Le consommateur d’abord

Annuler un contrat de services Internet ne devrait pas coûter une fortune et la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec offre un rempart solide contre la gourmandise des entreprises de télécommunications à cet égard. Pour s’assurer que c’est le cas à travers le Canada, le CRTC a mis en avant son propre garde-fou qui, malheureusement, est moins avantageux, mais pourrait quand même avoir préséance. Il ne le faudrait pas.

Les contrats byzantins de services d’accès fixes à Internet donnent des maux de tête aux usagers depuis longtemps, sans parler des structures de coût souvent tordues. Les plaintes en cascade, en particulier sur les coûts d’annulation, ont persuadé le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (CRTC), qui réglemente ce secteur, d’encadrer la pratique. Après des mois de consultations, il a rendu son verdict le 31 juillet dernier.

À partir du 31 janvier prochain, son nouveau Code sur les services Internet, qui vise à faciliter la compréhension des contrats, des politiques et des prix, s’appliquera à dix grands fournisseurs, dont Bell Canada, Cogeco et Vidéotron. Pour les Québécois, cela pourrait se traduire par des reculs, y compris en matière de frais d’annulation de contrat. La LPC plafonne le montant qui peut être exigé, mais pas le CRTC, et rien ne garantit que la norme la plus stricte prévaudra.

Le Conseil dit n’avoir vu « aucun élément de preuve de contradictions préoccupantes » entre son code et les lois provinciales et que, « lorsque possible [il] a cherché à éviter de créer des conflits directs et importants avec d’autres régimes législatifs ». Mais il précise qu’à son avis, son code a préséance en cas de conflit.

Le Conseil n’a rien inventé, c’est une règle constitutionnelle qui cause des maux de tête dans bien des secteurs, compétence partagée ou pas. L’environnement, un pouvoir partagé, en est un bon exemple. Dans le cas qui nous préoccupe ici, on parle de pouvoirs distincts. Le Québec a l’autorité exclusive sur le Code civil et les lois qui en découlent, mais le fédéral contrôle les télécommunications. Un autre exemple : la localisation des aéroports. Les provinces sont responsables de l’aménagement de leur territoire, mais le fédéral a plein pouvoir sur le choix du lieu. C’est lui qui a légalement le dernier mot. Il en va de même pour l’emplacement des boîtes aux lettres communautaires. L’ancien maire Denis Coderre avait sorti son marteau-piqueur pour démontrer l’absurdité de la chose.

Les entreprises de compétence fédérale, comme les géants des télécommunications ou les banques, doivent respecter les lois provinciales, mais quand c’est possible, elles préfèrent souvent n’avoir qu’un seul ensemble de règles pour tout le pays.

Après que la Cour suprême eut déclaré en 2014 que les banques étaient soumises à la LPC québécoise, elles ont multiplié les pressions pour qu’Ottawa leur offre des règles uniformes (et moins sévères), ce que le gouvernement Trudeau a tenté de faire dans un de ses projets de loi budgétaire de 2017. La levée de boucliers qui a suivi, y compris au Sénat, a forcé le ministre des Finances à reculer, bien qu’il soit revenu à la charge en 2019 avec toutefois un projet n’affirmant plus la préséance fédérale.

Le CRTC n’est pas le Parlement. Organisme réglementaire, il est comme il se doit indépendant. Mais maintenant que son lit est fait, on est devant un fait accompli. Il n’a pas outrepassé ses pouvoirs, mais il aurait été à propos qu’il s’inspire davantage de l’esprit de l’arrêt Marcotte évoqué plus haut.

« Quoique l’exclusivité des compétences demeure une doctrine constitutionnelle valide, la Cour, écrivaient les juges, a dénoncé le recours exagéré à celle-ci. Une application élargie de cette doctrine est à contre-courant de la conception moderne du fédéralisme coopératif qui préconise l’application, dans la mesure du possible, des lois adoptées par les deux ordres de gouvernement. »

En fait, tout l’appareil fédéral devrait s’inspirer de cet arrêt quand vient le temps d’élaborer de nouvelles règles. Le but devrait toujours être de mieux servir les citoyens, pas d’affaiblir leurs droits, même involontairement, pour affirmer le pouvoir fédéral. La complémentarité doit être la clé, et rien n’interdit de déclarer que la norme la plus stricte a préséance. Cette clarification devrait être écrite noir sur blanc. Comme dans un bon contrat.

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4 commentaires
  • Jean-Pierre Martel - Abonné 9 août 2019 09 h 01

    Excellent article

    Et si on le lit attentivement, on en conclut qu’à part faire l'indépendance du Québec, il n’y a aucun moyen de contrer le sabotage par le fédéral des lois qui protègent les consommateurs du Québec.

    • Nicole D. Sévigny - Abonnée 9 août 2019 16 h 17

      Tout à fait monsieur Martel. Il faut conclure que... l'indépendance du Québec est l'unique solution.

      Il faudrait une pluie....un déluge de commentaires comme le vôtre.
      Il faudrait que les Québécois s'ouvrent enfin les yeux...sur ce «sempiternel dénigrement anti-québec» qui sévit un peu partout au Canada.

      Nous sommes.. "malheureusement encore"...dans ce système à la "con" de la "fédération" canadian (sic),
      Mme Cornellier a raison de citer l'arrêt Marcotte...J'ai lu un résumé que l'on peut trouver sur internet.

      Voici ce qui a retenu mon attention :
      «La CSC a aussi rejeté, à l'unanimité, les arguments des banques concernant ...la «doctrine» de la prépondérance fédérale ».

      Si c'est le cas pour les banques pourquoi ce ne le serait pas pour les services d'accès fixes sur internet.par les géants des télécommunications ? Mme Cornellier a posé la bonne question.

      Mais, je reviens au début de mon commentaire et, de celui de JP Martel...Pourquoi ne pas conclure que la solution pour le Québec c'est l'indépendance...et pas seulement pour le débat d'aujourd'hui. Il y a l'environnement, la langue,la culture, le patrimoine, l'économie, les sièges sociaux,l'agriculture ,l'éducation, les industries,l'immigration, nos systèmes hydrique et hydraulique, etc. etc. Nous sommes aptes et capables de gérer Nos propres affaires...sans l'ingérence du ROC.

  • Nadia Alexan - Abonnée 9 août 2019 10 h 50

    Une carte blanche du CRTC aux entreprises prédatrices d'arnaquer les consommateurs avec impunité!

    Merci, madame Cornelier, pour cette explication lucide. Malheureusement, le CRTC ne protège pas les citoyens canadiens adéquatement, car nous payons encore les frais les plus élevés de tous les pays de l'OCDE, même plus que les États-Unis. Le gouvernement Trudeau pratique la politique du "laissez-faire" auprès des entreprises prédatrices de télécommunication, qui arnaquent les consommateurs sans aucune honte.

  • Gaston Bourdages - Abonné 9 août 2019 11 h 06

    C'est à la lecture de votre 5e paragraphe...

    ...que l'idée de commenter m'est venue.
    Trois fois le mot « pouvoir » y figure.
    Le pouvoir, le vrai pouvoir appartient à qui ? À un politique soumis à l'économique ? J'écris bien écris « soumis »
    Avec le « Consommateur d'abord » suis entièrement d'accord avec vous, dépendemment de quel côté de la clôture je me trouve.
    Suis heureux de ne pas être dépendant de ces « électroniques » et numériques.
    Merci madame Cornellier.
    Gaston Bourdages,
    Saint-Mathieu-de-Rioux.