De l’argent encombrant

La Commission scolaire English-Montréal a finalement renoncé aux 125 000 $ offerts par le gouvernement fédéral, en vertu de son Programme de contestation judiciaire (PCJ), pour financer ses démarches devant les tribunaux afin d’invalider la disposition de la loi 21 sur la laïcité qui interdit aux enseignants de porter des signes religieux.

L’historien et candidat à la direction du Parti québécois, Frédéric Bastien, a attaché le grelot en relevant que l’article 3.11 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif prévoit qu’un organisme scolaire ne peut, sans l’autorisation préalable du gouvernement, conclure une entente avec le gouvernement fédéral. Sans autorisation, une telle entente est frappée de nullité.

On peut croire que ce rappel a fait réfléchir les commissaires d’English-Montréal. Mais leur porte-parole a plutôt invoqué le « climat politique actuel » pour expliquer la volte-face. Comme si le tollé suscité par la révélation de ce financement fédéral n’était pas prévisible. La CSEM soutient toujours qu’en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, elle peut recevoir de l’argent d’Ottawa sans demander d’autorisation au gouvernement québécois. C’est une interprétation abusive qui, si elle s’avérait, réduirait à néant la compétence exclusive du Québec en éducation.

Le PCJ, qui relève du ministère du Patrimoine, finance des causes touchant les droits de la personne et les droits des minorités linguistiques. Il est administré par l’Université d’Ottawa et c’est un comité d’experts qui traite les demandes. Or le programme est censé apporter une aide financière à des individus et à des organismes à but non lucratif qui n’ont pas les moyens de défendre leurs droits devant les tribunaux, non pas à un organisme public doté d’un budget annuel de 365 millions.

Il y a tout lieu de croire qu’autant ce financement inopportun a indigné le gouvernement Legault et le Bloc québécois, autant il a embarrassé le gouvernement Trudeau, qui a choisi, pour l’heure, de ne pas se mêler des contestations que la Cour supérieure entend cette année.

En réalité, Ottawa n’a pas à lever le petit doigt ; le travail de sape contre la Loi sur la laïcité se poursuivra avec ou sans l’argent du PJC, devant des juges que le pouvoir fédéral a nommés et qui interpréteront un texte qu’il a lui-même rédigé. Que le Québec n’y ait pas souscrit ne change rien à l’affaire.

24 commentaires
  • Serge Lamarche - Abonné 7 février 2020 04 h 02

    La loi qui rend les anglais utiles

    Et cette loi doit évidemment être combattue. Encourager le français est le but valable. Mais ça fait diversion. 101 est moins pire que 21.

    • Bernard Dupuis - Abonné 7 février 2020 10 h 08

      Votre titre est pour le moins ambigu. Voulez-vous dire que la contestation judiciaire de la loi 101 par les Anglais va reprendre et que ce sera bien utile?

    • Serge Lamarche - Abonné 8 février 2020 03 h 29

      Non, la loi 21 étant combattue par les anglais est une bonne chose. La loi 101 est correcte et n'a pas de raison de disparaitre et semble beaucoup plus bénigne.

  • Richard Maltais Desjardins - Abonné 7 février 2020 06 h 56

    Une compétence législative n'annule pas les recours judiciaires

    « La CSEM soutient toujours qu’en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, elle peut recevoir de l’argent d’Ottawa sans demander d’autorisation au gouvernement québécois. C’est une interprétation abusive qui, si elle s’avérait, réduirait à néant la compétence exclusive du Québec en éducation. »

    Je comprends qu'on puisse rêver qu'on n'ait même plus à recourir à des clauses de dérogation pour rompre l'équilibre des pouvoirs en faveur de l'Exécutif (voir l'empressement à imposer un nouveau bâillon dès la reprise des travaux de l'Assemblée). Mais il y a quand une certaine arrogance à reprocher à ceux dont on a ainsi limité l'exercice des droits reconnus par le deux chartes à exercer le seul qui leur reste : de soumettre à l'examen judiciaire l'appréciation de l'étendue et la gravité de la suspension de ces droits, d'autant plus que, le cas échéant, même la cour suprême ne pourrait faire mieux que d'interpeler le législateur sans pouvoir néanmoins le priver du privilège de maintenir et de reconduire indéfiniment ces dérogations. De quoi a-t-on peur ? Que l'examen judiciaire entame le consensus mou dont on prétend s'autoriser ? Qui a peur de la démocratie ?

