La prérogative de la juge

Rien ne force la juge en chef de la Cour d’appel du Québec, Nicole Duval Hesler, à se récuser. Mais il ne faut rien attendre des plaintes déposées contre elle au Conseil canadien de la magistrature ; la réponse viendra vraisemblablement après que la Cour d’appel aura rendu sa décision. On allègue que la juge a manqué d’impartialité, comme l’estimerait « une personne raisonnable », en dénonçant les « allergies visuelles » des tenants de la Loi sur la laïcité de l’État, et en formulant au bénéfice de la poursuite une nouvelle ligne d’attaque nullement évoquée en première instance.

Le moins qu’on puisse dire, c’est que la juge Duval Hesler a manqué de retenue dans une cause qui aurait demandé beaucoup de doigté. Dans cette affaire, il ne s’agit pas de juger du fond, bien qu’on ait parfois eu l’impression que c’était le cas, mais simplement de déterminer si le juge Michel Yergeau, de la Cour supérieure, a erré en refusant de suspendre une loi légitimement adoptée par l’Assemblée nationale en attendant que la contestation soit tranchée sur le fond. Le juge Yergeau a rédigé une décision prévisible, confirmant la présomption que nos lois démocratiquement adoptées servent le bien commun et sont constitutionnelles.

D’autres éléments viennent alimenter le doute sur la partialité de la juge Duval Hesler. Elle a heureusement renoncé, mardi, à prononcer une allocution devant la société Lord Reading, une association juridique qui regroupe des juristes de la communauté juive, qui a déposé un mémoire contre le projet de la loi 21 lors des consultations publiques et qui est impliquée, à titre d’intervenant en appui à la poursuite, dans une contestation de cette loi. La juge en chef est aussi une « cliente » de IMK, le cabinet représentant les poursuivants dans la cause qui est devant elle.

La procureure générale du Québec, Sonia LeBel, se retrouve dans une situation tout aussi délicate qu’inédite. Elle peut accepter passivement que tombe un jugement singulier qui empêche la loi de s’appliquer, quitte à faire appel en Cour suprême. Ou alors elle peut prendre les devants et défendre les prérogatives de l’Assemblée nationale en demandant elle-même la récusation de la juge Duval Hesler. De toute façon, la confiance du public dans la justice risque d’être affectée si la juge en chef de la Cour d’appel prononce le jugement qui est attendu d’elle.

LE COURRIER DES IDÉES

Recevez chaque fin de semaine nos meilleurs textes d’opinion de la semaine par courriel. Inscrivez-vous, c’est gratuit!


En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir les communications du Devoir par courriel.

58 commentaires
  • Maître Alain Rioux - Inscrit 4 décembre 2019 05 h 44

    Dehors les imposteurs!

    La ministre Le Bel doit impérativement exiger, d'abord, la récusation de la juge Hesler, dans cette cause et, ensuite, sa démission pure et simple. Car, comme Beccaria le note, dans son traité: "Des délits et des peines", dès qu'un juge peut statuer sur une loi et non sur un cas, en regard de la loi, c'est le règne du despotisme qui s'instaure. De sorte que, puisque nous sommes, encore, en démocratie, c'est le peuple qui gouverne, pas les magistrats, payés par NOS contributions: dehors les imposteurs!...

    • Jean-Henry Noël - Inscrit 4 décembre 2019 09 h 32

      Du bruit pour rien !
      Suivez les démarches démocratiques.
      Il y a des cours de première instance.
      Il y a des cours d'appel.
      Il y a la Cour suprême, où tout finit.
      Le judiciaire a le dernier mot, en bonne démocratie.
      Votre démocratie de la majorité en est une de flaibarde.
      Les élus sont désignés pour quatre ans.
      Les élus passent : Couillard a passé. Legault passera. Les lois demeurent.

    • Cyril Dionne - Abonné 4 décembre 2019 09 h 56

      Oui, je suis d'accord avec vous. Nous vivons en démocratie au Québec et c'est le peuple, par le peuple et pour le peuple qui gouverne, pas les magistrats non élus à la sauce « Post-it » venus d'ailleurs nous imposer de force leurs lois et conventions.

    • Pierre Fortin - Abonné 4 décembre 2019 11 h 39

      La juge en chef devrait savoir que la confiance en la justice se détruit beaucoup plus vite qu'elle se construit.

      Madame Duval Hesler ne peut ignorer que les reproches qui lui sont adressés, partagés par une part grandissante de la population, réduisent déjà à néant le concept d'apparance d'impartialité essentiel à sa charge.

      Le pouvoir que lui confère son statut lui permet-il d'ignorer les doléances qui la discréditent et de poursuivre sans se désister sur cette cause ? Il semble bien qu'elle seule puisse se récuser, encore faudrait-il qu'elle nous démontre sa compétence à juger de sa propre compétence avant de présider au tribunal.

      Concentrer autant de pouvoir en une seule personne pour l'administration de la justice exige de celle-ci qu'elle fasse abnégation de ses intérêts propres et de ses préjugés. Or jusqu'ici, Mme Duval Hesler nous présente tout le contraire. Son silence sur la question, perçu comme un entêtement, ne peut que contribuer à la discréditer davantage et aboutir à remettre en question sa nomination à titre de juge et, à plus forte raison, de juge en chef.

