Une réforme du mode de scrutin attendue

Il ne faudra pas que la réforme du mode de scrutin, promise par la Coalition avenir Québec, tourne en eau de boudin, comme l’ont été les tentatives précédentes. Pour éviter une déconvenue, il importe que les partis politiques favorables à cette réforme, soit la CAQ, Québec solidaire et le Parti québécois — le Parti libéral, qui s’y opposait, ne sait plus très bien où il loge —, se fixent un échéancier précis bien que serré, soit l’élection de 2022.

Certes, en vertu de l’entente multipartite signée en mai 2018, la CAQ ne s’est engagée qu’à présenter, d’ici le 1er octobre, un projet de loi instaurant un mode de scrutin proportionnel mixte. Il va de soi que le parti de François Legault ne pouvait promettre qu’il soit adopté, pareil changement ne pouvant se faire sans l’appui des deux autres formations politiques représentées à l’Assemblée nationale qui ont signé l’entente et, idéalement, du Parti libéral du Québec.

Les banquettes de l’opposition sont propices à la réflexion et les libéraux, qui, au pouvoir, refusaient d’abandonner un mode de scrutin renforçant leur hégémonie, seraient bien inspirés s’ils revoyaient leur position dès lors qu’une proportionnelle mixte compensatoire les favoriserait.

Mais au-delà des intérêts partisans à court terme, les arguments en faveur d’un changement du mode de scrutin actuel, qui accorde 100 % du pouvoir à un parti qui a recueilli 38 % des suffrages, comme c’est le cas pour la CAQ à la dernière élection, vont dans le sens d’une meilleure représentation démocratique, moins d’électeurs ayant l’impression de perdre leur vote. Ce changement implique l’émergence d’une nouvelle culture politique reposant sur des alliances.

C’est tout à l’honneur de François Legault de vouloir respecter cet engagement et de tenter de le faire pour le prochain scrutin. C’est d’autant plus méritoire que le parti au pouvoir, et surtout les députés du parti au pouvoir qui risquent de perdre leur siège, n’a aucun avantage à changer les règles, à moins d’en faire une question de principe qui dépasse ses intérêts partisans. On a malheureusement vu des chefs de parti qui, dans l’opposition, ont proposé un tel changement pour se défiler une fois au pouvoir. On n’a qu’à penser à Justin Trudeau, ou même à Jean Charest, qui avait abandonné un projet de réforme sous la pression de son caucus après des consultations publiques étendues.

Il faut dire que, pour la CAQ, il ne s’agit pas d’une simple promesse de la dernière campagne électorale mais d’un projet de réforme des institutions démocratiques qui avait fait l’objet, en 2015, de consultations auprès de ses instances régionales afin de contrer une « désaffectation générale pour la politique » qui se manifestait, selon la Commission politique du parti, par le déclin du taux de participation aux élections et la montée du cynisme à l’égard de la classe politique.

François Legault ne prend pas cet engagement à la légère. Que ce soit à son cabinet ou à celui de la ministre de la Justice, Sonia LeBel, des travaux sérieux ont cours sur un projet de proportionnelle à compensation régionale et des pourparlers ont débuté avec les autres partis afin d’aboutir à un projet de loi qui recevrait leur aval.

Déposé à l’automne, le projet de loi promis ne pourra être adopté avant la session suivante. Il tombe sous le sens qu’une telle réforme du mode de scrutin nécessitera des consultations publiques élargies qui ne pourront pas être bouclées en quelques jours d’audition en commission parlementaire.

En outre, il faut respecter les prérogatives du Directeur général des élections du Québec (DGEQ) — organisme indépendant des partis politiques et, au premier chef, du parti au pouvoir — et la loi le régissant. Déjà, son titulaire, Pierre Reid, a exprimé des réserves quant à la possibilité de mettre en oeuvre un nouveau mode de scrutin à temps pour la prochaine élection. Il a évoqué un délai minimal de 30 mois, et même jusqu’à 42 mois. Toutefois, rien n’empêche le DGEQ d’entreprendre des travaux préliminaires dès l’automne, quitte à demander des ressources financières supplémentaires au Conseil du trésor.

Certains ont réclamé la tenue d’un référendum sur le nouveau mode de scrutin, référendum qui pourrait avoir lieu en même temps que la prochaine élection. Cela présenterait le désavantage de reporter à 2026 la réforme. Il n’y a pas que le référendum qui en assurerait la légitimité démocratique, d’autant plus que l’exercice favoriserait indûment le statu quo, comme cela s’est vu ailleurs. Si les quatre partis s’entendaient et que l’appui au nouveau mode de scrutin était manifeste au sein de la population, la classe politique, comme pour toute réforme d’envergure, aurait la légitimité voulue pour demander au DGEQ de mettre en oeuvre les changements souhaités.

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