    • Marc Therrien - Abonné 7 février 2020 07 h 41

      "Qui a peur de la démocratie?" Peut-être ceux qui pensent depuis Freud que « la civilisation est quelque chose d’imposée à une majorité récalcitrante par une minorité ayant compris comment s’approprier les moyens de puissance et de coercition ». Le problème identitaire du Québec divisé en lui-même est de savoir s'il est la majorité ou la minorité.

      Marc Therrien

    • Bernard Dupuis - Abonné 7 février 2020 09 h 12

      Déjà vous commencez à détourner la question. En effet, l’éditorial ne remet pas en question le droit de soumettre à l'examen judiciaire la loi, mais se demande quelles sont la signification et la pertinence du 125 000 dollars envoyées par un organisme canadien à un organisme millionnaire québécois pour contester une loi du gouvernement québécois. Je suis désolé que les tentatives de confusions ne fassent que débuter.

    • Cyril Dionne - Abonné 7 février 2020 11 h 41

      Avec un électeur sur cinq qui vote aux élections scolaires de la commission scolaire English-Montréal qui est présentement sous tutelle et dont le gouvernement a demandé à l’UPAC d’enquêter sur ses pratiques administratives, eh bien, ils ont le temps, l’argent et l’énergie pour contester une loi qui a été dûment votée par l’Assemblé nationale. Encore une fois, Wow ! Aussi, si le principe des commissions scolaires est très important pour nos Anglos, on imagine que le taux de votation devrait dépasser au moins les 50%.

      Ceci dit, une commission scolaire qui dépend des deniers du gouvernement et qui poursuit celui-ci pour une loi qui a été voté démocratiquement à l’AN est plus que ridicule. En plus de payer pour ces écoles, les contribuables doivent payer pour le gouvernement afin qu’il se défende en cour de justice face à ces attaques qui n’ont aucune crédibilité. En plus, le gouvernement fédéral et Justin Trudeau, par l’entremise de programmes obscurs qui nous rappellent plus le crime organisé que des instances démocratiques, avaient alloué une somme important pour la contestation de la loi 21. Seulement dans un pays multiculturaliste basé sur un gouvernement de monarchie constitutionnelle pourrait pondre une telle absurdité.

      En plus, il y a une loi qui interdit des entités gouvernementales, les commissions scolaires dans ce cas, de recevoir des fonds pour contester des lois entérinées démocratiquement par un gouvernement provincial. Évidemment, ils invoqueront la charte canadienne des droits et libertés pour se prévaloir d’un droit qui n’existe seulement dans leur inconscient.

      Le Québec est un pays laïc et non multiculturaliste. C’est ce que 80% de sa population affirme dans les nombreux sondages répétitifs. Seulement ceux qui ont un besoin inné croire affirment le contraire. Ils ont besoin de ce vieux monsieur avec une longue barbe blanche qui régit la loi de la gravité comme si les lois de l’univers étaient subjuguées à leur caprice religieux.

    • Marc Therrien - Abonné 7 février 2020 18 h 06

      M. Dionne,

      Je suis presque rassuré de savoir qu'il y a au moins un ardent fanatique de la loi 21 affranchi du besoin de croire qui y adhère pour un motif plus noble que la croyance en la vérité de celui que le bon et bienveillant protecteur François Legault a exprimé en disant que cette loi allait mettre "son" peuple « à l’abri des extrémismes religieux » convaincu que « bien des gens craignent que ça se répande au Québec ».

      Marc Therrien

  • Jean-Pierre Marcoux - Abonné 7 février 2020 07 h 43

    Le ministre du patrimoine

    M. Steven Guilbault ne veille pas au grain, ou plutôt devrions-nous dire qu'il veille à celui de nos compatriotes anglophones.

    Comme d'habitude, il faut s'offusquer pour que le fédéral s'aperçoive qu'il y a un gouvernement au Québec avec des responsabilités et des compétences inscrites dans une constitution.

