Autochtones et DPJ: Ottawa, unilatéralement

Avec la loi C-92 adoptée en juin dernier, le gouvernement fédéral reconnaît aux Premières Nations la compétence en matière de protection de la jeunesse et force les provinces, dont le Québec, à appliquer les lois afférentes dont se doteront les diverses communautés autochtones.

Ottawa s’ingère ainsi dans un champ de compétence que le Québec estime exclusif pour le confier, du moins en partie, aux bandes autochtones. Quand il est question des « Indiens », le Parlement fédéral peut légiférer dans des domaines qui relèvent des provinces. Mais avec la loi C-92, il va plus loin en affirmant le principe de l’autonomie gouvernementale des Autochtones et obligeant les provinces à se conformer à leurs lois, qui auront force de loi fédérale.

Le gouvernement québécois a demandé à la Cour d’appel du Québec, dans un renvoi, de déclarer ultra vires la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (C-92) qui, selon la procureure générale, Sonia LeBel, « soulève des enjeux constitutionnels fondamentaux eu égard au partage des compétences législatives et à l’architecture constitutionnelle du Canada ». En clair, on allègue qu’Ottawa se sert de son indiscutable compétence relative aux Indiens pour contourner le partage des compétences établi par la Constitution.

L’an dernier, le gouvernement Legault a exprimé à quelques reprises ses réserves à l’égard du projet de loi C-92 sans obtenir de réponse du ministre des Services aux Autochtones, Seamus O’Regan. Déplorant l’approche unilatérale d’Ottawa, il rappelle que la Loi sur la protection de la jeunesse fut modifiée — son article 37.5 — pour permettre de conclure des ententes avec les communautés autochtones afin d’adapter les services à leurs réalités. En 2018, Québec a signé une première entente — une première du genre au Canada également — avec le Conseil de la nation atikamekw pour céder à son Directeur de la protection sociale les responsabilités du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ).

Mais cette signature est survenue après huit ans de négociations et d’atermoiements. Et 16 ans après un premier projet pilote.

Dans le rapport de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics, le commissaire Jacques Viens relève que les directeurs de la protection de la jeunesse qui ont témoigné devant lui, même s’ils se disaient partisans d’une plus grande autonomie pour les communautés autochtones, ont exprimé leurs réticences, soulignant l’incapacité de la plupart des bandes à fournir des services de protection de la jeunesse de qualité, à court ou moyen terme. Mais pour le commissaire, « la volonté des représentants de l’État d’imposer le respect intégral des principes de la loi et des normes québécoises fait obstacle à la négociation d’ententes » comme celle signée avec les Attikameks. À ses yeux, il apparaît « nécessaire et urgent » de réduire le contrôle exercé par le DPJ. « Je crois, en effet, qu’en persistant à vouloir imposer ou développer des politiques en ignorant la volonté des Autochtones eux-mêmes, l’État contribue à maintenir les communautés dans un état de fragilité et ne fait que repousser un mouvement de transformation interne déjà bien amorcé », écrit Jacques Viens.

En ce sens, la loi C-92 poursuit un objectif louable, celui de permettre aux Autochtones d’assumer une nécessaire autonomie dans un domaine qu’ils se doivent d’investir et qui a bien besoin d’être réformé. Ce sera à la Cour d’appel du Québec de déterminer si cette autonomie gouvernementale, reconnue par Ottawa, est conforme à l’article 35 de la Constitution de 1982 ou si elle découle d’une interprétation abusive. Quelle que soit la décision de cette instance, il faut s’attendre à ce que la Cour suprême soit saisie de l’affaire. Entre-temps, la loi s’applique. Reste à voir les effets, assez imprévisibles d’ailleurs, qu’elle aura. Ou n’aura pas.

Si le Canada était un pays normal, sûr de lui finalement, c’est la Constitution canadienne qu’on modifierait pour conférer aux Premières Nations le statut qui leur convient. Mais comme ce texte refondateur est immuable — coulé dans le béton pour mille ans, se réjouissait Pierre Elliott Trudeau —, il ne faut malheureusement rien attendre de ce côté.

Cela dit, le gouvernement Legault ne peut rester les bras croisés et attendre les jugements des tribunaux. Un ou une ministre énergique et fonctionnel(le) doit être dépêché(e) pour amorcer des négociations avec les communautés autochtones qui souhaitent obtenir la maîtrise d’oeuvre de la protection de la jeunesse, l’entente conclue avec la nation attikamek servant de modèle. La loi C-92 n’empêche pas Québec d’agir en ce sens. Après tout, cela relève de ses prérogatives.

6 commentaires
  • Léonce Naud - Abonné 9 janvier 2020 05 h 56

    Au sujet du Statut Autochtone au Canada

    Au Canada, un individu devient-il Autochtone à la fécondation, à la naissance ou bien lors d’une cérémonie au cours de la vie ? En effet, avant la fécondation, un être vivant n’existe pas et après la mort, un être vivant n’existe plus. Ainsi, il est clair que du point de vue de la Loi sur les Indiens, le Statut légal autochtone devient effectif à un moment précis et identifiable de la vie d’un individu entre la fécondation et la mort. Par ailleurs, si le Statut Autochtone ne procède pas de l'action de quelque mystérieux fluide lors de la fécondation, par quel miracle prend-il force lors de la naissance ? Voilà une question à laquelle le gouvernement du Canada devra un jour trouver une réponse.

