Contestation de la laïcité: écueils politiques

Le premier ministre, François Legault, a mis les pieds dans la campagne fédérale en dénonçant Justin Trudeau qui s’est posé, lors du débat des chefs en anglais lundi, en champion de la contestation de la Loi sur la laïcité de l’État adoptée par l’Assemblée nationale.

Parce que « le fédéral a besoin de protéger les droits des minorités », il devra peut-être intervenir pour contrer la loi québécoise, a affirmé le chef libéral, ajoutant qu’il était le seul parmi des chefs fédéraux à évoquer une telle intervention.

C’était avant tout, pour Justin Trudeau, une manoeuvre politique afin de marquer des points au Canada anglais. C’est d’autant plus évident que ses propos tenus en français sur le même sujet n’apparaissaient pas d’emblée comme une déclaration de guerre à l’endroit de la loi honnie. Manifestement, le calcul des stratèges libéraux, c’est que les gains que le Parti libéral du Canada fera dans le reste du Canada seront supérieurs aux pertes qu’il pourrait subir au Québec.

Piqué au vif, François Legault, qualifiant de « regrettable » la posture de Justin Trudeau, a senti le besoin de défendre la prérogative du Québec de se doter de cette loi sur la laïcité, qu’il dit « modérée » et raisonnable, une loi appuyée par 70 % des Québécois. « Je trouve ça spécial qu’il aille contre la volonté des Québécois. » Il ne cherche pas à inciter les électeurs à voter pour l’un ou l’autre des partis, a-t-il soutenu. Mais il est manifeste que le Bloc québécois pourrait profiter de sa sortie.

À la déclaration de Trudeau s’ajoute la question posée lors du débat par la journaliste Althia Raj, qui a parlé d’une loi « discriminatoire » sans aucune nuance. Péremptoire, la journaliste a eu le mérite d’illustrer l’état d’esprit qui anime nombre de détracteurs de cette loi que d’aucuns considèrent comme « uncanadian ».

Sur le plan juridique, il ne s’agit pas de savoir si la Loi sur la laïcité, en restreignant les droits des employés de l’État en position d’autorité qui portent des signes religieux, est discriminatoire — elle l’est — mais bien de déterminer si cette restriction se situe dans « des limites qui [sont] raisonnables et dont la justification [peut] se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique », selon les termes du premier article de la Charte canadienne des droits et libertés. Et comme le gouvernement Legault a recouru aux dispositions dérogatoires des deux chartes des droits, la québécoise et la canadienne, la Cour devra déterminer si cette dérogation, dans ce dernier cas, est aussi solide qu’on le présume.

Certains juristes estiment que le gouvernement fédéral, quel que soit le parti qui remportera les élections, ne manquera pas d’appuyer les groupes et les individus qui contesteront la Loi sur la laïcité, soit dès le départ en Cour supérieure ou plus tard à la Cour d’appel et à la Cour suprême. Lorsqu’il le juge nécessaire, le Procureur général du Canada intervient dans certaines causes qui touchent ses pouvoirs. C’est le cas de la contestation de la loi 99 sur les prérogatives de l’État du Québec où, aux côtés de Keith Henderson, il avance des thèses qui cherchent à contrecarrer le droit du Québec de décider de son statut politique.

Le Procureur général du Québec intervient lui aussi dans des causes dont l’issue pourrait avoir des conséquences sur l’étendue des compétences de l’État, notamment dans des poursuites qui visent l’accès à l’école française dans le reste du pays. Au détriment malheureusement des minorités francophones maltraitées.

Selon Louis-Philippe Lampron, professeur de droit à l’Université Laval, Ottawa court un sérieux risque en intervenant dans la contestation judiciaire de la Loi sur la laïcité : il pourrait ébranler le consensus québécois relatif à la prévalence des droits et libertés sur les lois du Québec. Interprétée par des cours dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral, la Charte canadienne des droits, qui a rendu superfétatoire la Charte québécoise, fait partie d’un texte constitutionnel auquel le Québec n’a jamais adhéré. Selon l’universitaire, une intervention d’Ottawa donnerait plus de résonance à « l’amalgame » qui veut que les chartes « sont illégitimes puisqu’elles s’inscrivent dans un projet politique ayant pour objectif de faire disparaître la spécificité nationale du Québec au sein du Canada ».

La thèse est intéressante. Il ne fait pas de doute que toute intervention du gouvernement fédéral dans les contestations judiciaires contre la Loi sur la laïcité aura des répercussions politiques. En fait, l’invalidation de cette loi, un os que l’élite canadienne-anglaise ne lâchera pas, causerait d’importants remous, voire une onde de choc. François Legault est venu rappeler que l’enjeu de la laïcité au Québec, au-delà des arguments juridiques, est éminemment politique.