      Mme Duval Hesler croirait-elle que la justice peut s'administrer in abstracto et par-dessus la tête des justiciables sans que ceux-ci y consentent ? Y aurait-il trop de pouvoir concentré sur une seule personne ? Il est vrai que nous sommes toujours en régime monarchique, on ne doit jamais l'oublier.

    • Jean-Henry Noël - Inscrit 4 décembre 2019 12 h 18

      Monsieur Dionne, je fais aussi partie du peuple, ne suis pas un ethnique québécois. Que m'importe les non-québécois qui se prétendent québécois ?

    • Cyril Dionne - Abonné 4 décembre 2019 17 h 59

      Oui, vous faites partie du peuple M. Noël. Et on est tous biens contents d'apprendre que vous vous dites un québécois de souche comme si cela faisait une différence dans l’échiquier politique. En passant, vous êtes né en Haïti.

      Ceci dit, le pouvoir judiciaire d’Ottawa, un pays étranger pour la plupart des Québécois, interprète des lois que nous n'avons pas créé, légiféré, signé, entériné mais qu'elles nous ont été imposées par force. Le coup d’état législatif et judiciaire opéré par le gouvernement des juges de Trudeau père avec sa constitution de 1982, son rapatriement illégal et sa charte des droits, n’ont jamais été acceptés par aucun premier québécois, soit-ils libéraux ou autre. Peut-être que vous conjuguez au gouvernement des juges « Post-it », mais les Québécois, non. Les lois des autres ne sont pas des commandements inscrits dans la pierre parce que pour nous, les lois doivent être organiques et refléter la société des vivants. La loi 21 de 2019, benjamine de deux générations de la loi constitutionnelle d'Ottawa, a été votée démocratiquement par l’Assemblée nationale, la seule entité politique qui représente tous les Québécois.

  • Claude Bariteau - Abonné 4 décembre 2019 07 h 13


    La juge de la Cour d’appel doit statuer si les parlementaires de l’Assemblée nationale, ont adopté la loi 21 sans respecter la démocratie, ni servir le bien commun et en faisant fi de la constitution et renverser la décision du juge Yergeau.

    En clair, il revient aux juges de la Cour d’appel de statuer que la modification à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne va à l’encontre de l’expression de croyance religieuse, dessert le bien commun et fait fi de la constitution du Canada qui intègre la Charte des droits et libertés.

    Ces points ont été abordés lors de l’adoption de cette loi et les parlementaires ont voté en faveur selon les règles qui les encadrent, qui rendent la majorité des député/e/s élu/e/s les décideurs indépendamment du support électoral reçu. De plus, le décompte des votes a révélé que les élu/e/s de la CAQ et du PQ ont eu un support de 54,48% des votes exprimés.

    Sous cet angle, l’enjeu n’est pas de savoir si une majorité oppresse des minorités, leurs membres détenant des droits à l’expression de leur liberté religieuse, mais si cette loi brime leur liberté lorsqu’elle s’applique dans les institutions publiques dont les écoles publiques visées et les postes occupés par des personnes en autorité et, ce faisant, dessert le bien commun et ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés, nommément les règles de dérogation.

    Dès lors, suspendre l’application de cette loi serait présumé que l’Assemblée nationale a erré sur ces points et qu’il revient aux juges de faire le débat tenu à l’Assemblée nationale. La procure du Québec peut attendre le verdict avant de réagir. Or, la Juge en chef a dépassé l’acceptable de sorte qu’elle est justifiée de la récuser. Si elle ne le fait pas, elle laissera entendre que la procure ne peut rien faire pour faire respecter l’impartialité des jugements, les juges détenant un pouvoir que ne détiennent ni les élu/e/s ni la procureure.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 4 décembre 2019 08 h 42

      « ce faisant, dessert le bien commun et ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés, nommément les règles de dérogation. »

      J'aimerais vous entendre davantage sur ces points. D'abord, quand vous dites que « ce faisant », il me semble que vous prenez la question à l'envers, comme si en plus d'exercer sa souveraineté politique, le gouvernement avait à faire la preuve que la manière dont il l'exerce va aussi dans le sens de l'intérêt public. La présomption est au contraire que dès lors qu'il respecte les règles de la démocratie parlementaire, il n'a pas autrement à faire la preuve qu'il agit dans l'intérêt public. Le fardeau de la preuve incombe à ceux qui prétendent qu'il est desservi et doit porter sur le préjudice objectif et non sur la diligence avec laquelle le législateur a mesuré ces préjudices, de bonne foi ou pas. Le jugement ne porterait pas sur ce que le gouvernement « fait », qui est sa prérogative, mais sur les conséquences des modifications de l'état du droit, indépendanmment de la valeur des motifs, dont l'appréciation appartient au peuple et à ses élus.

      L'autre question porte sur le respect des règles de la dérogation. A première vue, Québec satisfait pleinement aux exigences de l'article 33 et sa loi restera constitutionnelle tant qu'elle sera soumise aux cinq ans à un réexamen à la suite duquel seule l'assemblée nationale pourra décider de la reconduire à sa convenance. Peut-être avez-vous en tête l'article 28, qui a été exclu des objets de dérogation ?

    • Claude Bariteau - Abonné 4 décembre 2019 09 h 14

      M. Maltais Desjardins, posez vos questions au juge Yergeau puisqu'il a refusé sur la base de ces trois points de supendre la Loi 21 et que la Juge en chef doit statuer qu'il avait raison ou n'avait pas raison en écho à ces trois points.