    • Guy O'Bomsawin - Abonné 9 janvier 2020 10 h 51

      Excellente question. Le registre fédéral d’inscription des Autochtones a été créé et mis à jour à partir des recensements effectués ponctuellement au sein des collectivités amérindiennes par ses propres agents sans, toutefois, que ceux-ci aient systématiquement tenu compte de l’origine de leurs membres. Comme les compteurs ont été remis à zéro lors du plus récent exercice, qui a été mené au siècle dernier, il est renversant de savoir que le nombre officiel d’Abénakis, à l’ADN indéniablement teinté de signatures polycontinentales, était de 365 en août 1945.

      Sous cet angle, il est évident que le Canada a radicalement réduit les populations dites aborigènes non pas par la force, mais par une comptabilité créative. C’est pourquoi il est logique d’affirmer que le Québec pullule à ce compte de centaines de milliers de citoyens d’origine autochtone officieusement hors réserves, comme en témoignent le fait de voir dans de nombreuses municipalités un nombre étonnant de gens qui ont franchement les traits et la couleur de peau qui caractérisent les Amérindiens... à tel point, d'ailleurs qu'on se croirait au coeur d'une collectivité autochtone ! Ces « oubliés » sont donc légions.

    • Léonce Naud - Abonné 9 janvier 2020 14 h 32

      M. O’Bomsawin : merci d’avoir répondu à ma question en confirmant qu’au Canada le Statut Autochtone repose sur l’ADN des individus. En effet, vous faites état « d’Abénakis, à l’ADN indéniablement teinté de signatures polycontinentales…». Donc, le Statut Autochtone prend légalement force dès la fécondation de l’ovule par le sperme et non par l’effet de quelque miracle lors de la naissance.

  • Pierre Rousseau - Abonné 9 janvier 2020 08 h 18

    Québec loin de la décolonisation

    Il est ironique de voir le gouvernement Legault monter sur ses grands chevaux pour s'opposer à « l'ingérence » fédérale pour les peuples autochtones. Si le fédéral a compétence sur les Indiens ET les Inuits, c'est suite à un jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire « In Re Eskimos » de 1939. À l'époque le PM Duplessis du Québec a plaidé devant la Cour que même si les Inuits n'étaient pas techniquement des « Indiens », ils étaient quand même de la compétence constitutionnelle du fédéral alors que le fédéral plaidait qu'ils n'étaient pas des Indiens, donc de compétence provinciale. La Cour a donné raison à Duplessis et le fédéral a été obligé de s'occuper aussi des Inuits du nord québécois avec tout ce que ça comporte.

    Aujourd'hui on voit le même gouvernement se liguer encore contre les peuples autochtones pour conserver son emprise coloniale sur leurs systèmes de protection de la jeunesse. En passant, le Québec est loin d'être la première province à faire une entente comme celle avec les Attikamekw; la Colombie-Britannique a de telles ententes à l'échelle provinciale, pas seulement avec une nation.

    Les chances de succès du Québec sont très aléatoires surtout quand on pense que la loi fédérale veut retourner aux peuples autochtones leur compétence sur leurs enfants, en ligne avec la Déclaration des NU sur les droits des peuples autochtones. On sait l'échec lamentable du système québécois de protection de la jeunesse, surtout chez les autochtones, et on voudrait prétendre que ce système serait mieux que celui de ces Premiers peuples... sur une question de compétence constitutionnelle. Quand deux compétences s'opposent, il arrive plus souvent qu'autrement que la Cour se range du côté fédéral et dans ce cas, aussi du côté des peuples autochtones. Entretemps le Québec continue son approche coloniale avec les nations autochtones... Pas de décolonisation ni de réconciliation en vue !

  • Denis Forcier - Abonné 9 janvier 2020 09 h 12

    Le peuple québécois doit favoriser l'autonomie des nations le constituant

    En effet, le gouvernement du Québec doit ignorer la loi C-92 du fédéral octroyant aux premières nations la compétence en matière de protection de la jeunesse. Il doit agir de concert avec elles afin qu'elles développent le plus rapidement possible une pleine autonomie et compétence pour prendre en charge cette dimension de leur identité nationale soit le bien-être de leurs enfants et adolescents. Agir ainsi pour le Québec est une façon de démontrer que notre peuple est avant tout un peuple de nations capables de s'unir pour se donner les meilleurs outils de développement national global et solidairement intégré.

  • Loyola Leroux - Abonné 9 janvier 2020 10 h 40

    Autochtones, mettre fin au paternalisme.

    Monsieur Dutrisac, vous souhaitez ‘’de permettre aux Autochtones d’assumer une nécessaire autonomie’’, mais j’ai l’impression que vous ‘’mettez la charrue devant les bœufs’’. Votre volonté de reconnaitre les Indiens, les minorités, de les ‘’inclure’’, vous rend-t-elle aveugle ? Pour etre autonome une nation a besoin de médecin, infirmières, ingénieurs, enseignants, quelques travailleurs sociaux, avocats et artistes, etc. Qu’est-ce qui empêche les résidents des Réserves de se faire instruire ? Pensez-vous sincèrement, qu’en leur versant des milliards de dollars, en plus des milliards donnés annuellement, que ces gens vont devenir autonome ? Que ces argent servent à former la classe dirigeante instruite de ces ‘’Premieres Nations’’, serait plus avisé ! Non !