Pipelines et environnement, Ottawa est maître du jeu

Il n’a fallu que 30 minutes de délibérations aux juges de la Cour suprême du Canada pour rendre une décision séance tenante déboutant la Colombie-Britannique. Même en invoquant ses propres compétences en matière de protection de l’environnement, la province ne peut imposer des conditions qui empêcheraient la construction du pipeline Trans Mountain, le transport interprovincial et l’exportation d’hydrocarbures étant une compétence exclusive du gouvernement fédéral.

La Cour suprême du Canada a ainsi confirmé la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique — l’équivalent de notre Cour d’appel — à laquelle le gouvernement provincial avait demandé par un renvoi si la modification de sa loi environnementale adoptée par son Assemblée législative était constitutionnelle. Cette modification visait à imposer des conditions et à exiger un permis pour le transport de pétrole lourd, déclaré matière dangereuse, sur son territoire.

Dans une décision unanime, les juges de la Cour suprême de la Colombie-Britannique avaient souligné que la compétence sur les entreprises interprovinciales revenait au fédéral parce que de telles entreprises, tel un pipeline, ne pouvaient de façon pratique se soumettre à différentes lois et à différents règlements chaque fois qu’elles franchissaient la frontière d’une province. Les juges ont même estimé que la gestion des dommages environnementaux, associés à un pipeline, par exemple, était un élément central de la compétence du gouvernement fédéral et que les effets de la loi de la Colombie-Britannique visaient à contrevenir à cette inaliénable compétence fédérale.

En résumé, les lois environnementales d’une province ne sauraient empêcher la construction d’un pipeline traversant son territoire, si c’est là la volonté du gouvernement fédéral et de son Office national de l’énergie.

Évidemment, ce jugement a d’importantes conséquences pour le gouvernement du Québec, qui jugeait qu’il avait le pouvoir non seulement d’imposer des conditions à des promoteurs d’un projet de pipeline, mais aussi de le bloquer, notamment en l’absence d’acceptabilité sociale, comme le premier ministre François Legault l’a affirmé au sujet du projet Énergie Est de TransCanada.

La procureure générale du Québec est d’ailleurs intervenue dans la cause de Trans Mountain, précisant que, selon elle, « les principes en jeu dans la présente affaire la dépassent et [que] celle-ci pourrait avoir de graves effets sur le partage des compétences en matière environnementale et même au-delà ».

On peut maintenant mieux comprendre l’arrogance de TransCanada et le mépris que le promoteur affichait pour les compétences du Québec en matière environnementale. Il était sans doute convaincu que le maître à bord, c’étaient les autorités fédérales. Par ailleurs, il ne faut pas croire que ce sont les exigences environnementales qui ont forcé l’abandon du projet. C’est plutôt que son plan d’affaires, sur le strict plan économique, ne tenait pas la route. Heureusement, parce que nous savons aujourd’hui que Québec n’aurait pu s’y opposer.

« Maître chez nous », est un leitmotiv fallacieux. Campés dans leur confort et souvent indifférents, les Québécois en général ont la fausse impression qu’en matière d’environnement — et cela s’applique à bien d’autres domaines —, le gouvernement du Québec dispose des pouvoirs pour assurer la protection de son territoire. C’est évidemment une illusion, comme le confirme le dernier jugement de la Cour suprême.

Les gouvernements libéraux et maintenant le gouvernement caquiste, avec ses prétentions autonomistes, ont cultivé ce leurre. Mais un jour ou l’autre, la réalité les rattrape.

Le Canada demeure un État pétrolier, et il est difficile d’imaginer que Justin Trudeau, et encore moins un chef conservateur qui lui succéderait, y changera quelque chose à court ou moyen terme.

