Langues officielles: l’anniversaire raté

La Loi sur les langues officielles célèbre ses 50 ans cette année. Une loi qui n’a pas été revue en profondeur depuis 30 ans et qui manque toujours du mordant nécessaire pour « stopper l’érosion des droits linguistiques ». Il faudra compter sur le prochain gouvernement pour y arriver, mais aura-t-il la volonté nécessaire ?

Ce 50e anniversaire aurait été l’occasion de marquer le coup. Le premier ministre Justin Trudeau a plutôt attendu l’été 2018 pour annoncer la modernisation future de la loi, et pas avant d’avoir procédé à une vaste consultation qui se terminera à la fin du mois de mai. Ce qui l’empêchera d’agir avant les élections de l’automne. Les libéraux, comme tous les autres partis, promettent de se mettre à la tâche au lendemain du scrutin. Aucun parti ne se prononce précisément sur les 18 recommandations présentées la semaine dernière par le commissaire aux langues officielles Raymond Théberge.

Selon ce dernier, la loi doit lui accorder plus de pouvoirs, en particulier pour sévir quand on persiste à ignorer ses recommandations ou à ne pas y répondre avec des solutions durables. Il suggère entre autres le « pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires accompagné du pouvoir de conclure des ententes [exécutoires] avec les institutions ». Il voudrait par ailleurs que la Cour fédérale puisse octroyer des dommages-intérêts aux personnes lésées.

Il souhaite aussi la mise en place d’une instance centrale responsable, aux plus hauts échelons de la fonction publique, de l’application de la loi. Ceci mettrait fin au morcellement actuel des responsabilités qui nuit à la reddition de comptes et à l’exercice d’un leadership fort. « Dans l’appareil fédéral, le signal vient d’en haut. Et si le signal ne vient pas d’en haut, c’est clair que le suivi ne se fera pas », dit le commissaire.

Un coup de barre est nécessaire, car des problèmes systémiques et bien connus persistent. Cette année, le rapport annuel parle d’une augmentation des plaintes de citoyens encore incapables de se faire servir dans la langue de leur choix, de fonctionnaires incapables de travailler dans leur langue dans des régions désignées bilingues, de postes bilingues occupés par des employés unilingues, d’électeurs ne pouvant exercer leur droit dans leur langue…

Tous les partis veulent voir les résultats de la consultation avant de se prononcer sur les détails de la modernisation de la loi. On en prend note, mais on s’attend à ce qu’ils prennent des engagements clairs et précis durant la prochaine campagne, d’autant plus qu’ils seront armés de tous ces rapports et études.

Conservateurs et libéraux auront toutefois un bilan à expliquer. Le gouvernement Harper a maintenu une feuille de route tout au long de ses mandats, avec financement à l’appui, mais a modifié la structure administrative et mis fin au Programme de contestation judiciaire. Le gouvernement Trudeau a pour sa part corrigé cette dernière erreur, mais pas la première. Il a réinvesti, comme promis, dans Radio-Canada et adopté un nouveau Plan d’action mieux financé. Les libéraux ont toutefois fait preuve d’une certaine nonchalance. « On n’a pas fait la promotion de la dualité linguistique ces dernières années », a confié le commissaire à TFO.

Il faut des outils législatifs et réglementaires plus robustes pour assurer le respect des droits linguistiques. Une étape qui aurait pu être franchie dès cette année si on l’avait voulu. On a plutôt droit à un triste constat du commissaire : « En 2019, les droits linguistiques fondamentaux des Canadiens ne sont toujours pas respectés. »

Rater l’échéance de 2021 n’est pas une option. Il en va de l’avenir et de la vitalité des communautés de langue officielle et, faut-il particulièrement insister, de la place du français dans ce pays.

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