Indigne d’un État de droit

Air Canada persiste à refuser de rembourser les voyageurs qui ont vu leur vol annulé en raison de la pandémie. Le transporteur aérien ne leur offre qu’un crédit, valable pour 24 mois, à l’achat de billets. Pendant ce temps, le gouvernement fédéral, passif alors qu’il devrait s’affairer, considère cette manœuvre répréhensible comme un moyen légitime pour Air Canada et pour d’autres transporteurs au pays de garder la tête au-dessus de l’eau.

Comme l’a rapporté Le Devoir mercredi, c’est selon plusieurs experts, la démonstration que la nouvelle charte des voyageurs, adoptée il y a un an à peine, ne protège pas de façon adéquate les passagers des transporteurs aériens au Canada.

Et que dire du rôle de l’Office des transports du Canada (OTC) qui a donné sa bénédiction à ce qui apparaît aux yeux de certains juristes comme une arnaque et qui a permis à Air Canada de garder dans ses coffres 2,6 milliards appartenant à ses clients floués. Or, avec cette décision complaisante, l’OTC, qui est après tout l’organisme de surveillance de l’industrie, a souligné à grands traits son parti pris envers les transporteurs. Ce tribunal administratif a en quelque sorte rendu sa décision avant même de traiter les milliers de plaintes qu’il a reçues.

La charte des voyageurs est silencieuse sur la marche à suivre quand une pandémie frappe. Lorsqu’il y a un retard ou une annulation de vol par la compagnie aérienne, le transporteur doit s’assurer que le voyageur se rend à destination. Évidemment, ce fut impossible. En pareil cas, des principes de justice élémentaire auraient dû s’appliquer.

Pour les juristes, il est clair que l’achat d’un billet d’avion est un contrat pour un service qui doit être rendu. S’il n’est pas rendu, le consommateur doit être remboursé. N’est-il pas là un principe de base du commerce ? Au Québec, le Code civil est clair à ce sujet et la jurisprudence basée sur la common law dans le reste du Canada va évidemment dans le même sens. Si une entreprise est incapable de rendre le service pour lequel elle a été payée, elle doit rembourser son client.

Les billets sont souvent achetés bien à l’avance afin d’obtenir de meilleurs prix. Or, les crédits offerts par les compagnies aériennes sont applicables à des tarifs dont on ne sait s’ils seront les mêmes. Un voyageur qui avait acheté à un certain prix un billet pour Paris, par exemple, pourrait être appelé à verser une somme supplémentaire pour la même destination, une fois que les vols reprendront. C’est sans parler des clients qui souhaitent renoncer à leur projet de voyage.

Qui plus est, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, une entreprise qui reçoit une somme d’un client pour plus de deux mois sans livrer le produit ou le service promis doit la déposer dans un compte en fidéicommis, ce que les compagnies aériennes ne font pas.

Le gouvernement Trudeau a créé un embrouillamini juridique qui sera difficile à démêler. Déjà, des recours collectifs s’organisent. Le Québec est impliqué dans ce gâchis : le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages a reçu pas moins de 28 000 réclamations, ce qui dépasse la capacité financière de ce fonds pourtant bien nanti.

La position du gouvernement Trudeau et de son ministre des Transports, Marc Garneau, c’est essentiellement de se montrer désolé pour les voyageurs. Or, les États-Unis et les pays européens n’ont pas tergiversé : dès le départ, ils ont émis des détectives ordonnant aux transporteurs aériens de rembourser intégralement leurs clients qui n’ont pu prendre leur vol en raison de la COVID-19.

Les voyageurs n’ont pas eu à faire les frais des difficultés financières des compagnies aériennes. Ainsi, ces pays ont énergiquement soutenu leurs compagnies aériennes ou promis de le faire. Air France a obtenu un plan d’aide de 7 milliards d’euros, Lufthansa, de 9 milliards et American Airlines, de 6,4 milliards $US, pour ne nommer que celles-là.

À titre de comparaison, le gouvernement fédéral a consenti à Air Canada un prêt de 788 millions de dollars par le truchement d’Exportation et Développement Canada (EDC) ainsi qu’une somme provenant du programme de subvention salariale qui est toutefois mal adaptée à l’industrie aérienne. C’est peu : ce sont vraiment les voyageurs dont les droits sont bafoués qui casquent à la place de l’État canadien.

Avec ses 150 000 emplois directs, l’industrie du transport aérien, associée au secteur de la fabrication aérospatiale, est un secteur stratégique de l’économie canadienne et québécoise. Le gouvernement Trudeau doit corriger le tir et soutenir cette filière structurante dans ce contexte de pandémie sans s’appuyer sur des manœuvres dolosives qui sont indignes d’un État de droit.

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