Droit environnemental: fini de se défiler

En 2016, Québec recensait environ 500 sites miniers abandonnés sur son territoire, dont une centaine avaient besoin d’être restaurés ou sécurisés, et inscrivait aux comptes publics un passif environnemental minier de 1,6 milliard. En 2013-2014, l’Alberta comptait 80 puits pétroliers orphelins. L’année suivante, il y en avait plus de 590 et on estime qu’il faudra au moins dix ans pour en venir à bout. Ce fardeau pourrait maintenant cesser de s’alourdir.

Jusqu’à la semaine dernière, une province pouvait se heurter à un mur quand elle exigeait d’une pétrolière ou d’une minière insolvable qu’elle restaure ses sites en fin de cycle. Elle était souvent traitée comme un créancier, au même titre que les banques.

Il en était ainsi parce que les tribunaux jugeaient que les règles provinciales entraient en conflit avec la Loi fédérale sur la faillite et l’insolvabilité. Et comme c’est normalement la loi fédérale qui a prépondérance, elles perdaient souvent au change. La Cour suprême du Canada a finalement fait sauter cet embâcle jeudi dernier en concluant qu’il n’y avait pas de conflit entre les lois provinciales et fédérale.

Selon la majorité des juges, les conditions environnementales dont les permis d’exploration et d’exploitation sont assortis ne sont pas, à quelques exceptions près, des créances en vertu de la loi fédérale, mais « une partie inhérente de la valeur des biens visés par les permis ». Le but est d’instiller un souci pour la protection environnementale en accord avec le principe accepté du pollueur-payeur, note-t-on au passage.

La cause à l’origine de cette décision opposait le syndic de l’entreprise pétrolière albertaine Redwater et l’organisme de réglementation de la province. Ce dernier soutenait que « la valeur restante de l’actif de Redwater [devait] être utilisée pour satisfaire aux obligations d’abandon et de remise en état » associées aux biens liés aux permis. Le syndic était d’avis contraire, affirmant que la loi provinciale devait céder le pas à la loi fédérale, qui elle l’oblige à acquitter les réclamations des créanciers avant de respecter les obligations environnementales.

 
 

En vertu de la Constitution, le fédéral est responsable des règles en matière de faillite et d’insolvabilité, alors que l’environnement est une compétence partagée et l’exploitation des ressources naturelles, celle des provinces. La plupart d’entre elles, dont le Québec, ont musclé leurs lois pour éviter d’hériter de nouveaux sites pétroliers, gaziers ou miniers abandonnés. Presque partout, les permis ne sont accordés maintenant qu’en échange d’engagements, et souvent de garanties financières, en matière de restauration des sites en fin de cycle. Mais que faire en cas de faillite ? Faire preuve de retenue en invoquant la prépondérance fédérale, répond la Cour, et garder en tête le principe du fédéralisme coopératif.

Si, en vertu de la loi fédérale, le syndic n’est pas personnellement responsable du respect des obligations environnementales, il en va autrement de l’entreprise en difficulté, dont la valeur des actifs est liée aux permis. Elle doit en respecter les conditions qui, elles, ne sont pas une créance.

« La faillite n’est pas un permis de faire abstraction des règles », écrit la Cour. « Les obligations de fin de vie que l’organisme de réglementation veut imposer […] sont de nature publique. Ni l’organisme de réglementation ni le gouvernement de l’Alberta ne peuvent bénéficier financièrement de l’exécution de ces obligations. Ces obligations à caractère public sont non pas envers un créancier, mais envers les concitoyens », ajoute-t-elle.

La portée de cet arrêt dépasse les frontières albertaines, confirme Paule Halley, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l’environnement à l’Université Laval. Les créanciers partout au pays savent maintenant à quoi s’en tenir. Il reste à voir si cela aura un impact sur le financement de projets plus risqués.

Expert en droit de l’environnement, le professeur Hugo Tremblay, de l’Université de Montréal, pense qu’une décision contraire de la Cour aurait été « catastrophique », car elle aurait ouvert les vannes à d’autres contestations.

Il aura encore fallu que les tribunaux s’en mêlent pour que ces règles nécessaires soient précisées. Les juges invitent d’ailleurs le Parlement à réexaminer les articles en litige afin de dissiper toute confusion. Pour autant que ce soit dans le sens de ce jugement, ajoutons-nous.

NOUVELLE INFOLETTRE

« Le Courrier des idées »

Recevez chaque fin de semaine nos meilleurs textes d’opinion de la semaine par courriel. Inscrivez-vous, c’est gratuit!


En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir les communications du Devoir par courriel. Les envois débuteront la fin de semaine du 19 janvier 2019.

6 commentaires
  • Julien Thériault - Abonné 6 février 2019 06 h 26

    Pendant ce temps...