      Cela dit, en inversant ce que j'ai écrit, la conséquence sera d'avancer que des ayants droits détiennent en vertu d'un charte, en l'occurence celle du Canada, qu'un parlement subalterne qui n'a pas accepté cette constitution. Je ne pense pas me tromper en soulignant que c'est votre position analytique.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 4 décembre 2019 09 h 33

      Devrais-je m'excuser de m'intéresser à votre point de vue plutôt qu'à celui du juge Yergeau ?

      Malheureusement, je n'arrive pas à décrypter correctement votre deuxième paragraphe. Je ne peux donc pas vous confirmer qu'il rend comptte de ma position.

    • Claude Bariteau - Abonné 4 décembre 2019 09 h 47

      M. Maltais Desjardins, il manque entre « détiennent » et « en vertu » : « des privilèges » en vertu d'une charte, en l'occurence celle du Canada, « que n'a pas » un gouvernement...

      Je me suis trompé de version en expédiant celle écourtée. Mes excuses.

    • Cyril Dionne - Abonné 4 décembre 2019 09 h 51

      Cher M. Desjardins,

      Ne pensez-vous pas que le peuple est souverain et qui peut voter par le biais de son gouvernement dûment élu, des lois démocratiques? Ne pensez-vous pas que le gouvernement a agi dans le sens de sa responsabilité publique puisque plus de 70% des Québécois sont d'accord avec lui? Ne pensez-vous pas que les Québécois lui ont redonné leur appui en votant pour eux majoritairement à l’élection partielle de Jean Talon? Ne pensez-vous pas que les lois sont organiques et doivent refléter les vivants? Ne pensez-vous pas que c’est la prérogative du gouvernement de faire fi d’une constitution veillotte d’un autre siècle et qu’il n’y a jamais adhérée, signée et ratifiée?

      Alors, pourquoi poser des questions sur le respect des règles de la dérogation? Alors, pourquoi le Québec devrait-il satisfait pleinement les exigences des intérêts étrangers pour que sa loi demeure constitutionnelle à leurs yeux? On tourne en rond avec cette constitution qui n’est pas applicable au Québec parce que celui-ci ne l’a jamais signée. Donc, cette constitution avec des dispositions discriminatoires qui contredit les conventions et accords collectifs de l’Assemblée nationale, est nulle et non avenue au Québec. Et ce n’est pas le gouvernement des juges « Post-it » qui fera la différence.

    • Jean-François Trottier - Abonné 4 décembre 2019 09 h 52

      M. Maltais Desjardins, un gouvernement n'a pas à faire la preuve qu'il va dans le sens de l'intérêt public.

      Aussi "inique" que ça puisse paraître pour un tenant d'un parti marxiste qui prône la dictature des prolétaires, en démocratie le gouvernement est élu par les gens, non la constitution ou les juges. C'est dans le but de se faire réélire que le gouvernement suit les méandres de la pensées des gens. Stricto sensu il peut agir à sa guise.

      Si vous n'êtes pas d'accord avec les mots "dictature des prolétaires", vous avez lu (ou pas) le P-P-P-Programme un œil fermé. Celui du sens critique.

      Ce n'est que lorsque ce contre-pouvoir, la Justice, met en doute soit le but, soit la manière du gouvernement, que celui-ci doit se justifier.
      Mais des preuves???

      Sur le sujet précis ici, celui qui fait que vous confondez (sciemment?) foi et religion, aucun signe n'est exigé par quelque religion que ce soit. Aucun. Zéro.

      Ceci a été admis par les deux seuls tribunaux saisis d'une cause semblable, en Suisse et en France. Les deux ont conclu que tout signe religieux est facultatif.
      Il n'y a qu'un pays religieux comme le Canada, où la prière d'ouverture de session a été désavouée par la Cour Suprême, jugement ignoré superbement (on a même débattu aux Communes d'y ajouter une prière musulmane!), pour ne pas l'admettre.
      Le fédéral n'a jamais à se soumettre à la Charte. Serait-il plus "parfait"?

      Sur le sujet des signes la Cour Suprême les a considérés obligatoires sans le moindre débat connu.

      Selon vos propos vous prétendez que certains élus sont supérieurs aux autres. Pensée ultra-fédéraliste.

      Pour ma part, je constate que la Charte est un coup d'état permanent bien dans la manière de Trudeau père, après l'usage de l'armée en '70 et avant le minage de Meech en '90.

      Que je sache le Québec ne l'a jamais signée. Et vous?

      Votre intervention est dans la directe lignée de la pensée de Trudeau. Un grrrrand Canadien!

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 4 décembre 2019 10 h 26

      En ne signant pas 82, Québec se gardait de reconnaître que les prérogatives qui y sont incluses aient eu pour lui valeur de droits dont il aurait la garde commune avec les autres parties constituantes. En leur conservant le titre de « privilèges » seulement concédés, il se fait aussi le seul juge de l'usage qu'il en fait, avec le bénéfice de toujours pouvoir le justifier par la légitime défense quand il y trouve son compte au point que c'en est gênant ou de pouvoir les dénoncer quand leur exercice ne tourne pas en sa faveur. Toutes attitudes typiques de cette minorité politique dans laquelle les déçus du mouvement souverainiste se cantonnent depuis vingt-cinq ans plutôt que d'assumer ce que leurs actions politiques comportent de souveraineté réelle au péril du fantasme essentialisé de l'indépendance nationale.