Il faut donc espérer qu’un projet d’oléoduc qui traverserait le Québec ne s’avérera pas rentable un jour ou l’autre parce que ses promoteurs sauront, qu’en dépit de sa posture, le gouvernement du Québec, au-delà des vaines tracasseries que peuvent présenter les lois québécoises en matière d’environnement et d’aménagement du territoire, ne pourra pas le bloquer. Comme il ne pourra pas empêcher le gouvernement fédéral de construire une ligne de transport d’électricité pour donner satisfaction à Terre-Neuve-et-Labrador.

Jeudi dernier, le jour même où la Cour suprême rendait son jugement, François Legault rencontrait Jim F. Illich, le président du conseil d’administration d’Énergie Saguenay, ce projet de liquéfaction et d’exportation de gaz naturel qui repose sur la construction d’un gazoduc traversant le Québec. Décidément, le hasard fait bien les choses pour les vendeurs d’énergies fossiles.

23 commentaires
  • Jean-Pierre Martel - Abonné 20 janvier 2020 00 h 40

    Le compte à rebours est commencé

    Avec l’effondrement du prix des hydrocarbures, le projet _privé_ de construire un pipeline de 4 600 km traversant le Québec a cessé d’être rentable.

    C’est également ce qui explique qu’à l’autre bout du pays, Kinder Morgan — l’ancien propriétaire du pipeline Trans-Mountain — ait refusé d’en augmenter la capacité.

    Le fédéral s’en est porté acquéreur, non pas parce que cela était payant, mais parce que c’est la seule solution pour désenclaver le pétrole albertain.

    Pour le fédéral, acheter un pipeline ou construire une autoroute n’a pas besoin d’être rentable; les retombées économiques de l’un ou de l’autre suffisent à justifier l’investissement public.

    On a donc tort de croire que le Québec est l’abri du passage d’un pipeline sur son territoire. L’achat de Trans-Mountain et son agrandissement par le fédéral ne font que retarder l’urgence de construire un pipeline au Québec.

    Toutefois, vers 2030, l’augmentation prévue de la production pétrolière canadienne dépassera les capacités combinées des pipelines Trans-Mountain et Keystone.

    Après un pipeline vers l’Ouest débouchant sur l’océan Pacifique (Trans-Mountain), après un pipeline vers les États-Unis (Keystone), il faudra compléter le dispositif par l’ajout d’un troisième pipeline vers l’Est, jusqu’à l’océan Atlantique.

    Puisque le gouvernement canadien a eu l’audace de faire adopter une nouvelle constitution sans le Québec en 1982, il faut être naïf pour croire que l’opposition du gouvernement québécois empêchera Ottawa de nous passer ce pipeline sur le dos comme il le fait déjà sur le dos des gens de Colombie-Britannique.

    Le seul moyen d’empêcher le passage d’un pipeline transcanadien au Québec, c’est l’indépendance du Québec.

    À preuve : si le Québec était déjà indépendant, le Canada devrait contourner le Quebec par les États-Unis ou exporter son pétrole vers l’Europe par la baie d’Hudson.

    • Gilles Théberge - Abonné 20 janvier 2020 14 h 49

      Une autre façon d'empêchar le passage d'un pipeline, est la mobilisation massive de la population. Oz encore une électification massive des moyens de transport.

      Mais la meilleure façon est, je vous le concède, l'Indépendance du Québec.

    • Luc Bertrand - Abonné 20 janvier 2020 19 h 52

      C'est d'ailleurs ce qui serait arrivé, monsieur Martel, si Stephen Harper n'avait pas été chassé du pouvoir en 2015. L'oléoduc Énergie-Est serait devenu réalité, malgré l'opposition des villes, des citoyens et de l'anémique opposition du gouvernement Couillard.

      Les Québécois ont eu si peur que ce projet aille de l'avant, avec les conservateurs, qu'ils se sont rabattus sur les libéraux au point de confier à Justin Trudeau un mandat trop majoritaire. C'était d'entendre les réactions stupides des électeurs interrogés, au lendemain du vote, qui regrettaient d'avoir donné aux libéraux un trop fort appui, ou qui ne voulaient que limiter les conservateurs à un gouvernement minoritaire. Quand on ne veut pas qu'un parti l'emporte ou qu'on se méfie de lui, on ne vote tout simplement pas pour lui!

