Déclaration de revenus unique: embûches à l’horizon

Le gouvernement Trudeau s’oppose à l’instauration d’une déclaration de revenus unique qui serait administrée par Québec, même si le gouvernement Legault lui a transmis une demande formelle en ce sens. Mais voilà qu’après l’enjeu des pertes d’emplois, Ottawa soulève, pour justifier son refus, un argument technique lié à l’évasion fiscale internationale.

Le Devoir nous apprenait lundi que le gouvernement Trudeau estime que le Québec ne peut pas mener efficacement la lutte contre l’évasion fiscale parce qu’il n’a pas accès aux renseignements financiers en provenance de l’étranger. Le Canada a signé 30 accords d’échange de renseignements avec d’autres pays ainsi que 93 conventions internationales et seuls trois de ces traités — signés avec les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Allemagne — permettent formellement au Canada de transmettre les informations reçues aux provinces. D’une façon générale, seul le gouvernement canadien, par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada (ARC), peut réclamer des renseignements au sujet de ses ressortissants en vertu de ces accords. Et seuls des pays souverains peuvent ratifier des traités internationaux, a-t-on rappelé.

Les fiscalistes interrogés estiment que ces embûches techniques ne représentent pas d’obstacles insurmontables. Mais si, d’aventure, le gouvernement Legault parvenait à obtenir ce qu’il veut, on doit supposer que l’ARC conserverait d’importantes responsabilités quant à l’évasion fiscale imputable à des contribuables québécois.

Dans un document intitulé Paradis fiscaux : plan d’action pour assurer l’équité fiscale et commandé en 2017 par le ministre des Finances, Carlos Leitão, le ministère des Finances, avouant son impuissance, avait conclu que le Québec dépendait largement d’Ottawa en la matière. Ce document donnait suite au rapport de la Commission des finances publiques qui avait formulé 38 recommandations pour contrer les stratagèmes fiscaux internationaux, qui entraînent des pertes fiscales de 700 millions par an pour l’État québécois. Le ministère des Finances jugeait que la plupart de ces recommandations étaient inapplicables.

Il faut dire qu’après les révélations des Panama Papers et des Bahamas Leaks, dans lesquels figuraient les noms de contribuables canadiens, le travail de l’ARC, qui a constitué une équipe de 600 personnes pour débusquer les fraudes fiscales, notamment celles qui s’appuient sur des comptes à l’étranger, n’a pas conduit à des résultats notables. Mais, selon le directeur de la division des enquêtes criminelles de l’ARC, Stéphane Bonin, cité par Le Journal de Montréal, des perquisitions, accusations et condamnations s’en viennent.

Au-delà de ces difficultés d’ordre administratif, l’instauration souhaitable d’une déclaration de revenus unique, gérée par Québec, apparaît fort incertaine. Si le gouvernement Trudeau est réélu, la revendication du gouvernement Legault restera lettre morte. De leur côté, les conservateurs d’Andrew Sheer ont promis de répondre favorablement à cette requête. Mais, à l’instar du Nouveau Parti démocratique, qui, après avoir appuyé cette déclaration de revenus unique, s’est dédit, un gouvernement conservateur sera confronté, lui aussi, à l’épineuse question des emplois. Quelque 5300 personnes travaillent à l’ARC au Québec, dont 1600 à Shawinigan et 1000 à Jonquière, et nombre de ces employés sont affectés à des tâches qui touchent l’ensemble du Canada.

L’ironie de la chose, c’est que, si on suit jusqu’au bout le raisonnement du gouvernement Trudeau relatif à l’évasion fiscale, la seule façon pour le Québec de gérer une déclaration de revenus unique, c’est de faire l’indépendance puisque, comme on le souligne, seuls les pays souverains peuvent signer des traités internationaux.
 

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6 commentaires
  • Serge Lamarche - Abonné 29 janvier 2019 03 h 39

    Seule façon?

    Mais non, la seule façon est que ce soit le fédéral qui s'occupe de la déclaration de revenus.

    • David Cormier - Abonné 29 janvier 2019 10 h 56

      Lisez bien : "la seule façon POUR LE QUÉBEC de gérer une déclaration de revenus". Si le fédéral s'en occupe, le Québec ne s'en occupera pas.