      Cela pour ma position politique, que vous connaissez déjà et sur laquelle nous ne sommes pas d'accord, pour dire le moins. Ma position analytique concernant les rapports entre l'article 28 et l'article 33, c'est que comme 28 a valeur interprétative à l'égard de 15 et que l'usage de 33 permet de suspendre l'effet de 15, aucun recours en constitionnalité portant sur une présomption de contravention à l'article 28 ne devrait être accueilli par la cour suprême étant donné qu'il n'y a pas de désaveu explicite de cet article dans la loi. Le fait d'avoir renforcé l'engagement en faveur de l'égalité des sexes à l'occasion de la proclamation de L21 rendrait un tel désaveu par la cour encore plus problématique.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 4 décembre 2019 10 h 40

      Avec respect, j'inviterai messieurs Dionne et Trottier à lire mes commentaires plus attentivement. On jasera après.

    • Jean-François Trottier - Abonné 4 décembre 2019 11 h 14

      En effet, j'ai mal lu et m'en excuse.

      Il reste que votre respect strict du cadre canadien est bien étrange, par exemple que vous sembliez d'accord pour que le gouvermant doive réitérer sa dérogation. Ce n'est pas acceptable dans un cadre démocratique.

      Mais ceci relève des convictions, non de ce que vous souhaitez montrer comme un avis technique.

    • Jean-François Trottier - Abonné 4 décembre 2019 12 h 16

      Je reviens pour corconstancier mes excuses.

      Elles restent entières.

      Mais je vous ai lu hier, disant à peu de chose près qu'il était normal qu'un état ait à ramener un sujet ayant fait l'objet d'une dérogation.

      Difficile de ne pas y voir une nécessité de preuve, non?

      Il me semble en tout cas. C'est ce qui explique ma bizarre lecture.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 4 décembre 2019 14 h 54

      En fait, ce qui justifie pour moi la nécessité du réexamen de cette loi, ce n'est pas qu'elle ait été adoptée avec une dérogation assortie d'une telle obligation, mais la nature des droits et libertés qui sont en cause. Autrement dit, à mon avis, un Québec indépendant n'aurait pas moins de motifs de s'y livrer même si sa loi suprême ne l'y obligeait pas.

    • Claude Bariteau - Abonné 4 décembre 2019 15 h 42

      S'il signe, le gouvernement du Québec accepte d'être une province subalterne dans le Canada. S'il ne signe pas, il peut refuser ce statut. Pour vous, se trouveraient là « (t)outes attitudes typiques de cette minorité politique dans laquelle les déçus du mouvement souverainiste se cantonnent depuis vingt-cinq ans plutôt que d'assumer ce que leurs actions politiques comportent de souveraineté réelle au péril du fantasme essentialisé de l'indépendance nationale ».

      Dire ça m'apparaît une négation du refus de signer puisque vous avancez en même temps que les gouvernements souverainistes n'ont pas assumé leur souveraineté reconnue dans les pouvoirs qui reviennent à la province de Québec. Il faudrait alors faire la démonstration du non-usage des pouvoirs de souveraineté dont dispose le gouvernement du Québec.

      Comme vous ajoutez plus bas que « (l)a seule autorité devant quoi Québec rendra des comptes, à l'occasion de l'examen de sa loi, c'est celle de la Cour suprême, laquelle n'a jamais pu empêcher Québec d'utiliser l'article 33 », vous avancez que le gouvernement du Québec est libre d'utiliser l'espace de liberté que lui confère le recours à la dérogation renouvelable aux cinq ans sur des points précis, mais a des comptes à rendre à la Cour suprême plutôt qu'à l'Assemblée nationale.

      S'il a des comptes à rendre à cette Cour, c'est qu'elle détient des pouvoirs que lui a conférés le gouvernement du Canada sans l'aval du gouvernement du Québec.

      Je me demande par quel détour vous pouvez traiter les souverainistes d'avoir des fantasmes nationalistes et que vous estimez que le gouvernement du Canada n'a pas exprimé les siens en 1982. La position du gouvernement Lévesque en 1982 consistait à défendre et faire valoir les pouvoirs qui lui revenaient en 1867, pouvoirs consentis après que le parlement du Bas-Canada ait été aboli et le Parti patriote éradiqué.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 4 décembre 2019 16 h 53

      Monsieur Bariteau, votre analyse repose sur l'idée que les constituants, en se plaçant juridiquement sous l'autorité de la charte et de la cour suprême se seraient mis en position de gouvernements subalternes par rapport au fédéral. Que Trudeau en ait eu l'intention ne fait pas de doute. Qu'il y ait réussi est moins clair. En effet, les législatures entretiennent chacune un rapport autonome avec les dispostions de la charte, ce que visait expressément à garantir l'introduction de la clause dérogatoire. Il faut bien avoir en vue que si JTrudeau s'est engagé à supporter les revendications des requérantslors des fédérales, il l'a fait pour asseoir la légitimité démocratique d'un parlement où les citoyens du Québec ont encore titre à se reconnaître et à faire valoir ce qu'ils estiment être leurs droits.

