinces est gargantuesque.

Quatre premiers ministres se sont présentés à Ottawa, sans qu’une rencontre avec Justin Trudeau soit au menu, pour dévoiler en conférence de presse l’étendue de leurs demandes. Aux côtés de François Legault, on retrouvait Doug Ford, son grand pote de l’Ontario, Jason Kenney, de l’Alberta, et Brian Pallister, du Manitoba pour rendre public, au nom de tous les premiers ministres des provinces et des territoires, le consensus auquel ils sont arrivés. Ils réclament une hausse de 28 milliards de la contribution fédérale dès l’an prochain. Le TCS, qui atteindrait alors 70 milliards, passerait de 22 % à 35 % des 188 milliards que consacrent les provinces à leur système de santé et il serait indexé d’au moins 5 % par an par la suite.

Cette somme ne comprend pas les réclamations liées à la COVID-19, des dépenses extraordinaires que les provinces n’ont pas encore chiffrées, mais qui s’ajouteraient au magot.

Depuis des années, l’insuffisance du TCS, qui était de 50 % des dépenses de santé des provinces dans les années 1970, est dénoncée. Inlassablement, le gouvernement québécois a exigé qu’Ottawa hausse sa part des dépenses en santé à 25 %. Selon un raisonnement qu’on ignore, ce sont 10 points de pourcentage de plus que les provinces réclament maintenant.

La dernière entente sur le TCS remonte à 2017, et le gouvernement Trudeau n’a pas indiqué qu’il entendait la revoir. On parle d’une entente, mais elle fut signée à contrecœur par plusieurs provinces, dont le Québec, après que des petites provinces comme le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse eurent fait éclater un illusoire front commun pour signer de leurs côtés, une après l’autre, l’entente imposée par le gouvernement fédéral.

En décembre dernier, le Conseil de la fédération indiquait qu’Ottawa, pour maintenir sa part dans le financement de la santé, devait augmenter le TCS de 5,2 % par an, un pourcentage tiré d’une analyse du Conference Board du Canada. La dernière entente prévoit une majoration de 3,5 % plus des sommes ciblées pour les soins à domicile et la santé mentale, ce qui porte le total à 4,2 %, selon les calculs de Québec.

Il est parfaitement légitime pour les provinces d’exiger qu’Ottawa relève son apport aux dépenses de santé qu’elles assument. À la fin de 2018, le Directeur parlementaire du budget, Yves Giroux, publiait un rapport montrant que toutes les provinces, à l’exception notable du Québec, se dirigeaient droit vers un mur, à moins de hausser taxes et impôts, ou encore de réduire de façon importante leurs dépenses. Le Québec s’en tirait mieux en raison d’une croissance économique solide, mais il faut tout de même souligner que le fardeau fiscal des Québécois est déjà le plus élevé parmi les provinces canadiennes. Si l’Alberta, qui faisait face avant même la pandémie à une explosion de son déficit, avait le même régime fiscal, ses finances auraient été en équilibre. Ce rapport ne tient plus en raison de la pandémie : la situation financière de toutes les provinces s’est grandement détériorée, tout comme les perspectives qui les attendent.

Réclamer que 28 milliards leur soient versés en bloc dès l’an prochain tient, pour les provinces, de l’incantation. Que feraient-elles d’une telle somme ? Chose certaine, l’essentiel ne serait pas consacré à la santé et il ne viendrait que réduire les déficits des provinces. Ainsi, le Québec obtiendrait près de 6,5 milliards. Il est strictement impossible pour le gouvernement caquiste de dépenser cette somme pour améliorer les soins quand on sait que le réseau de la santé n’arrive même pas, faute de candidats, à procéder aux embauches qu’il a planifiées. Il est clair que si d’aventure le gouvernement fédéral acceptait de bonifier sa part du financement de la santé, et rien n’indique que c’est son intention, il faudrait que cela se fasse graduellement.

À quelques jours de la présentation du discours du trône, cette incantation est plutôt un message politique, ou un avertissement, que lancent les provinces. Avant de créer de coûteux programmes dans des champs de compétence provinciaux, comme l’assurance médicaments ou les garderies, il importe avant tout que le gouvernement Trudeau, qui semble vouloir dépenser sans compter, s’assure que les provinces peuvent maintenir leurs programmes actuels et améliorer la qualité de leurs services de santé.