    À quand le prochain référendum?

    Voter OUI à l'indépendance politique du Québec serait le plus beau cadeau que je pourrais faire à mes petits enfants, comme pour leur dire que nous sommes assez «grands» pour nous occuper nous-mêmes de nos affaires.

    • André Labelle - Abonné 7 février 2020 11 h 09

      Je suis bien d'accord avec vous. Il y a encore beaucoup de "Tanguy" au Québec. Ces Tanguy n'aspirent qu'à ne rien décider et qu'à se faire mener par le bout du nez. Des colonisés quoi ... !

      «Pour que le colonisateur soit complètement le maître, il ne suffit pas qu’il le soit objectivement, il faut encore qu’il croie à sa légitimité. Et pour que cette légitimité soit entière, il ne suffit pas que le colonisé soit objectivement esclave, il est nécessaire qu’il s’accepte comme tel. En somme le colonisateur doit être reconnu par le colonisé.»
      [Albert Memmi]

    • Marc Therrien - Abonné 7 février 2020 18 h 23

      Effectivement M. Labelle. Que serait le maître sans son esclave? Même si Hannah Arendt a aussi mis en lumière que dépendre de l’autre pour qu’il reconnaisse l’identité de soi est un aspect bien fondamental de la condition humaine, celui-ci ne conduit pas nécessairement à la névrose.

      Marc Therrien

  • Pierre Rousseau - Abonné 7 février 2020 08 h 07

    Tartufferie

    Le programme de contestation judiciaire a beaucoup aidé les conseils scolaires francophones du ROC à faire respecter leurs droits constitutionnels qui étaient souvent bafoués par les provinces, en particulier en Colombie-Britannique. Le PCJ a aussi permis à des nations autochtones de faire respecter leurs droits devant les tribunaux.

    Il fait peu de doute que la loi 21 soulève des questions sur le respect des droits des minorités et sur la clause dérogatoire qui méritent d'être débattues devant les tribunaux, pas seulement dans les médias et sur la place publique. C'est donc d'une tartufferie sans borne que de déchirer sa chemise quand une commission scolaire croit que les droits de ses enseignants sont brimés par une loi. Le PCJ vise justement ce genre de débat et on ne peut museler les minorités ni leur priver l'accès aux tribunaux.

    En fin de compte, le PCJ puise dans les fonds publics pour soutenir ces contestations mais en prenant à même son budget, la commission scolaire puis aussi à même les fonds publics car, d'une manière ou d'une autre, ce sont les contribuables qui vont payer. Mais cela en vaut la peine quand des questions importantes sur les droits fondamentaux méritent d'être tranchées par les tribunaux, qu'on soit d'accord ou non avec la loi 21.

    • Bernard Dupuis - Abonné 7 février 2020 09 h 31

      M. Dutrisac s’indigne au sujet de deux choses. D’une part le 125 000 dollars accordé à des millionnaires. D’autre part, il fait remarquer la contestation judiciaire se fera « devant des juges que le pouvoir fédéral a nommés et qui interpréteront un texte qu’il a lui-même rédigé ». En fait, il affirme que le procès sera vicié à sa racine. On reparlera beaucoup d’injustice dans ce pays. Cela aura sans doute du bon.

    • Gilles Théberge - Abonné 7 février 2020 10 h 53

      Monsieur Rousseau, montrez-nous dans la Constitution, celle de 1867 est celle de Trudeau en 82, un exemple qui montre que l'égalité linguistique est comparable voire exemplaire pour les francophones du ROC, comme il l'est pour les anglais au Québec...

      Et vous parlez de l'exemple de la colombie Brittanique. Rappelez vous qu'en colombie Brittanique justement, les francophones n'ont même pas eu le droit de présenter leur dossier en langue française, le gouvernement ayant invoqué avec succès, une loi du roi d'Amgleterre, qui datait du 17e siècle pour le leur interdire... Ça c'est du respect monsieur !

      Je n'en reviens pas de la naïveté de certains commentaires, tel que celui de monsieur Rousseau...