      Mais il importe aussi de noter que ce faisant, jamais il n'a mis en cause la légitimité démocratique de la décision de l'Assemblée nationale, qui n'est pas de sa juridiction. Ce n'est donc pas le geste d'un grand frère qui mettrait son cadet à sa place mais l'exercice du devoir démocratique de préserver l'effectivité d'une vision des droits fondamentaux avec laquelle on peut bien ne pas être d'accord mais qui a reçu aux dernières fédérales, même au Québec, un appui suffisant pour le justifier. Mais non : le fédéral ne jouit d'aucne autorité pour briser le cadenas de 33. A qui voudrait suggérer que la Tour Suprême penche toujours du même bord ou que ses arrets sont de façon trop prévalente inspiré par la tradition du common law, il faut répondre qu'en effet, faute d'avoir pu conclure Meech, la mise en place du nouvel ordre constitutionnel n'est pas optimal, même pour bon nombre de fédéralistes qui n'ont pas apprécié le travail de sape de PET et Chrétien.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 4 décembre 2019 16 h 55

      Enfin, comme disait hier monsieur Labelle, même un Québec libre se doterait d'une instance judiciaire devant laquelle il « rendrait des comptes »... même lorsque son parlement déciderait de se prévaloir du privilège législatif de déroger. Tout comme il l'a d'ailleurs fait sans avec la charte québécoise sans qu'on y voit un signe de sujétion au judiciaire.

    • Claude Bariteau - Abonné 4 décembre 2019 19 h 48

      M. Maltais Desjardins, les gouvernements provinciaux qui ont appuyé la démarche du gouvernement central dans le rapatriement et la modification de la constitution l'ont fait à titre de gouvernements subalternes.

      Vous savez autant que moi que des gouvernements des Prairies ont accepté la réédition de leur statut de gouvernements subalternes en autant qu'ils aient un espace pour déroger à certains articles de la Charte des droits et libertés, ce que le PM Trudeau a accepté pour cinq ans renouvelables pour enfin réaliser l'oeuvre de sa vie, qui était de rapatrier la constitution et la modifier qui s'opposaient à celles de son prédécesseur, le PM Pearson, l'idée étant d'instituer un État postnational avec pour seules « nations » les Premières Nations, deux langues officielles et des citoyens et citoyennes en ayants droits.

      Et vous savez très bien que ces décisions ne furent pas objet de confirmation à l'échelle du Canada par ses citoyens et ses citoyennes, ni par les Premières Nations et que les habitants du Québec se trouvèrent devant une décision qui avait tout de celle prise en 1840 alors que le parlement avait été suspendu et de celle en 1867 sans qu'il y ait un parlement dans l'ex-Bas-Canada. En 1982, ce fut analogue car la position du gouvernement du Québec fut considérée comme inutile par la Cour suprême du Caanda.

      Le PM Trudeau-père n'a pas procédé ainsi pour asseoir sa légitimité démocratique mais pour raliser l'oeuvre de sa vie en acceptant une ouverture sans laquelle il n'aurait pas pu la réaliser.

      ---

      Cela dit, rien ne permet de présumer que, dans un Québec indépednant, il y aurait une instance judiciaire à laquelle un gouvernement aurait des comptes à lui rendre. Il se pourrait fort bien, à l'instar de certaisn pays, que la Cour suprême ait plutôt comme mandat d'aviser les détenteurs du pouvoir législatif qu'il leur revient de changer les lois comme il leur revient de les voter.

    • Raymond Labelle - Abonné 4 décembre 2019 21 h 24

      Il est vrai que nous ne pouvons rien présumer de ce que serait la constitution d'un Québec républicain indépendant.

      On ose espérer que même un Québec républicain indépendant donnerait une garantie constitutionnelle aux libertés fondamentales, sinon ça serait moche.

      Un simple pouvoir de recommandation d'une instance manquerait de dents pour vraiment garantir ces libertés fondamentales.

      On ose espérer qu'il y aura une assemblée constituante déterminant la constitution d'un Québec indépendant. Incidemment M. Bariteau, vous semblez beaucoup regretter que la constitution de 82 ne soit qu'une loi britannique quant à laquelle le peuple n'a pas été consulté.

      On ne peut présumer de ce que choisirait une assemblée constituante, mais si celle-ci voulait que les libertés fondamentales soient protégées de façon efficace, il n'y aurait pas d'autre moyen pour y arriver que de confier l'examen de la conformité des lois et des actions de l’exécutif à une instance indépendante des pouvoirs législatif et exécutif. Et que cette instance puisse invalider des actions du législatif et de l'exécutif qui ne s'y conformeraient pas.

      Nous ne savons pas si un Québec républicain indépendant adopterait une constitution permettant d'aller contre les libertés publiques en utilisant une clause dérogatoire. Une assemblée constituante élue démocratiquement et sensible aux libertés publiques pourrait rejeter cette idée.

      Dans une telle hypothèse, la question de savoir si une L21 contrevient à la liberté de conscience se poserait exactement de la même façon que sous 82, sans clause dérogatoire.

      Et faisant partie de ce qu'on ne peut pas présumer, on ne peut pas présumer de la conclusion à laquelle arriverait cette instance ici envisagée d'un Québec indépendant.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 4 décembre 2019 22 h 12

      Monsieur Bariteau, je ne « sais » pas que les gouvernements provinciaux ont réédité leur position de gouvernement subalterne : c'est votre interprétation. Elle ne me semble pas aller de soi. J'aimerais vous entendre davantage.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 5 décembre 2019 06 h 00

      Autre question, monsieur Bariteau. Vous souhaitez : « que la Cour suprême ait plutôt comme mandat d'aviser les détenteurs du pouvoir législatif qu'il leur revient de changer les lois comme il leur revient de les voter. » Dans les cas ou l'article 33 est utilisé, n'est-ce pas déjà le cas? Par ailleurs, les bras de fer que la CS a eu avec le gouvernement Harper ne montrent-ils pas les limites pratiques de son pouvoir de désaveu des lois ?

