L’égalité des chances bafouée

L’étude détaillée du projet de loi 12, qui limite le droit à la gratuité scolaire, s’est terminée sans que le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, Jean-François Roberge, y apporte d’amendements significatifs et, surtout, sans qu’il tienne compte des objections de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) et du Conseil supérieur de l’éducation (CSE).

Le ministre a besoin que le projet de loi 12 soit adopté avant la fin de la présente session, puisqu’il lui permet, par voie de règlement, de définir, à temps pour la prochaine année scolaire, ce qui doit ou non être couvert par les parents pour le matériel et les fournitures scolaires ainsi que pour les sorties éducatives. Le ministre pourra ainsi uniformiser les pratiques, qui pouvaient varier d’une commission scolaire à l’autre, ce qui est déjà une amélioration. On note qu’aucuns frais d’administration ou d’admission ne pourront plus être exigés, ce qui était le cas pour certains programmes particuliers ou concentrations. Le ministre a aussi confirmé que l’État paiera deux sorties éducatives par an à tous les élèves. En ce sens, les frais scolaires que les parents paieront sont clarifiés, ce dont la Fédération des comités de parents du Québec s’est réjouie.

Cette clarification était nécessaire à la suite de l’action collective intentée par des parents pour frais abusifs, action qui s’était conclue par une entente à l’amiable qui a coûté 153 millions à 68 commissions scolaires. Les chèques, de près de 100 $ par élève, sont parvenus ou parviendront sous peu aux parents visés.

L’autre effet du projet de loi 12, c’est celui de pérenniser les frais exigés pour les programmes pédagogiques particuliers offerts par l’école publique, principalement au secondaire. Comme il l’a affirmé lors des consultations entourant le projet de loi 12, Jean-François Roberge est parfaitement à l’aise avec ces programmes qui sélectionnent les élèves. Il l’est un peu moins avec la barrière financière qui empêche les élèves dont les parents n’ont pas les moyens de fréquenter ces programmes. Le ministre a évoqué le rôle que les fondations peuvent jouer pour « favoriser » l’accès à ces programmes, comme c’est le cas à l’heure actuelle. Toutefois, on peut douter que la vente de chocolat, par exemple, soit une stratégie efficace pour pallier la non-gratuité scolaire.

En principe, la Loi sur l’instruction publique garantit la gratuité des services éducatifs. Cependant, avec le projet de loi 12, le gouvernement caquiste exclut formellement les programmes pédagogiques particuliers des services éducatifs gratuits, ce qui, aux yeux du Conseil supérieur de l’éducation, « peut constituer un recul préoccupant pour les acquis du Québec en matière de justice sociale ».

Selon le CSE, un élève sur cinq de l’école secondaire publique est inscrit à un programme particulier reconnu par le ministère, ce qui ne comprend pas les concentrations ou profils lancés à l’initiative de l’école. Les programmes particuliers commandent des frais de scolarité ou autres de 1000 $ à 3000 $ par an, et davantage pour les programmes sport-études.

Lors des consultations, la présidente du CSE, Maryse Lassonde, a relevé que seulement 16 % des écoles secondaires publiques dont l’indice socioéconomique est faible proposaient à leurs élèves des programmes particuliers, contre 43 % pour les écoles dans des milieux à revenus moyens ou élevés.

Populaires auprès des parents, les programmes particuliers ont des retombées positives et contribuent à diminuer le décrochage scolaire. Le CSE se demande alors pourquoi, compte tenu de leurs avantages, ils ne seraient pas aussi offerts aux enfants les plus vulnérables.

Pour sa part, la Commission des droits de la personne estime que le projet de loi 12, en avalisant la non-gratuité des programmes particuliers, est discriminatoire. Il contreviendrait à l’article 40 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui garantit le droit à l’instruction publique gratuite, ainsi qu’à l’article 10, qui interdit notamment toute discrimination fondée sur la condition sociale. Le projet de loi 12 compromet le principe de l’égalité des chances, qui est au cœur de la Loi sur l’instruction publique, soulève par ailleurs la CDPDJ.

Avec légèreté, le ministre fait fi de l’opinion de la CDPDJ, avec laquelle il n’est pas d’accord, et fait peu de cas de l’avis du CSE. Mais il ne pourra pas toujours, comme il l’a fait jusqu’à maintenant, occulter les enjeux liés à la multiplication des programmes particuliers et des concentrations au sein de l’école publique et à la confirmation d’une non-gratuité scolaire qui nuit sérieusement à l’égalité des chances.

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