Retour sur terre

Dans une décision partagée à deux contre une — fait inusité, c’est la juge en chef, Nicole Duval Hesler, qui s’avère la dissidente —, la Cour d’appel a refusé de suspendre la Loi sur la laïcité de l’État le temps que le tribunal se prononce sur le fond de la contestation, menée par une étudiante en éducation et le Conseil national des musulmans canadiens.

Si la Cour d’appel avait suivi l’avis de la juge en chef en infirmant la décision du juge de première instance et suspendu une loi adoptée légitimement par l’Assemblée nationale, la décision, tout à fait singulière, aurait eu l’effet d’une bombe. Comme l’écrit la juge Dominique Bélanger, « la Cour doit tenir pour acquis que la loi sert un objectif d’intérêt général valable » et « les tribunaux ne suspendront pas une loi adoptée par une législature sans en avoir fait un examen constitutionnel complet ».

La juge Duval Hesler a le courage de ses convictions. Elle rappelle que les parties, dans une conférence de gestion qu’elle présidait, avaient été invitées à traiter de l’article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés, un article interprétatif assurant l’égalité des sexes et auquel on ne peut opposer la disposition de dérogation inscrite dans la loi 21. Selon elle, la loi est discriminatoire, un point c’est tout, ce que prouverait d’ailleurs le recours à la dérogation, et il existe « une preuve prima facie d’atteinte immédiate aux droits à l’égalité d’enseignantes qui portent le foulard islamique ». Et ce, en dépit du fait que la loi prévoit une disposition de droits acquis.

Alors que la Cour d’appel aurait pu n’aborder que la question relative à la présomption de validité des lois, comme l’a fait le juge de première instance, les deux juges majoritaires, forcés sans doute par l’intrépidité de la juge Duval Hesler, ont porté leur réflexion plus loin.

Le juge Robert M. Mainville indique qu’invoquer l’article 28 est une « approche [qui] n’est pas évidente ». Certes, l’interdiction du voile islamique peut constituer non seulement une entorse à la liberté de religion, mais aussi une forme de discrimination à l’égard des femmes. Mais elle peut aussi se justifier, au contraire, par l’égalité des sexes, le voile ne correspondant pas aux idéaux féministes. Citant différentes sources, le juge Mainville écrit : « On peut constater que la question de l’égalité des sexes en regard du foulard islamique ne se prête pas à des réponses simples ou évidentes. »

Même si l’article 28 permettait de contourner le droit constitutionnel du législateur à recourir à la dérogation — l’état du droit à cet égard est « nébuleux et embryonnaire », souligne le juge —, il faudrait par la suite déterminer, en vertu de l’article 1 de la Charte, si une interdiction du voile limitée aux employées de l’État en autorité peut constituer une limite raisonnable « dans le cadre d’une société libre et démocratique », une démonstration « plus ardue » à faire, certes, bien que pareilles mesures soient en vigueur dans bien des pays occidentaux, libres et démocratiques.

Enfin, le juge Mainville rappelle que le rôle de la religion et l’expression publique d’une conviction religieuse varient selon les époques et les contextes. « La conception de la symbolique religieuse et sa place dans l’espace public ne sont d’ailleurs pas perçues de façon identique par chaque société, la Loi sur la laïcité de l’État en est un exemple frappant au sein du Canada », écrit le juge Mainville.

Ceux qui considèrent que la loi est abjecte et nécessairement anticonstitutionnelle devraient revoir leur jugement manichéen. L’enjeu est là : pour peu qu’on accepte que le Québec puisse avoir une conception distincte de la laïcité, cette loi n’est peut-être pas si « un-Canadian » qu’on le dit.


 
67 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 13 décembre 2019 01 h 59

    Le seul but de ce voile est de faire du prosélytisme pour l'Islam politique.

    C'est le port du voile qui constitue une discrimination flagrante contre la liberté de la femme. C'est le voile qui brime l'égalité entre les hommes et les femmes puise que les hommes ne sont pas assujettis à le porter. Le port du voile n'est pas une obligation religieuse. Aucune religion n'oblige les femmes à porter le voile. Ce voile d'aliénation symbolise la volonté patriarcale de subjuguer les femmes et les inférioriser.
    Plus important, le voile a été instrumentalisé par les Frères musulmans comme symbole intégriste pour propager l'islam politique. Ce voile, un panneau publicitaire pour l'islam politique, brime la neutralité de l'État et de ses institutions publiques, surtout la conscience des enfants dans les écoles. Le port de signes politiques est déjà interdit dans les écoles même avant la promulgation de la loi sur la laïcité. Les enseignants n'ont jamais eu le droit d'étaler leurs affiliations politiques aux seines de leurs étudiants. On a déconfessionnalisé les écoles précisément pour accommoder toutes les religions et toutes les croyances.