    • Claude Bariteau - Abonné 5 décembre 2019 18 h 16

      M. Labelle,

      1. vous présumez qu'une assemblée constitutante serait décisive. Aucun gouvernement n'accepterait pas cette idée. Même QS, selon M. Montmarquette, m'a expliqué que cette assemblée serait consultative et remettrait son rapport au gouvernement qui décidera de ternir un référendum. Si les constituants sont consultatifs, rien n'empêche les parlementaires de modifier le projet de constitution.

      2. dans votre commentaire, vous dites aussi que, pour protéger les libertés fondamentales, « il n'y aurait pas d'autre moyen pour y arriver que de confier l'examen de la conformité des lois et des actions de l’exécutif à une instance indépendante des pouvoirs législatif et exécutif (et) que cette instance puisse invalider des actions du législatif et de l'exécutif qui ne s'y conformeraient pas ».

      J'imagine que vous savez que cela revient à transformer le pouvoir judiciaire en un pouvoir au-dessus des parlementaires. Il y a là une dérive difficiele à justifier en démocratie. Que le judiciaire puisse informer au législateur, ce qu'il fit avant l'adoption de la Loi 21, que sa loi modifie la Charte québécoise, c'est dans l'ordre des choses.

      Mais, la loi adoptée, il revient au judiciaire de la Cour d'appel du Québec de respecter la Charte québécoise. C'est d'ailleurs ce que fit la Cour suprême en 1982. Elle avisa le gouvernement du Canada qu'il pouvait légalement modifier la constitution sans l'aval du gouvernement du Québec, mais que cette modification n'était pas légitime. La modification effectuée, la Cour s'est tue pusique la légitimité avait un autre sens.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 5 décembre 2019 22 h 13

      Monsieur Bariteau, j'ajoute à ma question qu'il semble que la majorité des huit juges nommés sous Harper ne sont pas enclins à l'activisme judiciaire. Cela tendrait à illustrer que l'articulation encore imparfaite des pouvoirs, tout en préservant l'indépendance et la reconnaissance de l'expertise des juges, permet aussi législtatif de faire en sorte que le judiciaire reste en phase avec l'évolution de la société.

  • Richard Maltais Desjardins - Abonné 4 décembre 2019 07 h 13

    De la présomption d'impartialité

    La justice doit rester aveugle aux intérêts particuliers, non parce qu'ils ne seraient pas toujours ultimement en cause mais dans la mesure où on voudrait les faire prévaloir sur le droit. C'est dans ce sens qu'elle doit se montrer impartiale. Tout(e) juge dont on pourrait soupçonner qu'il ou elle est intéressée dans une cause à titre particulier doit se récuser. Cependant, cette impartialité ne va pas jusqu'à suspendre tout jugement préalable à l'égard des faits en cause. Si la balance des droits cherche à en garantir l'usage optimal pour tous, elle est pourtant calibrée à partir des principes inscrits dans les lois et, en l'occurrence,dans les deux chartes. Or la reconnaissance de l'égalité des sexes y étant proclamée (bien avant que la CAQ en fasse un ornement de L21), il est tout à fait légitime d'indiquer comme la juge le fait que cette reconnaissance est d'un tout autre ordre que la prise en compte de l'inconfort que peut entraîner l'exercice des droits qui découlent de ce principe. Là où la juge errerait, c'est si elle faisait comme si cet inconfort était le motif prépondérant sur quoi L21 repose. Il appartient à ceux qui exercent des recours de montrer l'urgence de la suspension, mais ceux qui s'y opposent ne doivent pas se contenter de réitérer que la loi est légale comme on chasserait une mouche. La formule peut-être un peu provocante de la juge a le mérite de détromper ceux qui pensent que la justice est impartiale. Elle prend au contraire parti pour des valeurs qui ne sont pas inscrites dans le Ciel des Idées, certes, mais dont on ne doit jamais laisser entendre que leur pérennité soit soumise au seul verdict de l'inconfort, du caprice, de l'allergie, de la simple opinion, même majoritaire, comme on le présume à trop bon compte. Cela valant tout autant pour ceux qui demandent d'être accommodés que pour ceux qui ont la responsabilité d'accorder ces accommodements ou pas.

    • Claude Bariteau - Abonné 4 décembre 2019 09 h 25

      Toujours en conformité avec votre position analytique, vous revenez sur l'article 28 pour dire que la Loi 21, qui modifie la Charte québécoise en renforçant l'égalité entre les sexes, modifie la portée de l'article 28 de la Charte des droits et libertés.

      En quelque sorte, le parlement du Québec n'a pas accepté d'inscrire sa loi dans le cadre constitution canadien, nommément la Charte des droits et libertés. Ça revient à dire qu'il a refusé de se définir un gouvernement subalterne respectueux de l'autorité du Gouvernement du Canada.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 4 décembre 2019 09 h 51

      Que l'intention du législateur ait été de renforcer l'égalité entre les sexes en la proclamant à nouveau dans cette loi ne fait pas en sorte qu'elle le soit effectivement.Les opposants soutiennent que la loi a plutôt l'effet contraire.Nous ne déciderons pas ensemble laquelle de ces deux professions de foi est la plus sincère bien que je soupçonne que le fait de l'inclure dans la loi permettait de lever le déficit de légitimité dont l'article 28 est grevé du seul fait d'avoir été inclus dans la constitution imposée.