LE COURRIER DES IDÉES

Recevez chaque fin de semaine nos meilleurs textes d’opinion de la semaine par courriel. Inscrivez-vous, c’est gratuit!


En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir les communications du Devoir par courriel.

34 commentaires
  • Marie Nobert - Abonnée 10 octobre 2019 01 h 21

    Article 33 de...

    https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-15.html . Quand les «gences» sauront lire. Les «corbeaux» d'estrade... Misère!

    JHS Baril

    Ps. Ceci n'est pas un commentaire.

    • Pierre Grandchamp - Abonné 10 octobre 2019 09 h 09

      Advenant un rejet de la loi 21 par la Cour suprême des Autres, je me croise les doigts et je prie "Saint René Lévesque" pour que Legault revienne à son budget de l'an 1 d'un Québec indépendant.

      Après son changement de cap sur l'indépendance, après son changement de cap sur le mode de scrutin, après son changement de cap sur "l'abolition des commissions scolaires".....

    • Nadia Alexan - Abonnée 10 octobre 2019 10 h 20

      Il ne faut pas oublier, non plus, que 50% des Canadiens appuient la loi sur la laïcité et rêvent d'une telle législation dans leurs propres juridictions. Donc, monsieur Trudeau va perdre doublement, les votes des Québécois et ceux des Canadiens progressistes dans le reste du Canada.
      Le linge ne fait pas partie des droits fondamentaux. Les intégristes utilisent les signes religieux comme symbole de prosélytisme qui n'a pas sa place dans un état neutre. Un jour, monsieur Trudeau et ses semblables qui encouragent le sectarisme ethnique, comme une banque de votes, vont regretter ses politiques utilitaires.
      On peut constater, maintenant, les actes haineux perpétrés par les intégristes islamistes dans les pays où la primauté de la religion règne, notamment en Angleterre. Quand les droits humains posent une entrave à la civilisation, à l'égalité homme/femme, à la liberté d'expression et de conscience, il faut les limiter.

    • Raymond Labelle - Abonné 10 octobre 2019 11 h 22

      Ce pertinent rappel factuel de Mme Nobert m'inspire ce commentaire: il est certain que l'usage de la clause dérogatoire (prévue par l'art. 33 cité par Mme Nobert) met la loi 21 (sur la laïcité) à l'abri du succès d'une cause contestant sa constitutionnalité.

      Ainsi donc, les roulements de mécanique des partis relatifs à de telles contestations relèvent de la politique-spectacle.

    • Raymond Labelle - Abonné 10 octobre 2019 12 h 06

      Je m'auto-corrige: l'article cité par Mme Nobert prévoit l'effet d'une clause dérogatoire - elle n'est pas la clause dérogatoire elle-même. Sur le fond, on voit bien que l'effet de l'article 33 dans ce cas-ci bétonne la loi 21 contre un succès d'une contestation de la constitutionnalité.

    • Françoise Labelle - Abonnée 10 octobre 2019 14 h 41

      Les européens seraint-ils «déraisonnables?» Ce qu'il faudrait démontrer, sinon on est dans le raisonnable

      La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté les demandes de deux musulmanes qui protestaient contre le ban du hijab dans les écoles françaises. Le CEDH a reconnu qu'il revient aux états de décider des règles sur le port des signes. religieux pour préserver la paix sociale.
      La CEDH a validé le ban du voile intégral dans l'espace publique en Belgique, notamment.

      «Après que leurs recours devant les juridictions administratives françaises ont tous été rejetés, elles ont saisi la Cour européenne, l'interdiction de porter le foulard islamique à l'école étant, selon elles, contraire à la liberté religieuse ... Dans son arrêt rendu à l'unanimité des juges, la cour de Strasbourg relève que l'interdiction du port du voile était prévue par la loi et avait pour finalité "de préserver les impératifs de laïcité dans l'espace scolaire"»
      Le Monde, 17 avril 2009

    • Raymond Labelle - Abonné 10 octobre 2019 17 h 17

      Mon interprétation du non-commentaire de M. Baril: la clause dérogatoire protège la L21 contre toute contestation de sa constitutionnalité.

      Mon commentaire sur le non-commentaire de M. Baril: il a factuellement raison - mieux vaut donc ne pas voter en fonction de cette question.

  • Léonce Naud - Abonné 10 octobre 2019 03 h 58

    Qu'est-ce que la religion des droits de l'homme ?