    • Marc Therrien - Abonné 13 décembre 2019 10 h 06

      Donc, si le hijab n'est pas un signe religieux et que l'affichage de leurs allégeances politiques est déjà interdit pour les enseignants, mais pourquoi donc le Québec avait-il tant besoin de cette loi sur la laïcité de l’État au point de la protéger par la clause dérogatoire? De quel extrémisme religieux le bon et bienveillant Gouvernement Legault voulait-il alors mettre à l’abri son peuple?

      Marc Therrien

    • Christian Montmarquette - Abonné 13 décembre 2019 10 h 56

      @ Nadia Alexan,

      Taper sur le voile à tour de bras et chaque occasion possible comme vous le faites de même que nombre de vos accolytes, ne fait que démasquer le fait que la loi 21 est discriminatoire et avait pour principal objectif de s'en prendre à un groupe en particulier et en l'occurence, aux femmes musulmanes, en instaurant une discrimination systémique à leur endroit.

    • Nadia Alexan - Abonnée 13 décembre 2019 11 h 57

      À monsieur Marc Therrien: La loi était nécessaire pour assurer la laïcité et la neutralité de l'État auprès de toutes les instances gouvernementales. Les employés de l'État ont le devoir de représenter la neutralité de l'État en fait et en apparence.

    • Serge Grenier - Inscrit 13 décembre 2019 13 h 00

      @ Christian Montmarquette

      Mettons qu'on dirait que le joint est à la religion hippie comme le voile pour la religion musulmane. Pourquoi d'une part s'offusquer d'une loi qui empêche de porter le voile n'importe où n'importe quand et d'autre part trouver normale une loi qui empêche de fumer des joints n'importe où n'importe quand. Pourquoi prendre la défense des uns et ignorer les autres? Pourquoi défendre cette minorité plus que toutes les autres?

    • Jean-Henry Noël - Inscrit 13 décembre 2019 14 h 52

      Le juge compare d'abord le Québec à d'autres sociétés occidentales, libres, démocratiques. Soit ! Ensuite, il parle de son unicité au Canada. Pourquoi ne demeure-t-il pas au Canada où toutes les provinces sont châpeautées par la même constitution et dominées par la Cour suprême du Canada ? La parole sera terminée par le fédéral. Quoi que l'on dise, la Constitution modifiée en 1982 est la constitution du Canada. Une province n'est pas un électron libre.

    • Marc Therrien - Abonné 13 décembre 2019 17 h 44

      Madame Alexan,

      Pas besoin de compliquer les affaires et de s’enfarger dans les nuances. L'islam est la religion des musulmans et ceux qui en craignent l'envahissement comptent le nombre de hijab qu'ils aperçoivent dans l'espace public et déclarent qu’il va en augmentant. Pour le Gouvernement Legault, le bon berger protecteur des apeurés, le hijab est un signe religieux. « Rien qu’à wouère, on woué ben. »

      Marc Therrien

    • Christian Montmarquette - Abonné 13 décembre 2019 17 h 57

      @ Serge Grenier,

      Malheureusement pour vous, votre exemple m'apparait non seulement boiteux, mais à mon avis, cul-de jatte.

      Puisque la loi 21 est une loi qui concerne les signes religieux et non les pratiques religieuses.

      Ceci dit, vous avez raison de relever que dans certaines cultures, l'usage du cannabis constitue un rite sacré comme le font les disciples du mouvement Rastafari par exemple.

      Usage spirituel et religieux du cannabis :
      https://fr.wikipedia.org/wiki/Usage_spirituel_et_religieux_du_cannabis

  • Claude Bariteau - Abonné 13 décembre 2019 03 h 23

    Le recours à l'article 28, selon deux des trois juges, demande un approfondissement qu'il devient difficile de statuer sur sa pertinence. Quant aux arguments des demandeurs, ils n'ont pas convaincus deux des trois juges de suspendre l'application de certains articles de la loi 21, notamment la dérogation permise dans la Charte canadienne des droits et libertés.

    La suite ne peut alors être qu'une demande faite à la Cour suprême de se pencher sur ce dossier. La division entre les juges peut inciter les demandeurs à prendre cette direction, cette fois sous l'angle des droits individuels des personnes croyantes, qui est la base de l'argumentaire de la Juge en chef.