    • Serge Lamarche - Abonné 30 janvier 2019 01 h 36

      J'ai bien lu. Si le Québec est indépendant, il pourrait s'en occuper. Faible argument. Si les chiens avaient des scies, il n'y aurait plus de poteaux, comme on disait dans le temps.

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 29 janvier 2019 07 h 31

    Le message de Trudeau

    Robert Dutrisac a parfaitement raison de conclure que la seule façon pour le Québec de gérer une déclaration de revenus unique, c’est de faire l’indépendance.

    En janvier 2018, Radio-Canada révélait que depuis la publication des Panama Papers en avril 2016, le fisc d’une douzaine de pays a récupéré une somme totale de plus d’un demi-milliard de dollars. Mais rien par le Canada.

    Cela n’est pas surprenant. En octobre 2016, le gouvernement Trudeau faisait battre la motion M-42. Celle-ci visait à mettre un terme à l’évitement fiscal dans les paradis fiscaux.

    En juin 2017, sous Justin Trudeau, le gouvernement fédéral a ajouté les iles Cook à la liste canadienne des endroits où les richissimes contribuables peuvent légalement cacher leur argent.

    Ce qui n’a pas empêché la ministre du Revenu national d’annoncer fièrement que sa lutte à l’évasion fiscale lui aurait permis de récupérer 25 milliards$ (!!!) d’impôts impayés… sans qu’on sache où cet argent est passé.

    Officiellement, les contribuables fautifs ont 25 milliards$ de moins à payer sans que le fédéral ait 25 milliards$ de plus dans ses coffres.

    C’est ainsi que se solde la lutte fédérale aux paradis fiscaux; un fiasco.

    Ceux qui aspirent à une société juste, dictée entre autres par l’équité fiscale, ont le choix entre la créer sous la forme de la République du Québec, laïque et écologique, ou attendre cette équité en vain de l’État pétrolier canadien.

    Le refus, clair et définitif, du gouvernement Trudeau est un message que ce dernier envoie aux richissimes Canadiens qui cachent leur argent dans les paradis fiscaux : d’ici l’élection fédérale, contribuez à notre caisse électorale puisque seulement nous, du Parti libéral canadien, sommes clairement déterminés à sauvegarder le statu quo dont vous profitez.

  • Gilles Théberge - Abonné 29 janvier 2019 11 h 03

    Mais..... « Les fiscalistes interrogés estiment que ces embûches techniques ne représentent pas d’obstacles insurmontables.« 

    Alors.... Tout ça c’est de la petite politique. En réalité ce que veut Québec, c’est d’avoir le contrôle sur sa fiscalité, point final !

  • François Beaulne - Abonné 29 janvier 2019 11 h 46

    De la poudre aux yeux

    Merci M. Durisac de faire la démonstration, encore une fois, que toute cette affaire est avant tout politique. L'instauration du rapport d'impôt unique est echniquement parfaitement réalisable avec, en prime, la lutte à l'évasion fiscale. D'ailleurs, en cette matière, comme vous le soulignez, la performance du fédéral laisse à désirer et le résultat de ses promesses se fait attendre. De plus, la lutte à l'evasion fiscale repose essentiellement sur la collaboration entre les gouvernements quelle que soit la nature, unitaire ou fédérale, des États partis aux conventions internationales. Interpol et autres corps de sécurité et de surveillance internationale s'appuient sur les échanges d'informations que se partagent les divers corps de police nationaux. Les grandes descentes contre le crime organisé, que ce soit au Canada ou ailleurs l'ont été suite à une étroite collaboration entre corps policiers et agences de lutte contre la corruption. Que le Québec perçoive tous les impôts et redonne sa part au fédéral ne changera rien à la capacité du Québec ou du Canada de faire échec à l'évasion fiscale. Alors qu'il est acquis que la <rationalisation> de l'activité industrielle, la relocalisation d'emplois, l'ajustement aux noujvelles technologies fait partie du quotidien de la vie économique d'aujourd'hui au nom de l'efficacité et de l'efficience, pourquoi en serait il différent pour les opérations gouvernementales? Seraient'elles à ce point fossilisées qu'elles puissent échapper au gros bon sens? Ça aussi ça fait partie de l'équation.