Autochtones et DPJ: Ottawa, unilatéralement

Avec la loi C-92 adoptée en juin dernier, le gouvernement fédéral reconnaît aux Premières Nations la compétence en matière de protection de la jeunesse et force les provinces, dont le Québec, à appliquer les lois afférentes dont se doteront les diverses communautés autochtones.

Ottawa s’ingère ainsi dans un champ de compétence que le Québec estime exclusif pour le confier, du moins en partie, aux bandes autochtones. Quand il est question des « Indiens », le Parlement fédéral peut légiférer dans des domaines qui relèvent des provinces. Mais avec la loi C-92, il va plus loin en affirmant le principe de l’autonomie gouvernementale des Autochtones et obligeant les provinces à se conformer à leurs lois, qui auront force de loi fédérale.

Le gouvernement québécois a demandé à la Cour d’appel du Québec, dans un renvoi, de déclarer ultra vires la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (C-92) qui, selon la procureure générale, Sonia LeBel, « soulève des enjeux constitutionnels fondamentaux eu égard au partage des compétences législatives et à l’architecture constitutionnelle du Canada ». En clair, on allègue qu’Ottawa se sert de son indiscutable compétence relative aux Indiens pour contourner le partage des compétences établi par la Constitution.

L’an dernier, le gouvernement Legault a exprimé à quelques reprises ses réserves à l’égard du projet de loi C-92 sans obtenir de réponse du ministre des Services aux Autochtones, Seamus O’Regan. Déplorant l’approche unilatérale d’Ottawa, il rappelle que la Loi sur la protection de la jeunesse fut modifiée — son article 37.5 — pour permettre de conclure des ententes avec les communautés autochtones afin d’adapter les services à leurs réalités. En 2018, Québec a signé une première entente — une première du genre au Canada également — avec le Conseil de la nation atikamekw pour céder à son Directeur de la protection sociale les responsabilités du Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ).

Mais cette signature est survenue après huit ans de négociations et d’atermoiements. Et 16 ans après un premier projet pilote.

Dans le rapport de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics, le commissaire Jacques Viens relève que les directeurs de la protection de la jeunesse qui ont témoigné devant lui, même s’ils se disaient partisans d’une plus grande autonomie pour les communautés autochtones, ont exprimé leurs réticences, soulignant l’incapacité de la plupart des bandes à fournir des services de protection de la jeunesse de qualité, à court ou moyen terme. Mais pour le commissaire, « la volonté des représentants de l’État d’imposer le respect intégral des principes de la loi et des normes québécoises fait obstacle à la négociation d’ententes » comme celle signée avec les Attikameks. À ses yeux, il apparaît « nécessaire et urgent » de réduire le contrôle exercé par le DPJ. « Je crois, en effet, qu’en persistant à vouloir imposer ou développer des politiques en ignorant la volonté des Autochtones eux-mêmes, l’État contribue à maintenir les communautés dans un état de fragilité et ne fait que repousser un mouvement de transformation interne déjà bien amorcé », écrit Jacques Viens.

En ce sens, la loi C-92 poursuit un objectif louable, celui de permettre aux Autochtones d’assumer une nécessaire autonomie dans un domaine qu’ils se doivent d’investir et qui a bien besoin d’être réformé. Ce sera à la Cour d’appel du Québec de déterminer si cette autonomie gouvernementale, reconnue par Ottawa, est conforme à l’article 35 de la Constitution de 1982 ou si elle découle d’une interprétation abusive. Quelle que soit la décision de cette instance, il faut s’attendre à ce que la Cour suprême soit saisie de l’affaire. Entre-temps, la loi s’applique. Reste à voir les effets, assez imprévisibles d’ailleurs, qu’elle aura. Ou n’aura pas.

Si le Canada était un pays normal, sûr de lui finalement, c’est la Constitution canadienne qu’on modifierait pour conférer aux Premières Nations le statut qui leur convient. Mais comme ce texte refondateur est immuable — coulé dans le béton pour mille ans, se réjouissait Pierre Elliott Trudeau —, il ne faut malheureusement rien attendre de ce côté.

Cela dit, le gouvernement Legault ne peut rester les bras croisés et attendre les jugements des tribunaux. Un ou une ministre énergique et fonctionnel(le) doit être dépêché(e) pour amorcer des négociations avec les communautés autochtones qui souhaitent obtenir la maîtrise d’oeuvre de la protection de la jeunesse, l’entente conclue avec la nation attikamek servant de modèle. La loi C-92 n’empêche pas Québec d’agir en ce sens. Après tout, cela relève de ses prérogatives.

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