Une réforme du mode de scrutin attendue

Il ne faudra pas que la réforme du mode de scrutin, promise par la Coalition avenir Québec, tourne en eau de boudin, comme l’ont été les tentatives précédentes. Pour éviter une déconvenue, il importe que les partis politiques favorables à cette réforme, soit la CAQ, Québec solidaire et le Parti québécois — le Parti libéral, qui s’y opposait, ne sait plus très bien où il loge —, se fixent un échéancier précis bien que serré, soit l’élection de 2022.

Certes, en vertu de l’entente multipartite signée en mai 2018, la CAQ ne s’est engagée qu’à présenter, d’ici le 1er octobre, un projet de loi instaurant un mode de scrutin proportionnel mixte. Il va de soi que le parti de François Legault ne pouvait promettre qu’il soit adopté, pareil changement ne pouvant se faire sans l’appui des deux autres formations politiques représentées à l’Assemblée nationale qui ont signé l’entente et, idéalement, du Parti libéral du Québec.

Les banquettes de l’opposition sont propices à la réflexion et les libéraux, qui, au pouvoir, refusaient d’abandonner un mode de scrutin renforçant leur hégémonie, seraient bien inspirés s’ils revoyaient leur position dès lors qu’une proportionnelle mixte compensatoire les favoriserait.

Mais au-delà des intérêts partisans à court terme, les arguments en faveur d’un changement du mode de scrutin actuel, qui accorde 100 % du pouvoir à un parti qui a recueilli 38 % des suffrages, comme c’est le cas pour la CAQ à la dernière élection, vont dans le sens d’une meilleure représentation démocratique, moins d’électeurs ayant l’impression de perdre leur vote. Ce changement implique l’émergence d’une nouvelle culture politique reposant sur des alliances.

C’est tout à l’honneur de François Legault de vouloir respecter cet engagement et de tenter de le faire pour le prochain scrutin. C’est d’autant plus méritoire que le parti au pouvoir, et surtout les députés du parti au pouvoir qui risquent de perdre leur siège, n’a aucun avantage à changer les règles, à moins d’en faire une question de principe qui dépasse ses intérêts partisans. On a malheureusement vu des chefs de parti qui, dans l’opposition, ont proposé un tel changement pour se défiler une fois au pouvoir. On n’a qu’à penser à Justin Trudeau, ou même à Jean Charest, qui avait abandonné un projet de réforme sous la pression de son caucus après des consultations publiques étendues.

Il faut dire que, pour la CAQ, il ne s’agit pas d’une simple promesse de la dernière campagne électorale mais d’un projet de réforme des institutions démocratiques qui avait fait l’objet, en 2015, de consultations auprès de ses instances régionales afin de contrer une « désaffectation générale pour la politique » qui se manifestait, selon la Commission politique du parti, par le déclin du taux de participation aux élections et la montée du cynisme à l’égard de la classe politique.

François Legault ne prend pas cet engagement à la légère. Que ce soit à son cabinet ou à celui de la ministre de la Justice, Sonia LeBel, des travaux sérieux ont cours sur un projet de proportionnelle à compensation régionale et des pourparlers ont débuté avec les autres partis afin d’aboutir à un projet de loi qui recevrait leur aval.

Déposé à l’automne, le projet de loi promis ne pourra être adopté avant la session suivante. Il tombe sous le sens qu’une telle réforme du mode de scrutin nécessitera des consultations publiques élargies qui ne pourront pas être bouclées en quelques jours d’audition en commission parlementaire.

En outre, il faut respecter les prérogatives du Directeur général des élections du Québec (DGEQ) — organisme indépendant des partis politiques et, au premier chef, du parti au pouvoir — et la loi le régissant. Déjà, son titulaire, Pierre Reid, a exprimé des réserves quant à la possibilité de mettre en oeuvre un nouveau mode de scrutin à temps pour la prochaine élection. Il a évoqué un délai minimal de 30 mois, et même jusqu’à 42 mois. Toutefois, rien n’empêche le DGEQ d’entreprendre des travaux préliminaires dès l’automne, quitte à demander des ressources financières supplémentaires au Conseil du trésor.

Certains ont réclamé la tenue d’un référendum sur le nouveau mode de scrutin, référendum qui pourrait avoir lieu en même temps que la prochaine élection. Cela présenterait le désavantage de reporter à 2026 la réforme. Il n’y a pas que le référendum qui en assurerait la légitimité démocratique, d’autant plus que l’exercice favoriserait indûment le statu quo, comme cela s’est vu ailleurs. Si les quatre partis s’entendaient et que l’appui au nouveau mode de scrutin était manifeste au sein de la population, la classe politique, comme pour toute réforme d’envergure, aurait la légitimité voulue pour demander au DGEQ de mettre en oeuvre les changements souhaités.