      Quant à dire qe le parlement n'aurait pas accepté d'inscrire sa loi dans le cadre canadien, il sera assez amusant de l'entendre soutenir comme point central de sa défense que sa loi est légitime parce que... parce qu'elle respecte parfaitement le cadre canadien. Même si cela ne constitue pas de sa part une profession de foi fédéraliste, on ne pourra que dans ses rêves se feindre que l'usage de la clause dérogatoire serait en l'occurrence la prémice de gestes de ruptures plus radicaux. La seule autorité devant quoi Québec rendra des comptes, à l'occasion de l'examen de sa loi, c'est celle de la Cour suprême, laquelle n'a jamais pu empêcher Québec d'utiliser l'article 33.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 4 décembre 2019 10 h 28

      Cependant, le point central, c'est que les cours ne se prononceront pas sur l'intention du législateur ni ne présumeront par conséquent que l'article 28 a été attaqué de manière frontale. Elles devront se contenter d'indiquer au législateur que les modifications qu'il a apportées au droit ont pour conséquence de compromettre la cohérence des lois entre elles et leur conformité à des principes réputés partagés. Dans le cas où ce serait le verdict de la cour suprême, comme Québec a utilisé la clause dérogatoire, celui-ci n'aurait d'autre portée que d'inciter le législateur à réexaminer la loi, maintenant ou dans cinq ans. Pour mon compte, je n'y verrais pas du tout un obstacle à l'exercice de la souveraineté parlementaire.

    • Jean-François Trottier - Abonné 4 décembre 2019 10 h 30

      Pérennité?
      L'esclavage est encore plus pérenne que les religions connues. 4000 ans d'histoire continue! Vous l'appuyez?

      Les "caprices", c'est ainsi qu'on a nommé ce pourquoi Henri VIII a créé l'Élise Anglicane. Et l'a imposée au prix de millions de morts seulement en Grande-Bretagne.
      Pérenne, la séparation du Nouveau-Monde entre le Portugal et l'Espagne par le pape. Ben coudon!

      Les religions sont politiques. En soustraire cette donnée c'est les vider de tout leur sens.
      Une religion est un ensemble d'humains.
      Un ensemble qui prétend être guidé par un dieu. Ça dépasse de loin toute notion de pays ou de gouvernement.
      Vous pouvez vous fermer les yeux et nier qu'une religion est un État "au-dessus" des États.

      Il reste qu'une religion est qu'une association idéologique.
      La tâche première des religions est d'offrir à leurs ouailles toutes les conditions pour les mener vers la béatitude. Non?
      Non.
      C'est leur unique tâche.

      Pour ce faire, puisque les réalités matérielles sont accessoires, tous les moyens physiques sont permis. Tous.
      Le pouvoir sur les choses matérielles est le meilleur moyen pour guider les âmes vers leur salut, qu'elles le veuillent ou non, et aucun pouvoir n'est oublié.

      La collusion des monothéismes avec le pouvoir politique est un fait établi partout au Canada, sauf depuis peu au Québec.

      En clair, les religions sont des ensemble d'humains groupés autour de la volonté politique de mener les âmes à la béatitude selon une ligne très précise. Prouvez le contraire!

      Je n'ai pas signé la Charte Canadienne, même par personne interposée. Le fait de l'imposer est un coup d'état.
      Libre à vous d'accepter celui-ci.

      Quant à la Charte Québécoise, partout où elle nomme la religion elle nomme aussi les opinions politiques. Il existe des centaines d'endroits où il est interdit d'afficher ses opinions politiques, dont les écoles.
      Pourtant la politique aussi est "pérenne"...

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 4 décembre 2019 10 h 35

      Ce dernier paragraphe devrait plutôt venir à la suite de « la proclamation de L21 rendrait un tel désaveu par la cour encore plus problématique. »

    • Jean-François Trottier - Abonné 4 décembre 2019 10 h 54

      M. Maltais Desjardins,
      La loi anti-esclavagiste des USA a tué des milliers de noirs, soudain laissés à eux-mêmes sans argent et sans terre.
      Et créé des milliers de voleurs aussi.

      Devrait-on pour autant la retirer?
      Il est sain que l'État refuse d'être complice de ce que vous sous-entendez par "Les opposants soutiennent que la loi a plutôt l'effet contraire" sur une période de 6 mois moins 12 jours.
      Vous n'y souscrivez pas directement. En effet, pas directement. Mais bon, on voit les fils.

      Comme vous dites, il sera amusant de voir comment le gouvernement dira que sa loi respecte un cadre canadien imposé par le Canada sans que le Québec, vous y compris, ait son mot à dire. On a la démocratie qu'on peut, s'pas? Cette belle liberté que vous dites sans limite est pour le moment bien pliée et rangée dans le tiroir du haut, en-dessous des bas. Chut! Ne le dites pas, ce ne serait pas très cohérent.

      Je dois dire que vous-même respectez parfaitement le cadre canadien, mille fois plus que vous ne respectez ce gouvernement élu dont vous faites, dans vos propos, une créature d'Ottawa. Voilà une relecture de l'histoire digne de PET et acolytes.