    • André Labelle - Abonné 7 février 2020 11 h 27

      Où était la CSEM au moment de la saga de la création d'une université francophone en Ontario ? L'adoption de la loi 21 met-elle en péril la CSEM ?
      La bataille que livre la CSEM est complètement idéologique. Elle demontre d'une façon tout à fait évidente le clivage complet et profond entre la société anglophone de Montréal et la grande majorité des Québécoises et des Québécois.
      J'espère que le ministre de l'Éducation mettra rapidement sous tutelle la CSEM.
      «Ne craignez jamais de vous faire des ennemis ; si vous n'en avez pas , c'est que vous n'avez rien fait.»
      [Georges Clemenceau]

    • Jacques Patenaude - Abonné 7 février 2020 17 h 05

      M. Rousseau je suis d'accord avec vous. Le premier ministre Legeault démontre un autoritarisme inacceptable dans cette affaire. Personnellement j'étais finalement d'accord avec cette loi qui à mon avis n'est pas une question de droits et liberté et surtout il y a des questions infiniment plus importantes de droits lorsqu'on regarde du côté de l'immigration et ça passent trop facilement sous le radar. Mais revendiquer que ceux qui veulent contester cette loi soient privés des moyens dont ils ont besoins pour le faire de façon indépendante démontre une dérive autoritaire qui a de quoi inquiéter. La décision de cet organisme de financer la CSEM était inappropriée car elle ne répond pas aux critères du programme mais interdire l'accès au programme à toute personne ou organisme ça va trop loin. Surtout qu'avec ce qui se passe aujourd'hui avec le bâillon de la CAQ on ne peut que s'inquiéter d'une dérive de ce gouvernement .

    • Marc Therrien - Abonné 7 février 2020 18 h 38

      Effectivement M. Labelle. Et en plus, il est utile de pouvoir se colleter avec un ennemi, car comme disait Pierre Desproges: "l'ennemi est bête : il croit que c'est nous l'ennemi alors que c'est lui !”

      Marc Therrien

    • Serge Lamarche - Abonné 8 février 2020 03 h 55

      M. Rousseau a bien raison, je suis en Colombie-Britannique et le français reprends du poil de la bête, ennemie, il parait. L'ennemi est bête oui, surtout quand il fait partie de son groupe francophone qui veut brûler les ponts avec sa propre famille hors-Québec.
      C'est clair, la séparation du Québec permettrait aux racistes du Québec de jeter tous les non-purs laines dehors et vivre dans une harmonie parfaite. Faut entretenir cette illusion. N'est-ce pas messieurs Théberge, Labelle et Therrien?

  • Pierre Langlois - Inscrit 7 février 2020 11 h 32

    Le problème et la solution ne sont pas juridiques.

    L'éditorialiste écrit : « Ottawa n’a pas à lever le petit doigt ; le travail de sape contre la Loi sur la laïcité se poursuivra avec ou sans l’argent du PJC, devant des juges que le pouvoir fédéral a nommés et qui interpréteront un texte qu’il a lui-même rédigé. »

    Les juges pourraient estimer que certains articles de la loi 21 contrevient à un ou plusieurs articles de la Loi fédérale sur les droits et libertés de la personne, et même à des articles de notre Charte, mais ils devraient ajouter qu'elle utilise correctement les clauses de dérogation et que, par conséquent, elle est valide.

    C'est ainsi : grâce aux clauses de dérogation, les gouvernements ont le droit de limiter les libertés individuelles sans devoir se justifier et sans craindre le jugement des Cours de justice. Tout ce que le gouvernement Legault peut craindre, c'est l'opinion publique. Comment réagiront les Canadiens et les Québécois si la Cour suprême juge que la loi 21 ne respecte pas la liberté religieuse, que c'est un choix délibéré du gouvernement du Québec et que seule une modification à la clause de dérogation pourrait empêcher cela ?

    En fin de compte, le problème et sa solution ne sont pas juridiques, mais politiques.

    Le plus drôle serait que la Cour suprême juge que les restrictions de la loi 21 sont raisonnables dans le cadre d'une société libre et démocratique. Ce serait planter le dernier clou du cercueil de l'indépendance. Nos nationalistes conservateurs pleureraient de rage !