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20 commentaires
  • Gilles Bonin - Abonné 22 mai 2019 00 h 25

    L'alignement

    des astres peut tenir d'un phénomène physique prévisible, donc qui pourra revenir; ou cela tient d'un discours astrologique et là la boule de cristal est maîtresse du jeu. Qu'on commence à faire des petits pas au lieu de se lancer dans une réforme où la chatte risque de perdre ses petits. Les habitudes son tenaces... pourquoi ne pas y aller mollo et plus sûrement avec une modification qui, sans régler la sous-représentation des formations secondaires et donne une prime au premier arriver, améliorera un peu les choses comme l'adoption du système uninominal à deux tours qui ne désorientera pas complètement les électeurs. Et lors d'un autre alignement, on pourra de nouveau regarder le tout. Mais si on table sur la boule de cristal...

    • Claude Bariteau - Abonné 22 mai 2019 07 h 15

      M. Bonin, votre boule de cristal est périmée. Il y a une entente, des engagments électoraux en 2018 et vous voilà en magicien à proposer le recours à une baguette magique pour tout effacer et introduire ce qui a été rejeté, soit un système uninominal à deux tours porteurs d'anomalies démocratiques aussi nombreuses que le système actuel selon les évaluations faites par le DGEQ.

      Ça ne fait pas sérieux.

      L'est plus la suggestion de M.Dutrisac même si le point d'inflexion est l'aval des élu/e/s de la CAQ. C'est ce qui sera déterminant dans ce dossier mené par Mme LeBel. Je crains toutefois leur tentation de ne rien faire pour que soit votée une loi dans les prochains mois, incluant une consultation élargie.

  • Yolande Chagnon - Inscrite 22 mai 2019 04 h 01

    AU MIEUX UN SYSTÈME À DEUX TOURS SANS RÉFÉRENDUM

    Le système à deux tours a l'avantage d'assurer que tous les parlementaires sont élus avec plus de 50% du suffrage populaire.

    Ce changement, je crois, aurait la faveur populaire.

    Mais il faudrait un vrai système à deux tours à une semaine ou deux d'intervalle l'un de l'autre, pas un système préférentiel qui nous amène une déformation de la volonté populaire par les jeux politiques.

    Un système à deux tours obligerait les partis ou les candidats à faire des alliances.

    On ne voit cependant pas très bien comment une alliance PQ-QS ou l'inverse pourrait se réaliser entre les deux tours.

    Aucun parti politique souverainiste (PQ-BQ) n'a réussi à obtenir à lui seul plus de 50% des votes à une élection.

    Le PQ y est presque arrivé en 1981, mais en mettant totalement son option de côté, tout comme il l'a fait après le référendum de 1995 et en prime, cela nous a donné le beau risque conservateur.

    Le BQ aussi presque atteint la barre en 1993, mais la souveraineté ne se fait pas à Ottawa.

    À court et à moyen terme, un système uninominal à deux tours favoriserait bien davantege la CAQ et le PLQ.

    Si l'on veut changer du but en blanc notre système de scrutin, il doit y avoir dépôt d'un projet de loi, commissions itinérantes sur le projet de loi dans toutes les régions, commission nationale, rapport au parlement et référendum.

    Le système électoral appartient aux citoyennes et citoyens, pas aux membres de la députation.

    Avant de se lancer dans la particratie, le peuple doit donner non pas son avis, mais son accord formel.

    La Colombie-Britannique et l'Île-du-Prince-Édouard sont allées vers le peuple souverain sur le sujet et à plus d'une reprise.

    Le Québec, où l'on sent encore des relents de totalitarisme, se contenterait-il de moins ?

    • Christian Montmarquette - Abonné 22 mai 2019 08 h 44

      @ Yolande Chagnon,

      1 ) Forcer les électeurs à se ranger derrière un parti dont il ne veulent pas en trahissant leurs convictions, revient au même foutu de système bipartiste que l'on a déjà.

      2 ) Il n'a jamais été question d'un scrutin à deux tours durant la campagne électorale et encore moins sous la signature de l'engagement de Legault; cette proposition est donc irrecevable.

      3 ) C'est quoi? ..la bébitte de refuser d'avoir une députation proportionnelle et représentative du vote que les partis ont obtenu?