    Il reviendra alors à la Cour suprême d'accepter ou non de se pencher sur cette question. Mon hypothèse est qu'elle acceptera non pour suspendre la dérogation, mais pour inciter le législateur québécois à prendre en compte les droits individuels des personnes croyantes en introduisant des accommodements comme dans le cas des écoles passerelles. Y recourir, pour le législateur québécois entravera, par définition, le principe en cause, qui est une question de choix d'un État de droit et non loi votée selon les attentes d'une composante de la population du Québec.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 13 décembre 2019 05 h 09

      En somme, même si la Cour ne faisait qu'y « inciter » le législateur et que celui-ci choisissait de modifier la loi en prenant en compte les droits individuels des personnes croyantes de la manière dont la Cour l'estime souhaitable, du fait que cet avis émane de la Cour, cela attesterait une nouvelle fois que le législateur n'agit pas en toute liberté démocratique. Il va de soi pour les souverainistes que l'État québécois ne se comporte jamais autant comme un État de droit que quand ses décisions le mettent en opposition frontale avec la constitution non signée, etc. Sinon, faute de mieux, on se rabattra sur la défense du « principe », sur l'allégation d'une « entrave ». Courage !

    • Claude Bariteau - Abonné 13 décembre 2019 05 h 58

      Vous écrivez dans votre première phrase que le législateur n'agit pas en toute liberté démocratique.

      Ce n'est pas ce que j'ai écrit. J'ai signalé que le législateur peut être invité à exprimer sa liberté en prenant en compte ou non la suggestion de la Cour suprême.

      Dans votre deuxième phrase, votre « il va de soi » laisse entendre que la non-prise (éventuelle) en considération de la suggestion se ferait sur une base autre que celle du respect d'un principe.

      C'est votre point de vue. Ce n'est pas le mien.

      Une question de principe n'a rien à voir avec une question de droits individuels à moins que ces droits soient transformés en principe. Dans un tel cas, il y aura impasse.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 13 décembre 2019 06 h 04

      Je crois que les droits individuels sont déjà considérés comme des principes dans la charte québécoise.

    • Françoise Labelle - Abonnée 13 décembre 2019 07 h 33

      Il me semble que la situation est différente: dans le cas des écoles passerelles, le gouvernement Charest n'avait pas utilisé la clause dérogatoire. Il avait préféré se soumettre à la Cour suprême en passant la loi 103.
      La clause a été utilisée dans l'adoption de la loi 178 sur l'affichage en français, entre autres.

      Selon Jean Chrétien, «la clause dérogatoire a pour but d'assurer suffisamment de souplesse pour que les assemblées législatives, plutôt que les juges, aient le dernier mot en ce qui a trait aux grandes questions d'intérêt public». Cf. La disposition de dérogation de la Charte, Bibliothèque du parlement.

      Encore, une fois, il me semble qu'il faudrait rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la laïcité de l'état revenait aux états, validant l'interdiction du «foulard islamique» à l'école publique en France. La CDEH a aussi validé l'interdiction du voile intégral en France et en Belgique.

    • Raymond Labelle - Abonné 13 décembre 2019 08 h 17

      La patente de l'article 28 de la juge Hesler ne tient pas la route.

      L’article 28 se lit ainsi :
      « 28. Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes. »

      L’article 28 est une clause interprétative des droits, elle ne crée pas un droit et elle s’applique aux droits qui existent et donc, devient non pertinente lorsque le droit n’existe pas, comme lorsque l’objet d’une clause dérogatoire.

      L’article 28 est une clause interprétative des droits, elle ne crée pas un droit et elle s’applique aux droits qui existent et donc, devient non pertinente lorsque le droit n’existe pas, comme lorsque l’objet d’une clause dérogatoire. Elle n'est pas mentionnée dans l'action de 33 car elle ne crée pas de droits. Merci M. Desjardins de ce précieux apport.

      Mais supposons que les tribunaux errent (je suis convaincu que la Cour suprême ne va pas errer là-dessus, donc très hypothétique), il faudrait poursuivre l'examen, entre autres avec les considérations ci-haut mentionnées, puis les suivantes.

      Il est clair que la L21 vise les religions indépendamment du sexe - si demain matin, les profs devenaient dans une grande proportion masculins et sikhs ou juifs pratiquants voulant porter la kippa ou le turban, le législateur ne serait pas moins motivé à appliquer sa loi.

