Le fédéralisme tentaculaire

Depuis plus de deux ans, Québec et Ottawa ont tenté d’en venir à une entente pour le versement des sommes réservées à la Stratégie nationale sur le logement (SNL). Tour à tour, les gouvernements Couillard et Legault ont refusé les conditions que cherche à imposer le gouvernement fédéral dans des programmes touchant l’habitation et le logement social qui relèvent des compétences exclusives de l’État québécois.

C’est ce qu’a révélé vendredi Le Devoir qui a obtenu, grâce à la Loi sur l’accès à l’information, la correspondance entre les deux ordres de gouvernement. Datée du 30 août dernier, la dernière lettre de ces échanges, signée par la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation du Québec, Andrée Laforest, rejetait la proposition finale du gouvernement fédéral qui négocie par l’entremise de sa Société d’hypothèques et de logement (SCHL). Sur le plan financier, l’enjeu est majeur puisque la SNL prévoit un investissement de 55 milliards en dix ans, dont un peu plus de 20 %, ou 12 milliards, soit plus d’un milliard par an en moyenne, devraient revenir au Québec dans un domaine, l’habitation à loyers dits abordables, où les besoins sont criants.

C’est un cas classique d’un envahissement du gouvernement fédéral dans un champ de compétence exclusif des provinces, ce que finance son pouvoir de dépenser. Un scénario classique aussi : une annonce unilatérale dans un budget, suivie par la signature d’ententes avec les autres provinces, trop heureuses qu’elles sont de collaborer avec leur gouvernement « national », qui les subordonne, et de se plier aux objectifs et aux conditions de cette stratégie dite « nationale ». Seul le gouvernement « national » des Québécois — ce mot « national » ajoute à la confusion au Québec — refuse de participer à la SNL et exige une entente asymétrique, c’est-à-dire un accord qui respecte intégralement la pleine compétence du Québec en matière de logement.

Dans une lettre datée du 11 octobre 2017 et adressée au ministre fédéral Jean-Yves Duclos, les ministres Martin Coiteux et Jean-Marc Fournier déplorent que le gouvernement Trudeau « entend[e] dorénavant s’attribuer et jouer un rôle central et prépondérant dans l’élaboration de politiques en matière de logement ». C’est précisément ce que toutes les autres provinces ont accepté sans rechigner. Elles ont également accepté la création du Fonds national pour le logement, administré par la SCHL, qui, en passant par-dessus leur tête, finance la construction de logements en signant des ententes directement avec les municipalités, les organismes à but non lucratif ou les coopératives.

En l’absence d’entente avec Québec, le gouvernement Trudeau a versé directement des fonds à des promoteurs pour la construction de logements sociaux, se moquant des prérogatives de l’État québécois. Une fois ces logements construits, le gouvernement du Québec est souvent forcé de prendre en charge leur déficit d’exploitation, une dépense qu’Ottawa omet d’assumer. À l’approche des élections, les ministres libéraux ont fièrement annoncé des projets de construction de logements sans l’accord de Québec.

Dans cette partie de bras de fer, le gouvernement Trudeau s’appuie sur l’insatisfaction des municipalités et des organismes communautaires qui réclament que les fonds soient débloqués au plus vite, des fonds dont on peut affirmer qu’ils proviennent essentiellement des impôts fédéraux payés par les Québécois.

D’autres assauts visant les compétences exclusives du Québec se préparent. Selon une compilation effectuée par Éric Montigny, politologue de l’Université Laval, et qu’il nous a transmise — elle sera publiée lundi par l’Institut de recherche en politiques publiques —, la majorité des engagements annoncés par le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique durant la campagne électorale sont dans des domaines qui ne relèvent pas du gouvernement fédéral. Dans le cas du Parti conservateur, les intrusions sont beaucoup moins nombreuses.

Le PLC et le NPD veulent intervenir dans les services de garde et l’assurance médicaments ; les néodémocrates ajoutent l’assurance dentaire, les libéraux, l’accès aux médecins de famille et la plantation de deux milliards d’arbres. Tandis que le NPD accorde au Québec le droit de retrait avec pleine compensation, le PLC adopte une approche plus centralisatrice du fédéralisme, relève le politologue. On note aussi une série d’annonces extrêmement ciblées, voire locales, comme si c’étaient les algorithmes de Google et de Facebook qui les avaient conçues.

On propose une forme de fédéralisme tentaculaire auquel se conforment les provinces, sauf le Québec qui aura bien du mal à se dépêtrer des embrouillaminis causés par un pouvoir fédéral, qui, avec ses gros sabots et son gros magot, entend provincialiser son champ d’action.

LE COURRIER DES IDÉES

Recevez chaque fin de semaine nos meilleurs textes d’opinion de la semaine par courriel. Inscrivez-vous, c’est gratuit!


En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir les communications du Devoir par courriel.