    « Très précocement, dès l’aube des années 1980, Marcel Gauchet avait eu conscience que si les démocraties européennes faisaient des droits de l’homme leur politique, la conséquence en serait pour elles de « se promettre à l’impuissance collective ». (…) On ne peut pas fonder une société sur les droits de l’homme dès lors qu’ils sont un dissolvant social.
    Très grand nom du droit international privé, Henri Battifol observait qu’un faisceau de droits subjectifs ne résout aucunement le problème premier de toute société qui est celui de la vie en commun et que l’erreur du libéralisme individualiste a été de croire que la protection de l’individu suffirait à assurer la vie en commun. Les droits de l’homme sont destructeurs de ce fameux vivre ensemble dont les chantres de l’immigrationisme font leur grande antienne. L’idéologie des droits de l’homme constitue « la première idéologie juridique qui ne se soucie pas de la société, de son homogénéité, de son délicat vivre ensemble ».
    Avec la religion des droits de l’homme, s’estompe l’idée de citoyenneté. L’idée d’une appartenance commune rassemblant les citoyens d’un même pays fait place à une juxtaposition d’individus ne se définissant plus que par « leur droit à avoir des droits », selon la célèbre formule d’Hannah Arendt. »
    Jean-Louis Harouel, Les droits de l’homme contre le peuple. Desclée de Brouwer, Paris, 2016.

    • Claude Bariteau - Abonné 10 octobre 2019 10 h 39

      Excellent rappel.

      Dans l'approche britannique des droits individuels, il y existe trois pouvoirs costitutifs du « vivre ensemble » à la façon britannique : la religion, la liberté d'entreprises et l'armée, les trois s'appuyant sur un parlement qui les protège et un descendance royale qui justifie le tout.

      Dans un tel univers, la vie commune ne peut pas être encadrée par le peuple puisqu'elle l'est déjà autrement et cet autrment est l'assise d'un « vivre ensemble » supervisée.

      Le Canada s'est inscrit dans cette approche en 1982 au non du respect des droits individuels et a attribué à sa Cour suprême un rôle d'arbitre des écarts. Il ne peut pas, sans se renier, ne pas réagir. Seules importeront la façon de le faire et les conséquences qui peuvent en découler.

      Aussi cherchera-t-il à discréditer les promoteurs du pouvoir du peuple du Québec et appuiera-t-il tout groupe ou individu qui remettent en question la Loi 21, l'objectif étant de trouver une façon de renverser le pouvoir actuel à la faveur d'un parti ou d'une alliance de partis qui mettrait un terme à l'application de cette loi sans susciter un renforcement du mouvement indépendantiste qui baserait son approche sur le peuple québécois, qui comprend tous les habitants du Québec.

    • Claude Bernard - Abonné 10 octobre 2019 14 h 09

      M Naud

      Quoique les démocraties soient basée sur les droits de l'homme et du citoyen, c'est-à-dire que déjà le citoyen romain avait des droits mais on en rajoute et on les donne également «à l'homme»; à l'homme qui n'est peut-être pas encore citoyen et qui a le droit de le devenir.
      Que les abus abondent, cela n'enlève rien à la pertinence de droits et libertés inscrits dans la constitution.
      Que les démocraties se délitent, cela est dû à bien autres choses, à mon avis, que ces abus.
      Depuis 1945 on a vu les démocraties fleurirent, en 68 commence la débacle et la perte de cette unité de la société pleurée par Marcel Blanchet.
      Les droits doivent s'appliquer à tous ou à aucun, c'est là le hic de ce dilemne qui n'a pas encore trouvé de solution.

    • Léonce Naud - Abonné 10 octobre 2019 15 h 32

      @ M. Claude Bernard
      Au Canada anglais, il est maintenant connu qu’avec la Charte canadienne des droits et libertés, qui donne primauté aux droits individuels aux dépens des droits et devoirs collectifs, Pierre Trudeau visait avant tout à désintégrer la cohésion nationale québécoise.
      Selon Conrad Black : « La Charte canadienne des droits et libertés a été une magnifique improvisation politique de Pierre Trudeau pour en finir avec le mouvement indépendantiste québécois. Il suffit d’effectuer un bref retour dans l’histoire politique du Québec pour se rendre compte que la Charte canadienne, malgré ses nombreuses imperfections, a bien atteint les buts politiques visés par Pierre Trudeau. (…) Elle a atteint son objectif immédiat qui était de confondre les séparatistes. Cependant, elle demeure banale et en grande partie inefficace si l’on s’attend à y trouver une incarnation fondamentale et enlevante de concepts réellement canadiens en matière de libertés individuelles ». (The National Post, 10 février 2007).
      Du point de vue canadien, la Charte fédérale s’avère problématique en ce qu’elle désagrège aussi bien le Canada que le Québec. Ce n’est pas tout de dresser un million de fourmis et de les expédier manger le voisin. Le problème, c’est quand elles reviennent à la maison.