      Retenons que l'article 28 est une considération sur le fond et qu'il s'agit ici d'une injonction interlocutoire.

    • Raymond Labelle - Abonné 13 décembre 2019 08 h 18

      Quant aux écoles passerelles, il s'agissait de l'article 23, lequel n'est pas dans le champ d'application de l'article 33, en clair, qui ne peut être atteint par une clause dérogatoire. Donc, pas rapport avec le cas présent où le législatif peut aller à l'encontre de la liberté de conscience, de religion ou d'expression avec la clause dérogatoire.

    • Raymond Labelle - Abonné 13 décembre 2019 08 h 57

      Il arrive, lorsque les tribunaux déclarent une disposition invalide, qu'ils soufflent un peu ce qu'ils considéreraient comme acceptable - pour un peu aider le gouvernement à combler adéquatement le vide juridique qu'ils créent – un sens des responsabilités. C'est ce qui est arrivé dans l'histoire des écoles-passerelles. Le tribunal a trouvé que les moyens utilisés étaient disproportionnés pour atteindre un but qu'il reconnaissait légitime et a un peu soufflé ce qu'il considérerait acceptable.

      Les tribunaux ont beaucoup moins tendance à suggérer au législateur comment amender une disposition qu'ils ont considérée comme valide ou constitutionnelle.

      Ils le pourraient théoriquement - et même si ça devait arriver, cela n'aurait aucune force contraignante, puisque nous ne sommes pas dans un système de gouvernement des juges.

    • Jacques Patenaude - Abonné 13 décembre 2019 09 h 21

      @ Bariteau et Richard Maltais Desjardins vos commentaires sont un tel charabia juridique qu'ils deviennent incompréhensible mais c'est une excellente illustration de de l'art de tordre la réalité que les juristes ont développé pour assurer leur pouvoir.

    • Raymond Labelle - Abonné 13 décembre 2019 09 h 46

      Il arrive, lorsque les tribunaux déclarent une disposition invalide, qu'ils soufflent un peu ce qu'ils considéreraient comme acceptable - pour un peu aider le gouvernement à combler adéquatement le vide juridique qu'ils créent – un sens des responsabilités. C'est ce qui est arrivé dans l'histoire des écoles-passerelles. Le tribunal a trouvé que les moyens utilisés étaient disproportionnés pour atteindre un but qu'il reconnaissait légitime et a un peu soufflé ce qu'il considérerait acceptable.

      Les tribunaux ont beaucoup moins tendance à suggérer au législateur comment amender une disposition qu'ils ont considérée comme valide ou constitutionnelle.

      Ils le pourraient théoriquement - et même si ça devait arriver, cela n'aurait aucune force contraignante, puisque nous ne sommes pas dans un système de gouvernement des juges.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 13 décembre 2019 10 h 16

      Attention, monsieur Labelle. Considérer l'article 28, ce n'est pas utiliser une « patente ». Il faut bien noter que la cour d'appel ne donne pas tant préséance à l'article 33 sur l'article 28 qu'elle s'abstient de se substituer à l'instance qui devra traiter cette question sur le fond, ce qui serai nécessaire et loin d'être futile. Si la décision est maintenue, ce n'est pas parce que les juges auraient tranché en faveur de 33, mais qu'ils ne pouvaient invoquer 28 sans surimposer à l'intention du législateur en vue de l'intérêt public et en utilisant à cette fin les lois existantes une interprétation de cet article qui reste à faire et dont on ne pourrait par conséquent faire grief au gouvernement de ne l'avoir pas considérée à son mérite qu'en substituant l'avis des juges aux résultats légitimes d'une délibération démocratique honnête.

    • Raymond Labelle - Abonné 13 décembre 2019 12 h 14

      "(...) il faut bien noter que la cour d'appel ne donne pas tant préséance à l'article 33 sur l'article 28 qu'elle s'abstient de se substituer à l'instance qui devra traiter cette question sur le fond." RMD.

      Oui, c'est vrai. C'est pourquoi j'avais précédé mon interv de "sur le fond", mais votre précision méritait d'être faite.

      En court, lorsqu’une invalidité est manifeste, elle peut être considérée au stade d’une injonction interlocutoire. Mais il n’est pas manifeste du tout que l’article 28 rend invalide l’usage de la clause dérogatoire dans ce cas-ci. Le juge Mainville en a parlé pour mentionner qu’il y a peu de jurisprudence à ce sujet et seulement en considération secondaire, et a illustré combien cette thèse est discutable et donc, pas manifestement vraie. C’est la raison pour laquelle on laissera cette question traitée sur le fond.

