Langues officielles: l’anniversaire raté

La Loi sur les langues officielles célèbre ses 50 ans cette année. Une loi qui n’a pas été revue en profondeur depuis 30 ans et qui manque toujours du mordant nécessaire pour « stopper l’érosion des droits linguistiques ». Il faudra compter sur le prochain gouvernement pour y arriver, mais aura-t-il la volonté nécessaire ?

Ce 50e anniversaire aurait été l’occasion de marquer le coup. Le premier ministre Justin Trudeau a plutôt attendu l’été 2018 pour annoncer la modernisation future de la loi, et pas avant d’avoir procédé à une vaste consultation qui se terminera à la fin du mois de mai. Ce qui l’empêchera d’agir avant les élections de l’automne. Les libéraux, comme tous les autres partis, promettent de se mettre à la tâche au lendemain du scrutin. Aucun parti ne se prononce précisément sur les 18 recommandations présentées la semaine dernière par le commissaire aux langues officielles Raymond Théberge.

Selon ce dernier, la loi doit lui accorder plus de pouvoirs, en particulier pour sévir quand on persiste à ignorer ses recommandations ou à ne pas y répondre avec des solutions durables. Il suggère entre autres le « pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires accompagné du pouvoir de conclure des ententes [exécutoires] avec les institutions ». Il voudrait par ailleurs que la Cour fédérale puisse octroyer des dommages-intérêts aux personnes lésées.

Il souhaite aussi la mise en place d’une instance centrale responsable, aux plus hauts échelons de la fonction publique, de l’application de la loi. Ceci mettrait fin au morcellement actuel des responsabilités qui nuit à la reddition de comptes et à l’exercice d’un leadership fort. « Dans l’appareil fédéral, le signal vient d’en haut. Et si le signal ne vient pas d’en haut, c’est clair que le suivi ne se fera pas », dit le commissaire.

Un coup de barre est nécessaire, car des problèmes systémiques et bien connus persistent. Cette année, le rapport annuel parle d’une augmentation des plaintes de citoyens encore incapables de se faire servir dans la langue de leur choix, de fonctionnaires incapables de travailler dans leur langue dans des régions désignées bilingues, de postes bilingues occupés par des employés unilingues, d’électeurs ne pouvant exercer leur droit dans leur langue…

Tous les partis veulent voir les résultats de la consultation avant de se prononcer sur les détails de la modernisation de la loi. On en prend note, mais on s’attend à ce qu’ils prennent des engagements clairs et précis durant la prochaine campagne, d’autant plus qu’ils seront armés de tous ces rapports et études.

Conservateurs et libéraux auront toutefois un bilan à expliquer. Le gouvernement Harper a maintenu une feuille de route tout au long de ses mandats, avec financement à l’appui, mais a modifié la structure administrative et mis fin au Programme de contestation judiciaire. Le gouvernement Trudeau a pour sa part corrigé cette dernière erreur, mais pas la première. Il a réinvesti, comme promis, dans Radio-Canada et adopté un nouveau Plan d’action mieux financé. Les libéraux ont toutefois fait preuve d’une certaine nonchalance. « On n’a pas fait la promotion de la dualité linguistique ces dernières années », a confié le commissaire à TFO.

Il faut des outils législatifs et réglementaires plus robustes pour assurer le respect des droits linguistiques. Une étape qui aurait pu être franchie dès cette année si on l’avait voulu. On a plutôt droit à un triste constat du commissaire : « En 2019, les droits linguistiques fondamentaux des Canadiens ne sont toujours pas respectés. »

Rater l’échéance de 2021 n’est pas une option. Il en va de l’avenir et de la vitalité des communautés de langue officielle et, faut-il particulièrement insister, de la place du français dans ce pays.

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6 commentaires
  • Gilles Bonin - Inscrit 15 mai 2019 00 h 31

    Il n'y a qu'à lire

    les rapports annuels du Commissaire au bilinguisme pour constater que le bilinguisme au Canada est une immense farce...

    • Louise Collette - Abonnée 15 mai 2019 10 h 19

      On appelle ça un bilinguisme de facade. ;-)

  • Nicole D. Sévigny - Abonnée 15 mai 2019 08 h 36

    Mais madame...

    vous croyez toujours au Père Noël ? Ottawa et le bilinguisme(français/anglais) c'est de la foutaise. Ottawa, c'est le multiculturalisme linguistique post national...de Pet sr et Ré-Pet jr.!

  • Bernard LEIFFET - Abonné 15 mai 2019 08 h 51

    Quelle blague : il y a une loi sur les langues officielles au Canada!

    Parmi les soi-disantes reliques du Canada, voilà qu'on sort un fantôme du placard : celui d'une loi écrite sous le règne du fossoyeur du Québec! 5o ans en arrière, c'est l'année 1969, avec en toile fond celle de 1968! C'est le régime de la terreur qui est mis en branle! PE Trudeau dit au PM du Québec ( Monsieur Daniel Johson) que les Québécois n'ont pas besoin de nouveaux pouvoirs et ose affirmer que le Québec n'est pas le seul port-parole francophone!
    Auparavant, les plus anciens se rappelleront du 24 juin 1968, celui du « LUNDI DE LA MATRAQUE ». Quel jour jour glorieux où le pouvoir fédéral déclara ouvert la chasse à courre, les policiers à cheval pourchassant ces gibiers de potence, les militants indépendantistes! Quel pays! Alors, pourquoi revenir sur un sujet qui montre justement cet anachronisme morbide d'une époque peu reluisante, celle d'un Dominion dans lequel il faut vivre, de gré ou de force!
    Je plains le commissaire qui doit se plier au statu-quo proverbial du ROC et du PM d'aujourd'hui qui voient là une épée de Damoclès qu'il faut chasser à tout prix. Misère dirons les uns, M.. diront les autres!

  • Gilles Daigle - Inscrit 15 mai 2019 16 h 43

    Le grand bouleversement !

    L'adoption de la Loi sur les langues officielles a simplement officialisé l'existence et la multiplication de citoyens bicéphales qui parlent la moité de deux langues principalement concentrés dans la région métropolitaine d'Ottawa et dans l'ouest de Montréal. Plusieurs politiciens fédéraux issus du Québec correspondent parfaitement à cette génération blé d'inde...

  • Brigitte Garneau - Abonnée 16 mai 2019 07 h 29

    Le Canada est "bipolaire " pas "bilingue "

    Vous souvenez-vous du temps de Stephen Harper où le ministre des" communications" était bilingue mais ses deux langues étaient l'anglais et l'italien! L'actuel Ministre de "l'immigration" au fédéral ne parle pas français, l'ancienne ministre de la "justice" ne parle pas français. L'actuel Premier Ministre du Nouveau-Brunswick, seule province "officiellement bilingue " est unilingue anglophone. La capitale canadienne Ottawa est située dans la province d'Ontario où on ne cesse de couper dans les services à la francophonie. Je m'arrête ici, je pourrais continuer encore longtemps...imaginez le sort du français si le Canada n'était pas bilingue! On ne pourrait même pas dire: "Je me souviens ".