    • Claude Bernard - Abonné 10 octobre 2019 22 h 43

      M Léonce Naud

      Votre dernier paragraphe est un petit chef d'œuvre.
      Faut dire qu'en Europe aussi et partout où il y a des démocraties, le même abus d'égotisme et de délitement se voit.
      À mon avis, Conrad Black exagère le génie de Pierre Elliot-Trudeau.
      Les Chartes canadienne et québécoise sont pratiquement les mêmes, alors...
      Ce dévoiement universel des Chartes des droits et libertés de l'homme et du citoyen a surement plusieurs causes dont la moindre n'est pas la mort de dieu et la fin des religions.
      La civilisation de la consommation des biens inutiles et la pollution qui s'en suit sont les seuls liens entre les hommes.
      Dans un univers sans transcendance, sur une terre sans guerre, dans une vie banale autant que confortable, le citoyen lamda ne pense plus qu'à lui-même, à sa famille et à ceux qui lui «ressemblent».
      Reste que tous ont les mêmes droits et que ça c'est fondamental et doit demeurer.
      Pour sauver les démocraties et mettre fin à ce désagrégement, la lutte pour la survie de l'espèce + la justice + l'équité est peut-être la recette, qui sait.
      Des milliards de vie seront en danger dans une ou deux générations nous disent certains chercheurs...

  • Raynald Rouette - Abonné 10 octobre 2019 04 h 34

    Tout est politique et une question de respect!


    Les bornes ont été dépassées par le ROC et la journaliste activiste Althia Raj et autres.

    La loi sur la laïcité est devenue la question de l’urne au Québec le 21 octobre.

    La loi sur le multiculturalisme de 1971, ainsi que le coup de force ou d’état, de Trudeau père d’il y a 37 ans contre le Québec ont des effets sur la présente campagne fédérale.

    Les Québécois et Québécoises ont aujourd’hui l’occasion d’exprimer leurs ras-le-bol de ces accusations d’islamophobie de rascisme ou de discrimination sans fondements véritables.

    Trudeau fils risque de payer le prix pour les manœuvres politiques plus que douteuses de son père lorsqu’il était au pouvoir. Assez c’est assez!

    • Cyril Dionne - Abonné 10 octobre 2019 09 h 28

      Encore une fois, je suis bien d’accord avec vous M. Rouette. La loi 21 est la question de l’heure au Québec et le demeurera pour cette élection. J’aime bien la proposition du Bloc québécois de faire fi de la loi sur le multiculturalisme qui nous a été imposée tout comme pour sa constitution et sa charte. Raison de plus de voter pour le Québec et donc, de voter pour le Bloc.

      Est-ce que vous saviez qu’Althia Raj avait dîné avec Gerald Butts, le conseiller principal de Trudeau, une semaine avant ce débat? J’imagine qu’on parlait de stratégie politique et non pas du CH. Lorsqu’elle a posé la question à Jagmeet Singh : « Quand allez-vous combattre cette loi discriminatoire? », elle infirmait la position des multiculturalismes qui gravitent dans les sphères des tours d’ivoire du ROC et des populations de Toronto, Montréal et Vancouver. Et posez la question de cette façon, c’est aussi d’affirmer qu’il existe près 6 millions de racistes Québécois. Même le panier des « déplorables » d’Hillary Clinton était plus gracieux.

      Depuis quand que des croyances personnelles devraient usurper les droits fondamentaux et inaliénables de la majorité des Québécois? On ne parle pas de racisme ici puisque rien on ne fait pas référence à la race, à l’origine ethnique ou nationale, à la couleur de peau, au genre, à l’âge, aux déficiences intellectuelles ou physiques, à l’orientation sexuelle et à la situation matrimoniale ou la citoyenneté. Supposément, les croyances s’acquièrent de façon libre et consciente et non par endoctrinement ou bien par filiation. Tout cela pour dire qu’on ne peut pas imposer les caprices de ses dieux personnels aux autres.

      Cela dit, j’ai une certaine difficulté à comprendre cette phrase : « Sur le plan juridique, il ne s’agit pas de savoir si la Loi sur la laïcité, en restreignant les droits des employés de l’État en position d’autorité qui portent des signes religieux, est discriminatoire — elle l’est... » C’est tout simplement faux.