      Entre autres, il montre qu’on a envisagé en doctrine de l’utiliser contre la clause dérogatoire dans des situations extrêmes, ce qui n’est pas manifestement le cas ici. De plus, si la clause dérogatoire saute, cela ne dispose pas du litige, il faudrait passer test de la « limite raisonnable dans le cadre d’une société libre et démocratique », dont la non-application n’est pas non plus manifeste.

      C'est le contexte de ces citations du juge Mainville ci-dessous :

      "147 On ne peut donc raisonnablement soutenir que les appelants invoquent un droit manifeste et incontestable lorsqu’ils réfèrent à l’article 28 de la Charte canadienne afin d’évacuer du débat la question de la présomption de validité constitutionnelle de la Loi sur la laïcité de l’ État. (...)

      152 Il appartiendra au juge saisi du fond de l’affaire de trancher les nombreuses questions juridiques et constitutionnelles que soulève la loi à la lumière de la preuve et des arguments qui pourront être soumis après un débat judiciaire complet. Dans l’intervalle, la loi doit être présumée constitutionnellement valide."

    • Raymond Labelle - Abonné 13 décembre 2019 12 h 18

      Tant qu'à faire des rappels - ce jugement ne porte pas sur le fond. C'est une demande de suspenion d'application de la loi en attendant le jugement sur le fond. Le juge Mainville a présenté ainsi les questions que devaient résoudre la Cour:

      "ll est bien établi depuis longtemps qu’une partie qui cherche à surseoir à l’application d’une loi doit démontrer qu’elle satisfait aux critères suivants: premièrement, une étude préliminaire du fond du litige doit établir qu’il y a une question sérieuse à juger. Deuxièmement, il faut déterminer si les requérants ou les personnes pour lesquelles ils prétendent agir subiront un préjudice irréparable si la demande est rejetée. Enfin, il faut déterminer laquelle des deux parties subira le plus grand préjudices elon que l’on accorde ou refuse le redressement en attendant la décision au fond."

      C'est ce dont traite le jugement, qu'il vaut la peine de lire dans son intégralité, surtout la majorité si on veut connaître les motifs de la décision rendue.

      Voici la référence: https://courdappelduquebec.ca/fileadmin/Fichiers_client/Jugement/500-09-028470-193_V.pdf

  • Serge Lamarche - Abonné 13 décembre 2019 04 h 16

    Abus contre abus

    La loi 21 est un abus de pouvoir de l'état. Nombreuses sont les lois qui sont des abus de pouvoir. Les policiers ont souvent utilisé les lois pour faire de l'abus de pouvoir. Des gens innocents se retrouvent en prison et se sont fait exécuter aux États-Unis comme ça. Ce n'est pas parce qu'une loi existe qu'elle n'est pas abusive ou «abjecte» comme dit m. Dutrisac.

    • Cyril Dionne - Abonné 13 décembre 2019 10 h 02

      La loi 21 est un abus de pouvoir de l'état? Vraiment M. Lamarche? Vraiment? Depuis quand une loi qui a le support de la très grande majorité est anticonstitutionnelle? Depuis quand des chartes qui existent depuis deux générations reflètent les vivants?

      Ce que je retiens, c’est le jugement du juge Mainville puisqu’il semble vivre en 2019. Oui, l’expression publique de croyances religieuses varie selon les époques et les contextes puisqu’il s’agit d’inventions humaines qui ne découlent pas de l’ADN de l’humanité.

      C’est Thomas Jefferson qui disait que les lois sont organiques et doivent refléter les vivants et non pas les morts. La question de savoir si une génération d'hommes a le droit d'en lier une autre comme dans le cas de notre charte adorée venue d’ailleurs : « Mais entre la société d’antan et la société d’aujourd’hui, ou de génération en génération, il n'y a pas d'obligation, pas d'arbitre mais la loi de la nature. Nous ne semblons pas avoir perçu que, selon la loi de la nature, une génération est à l'autre comme une nation indépendante à une autre. Sur un terrain similaire, il peut être prouvé qu'aucune société ne peut faire une constitution perpétuelle, ou même une loi perpétuelle. La terre appartient toujours à la génération vivante. Chaque constitution, donc, et chaque loi, expire naturellement au bout d’une génération. Si elle est appliquée plus longtemps, c'est un acte de force et non de droit ».