12 commentaires
  • Léonce Naud - Abonné 7 octobre 2019 04 h 54

    Et ces grignotages fédéraux du territoire de la Province ?

    Faudrait pas négliger les centaines de millions de dollars qu'Ottawa s'apprête à débourser pour l'agrandissement de divers territoires fédéraux au Québec, notamment de réserves autochtones, l'une d'entre elles étant justement située en zone frontalière, à la pointe sud du territoire Québécois.

    Elle est bien loin, la vigilance qu'a exercée en son temps le gouvernement Bourassa en matière d'intégrité territoriale du Québec. Au printemps de 1974, l'État québécois aurait ainsi exproprié l'île d'Anticosti quelques heures avant que Jean Chrétien ne l'achète de la Consolidated Bathurst au nom du gouvernement du Canada pour en faire un parc fédéral. Ce dernier aurait occupé une position stratégique au milieu de l'axe fluvial du Saint-Laurent, qui permet au Québec maritime de s'ouvrir sur l'international et le monde atlantique. Enfin, bien oubliés aujourd'hui les travaux de la Commission d'étude sur l'intégrité du territoire du Québec (Commission Dorion, 1966-1972) et pratiquement disparue la cohésion culturelle québécoise qui a rendu possible leur existence à cette époque.

  • Jean Thibaudeau - Abonné 7 octobre 2019 05 h 12

    PLUS ÇA CHANGE, PLUS C'EST PAREIL.

    Faut-il s'étonner de pareille attitude de la part d'un autre Trudeau et du même PLC? Quant au NPD, on a toujours su que ses belles intentions progressistes passaient nécessairement par un "fédéralisme fort".

  • Pierre Laliberte - Abonné 7 octobre 2019 07 h 50

    Rappel salutaire

    Merci M. Dutrisac pour votre éditorial bien senti et la recherche qui appuie votre propos. À un moment ou une crise du logement bat son plein dans plusieurs villes, le gouvernement fédéral aurait du privilégier une entente rapide, qui respecterait le rôle du gouvernement du Québec comme maître d'oeuvre dans la mesure ou les objectifs de la SNL étaient respectés. Que le gouvernement Couillard, le moins nationaliste de notre histoire, n'y ait pas agréé est pas mal révélateur. En espérant que cet enjeu soit discuté davantage avant la fin de la campagne.

  • Bernard LEIFFET - Abonné 7 octobre 2019 08 h 15

    Bande de caves : c'est nous à Ottawa qui régnons sur le Dominion britannique!

    Vivre, ou survivre, au Canada permet aux citoyens d'assister à une joute particulière entre deux groupes éthniques aux volontés diamétralement opposées! Pays moderne pour les uns, en retard pour les autres qui voient la monarchie comme un résidu de colonisation, le contexte mettant en présence les francophones, grosso modo issus de France et les anglophones grosso modo issus d'Angleterre. La rivalité sur terre comme sur mer entre les deux a abouti, plus tard, à la formation tarabiscotée du Canada qui est devenue, après bien des chicanes politiques, celle que nous vivons maintenant. Peu importe les dates, présentement ce sont surtout les faits qui comptent!
    Tout nous séparent. Notre langue française n'a rien à envier à l'anglais. Elles subissent toutes les deux l'influence des immigrants sur le même continent. La culture française ne s'acquiert pas en criant ciseau.Voilà où nous en sommes : ceux du ROC ne comprennent rien et, en baragouinant quelque peu le français, ils pensent tout connaître sur les francophones, du Québec en particulier, les autres étant déjà fortement anglicisés!
    Évidemment, l'intimidation ne marchant plus, ils s'arrogent des pouvoirs, ceux des provinces, tout en créant des bisbilles au Québec où les maires devront rendre des comptes à Québec pour transiger directement, en faisant fi des instances gouvernementales : les gouvernances!
    Le trio Trudeau, Sheer, Singh peuvent jouer aux cartes avec Elisabeth May, celle du Québec restant la même, puisque la division des francophones nuit à un vrai rapport de force pour déclencher des négociations, en passant s'il le faut par une asymétrie, avant d'aller plus loin! Bref, à Ottawa on menace, mais pas trop puisqu'en définitive, qui peut modifier la situation, si ce n'est François Legault et Y-F Blanchet qui doivent de leur côté maintenir la pression pour éviter la désintégration du Québec et faire une vraie nation qu'il faut respecter, tout comme celles des autochtones!

  • Jean-Pierre Marcoux - Abonné 7 octobre 2019 08 h 39

    Merci de le souligner

    Qu'est ce qu'on attend pour voler de nos propres ailes?

    Chiauler, ça finit par tanner. Ça ne changera pas.
    Alors agissons pour l'indépendance.

    • Jean-Pierre Grisé - Abonné 8 octobre 2019 09 h 06

      Commencons par voter pour nous:pour le Bloc.Et surtout pas pour le PLC ou les conservateurs,laissons au

      ROC le choix entre les porteurs de masques qui nous aiment tellement.....