      Et, maintenant qu'il est rendu minoritaire et qu'il a absolument besoin de contenter les provinces de l'Ouest, s'il veut redevenir majoritaire, Justin Trudeau n'hésitera pas à nouveau à passer sur le corps du Québec. J'espère que les députés du Bloc québécois regretteront, alors, de n'avoir fait campagne qu'en se collant aux demandes de François Legault!

      Luc Bertrand

  • Hermel Cyr - Abonné 20 janvier 2020 06 h 31

    Un jugement sans appel…

    …et un très fort argument additionnel à mettre dans le carquois de la cause indépendantiste.

  • Denis Paquette - Abonné 20 janvier 2020 06 h 45

    peut être qu'un jour faudrait-il revoir ce qui est federale ou provinciale

    le petrole fait îl parti, de ce qui appartien a toutes les provinces, dans ces condition, est ce que les produits miniers appartiendraient a toutes les provinces je savais que certaines produits appartiennent a toutes les provinces s' ils en ont l'usufruit est ce que ce serait la meme chose pour les mines ainsi que le petrole

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 20 janvier 2020 14 h 40

      Lorsqu’elle est encore sous terre, une richesse naturelle appartient à la province. Mais dès qu’une minière ou une pétrolière l’extrait du sol, elle lui appartient.

      Toutefois, la province peut régir les conditions de cette extraction.

      Si cette richesse passe d’une province à l’autre, son _transport_ est exclusivement de compétente fédérale. Voilà ce que dit la jurisprudence.

      Et si ce transport occasionne un désastre — comme à Lac-Mégantic — le fédéral n’est pas responsable des morts occasionnés par son laxisme et ne paiera que 50% du coût du désastre environnemental s’il a lieu au Québec et 100% s’il se produit dans une province anglophone.

      C’est ça, le Canada. C’est à prendre ou à laisser.

    • Claude Bariteau - Abonné 20 janvier 2020 15 h 51

      M. Paquette, les ressources relèvent des provinces, ce qui n'empêche le gouvernement fédéral de s'inviter dans leurs activités, ce qu'il a fait en finançant la construction du projet Muskrat Falls. Par contre, ce qui relève du commerce inter-provincial qui concerne l'exportation de produits canadiens, ce qui comprend les mines, ça relève du Canada. L'exemple est le transport de fer produit au Québec qui est acheminé vers des entreprises des Grands Lacs. Ce transport se fait par bateau en utilisant la voie maritime, qui relève d'une entente entre le Canada et les États-Unis.

  • Brigitte Garneau - Abonnée 20 janvier 2020 06 h 52

    Je me souviens que...

    Je ne suis pas maître chez nous...

  • Claude Bariteau - Abonné 20 janvier 2020 07 h 03

    Quelle conclusion tirer de cette décision prévisible de la Cour suprême ?

    1. Une province ne peut que se soumettre à une entreprise qui opère à l'échelle canadienne pour son commerce.

    2. Une province peut aussi jouer des gros bras pour hausser son capital politiuqe interne et externe en sachat que c'est de la frime.

    3. Les habitants d'une province, de concert avec des partis politiques, peuvent décider de se doter d'un État indépendant détenant les pouvoirs régaliens de tout État indépendant.

    Dans ce dernier cas, cet État peut refuser tout nouveau projet commercial interprovincial ou, si elle accepte contre redevance un projet tel un oléoduc, peut exiger des normes se sécurité selon ses critères.

    Toutefois, comme le commerce déjà exercé par train, bateau et voie aérienne entrerait dans la succession des pouvoirs de sorte que leurs usages sur le territoire de l'État du Québec deviennent assujettis aux règles québécoises et à une entente avec le gouvernement canadien.

