Administration fédérale: le français bafoué

Quand il est question de langue de travail dans la fonction publique fédérale, le droit des employés unilingues anglophones à Toronto supplante le droit des employés francophones bilingues à Montréal de travailler en français.

C’est ce qui découle de la décision déconcertante rendue la semaine dernière par le juge Peter B. Annis de la Cour fédérale qui a débouté André Dionne, un fonctionnaire du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) à Montréal.

Le fonctionnaire se plaignait que l’anglais lui était imposé comme langue de travail la très grande majorité du temps du fait de ses échanges quotidiens avec des employés unilingues du bureau de Toronto, des spécialistes en matière de supervision d’institutions financières. Le généraliste poursuivait le BSIF, mais aussi le Commissariat aux langues officielles qui, dans un rapport d’enquête à la suite d’une plainte qu’il avait déposée, lui avait donné partiellement raison mais dont les recommandations, selon M. Dionne, n’allaient pas assez loin. Le juge Annis lui a donné tort sur toute la ligne, ainsi qu’au Commissariat.

Le demandeur s’appuyait sur la partie V de la Loi sur les langues officielles qui énonce que les institutions fédérales doivent veiller, dans les régions désignées comme bilingues, à ce que le « milieu de travail soit propice à l’usage effectif des deux langues officielles [permettant] à leur personnel d’utiliser l’une ou l’autre ». La grande région de Montréal est désignée comme bilingue tandis que l’Ontario, à l’exception de la capitale nationale et de certaines municipalités de l’est et du nord de la province, est unilingue anglaise.

Véritable travail de moine, minutieux exercice de pinailleur, la décision du juge Annis, rédigée dans une langue indigeste que Gaston Miron aurait qualifiée de « traduidu » — le français est la langue seconde du magistrat —, s’étend sur 238 interminables pages. Elle consiste principalement en une « analyse terminologique », selon les termes du juge, des versions anglaise et française de deux alinéas de l’article 36 de la Loi sur les langues officielles. Surtout, le juge s’est employé à démolir les interprétations avancées dans une autre décision de la Cour fédérale, celle du juge Denis Gascon dans l’affaire Tailleur, qui a servi d’appui au rapport du Commissaire aux langues officielles.

Le juge Annis est d’avis qu’il revient aux employés anglophones de Toronto, une région unilingue, de choisir la langue que les employés de la région bilingue de Montréal doivent utiliser avec eux. « Il est présumé que le législateur a conçu des régions bilingues et unilingues basées sur la capacité des employés des régions bilingues de communiquer dans la langue de la région unilingue », écrit-il.

Ce qu’il appelle la « dotation collatérale bilingue », c’est-à-dire le fait que le BSIF puisse pourvoir le bureau de Toronto de quelques employés francophones afin de renforcer le français comme langue de travail à Montréal — c’était le compromis proposé par le Commissaire —, contrevient à l’article 91 de la Loi sur les langues officielles, tranche-t-il.

Dans l’affaire Tailleur, le juge Gascon estime qu’une institution fédérale doit invoquer des exigences opérationnelles sérieuses et importantes pour obliger un employé bilingue à travailler en anglais avec un confrère unilingue anglophone. Le juge Annis s’inscrit en faux : les employés bilingues peuvent être obligés de travailler en anglais en l’absence de ces exigences impérieuses. De toute façon, « les Canadiens bilingues sont déjà avantagés dans les régions bilingues par l’application du principe du mérite » dans leurs carrières au sein de l’administration fédérale, estime le juge, sans parler de la prime au bilinguisme qu’ils touchent.

La réalité, c’est que souvent, dans les régions bilingues, « la langue de travail est l’anglais même avec des collègues bilingues [dont la langue première est l’anglais] parce que les francophones ont généralement une plus grande facilité en anglais que les anglophones en français », admet pourtant le juge, qui reconnaît « le lourd fardeau supplémentaire » que doivent porter les employés bilingues. « Le francophone bilingue tient constamment compte des besoins des anglophones », concède le magistrat. Pour alléger ce fardeau, le logiciel Google Translate peut servir, écrit-il le plus sérieusement du monde.

