Hydro-Québec et la Régie: le chien de garde muselé

Le gouvernement Legault imposera le bâillon pour forcer l’adoption du projet de loi 34 qui retire à la Régie de l’énergie, pour les cinq prochaines années, la responsabilité de fixer les tarifs d’Hydro-Québec Distribution. Au lieu de voir ses tarifs établis en fonction de ses coûts que contre-vérifie la Régie, Hydro-Québec aura droit à des hausses correspondant à la croissance de l’indice des prix à la consommation.

En contrepartie, en quelque sorte, les consommateurs toucheront une forme illusoire de remboursement des trop-perçus d’Hydro-Québec évalués à 1,5 milliard, ce qui se traduit par un gel des tarifs l’an prochain et par une remise de 500 millions tirée des réserves d’Hydro-Québec, une somme qui aurait été refilée aux consommateurs d’une façon ou d’une autre.

Toute cette architecture tient si on présume que, sous l’égide la Régie, les tarifs d’électricité ne pourraient augmenter à un rythme inférieur à celui de l’inflation ou même, diminuer.

Personne n’est dupe. Le projet de loi 34 n’a reçu aucun appui de la part des représentants des consommateurs, que ce soient des clients résidentiels ou industriels. Aucun économiste ou autre expert n’est venu applaudir le gouvernement. Pour eux, les consommateurs risquent de perdre au change. Tous les partis d’opposition s’opposent au projet de loi dont l’étude détaillée n’avance pas.

Évidemment, Hydro-Québec a fait ses propres calculs et ses prévisionnistes, dont on ne peut douter de la compétence, ont conclu que le jeu en valait la chandelle.

Au-delà des tarifs, c’est au chapitre de la vérification des dépenses du monopole, responsabilité ultime de la Régie, que s’effectue le plus important changement. Hydro-Québec aura maintenant les coudées franches pour soutenir le plan gouvernemental d’électrification des transports et de réduction des gaz à effet de serre (GES).

C’est une question qui se pose : jusqu’à quel point des tarifs d’électricité plus élevés peuvent servir à assumer les coûts d’une réduction des GES, des tarifs que paient, notamment, de nombreux locataires de logements mal isolés, alors que ce sont d’autres qu’eux, mieux nantis, qui peuvent profiter des programmes d’efficacité énergétique. La Régie de l’énergie était justement là pour faire la part des choses. Et si le gouvernement veut se servir de la tarification d’Hydro-Québec pour soutenir ses objectifs environnementaux, il dispose toujours d’un pouvoir de directive à l’égard de l’organisme réglementaire. Hydro-Québec a toujours besoin d’un chien de garde.

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1 commentaire
  • J-Paul Thivierge - Abonné 28 novembre 2019 14 h 03

    Il devient pourtant de plus en plus impératif d'améliorer les pouvoir de la régie pour dépolitiser les dossiers énergétique

    Considérant la politique énergétique et la stratégie énergétique
    Considérant l’acceptabilité populaire régionale et québécoise.
    On doit respecter la mission première d'Hydro-Québec et bien en exclure la mission sociele du gouvernement
    pour l'occupation du territoire et la construction d'infrastructures régionales et de founisseurs d'énergie.
    Ceci nous ramène à la Planification Intégrée des ressources ( PIR ) qui devra être déposée et révisée aux 3 ans.
    Ensuite la stratégie énergétique des 3 années suivantes devra tenir compte de la PIR et de la politique énergétique.

    Il est impératif et incontournable que tout nouveau projet de production d’énergie électrique soit soumis à
    l’examen publique à la régie de l’Énergie et que les résultats des audiences qui conduiront à la décision de la régie soit incontournable et devra de plus obtenir clairement l’acceptabilité sociale quitte à utiliser la loi sur les consultations populaires.

    Jean-Paul Thivierge
    Analyste conseiller énergie et environnement