    • Gabriel Rompré - Abonné 22 mai 2019 11 h 28

      Dans un système uninominal à deux tours, comme dans notre système actuel, un parti n'a pas besoin d'obtenir 50% du vote populaire pour obtenir une majorité des sièges à l'Assemblée nationale. En France par exemple, à la dernière élection, En Marche a obtenu 49% des voix au second tour, mais 61% des sièges. En 2007, la gauche et la droite sont arrivées pratiquement à égalité au pourcentage du vote populaire, mais la droite a tout de même obtenue une majorité confortable. On peut favoriser les majorités parlementaires stables, mais dans ce contexte, je ne vois pas trop pourquoi vous dîtes que le système préférentiel est plus sujet à des jeux politiques que le système uninominal qui en déborde.

      Votre autre point porte sur la "particratie" qui me semble très forte justement dans notre système actuel (et qui l'est en France également malgré le système à deux tours). Je ne vois pas trop en quoi un système plus proportionnel empirerait (ou améliorerait, j'en convient) la situation.

      Je ne crois pas qu'un référendum durant une élection soit très efficace. Pour qu'un référendum soit efficace, il faut qu'il s'inscrive dans un vigoureux débat public. S'il est en même temps que les élections, les questions risques d'être brouillées et noyées durant la campagne.

      Un référendum serait tout de même intéressant s'il est confirmatoire. C'est que la Nouvelle-Zélande a fait. Le peuple a testé le nouveau système pendant deux cycles électoraux et ils ont été appelés à valider ou à revenir à l'ancien système par la suite.

    • Jean-François Trottier - Abonné 23 mai 2019 14 h 43

      M. Rompré,
      dans un système uninominal à deux tours on est élu à la majorité.

      Il arrive qu'un total de votes réparti sur l'ensemble du territoire ne reflète pas la volonté populaire dans tout système reflétant les régions, donc la proportionnelle aussi, si l'un des partis a une très forte concentration des voix dans une ou deux régions, et est très faible partout ailleurs.

      Il reste que dans un système uninominal à deux tours, le député est élu a une majorité absolue : au second tour ne restent que deux candidats en lice.
      Veuillez excuser tous ces détails : nous ne sommes pas seuls à lire les commentaires.
      C'est aussi le cas dans une élection présidentielle à deux tours. Ce vote assure non pas la représentativité mais la volonté de gens, ce qui est capital pour le pouvoir exécutif.

      Par contre, un pouvoir législatif et, selon le cas, une chambre de Grands Électeurs destinée à élire les principaux postes d'un pouvoir judiciaire, s’accommodent à merveille du scrutin proportionnel mixte.

      Tant que les pouvoirs législatif et exécutif sont directement entre les mains d'une seule équipe, et indirectement le judiciaire via les nominations décidées par le premier ministre je serai contre le scrutin proportionnel.

      Parce que dès lors le parti gouvernemental sera presque automatiquement minoritaire.
      Ce système invite trop facilement des partis extrémistes à bloquer tout l'appareil gouvernemental sous n'importe quel prétexte pour déstabiliser le gouvernement.

      je ne vois pas l'intérêt de faire le jeu des tiers-partis extrémistes, qui se drapent dans la représentativité pour aller ramasser quelques sièges de plus et se pourfendent d'une "trahison des convictions" qui trahit surtout le fanatisme de gens incapables de sortir de leur vision étriquée.
      Confondre volonté et représentativité est affaire d'exaltés, pas d'électeurs responsables.

      La politique est une obligation de choix. Pas un "tout ou rien".

  • Gilbert Talbot - Abonné 22 mai 2019 06 h 58

    Il faut dorloter les députés pour que ça passe

    Vous identifiez les libéraux comme les lâcheurs, mais il faut dire aussi que bien avant eux ce sont les péquistes qui avaient retirer cette réforme de leur programme. Pour rassurer les députés de la CAQ de saborder à nouveau la réforme du mode de scrutin, il faut les rassurer en promettant á ceux qui perdront leurs circonscriptions, qu'ils seront en tête de liste au poste de député représentant du Parti. Et on les rassurera en précisant dans les lois que ces députés auront un statut égal aux autres, qu'ils conserveront leurs Droits et privilèges acquis sous l'ancien régime et que donc ils auront droit à leur excellente retraite s'ils accumulent deux mandats. Car voyez-vous ce que nous apprend la petite histoire du Québec sur cette réforme souhaitable du mode de scrutin, c'est que l'opposition à cette réforme ne vient pas de la population, ni même des chefs de partis, mais des députés qui craignent de perdre leur siège et tous les avantages qui viennent avec. Donc si le gouvernement á bien compris cette leçon de l'histoire, il s'efforcera de rassurer et dorloter ses députés pour que ça passe d'abord au caucus du Parti.

