Juge à la Cour suprême: importante avancée pour le Québec

Les gouvernements Trudeau et Legault ont signé une entente administrative en vue de la nomination du prochain juge du Québec à la Cour suprême. Même si le premier ministre canadien gardera la main haute sur cette nomination comme l’édicte l’irréformable Constitution, le premier ministre québécois lui soumettra un nom ou une courte liste de noms avec sa préférence au terme d’une procédure de sélection à laquelle le Québec sera formellement associé.

Pour la première fois, Québec nommera deux membres sur huit du Comité consultatif indépendant chargé de fournir une liste de trois à cinq candidats pour remplacer le juge Clément Gascon, qui prend sa retraite le 15 septembre prochain. En outre, au moins trois autres membres du Comité, présidé par l’ex-première ministre Kim Campbell, doivent provenir du Québec. Auparavant, le Comité ne répondait qu’au premier ministre canadien, qui pouvait consulter, ou non, son homologue au terme d’un processus caractérisé souvent par son opacité.

Pour représenter le Québec dans ce comité, la ministre de la Justice, Sonia LeBel, a jeté son dévolu sur la vice-rectrice de l’Université Laval, la constitutionnaliste Eugénie Brouillet, auteure de La négation de la nation. L’identité culturelle québécoise et le fédéralisme canadien. C’est un choix judicieux, et on peut croire qu’elle veillera au grain. Le professeur de sociologie de l’Université du Québec à Montréal Joseph Yvon Thériault, auteur de plusieurs ouvrages sur les minorités francophones au Canada, l’accompagnera.

Une fois la liste remise aux ministres de la Justice des deux ordres de gouvernement, on procédera de part et d’autre à des consultations. Pour le Québec, c’est une première : la ministre Sonia LeBel demandera notamment l’avis de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, du Barreau du Québec, des doyens des facultés de droit et des députés de l’opposition de l’Assemblée nationale. Après ces consultations de nature confidentielle, François Legault transmettra sa recommandation à Justin Trudeau.

La ministre LeBel a qualifié cette entente d’« historique » et de « précédent extrêmement important ». Nous sommes d’accord. Le premier ministre, et c’est de bonne guerre, est moins enthousiaste : il estime que l’entente, « ce n’est pas l’idéal ». Or l’idéal, dans la geôle constitutionnelle canadienne, c’est en quelque sorte l’inaccessible étoile.

Certes, Simon Jolin-Barrette, alors porte-parole du deuxième groupe de l’opposition en matière de justice, avait présenté, en 2016, le projet de loi 591 établissant « un cadre juridique servant d’assise constitutionnelle » et voulant que l’Assemblée nationale, à la majorité des trois quarts, approuve une liste de trois candidats pour occuper un siège vacant de juge de la Cour suprême pour le Québec. La proposition avait le désavantage de soumettre les candidats à un ballottage politique et, ainsi, de briser la confidentialité qui entoure au Canada le processus de nomination. Il n’est pas sûr que l’adoption d’une procédure à l’américaine et la politisation de la nomination soient dans l’intérêt de la justice.

Qui plus est, changer le mode de nomination des juges de la Cour suprême requiert une modification constitutionnelle selon la formule qui exige l’approbation de sept provinces représentant 50 % de la population canadienne, du Sénat et de la Chambre des communes. C’est tout à fait illusoire ; cette formule n’a jamais trouvé d’application. Comme le dirait Pierre Elliott Trudeau, la Constitution canadienne est faite pour durer 1000 ans.

Le premier ministre canadien, même s’il le voulait, ne peut donc pas renoncer à sa responsabilité de nommer les juges de la Cour suprême. Mais en vertu de cette entente administrative, non seulement le Québec aura son mot à dire dans la confection de la courte liste, mais le premier ministre du Québec pourra manifester son insatisfaction si jamais son homologue décide d’ignorer sa recommandation. Il y aurait donc pour ce dernier un prix politique à payer.

C’est sans doute le plus loin qu’on pouvait aller sans s’exposer à des contestations judiciaires de la part des Keith Henderson de ce monde.

On ne saurait minimiser l’importance, pour la nation québécoise, de ses juges à la Cour suprême. Comme l’écrivait le plus haut tribunal dans l’arrêt Nadon, il importe de « garantir une expertise en droit civil et la représentation des traditions juridiques et des valeurs sociales à la Cour » et de « renforcer la confiance du Québec envers la Cour ». Et si François Legault voulait tendre vers l’idéal, il demanderait à sa ministre de la Justice de remédier à une anomalie coloniale en négociant pareille entente pour la nomination des juges à la Cour d’appel du Québec et, pourquoi pas, à la Cour supérieure.

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4 commentaires
  • Claude Bariteau - Abonné 18 mai 2019 07 h 19

    Évidemment, quand le yoyo remonte, on pense avoir réussi quelque chose même si on sait que c’est temporaire et illusoire. La ministre LeBel est tellement heureuse qu’elle en fait un boucan puis invite des défenseurs reconnus en droits des minorités à la conseiller alors que le PM Legault, plus terre à terre, sait qu’en bout de piste il n’aura jamais le dernier mot, celui-ci appartenant au PM du Canada qui a sa constitution pour régner.

    L’art du jeu de yoyo consiste, en temps opportun (avant des élections lorsqu’un gouvernement canadien titube), de le faire monter en sachant que ça laissera entendre qu’il peut encore monter parce qu’on sait très bien qu’il descendra dans les cordes qui le retiennent de haut en bas.

    Ce jeu fut prisé avec l’Indirect rule pour nourrir d’illusions en illusions des populations conquises qu’il fallait diviser en les distrayant avec les mêmes jouets. J’ai pouffé de rire en lisant cet éditorial parce que l’auteur fait écho à une remontée du yoyo comme d’une pointe de tarte en oubliant que, sortie d’une boîte rigidifiée au congélateur, elle est décessée et a 1982 pour date de péremption.

  • Claude Bariteau - Abonné 18 mai 2019 08 h 58

    Lire desséchée plutôt que décessée. Mes excuses.

  • Pierre Rousseau - Abonné 18 mai 2019 11 h 46

    Écran de fumée ?

    C'est évidemment un peu de progrès pour le Québec en ce qui a trait à la nomination des juges qui peuvent décider du sort de ses lois et de sa société mais, dans les faits, les juges du Québec ne sont que 3 sur 9 et que la majorité des juges a le dernier mot. Les juges du Québec qui siègent à la CSC n'ont pas un droit de véto sur tout ce qui touche la société québécoise et peuvent être mis en minorité selon l'humeur du jour.

    Mais, l'éléphant dans la pièce demeure le pouvoir discrétionnaire du PM, un politicien qui gère l'état au nom d'un parti politique, de nommer les juges de la plus haute cour du pays. On risque toujours de se retrouver avec des juges qui ont des opinions « politiques » proches du pouvoir. On peut voir cela aux ÉU où, malgré la comparution des candidats devant les politiciens, en public, le pouvoir discrétionnaire du président fait toujours pencher la balance d'un côté. Est-ce que le Canada serait plus vertueux ?

    • Claude Bariteau - Abonné 18 mai 2019 14 h 59

      Un pays a les vertus que les citoyens et les citoyennes exigent de leurs représentants et que ces derniers doivent respecter, ce qui implique des règles pour les sanctionner s'ils ne les respectent pas.