      La moitié des gens qui vivaient en 1982 lors du rapatriement illégal de la constitution canadienne sont décédés aujourd’hui. Cela veut dire aussi que la majorité d’aujourd’hui détient tous les droits et pouvoirs que ses prédécesseurs détenaient et elle peut modifier ses lois et ses institutions à sa guise. C’est ce que le Québec a fait.

      Pour votre allusion aux policiers et abus de pouvoir, c’est bien vrai. Lorsque les preuves sont contraires à ceux qu’ils veulent accuser, ils les fabriquent tout simplement. Mais cela, c’est un autre débat.

    • Serge Lamarche - Abonné 13 décembre 2019 13 h 10

      Les lois peuvent bien être constitutionelles et être des abus de pouvoir. Le pot était illégal, la sodomie était illégale... nourrir les coureurs des bois a été illégal...

  • Serge Pelletier - Abonné 13 décembre 2019 06 h 09

    C'est bien beau écrire l'article 28... MAIS...

    C'est bien beau écrire à droite et à gauche, de crier à tue-tête, que l'article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés l'interdit car... Mais rarement la population connaît le texte en question. Le voici: "28. Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes."

    Cette loi, dite 21, ne vise pas un sexe en particulier, ne discrimine pas un sexe en particulier... Elle vise tout le monde qui travaille dans certains postes relevant de l'État... qui affiche certains signes religeux.

    Ainsi cette loi (de type manichéiste) serait la représentation de mal absolu (selon l'Association des musulmans du Canada - Sunnite), et la CAQ remplacerait les USA comme Le Grand Satan de l'ayatollah Khomeini - chiite.

    Quant a être devenu fou furieux, pourquoi ne pas plaider que le préamble de la Charte canadienne mentionne: "Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu...", et que le porte d'un signe religieux - partout et en tout temps y compris dans la douche - c'est à cause que le Canada reconnaît la suprématie Dieu... Pire, l'Enfer nous attends si l'on meurt drette là dans la douche, au travail, ou n'importe où, et que Dieu ne sait plus si l'on a une âme apostatique ou non...

    • Serge Lamarche - Abonné 13 décembre 2019 13 h 12

      Leurs foulards ne sont portés que lorsqu'elles sortent de la maison...

  • Pierre Rousseau - Abonné 13 décembre 2019 08 h 03

    L'article 28 ?

    L'article 28 traite de l'égalité des sexes en regard des droits garantis par la Charte canadienne. Or, on met l'emphase sur le droit des femmes de porter le voile en vertu de la liberté de religion et on utilise l'article 28 pour tenter de soustraire cette situation à l'application de la clause dérogatoire. Toutefois, il est très étrange qu'on en fasse une question d'égalité des sexes quand on sait que la loi vise aussi les hommes qui portent le turban, la kippa et autres objets rituels. Comment se fait-il que ces gens ne se fassent pas entendre ?

    Il semble que l'on prenne pour acquis que la loi 21 vise uniquement les femmes de foi musulmane alors qu'en fait elle vise ceux qui portent des signes ostentatoires de quelque religion que ce soit. On dirait que le débat a dévié sur la question de l'islamophobie en ignorant les conséquences de la loi sur les croyants des autres religions. Si les tribunaux supérieurs tombent dans le piège de l'article 28 suggérée par la juge en chef du Québec, la question pourrait ne pas avoir été tranchée équitablement faute d'avoir analysé la question sous l'angle de toutes les religions qui subissent l'impact de la loi.

    • Charles-Étienne Gill - Abonné 13 décembre 2019 13 h 59

      Oui, à sa face même, l'article 28 devrait être utilisé par exemple pour interdire la ségrégation dans les temples, les mosquées et les synagogues quand cela crée une discrimination évidente et un message comme quoi les femmes sont impures. On ne peut pas utiliser la liberté de conscience ou d'expression (religieuse) pour justifier une pratique contraire à l'égalité.

      Ce qui revient à dire que pour respecter l'égalité des élèves, donc l'article 28, on ne peut invoquer l'article 2, c'est une question d'intérêt public. J'ai peut-être tort, mais le juge mainville a raison de dire que ça se renverse. L'intérêt des élèves est supérieur à celui des profs. Toc.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 13 décembre 2019 17 h 27

      Les femmes ont un droit égal à celui des hommes d'adhérer ou pas aux exigences d'une pratique religieuse. Il ne nous appartient pas de décider à leur place si ce faisant elles renoncent à leur liberté selon la conception que nous nous en faisons.