3 commentaires
  • Bernard Terreault - Abonné 21 septembre 2020 08 h 07

    Revendications électoralistes

    Qu'Ottawa finance plus ou moins, ne change pas le fait que ce sont les contribuables qui vont finalement payer, soit par le biais de leur impôt provincial soit par l'impôt fédéral. Kif-kif pour pour le contribuable. C'est juste que les divers PM se chicanent à savoir lequel aura l'odieux d'accroître les impôts.

  • Claude Bariteau - Abonné 21 septembre 2020 08 h 29

    Le financement canadien en santé passa de 50% à 22% en 50 ans. L'effet fut d'augmenter la part des provinces et d'affecter la qualité des soins. Ça s'est traduit par des salaires peu élevés sauf pour les médecins et les directions, des infrastructures en désuétudes et des méga-hôpitaux.

    Il faut analyser les services offerts aux personnes âgées en perte d'autonomie dans ce contexte, y compris les services qu'ont des plus nantis dans des institutions privées.

    Hausser les transferts de 28 milliards fera passer le versement canadien de 22% à 35%. Ce n'est pas une demande démesurée même si, en quête d'améliorations, des provinces ont plaidé pour le maintien du taux de 25% pour ne pas couper d’avantage des services en éducation, en voirie et ailleurs afin d'assurer un service minimal en santé loin du service offert en 1970.

    Sous cet angle, le 10% de plus demandé –il ne tient pas compte des coûts en hausse avec la pandémie–, corrigera la situation critique des services en santé et de diminuer les coupures ayant affecté les autres services.

    Le PM Trudeau-fils, comme son père qui fit sauter le seuil de 50%, voudra maintenir les règles de 2017 avec des miettes de table, car elles imposent aux provinces ses règles sans avoir à en financer les coûts, mettant les provinces au service du Canada dans leurs champs de juridiction. En résulta un aplatissement de l’autonomie des provinces et l’augmentation des pouvoirs du Canada dans plusieurs autres secteurs d’activité.

    Ce sont ces raisons qui expliquent les projets de souveraineté en 1980 et en 1995, une approche inspirée de la Révolution tranquille, qui fut rejetée par les provinces qui ont fait du gouvernement canadien le maître de leur autonomie en ne réclamant pas leurs points d’impôts après la Deuxième Guerre mondiale.

    Dans ce film, le Québec est un pion. Le PM Legault se rendra compte qu’au sein du Canada le Québec n’a d’espace que celui accepté par les autres provinces.

  • Cyril Dionne - Abonné 21 septembre 2020 08 h 47

    Un appétit naturel

    C’est 94 milliards du gouvernement fédéral qui devraient revenir aux provinces et non pas les 70 milliards. Ce système de santé publique a été créé sous l’auspice que le fédéral serait un partenaire à part entière avec les provinces, soit de 50%. Enfin, c’est l’argent des contribuables qu’Ottawa dépense dans toutes sortes d’entreprises les plus incongrues, WE Charity oblige. Cet argent, eh bien, il est à nous et aux provinces parce que se sont elles qui s’occupent de notre santé. Le gouvernement fédéral devrait être décentralisé jusqu’à il devienne un peau de chagrin. Enfin, si on enlève la santé et l’éducation dans l’équation gouvernementale, qui sont de juridictions provinciales, que reste-t-il de si important pour accaparer et engranger plus de 50% des revenus des contribuables qui vont au fédéral?

    Imaginez maintenant se débarrasser de ce gouvernement de trop qui accapare la plupart de nos impôts, taxes, tarifs et cotisations. Là, on serait bien plus riche qu’on le pense. En fait, qu’a fait Ottawa durant cette pandémie à part de distribuer des argents empruntés qu’on devra repayer à prix d’or et qui ne seront probablement jamais repayés? Rien. Ce n’est pas Ottawa qui a pris soins des patients, des hôpitaux et ainsi soit-il. Pire encore, s’ils avaient fermé les frontières plus rapidement et mis en quarantaine tout ce beau monde qui débarquait des oiseaux métalliques intercontinentaux, le génocide des CHSLD n’aurait probablement pas eu lieu au Québec.