  • Christian Montmarquette - Abonné 22 mai 2019 08 h 37

    Ou bien le mode de scrutin est équitable ou bien il ne l'est pas 

    Tel que titré, ou bien le mode de scrutin actuel est juste et équitable ou bien il ne l'est pas. Et à 105,000 votes nécessaires à Québec solidaire pour parvenir à faire élire un député contre 25,000 pour les libéraux en 2014 et 20,300 votes par député pour la CAQ contre 65,000 votes par député pour Québec solidaire en 2018, il ne l'est pas.

    Ajoutons à cela que le système électoral actuel a transformé une minorité électorale en majorité parlementaire, puisque 37,4% des voix ont suffit pour accorder une majorité absolue à la CAQ, alors que dans les faits, ce ne fut que 24,5% des voix puisque le tiers des Québécois n'ont pas voté.

    Un système aussi anti-démocratique que non respectueux de la volonté des citoyens qui étouffe le changement à la source, puisque les plus gros partis ont tendance à s’incruster dans un mode binaire quasi-totalitaire où les deux mêmes formations peuvent s’échanger le pouvoir ad vitam aeternam. 


    Christian Montmarquette 



  • Roger Gobeil - Inscrit 22 mai 2019 08 h 52

    Référendum... passage obligé

    Juste à penser qu'un mode de scrutin proportionnel pourrait favoriser le QLP me rend malade! Proposez ce que vous voudrez, la décision finale doit revenir au peuple par voie de référendum, démocratie oblige. Je me répète, les députés et les partis politiques sont en plein conflit d'intérêt en cette matière.

    • Réal Bouchard - Abonné 22 mai 2019 12 h 20

      Je souscris pleinement à votre commentaire! Cependant, un simple choix entre un Oui ou un Non risque fort de prolonger le statu quo et il est plutôt exacerbant. Il faudrait plutôt offrir plus d’un choix de changement, mais pas plus que deux.

      Un choix préférentiel entre 2 propositions de changement (scrutin préférentiel / scrutin proportionnel mixte) et aussi le statu quo permettrait presque certainement d’avancer, car le statu quo aurait un relativement faible appui populaire. Cette approche me semble plus respectueuse des courants de pensée existants, car ils pourraient avoir un poids égal dans le débat. Des ralliements deviendraient alors possibles pour les votants.

    • Pierre Rousseau - Abonné 22 mai 2019 21 h 44

      Messieurs Gobeil et Bouchard doivent vivre en isolement de ce qui s'est passé ailleurs au pays en matière de référendums. Il est à peu près certain qu'un référendum mènera au statut quo. La Colombie-Britannique a eu 3 référendums, oui, je dis bien 3 référendums sur la question et TOUS ont empêché le gouvernement en place d'avancer. Le premier suivait des états généraux où le peuple a choisi un modèle proportionnel mais a été défait. Quelques années plus tard, un deuxième référendum sur la même question a encore été défait. Un autre parti politique, le NPD, a pris le pouvoir grâce au soutien des Verts et ils ont conjointement « consulté » la populiation en offrant 3 modèles oui, 3 modèles, de proportionnelle en plus du statut quo et devinez qui a gagné ? L'opposition à la proportionnelle et le maintien du statut quo uninominal à un tour...

      Le Québec peut faire mieux que les autres provinces qui ont eu des référendums sur la question ? J'en doute fort. La proportionnelle c'est trop compliqué pour un référendum et les gens ont tendance à rester dans le vieux, même si ce n'est pas satisfaisant mais c'est le diable qu'on connaît, selon la maxime de nos amis anglo-canadiens. Le PM Trudeau a bien compris et il a renié sa promesse car le système actuel semblait profiter à son parti et la CAQ se retrouve probablement dans la même situation. Mais, les temps changent et Trudeau risque de payer cher le bris de cette promesse. Il aurait certainement été chef du gouvernement en octobre avec une coalition progressiste mais grâce au système actuel, il est fort probable que nous ayons un gouvernement conservateur majoritaire. Le PM Legault devrait y penser à 2 fois avant de renier sa promesse de changement de régime électoral, quitte à faire un référendum.