      Toutefois je ny discerne ni le bien commun, ni le bien individuel. Seulement une game de pouvoir.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 4 décembre 2019 14 h 48

      Monsieur Trottier, je vous remercie sincèrement du soin que vous avez mis à me relire et à commenter à nouveau. Je voudrais insister sur deux choses.

      Pour moi, la « pérennité » des lois n'a rien d'absolu. Elle n'est pas inscrite dans un Ciel des Idées. Cela vaut d'ailleurs pour la Charte canadienne, dont vous vous rappellerez peut-être que je dis depuis plusieurs années qu'on devrait y retirer de 2a la mention « et de religion » parce que celle-ci confère à l'une des formes de liberté de conscience une légitimité spéciale qui pouvait avoir son sens quand il était nécessaire de protéger les cultes des persécutions dont ils pouvaient être l'objet dans les sociétés en cours de laïcisation politique.

      Par ailleurs, concernant la liberté dont nous disposons dans le cadre canadien, je ne pense pas qu'elle soit sans limite. Je ne pense même pas forcément que nous en ayons assez. Indépendamment de mon sentiment sur la question, je constate - je peux me tromper - que les québécois, pour l'instant, s'accommodent plutôt bien des marges dans lesquelles leur gouvernement peut opérer, qu'ils ont autant de souveraineté qu'ils aspirent en avoir. D'autant plus maintenant que la CAQ est aux affaires et que la majorité francophone hors grands centres a un poids bien plus important dans le cours des choses.

  • Bernard LEIFFET - Abonné 4 décembre 2019 07 h 37

    Peu importe la fonction, ils sont là pour affaiblir le peuple québécois à majorité francophone!

    On comprendra que le ils du texte s'adresse à tous ceux et celles qui grenouillent contre toute autonomie et surtout contre toute éventuelle autodétermination des québécois! Ils sont partout, dans l'ombre ou à la vue de tous, prêts à nuire au fonctionnement normal d'un gouvernement qui ne prêche pas le multiculturalisme canadien dont PE Trudeau, un ennemi juré des Québécois francophones qui aspiraient à l'indépendance!
    Â n'en point douter Mme la juge savait ce qu'elle faisait! Mais comme personne n'est « normalement » au-dessus des lois, il y aura des suites à de tels gestes! Aller à l'encontre d'une loi votée majoritairement par l'Assemblée nationale devra être sanctionné afin de mettre au pas ceux et celles qui sont nommé(e)s (et non pas élu(e)s par le gouvernement fédéral issu du parlementarisme britannique! Nul doute qu'avec une autre incartade du genre les majorité des francophones manifesteront plus, prêts à prendre la balle au bond!

    • Bernard LEIFFET - Abonné 4 décembre 2019 11 h 19

      Vers la fin mettre « la plupart » des francophones à la place de « les majorité(s) »....
      Merci de votre compréhension.

  • Claude Bernard - Abonné 4 décembre 2019 09 h 00

    Un jugement objectif et impartial

    M Dutrisac
    Le juge Yergeau a rendu un jugement inattacable et, même s'il est plutôt court, très clair et impartial.
    D'aucuns le décriraient comme ¨peureux¨et ¨passeux de patate chaude¨.
    Pourtant il est possible qu'il soit renversé, que la juge en chef se désiste ou non.
    Le juge Yergeau a pris pour acquis qu'une loi est faite pour le bien commun et que les demandants devaient prouver qu'il y a un doute suffisant pour la suspendre jusqu'à ce qu'elle soit évaluée sur le fond probablement par la Cour suprême dans 2 ou 3 ans.
    Refusant de s'engager sur le fond il avait parfaitement raison de rejeter la plainte.
    La Cour d'appel pourrait considérer qu'un tort irréparable est possible sans attendre de juger sur le fond, ce qui est quand même un peu le faire.
    Tous les juges ont une certaine idée de derrière la tête quand elles sont appelées à se prononcer, selon la cour où elles officient, leur caractère et la cause en question.
    C'est pourquoi, si on ne peut prédire la suite des choses, on est en droit de se dire que trois têtes valent mieux qu'une et que le jugement de la Cour supérieure sera renversé.
    .

    • Claude Bariteau - Abonné 4 décembre 2019 09 h 36

      Selon vous, trois têtes de juge peuvent considérer, à l'encontre des parlementaires, qu'il y a eu un tort irréparable. S'ils le font, ils diront aux législateurs qu'il ont erré et feront de leur loi un document à mettre sur une tablette en attendant que les juges de la Cour suprême analysent le tout.

      Or ces juges ont avalisé le rapatriement de la Constitution en 1982 sans se demander s'il n'y avait pas un tort irréparable fait au peuple québécois toutes origines confondues. Ils ont plutôt choisi d'opérer en respectant cette constitution dont la décision a tout d'un coup d'État.

    • Claude Bernard - Abonné 4 décembre 2019 15 h 13

      M Bariteau
      Oui, c'était bel et bien un coup d'État ¨tranquille¨.
      Or, un coup d'État peut être renversé soit par l'armée soit par le peuple descendant dans les rues dans une grève générale; comme ni l'un ni l'autre n'ont réagi, il a maintenant de facto force de loi.
      En tout état de cause, les dés, si pipés qu'ils furent, en sont jetés; rien ne va plus de ce côté.
      Reste à cheminer comme on peut dans un paysage hostile et lutte sans fin.