À notre avis, cette décision du juge Annis est éminemment contestable, d’autant plus qu’elle attaque une autre décision de la même cour. Espérons que le fonctionnaire portera sa cause en appel.

En matière de langue de travail, l’« égalité de statut et l’égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales », l’objet même de la loi, sont loin d’être atteintes. C’est ce que démontre, de façon frappante et peut-être involontaire, le juge Annis.

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26 commentaires
  • Jean-Pierre Martel - Abonné 10 juillet 2019 00 h 39

    Un autre point de vue

    M. Dutrisac a bien lu ce jugement mais je ne partage pas ses conclusions.

    En tant qu’indépendantiste, j’aime bien ce jugement parce qu’il lève le voile sur la logique interne du régime colonial canadien.

    Un régime dans lequel il est parfaitement normal qu’un angloCanadien unilingue y fasse carrière, mais où aucun des quatre millions de francoQuébécois unilingues n’a sa place.

    Tout régime colonial est fondé sur la discrimination. Celle-ci est donc parfaitement légitime. On ne doit s’en étonner que si on n’a pas très bien compris le monde dans lequel nous vivons.

    Pour analyser ce jugement sous un angle complètement différent, je suggère la lecture du texte suivant :
    https://jpmartel.quebec/2019/07/05/fonctionnement-de-letat-canadien/

    Ce texte vous permettra de comprendre pourquoi 92% des fonctionnaires fédéraux sont des unilingues anglophones. C’est ainsi parce que c’est normal… au Canada.

    • Cyril Dionne - Abonné 10 juillet 2019 09 h 21

      Oui, vous avez raison M. Martel, le Canada ne parle pas français

      La loi sur les langues officielles, c’est un mythe d’office pour bien paraître. Le Canada aime cela, bien paraître à l’international malgré tous ses défauts.

      Hors Québec, les employés francophones du gouvernement fédéral doivent être nécessairement bilingue, pas ceux de la langue de Doug Ford. Nul besoin pour eux de parler français et s’ils le font, il y a une prime qui les attend. C’est cela leur beau Canada avec les Rocheuses. Ils nous aiment tellement, nous les francophones.

      Il faudra en revenir avec ceux qui pensent que le Canada est bilingue. Les francophones oui, et ceci inclut les Québécois, mais les Anglo-Saxons et les immigrants hors Québec n’ont, pour la plupart, jamais fait un effort même si tous les programmes d’immersion française étaient gratuits. Et si on revient aux programmes d’immersion avec ses 16 millions et plus d’étudiants qui l’ont fréquenté depuis 1960, on pourrait s’attendre que plus de moitié des « Canadians » soient bilingues.

      Le français hors Québec n’existe tout simplement pas. Même les soi-disant francophones se parlent en anglais entre eux. L’assimilation a longtemps pied dans le ROC. Et SVP, les commentaires de ceux qui disent le contraire, eh bien, n’ont jamais vécu hors Québec. S’il y a en a quelques uns, c’est parce d’une façon ou d’une autre, ils sont subventionnés pour parler comme le sont tous les enseignants qui enseignent le français hors Québec. Imaginez, hors Québec, les Anglos sont abasourdis d’apprendre que le Commissaire aux langues officielles doit parler français.

      Misère, lorsqu’on est rendu à recommander le logiciel Google Translate pour communiquer au sein de la fonction publique « Canadian », la langue française est bel et bien morte hors Québec. Il est bien vrai que les francophones parlent couramment la vérité au sujet du bilinguisme mais personne ne les comprend car ils utilisent une langue morte au Canada anglais.

    • Mario Jodoin - Abonné 10 juillet 2019 15 h 14

      «92% des fonctionnaires fédéraux sont des unilingues anglophones»

      Avez-vous une source pour appuyer cette données précise? En voici une, mais elle présente un portrait bien différent :

      «Les données pour la fonction publique reflètent celles de la population générale avec 74 % des fonctionnaires indiquant l’anglais comme leur première langue officielle et 26 % indiquant le français comme leur première langue officielle. Dans les postes de direction, la proportion des employés francophones est plus élevée; 31 % des employés occupant des postes de direction ont indiqué le français comme leur première langue officielle.»

      https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/organisation/greffier/publications/prochain-niveau/prochain-niveau.html

      Cela dit, il est certain que ces francophones ne peuvent pas tous et toutes travailler dans leur langue, comme cette cause le montre bien.