    Pendant ce temps, combien de hauts dirigeants de ces compagnies grassement rétribués, de gros actionnaires qui se sont partagés de généreux dividendes avant les faillites -- imprévisibles ou presque organisées --, combien de ces gens se la coulent douce, dans leur condos floridiens ou en croisière dans les mers du Sud ou à aller voir fondre le Groenland et l'Antactique ? Pendant ce temps, combien de villes minières laissées à l'abandon ? Combien d'agriculteurs pris avec des installations dégradées sur leurs terres ? Pendant ce temps, ce sont les contriubables qui épongent la facture.

    Il est grand temps que ça cesse.

  • Bernard LEIFFET - Inscrit 6 février 2019 11 h 30

    Une nouvelle, cette main-mise des minières sur les gouvernements?

    Il faut avoir vu par avion des mines abandonnées au Québec, vu aussi l'environnement saccagé au Yukon, pour se demander quel sera l'avenir pour nos familles. Autrefois, en quête d'un filon, il fallait travailler dur et avec une machinerie rudimentaire, l'environnement était alors peu endommagé. Toujours en quête de rentabilité, des méthodes et des moyens ont été développés. Pour financer les recherches et les travaux en cours, les compagnies minières se sont installées sur des sites privilégiés avec l'accord des gouvernements successifs qui n'ont pas osé exiger en retour de l'argent et proposer des méthodes de protection de l'environnement, où tout y passe, lacs et rivières pollués, etc. Les compagnies forestières ont aussi malmené l'environnement avec des coupes à blanc, parfois sans plantation de renouvellement. Ce fut le même modus operandi par les compagnies pétrolières dont on connaît les démarches auprès des gouvernements, dont celui du fédéral qui trempe désormais dans « l'énergie sale »! Devant un tableau si sombre, le capitalisme continue sans cesse sur sa lancée, puisque les élus gouvernementaux n'ont pas su imposer des règles strictes. Il est plus facile de s'en prendre aux citoyens (ex : enregistrement des armes de chasse) que de préserver notre avenir et celui de nos enfants, contre des gens assoiffés d'argent et de pouvoir! Les gouvernements subordonnés à leurs actions laissent à désirer, lâches devant les citoyens, qui, individuellement devront financer pour combler leurs abandons sauvages! D'ailleurs le mot citoyen est souvent en second plan. Ainsi, nous entendons que le Québec ou le Canada, donne pour une cause souvent humanitaire. C'est bien, mais selon moi, il serait préférable de dire, que ce sont les Québécois, ou les Canadiens, qui donnent, j'en serais que plus fier! Les gouvernements, les élus, faisant souvent de la récupération, c'est à eux de surveiller les minières et non pas l'inverse, par toutes sortes de subterfuges.

  • Sylvain Auclair - Abonné 6 février 2019 13 h 00

    Penser au démantèlement

    Faudrait-il systématiser l'obligation de prévoir le démantèlement des infrastructures après leur vie utile et exiger un dépôt dès leur fabrication? On pourrait commencer par ce projet de gazoduc qui desservirait une éventuelle usine de liquéfaction à Saguenay, d'autant plus qu'il ne devrait être utilisé que dix ou vingt ans avant la fon définitive de l'usage des combustibles fossile.

    • Luc Falardeau - Abonné 7 février 2019 00 h 36

      Systématiser l'obligation de prévoir le démantèlement des infrastructures de pipelines interprovinciaux après leur vie utile exigerait une réforme majeure de la législation fédérale et de l'Office national de l'énergie.

      La pratique actuelle des compagnies de transport de pétrole/gaz est rarement de démanteler les pipelines à la fin de leur vie utile. La solution généralement utilisée jusqu'à maintenant est beaucoup moins couteuse. On met les pipelines hors service en les nettoyant, puis on les abandonne en place, aux grand dam des propriétaires terriens affectés et avec la bénédiction de l'Office national de l'énergie.

      Le fédéral et les provinces pétrolières oseront-elles enlever ce genre de privilèges à l'industrie fossile, qui plus est, lui exiger un dépôt dès la fabrication pour couvrir le démantèlement des pipelines ? ... Pas dans le système fédératif actuel.

  • Serge Lamarche - Abonné 6 février 2019 14 h 08

    Pas beaucoup mieux

    C'est bien beau mais en cas de faillite, combien de valeur reste-il? De plus, les créanciers vont y perdre et finalement, c'est la société qui paye indirectement.
    Il faut effectivement que les compagnies aient et maintiennent un actif supérieur aux frais de rétablissement des lieux.

  • Michèle Lévesque - Abonnée 6 février 2019 17 h 19

    On apprend toujours beaucoup à vous lire, Mme Cornellier ! Des dossiers complexes que vous maîtrisez bien, des nouvelles qui passeraient passablement sous le radar, car ce sont des informations pointues, mais que vous savez nous rendre accessibles. Grand merci.