    • Gilles Théberge - Abonné 10 octobre 2019 09 h 43

      Ce serait un retournement des choses sans précédent que ce qui a fait la fortune du père, marque la fin du fils.

      Ce que je souhaite pour ma part !

    • Pierre-Alain Cotnoir - Abonné 10 octobre 2019 13 h 58

      @ Cyrille Dionne C'est fou comme on peut être d'accord sur certains sujets et ne pas se comprendre sur d'autres!

  • Michel Lebel - Abonné 10 octobre 2019 07 h 56

    Ne pas transiger


    La loi sur la laïcité viole les droits de la personne. Et on ne doit pas transiger avec toute atteinte à ces droits et libertés, sinon c'est un recul pour l'État de droit et la démocratie. Inutile de s'embourber avec des considérations de petite poitique. La question de fond doit demeurer.

    M.L.

    • Pierre Grandchamp - Abonné 10 octobre 2019 11 h 00

      Donc, le code de la route avec ses limites de vitesse viole vos droits en tant que personne? La question de fond doti, certainement, demeurer: des sociétés européennes ont adopté de telles *méchantes* mesures, voire plus restrictives.

      Vous allez voter PLC Bourgeois ou PCC Masse à Entrelacs?

    • Françoise Labelle - Abonnée 10 octobre 2019 15 h 03

      M. Lebel, soyons légalistes.
      «1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables»
      La liberté de conscience et de religion n'est pas en cause.
      La liberté d'expression a des limites raisonnables: l'employé d'une organisme quelconque n'a pas le droit d'haranguer ses collègues pendant les heures de travail et l'organisme a le droit d'imposer un code vestimentaire. Le droit de gérance va jusqu'à la préservation de l'image de l'organisme
      Ce qui inclut l'image de neutralité laïque de l'État.

      La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté les demandes de condamnation du ban du foulard islamique dans les écoles françaises, estimant qu'il revient aux états de réglementer le port des signes religieux pour préserver la paix sociale. L'atteinte présumée aux droits et libertés et le recul de l'État de droit et la démocratie sont loin d'être évidents.
      Pourquoi serait-ce raisonnable en Europe et déraisonnable ici?

    • Michel Lebel - Abonné 11 octobre 2019 07 h 37

      @ Françoise Labelle,

      Mais oui, la loi 21 brime la liberté de religion! Je ne crois pas que l'article 1 de la Charte pourrait vraiment s'appliquer ici; l'urgence et la nécessité de légiférer de fait sur le port du voile n'a pas du tout été démontrée. D'ailleurs le gouvernement Legault l'a implicitement admis en adoptant des clauses dérogatoires. Enfin le contexte européen, y inclus celui de la Cour européenne des droits de l'homme, n'est pas du tout le même qu'au Québec. Je le répète, la loi 21 est une loi inutile due à du simple électoralisme.

      M.L.

  • Pierre Rousseau - Abonné 10 octobre 2019 08 h 16

    La boîte de Pandore !

    La loi sur la laïcité est un exemple très concret de la différence culturelle entre le Québec « républicain » où les droits collectifs sont très importants (la loi 101 est un autre exemple) et le Canada de mouvance anglo-américaine où les droits individuels sont absolus. Si on se fiait aux tribunaux européens, on pourrait dire que la loi ne pose pas de problèmes car des lois semblables ont été validées par la Cour européenne des droits de l'homme. C'est là où la décision éventuelle de la Cour suprême du Canada créera un précédent qui s'appliquera à tout le pays en penchant d'un côté ou de l'autre.

    Le problème pour un gouvernement canadien qui interviendrait dans la cause c'est qu'il va se retrouver entre l'arbre et l'écorce et il ne peut pas gagner même si la Cour suprême lui donne raison. Le jugement va nécessairement déplaire soit à tous les Québécois qui appuient le gouvernement Legault et la loi si la Cour l'invalide, soit elle déplaira beaucoup au Canada anglais (surtout à son intelligentsia) si elle la valide.

    Il y a peu d'avantage politique de participer à cette contestation devant les tribunaux pour un parti fédéral qui serait au pouvoir au moment où le dossier arrivera devant la Cour suprême du Canada (dans quelques années, à moins d'une référence), encore moins s'il intervient plus tôt devant les tribunaux québécois. Trudeau s'est peinturé dans le coin et il promet d'ouvrir la boîte de Pandore. On verra bien ce que les autres partis décideront...