    • Serge Lamarche - Abonné 10 juillet 2019 19 h 28

      Il ne faut pas généraliser. Il y a plein de francophones dans l'ouest et plein d'anglophones qui peuvent parler un françcais décent. Le problème vient uniquement des orangistes ou des «french bashers» qui ne cessent de caler et interdire le français autant qu'ils peuvent. Ils sont minoritaires et si on nous laissait en paix, le français avancerait à grands pas. Il est donc très faux de croire que l'anglais prend le dessus naturellement.

  • Yolande Chagnon - Inscrite 10 juillet 2019 01 h 40

    OÙ EST LA CAPITALE NATIONALE ? ? ?

    Monsieur Dutrisac,

    Vous écrivez: «La grande région de Montréal est désignée comme bilingue tandis que l’Ontario, à l’exception de la capitale NATIONALE et de certaines municipalités de l’est et du nord de la province, est unilingue anglaise.» (Les majuscules de «nationale» sont de moi.»

    À quoi sert-il au juste d'avoir une Assemblée nationale à Québec, à se battre pour faire reconnaître le Québec comme une nation, si un chroniqueur du Devoir situe la capitale nationale à Ottawa ?

    Memê le fédéral ne désigne plus Ottawa comme «capitale nationale», mais comme étant la «Capitale du Canada».

    • Simon Sauvé - Abonné 10 juillet 2019 06 h 39

      Mme Chagnon.
      La désignation 'capitale nationale' est utilisé dans toutes les communications de la fonction publique fédérale pour désigner les bureaux et instituts qui sont situés à Ottawa et en Outaouais. Le journaliste à tout simplement utilisé le jargon d'usage.

  • Gilles Bonin - Abonné 10 juillet 2019 02 h 54

    Un constat.

    Qu'un constat. L'éditorialiste joue au Commissaire aux langues officielles: il relève un constat simple et flagrant: le bilinguisme (français/anglais, je le précise) n'est qu'une façade de papier, et ne vaut pas plus que ce vieux torchon fatigué à force d'être tripoté qu'est la Loi sur les langues officielles.

  • Yvon Pesant - Abonné 10 juillet 2019 06 h 31

    Bilinguisme unilatéral

    Avec ce jugement rendu par la cour fédérale à Montréal-même, le juge Peter B. Annis vient donner raison à tous ceux et celles de Halifax à Victoria qui croient qu’il ne revient qu’aux francophones en emploi dans la fonction publique canadienne de bien maîtriser la langue anglaise... y compris au Québec.

    Je veux bien convenir qu’on soit fier d’être bilingue ou multilingue mais, ce étant, on l’est plus encore en se portant à la défense de la sienne, la française, supposément officielle dans un pays qui fait tout avec ses cours pour ne pas en convenir. Bravo et grand merci à monsieur Dionne pour sa lutte qui sert fort bien à faire la démonstration que le français parlé et écrit n’a pas vraiment sa place « a mare usque ad mare », raison d’état.

    À quand le Québec comme pays !?!

  • Bernard LEIFFET - Abonné 10 juillet 2019 06 h 56

    Dans le dominion canadien, les juges et les politiciens fédéraux sont les maîtres!

    Rien ne changera tant qu'on sera dans ce dominion dont les us et coutumes relèvent d'un état britannique privilégiant la langue et la culture anglaise et relèguant celles du français! Peu importe les astuces des uns et des autres, la situation demeurera tant que les juges nommés par le gouvernement fédéral auront le beau jeu! La situation est actuellement la même en observant la législation sur les GES et autres, où on tranchera que la juridiction du fédéral est plus adaptée que celle du Québec!
    Tant que cette main-mise du fédéral sera là, il est inutile de rafistoler des éléments incompatibles pour l'avenir! Vivement que l'on dise NON à cette mascarade qui dure depuis trop longtemps en refutant cette subordination digne du colonialisme à outrance!
    VLQF!