    En ce qui a trait aux navires qui font la navette entre les Grands Lacs, le fleuve Saint-Laurent et les sections du Golfe qui deviendront québécoises, les assujettir à des règles québécoises implique aussi une entente avec les États-Unis.

    Le même genre d'entente devra se faire pour la gestion des niveaux d'eau des Grands Lacs et du fleuve, qui relève d'une commission mixte internationale créée par les États-Unis et le Dominion of Canada en 1909, devenue celle des États-Unis et du Canada en 1931 dont le Québec.

    Si l'État du Québec est créé après le référendum de 1995, ces ententes existireraient et le Québec pourrait dire non à tout projet d'oléoduc et de transport de pétrole de l'ouest sur son territoire pour des motifs environnementaux.

    Dit autrement, la décision de la Cour suprême n'aurait aucun effet au Québec. Même chose pour toutes ses décisions.

    Se doter un État indépendant, c'est quitter la soumission et le jeu politique actuel.

    • Jean-Pierre Martel - Abonné 20 janvier 2020 08 h 22

      Vous avez parfaitement raison, M. Bariteau.

      En somme, cette décision de la Cour suprême est une victoire pour les Indépendantistes québécois. Elle prouve que le seul moyen d’échapper à un pipeline transcanadien, c’est de se hâter de faire notre indépendance.

      C’est donc, comme je le soulignais en 2017 au Congrès national du PQ, d’un argument irréfutable en faveur de l’indépendance.

      Tout comme le NPD en Colombie-Britannique, la stratégie électorale du PQ était plutôt de bluffer à ce sujet puis, s’il avait été porté au pouvoir, de consacrer des fonds publics en s’opposant vainement au fédéral pour finalement faire semblant d’être surpris face à l’issue prévisible de l’affaire devant les tribunaux.

      À l’opposé du provincialisme de pacotille du PQ, Manon Massé affirmait, au débat des chefs de 2018, que si jamais le prix du pétrole rendait rentable la construction d’un pipeline traversant le Québec, seule l’indépendance permettrait d’empêcher un tel projet.

      Ceci étant dit, nous devons réaliser que dès que ce pipeline aura été construit, toute tentative d’un Quebec devenu indépendant de le fermer sera un casus belli.

      Pour l’instant, la stratégie fédérale sera probablement d’endormir les Québécois jusqu’à ce qu’il soit trop tard pour nous de réagir de manière efficace (en faisant l’indépendance).

      Je remercie donc l’éditorialiste du Devoir de maintenir ce sujet dans l’actualité alors que les médias fédéralistes québécois (ne les nommons pas) ont rapidement passé à autre chose.

    • Jean-Pierre Marcoux - Abonné 20 janvier 2020 08 h 40

      Au royaume de la demi-mesure, nous y voilà!
      Si les citoyens du Québec le veulent, ils peuvent devenir maîtres de leur destin et s'objecter à ces projets potentiellement destructeurs de leurs rivières et de leur fleuve.
      Le voudront-ils ou se plieront-ils ou regarderont-ils ailleurs?
      La nouvelle est sortie depuis plusieurs jours et l'éditorialiste est le premier à en parler franchement.
      Inquiétant.

    • J-Paul Thivierge - Abonné 20 janvier 2020 12 h 31

      Pour mettre fin à ces décisions depuis que le Québec s'est fait avoir en signant la constitution de 1867
      et ensuite heureusement en refusant de signer le rappatriement de 1982
      le SEUL MOYEN de " RESTER MAÎTRE CHEZ NOUS " sera de convaincre
      nos concitoyens des avantages de devenir un pays indépendant ;
      VIVE LA RÉPUBLIQUE DU QUÉBEC
      ou de reconstruire le Canada en UNION Canadienne de 5 états régions autonomes
      qui négocieront et conviendront d'accords acceptables et respectueux pour les 5 états autonomes .