Uniformisation de la taxe scolaire: une mesure régressive

Profitant de la courte session parlementaire, le gouvernement caquiste a déposé un projet de loi afin de réaliser une de ses promesses phares : uniformiser les taux de la taxe scolaire, qui varient d’une région à l’autre, en adoptant le taux le plus bas.

Le nouveau gouvernement aurait d’emblée manqué de cohérence s’il avait renié cet engagement après que François Legault eut répété ad nauseam en campagne électorale qu’il fallait « remettre de l’argent dans les poches des Québécois ». On peut toutefois mettre en doute le moyen choisi, surtout qu’il prive les commissions scolaires, c’est-à-dire les écoles, de revenus appréciables alors que la Coalition avenir Québec a promis de dépenser davantage en éducation, notamment pour ouvrir 5000 classes de maternelle 4 ans.

Le gouvernement caquiste devra donc puiser ailleurs les revenus de la taxe scolaire ainsi remis aux propriétaires, c’est-à-dire dans le fonds consolidé alimenté principalement par les impôts et la taxe de vente.

En présentant son projet de loi, le ministre des Finances, Eric Girard, nous apprenait que le coût de l’uniformisation de la taxe scolaire n’était pas de 700 millions, comme l’avait calculé la CAQ, mais bien de 900 millions. Contrairement à un parti politique, le ministère des Finances dispose d’outils raffinés pour produire ce type d’évaluation.

La baisse s’étalera sur quatre ans, ce qui en diminuera l’impact sur les finances publiques. Toutefois, rappelons que le gouvernement Couillard avait déjà réduit de quelque 600 millions les revenus tirés de la taxe scolaire en imposant une uniformisation régionale. Il n’avait guère le choix. Dans la région de Gatineau, par exemple, les propriétaires sans enfant abandonnaient la commission scolaire francophone pour s’inscrire à son pendant anglophone afin de profiter d’un taux inférieur. Cet afflux de nouveaux contribuables permettait aux commissions scolaires les moins gourmandes d’abaisser encore davantage leur taux, entraînant les écarts dans une spirale. Les cinq commissions scolaires sur l’île de Montréal n’étaient pas touchées par le phénomène, car elles appliquaient et appliquent toujours un taux unique.

Avec l’uniformisation régionale du gouvernement Couillard, un autre problème surgissait, celui des disparités de la taxe scolaire entre les régions. Ces disparités n’avaient pas de conséquences pratiques : un propriétaire n’allait pas déménager parce qu’il payait quelques centaines de dollars de plus qu’un autre dans la région voisine. Mais elles soulevaient un enjeu d’équité fiscale que la CAQ n’a pas manqué d’exploiter à fond et avec un succès certain.

Il n’en demeure pas moins qu’en raison de ces deux baisses, le gouvernement caquiste devra absorber un manque à gagner de 1,4 milliard, ce qui représente 11 % des sources de financement des commissions scolaires et plus de 60 % de leurs revenus en provenance de la taxe scolaire. Elles perdent ainsi une bonne partie de leurs revenus autonomes.

L’autre question qui se pose, c’est : « À qui profite cet allègement du fardeau fiscal ? » En théorie, les locataires pourront bénéficier de la diminution de la taxe scolaire parce qu’elle viendra réduire l’augmentation annuelle qu’ils subiraient autrement, toute variation de la taxe scolaire faisant partie intégrante du calcul utilisé par la Régie du logement pour la fixation des loyers. En théorie seulement : il serait naïf de croire que bon nombre de propriétaires n’empocheront pas la différence et il y a tout lieu de croire que la Régie du logement ne sera pas submergée par une vague de contestations de la part des locataires lésés.

Quand bien même les locataires recevraient leur dû d’une manière ou d’une autre, la valeur foncière de leur logement est généralement inférieure à celle d’une maison unifamiliale, et ainsi va pour la baisse qui pourrait leur revenir. Les propriétaires sont donc favorisés, mais surtout les mieux nantis, dont les résidences commandent une valeur foncière élevée. Il faut aussi souligner que la baisse s’applique également aux propriétés commerciales et industrielles : les entreprises, elles aussi, en profitent.

À première vue, cette baisse de taxe scolaire est régressive, en ce sens que le montant de l’allègement pour un contribuable est directement relié à la valeur de son patrimoine immobilier.

En vue des consultations publiques sur son projet de loi, Eric Girard devra préciser en quoi cette baisse ne tombe pas surtout dans la poche des plus fortunés. Dans son empressement, le ministre des Finances n’a pu fournir de réponses probantes. Il doit maintenant demander à ses mandarins de procéder à une analyse approfondie de cette largesse afin de déterminer quel effet elle aura sur la fiscalité.

13 commentaires
  • Mario Jodoin - Abonné 13 décembre 2018 01 h 06

    Quelques remarques

    «La baisse s’étalera sur quatre ans, ce qui en diminuera l’impact sur les finances publiques. »

    En fait, comme les prévisions de croissance sont à la baisse, il est nocif de baisser cette taxe graduellement. Les revenus à venir augmenteront moins et les dépenses augmenteront plus.

    «À première vue, cette baisse de taxe scolaire est régressive»

    Vrai, mais si elle était remplacée par une hausse des impôts, qui est beaucoup plus progressive que la taxe scolaire, le résultat ne serait pas régressif, mais progressif. Cela dit, comme le gouvernement de la CAQ n'augmentera jamais les impôts, vous avez raison.

    • Cyril Dionne - Abonné 13 décembre 2018 13 h 18

      Et que dire de ceux qui revendiquent l'université gratuite? Quel sera le manque à gagner de ces institutions qui sont présentement en régression au point de vue des budgets? C'est bien beau tout gratuit et les tout inclus, mais on arrive à un point que quelqu'un doit payer. Et c’est toujours le même 20% qui paie 80% de coûts encourus par l’état. 40% des gens ne paient aucun impôt au Québec. Ce n’est pas ce qu’on appelle l’impôt progressif. Misère.

  • André Chevalier - Abonné 13 décembre 2018 05 h 11

    Abolissons la taxe scolaire!

    L'ampleur des revenus fiscaux des commissions scolaires ne devrait pas être reliée à la valeur immobilière de son territoire , mais aux services qu'elle doit fournir selon le nombre d'étudiants et la dispersion de ceux-ci.
    Le besoins financiers des services éducatifs d'un territoire n'ont rien à voir avec sa valeur immobilière per capita. Les territoires plus riches peuvent se payer des services éducatifs de luxe par la taxe scolaire, ce qui est injuste par rapport aux territoires plus pauvres dont les besoins sont supérieurs..
    Pour être juste, tous les coûts de l'éducation devraient être absorbés par le fond consolidé du gouvernement.

    Imaginons quelle serait l'injustice, si les coûts de la santé étaient financés par une taxe foncière par région comme pour les commissions scolaires.

    Abolissons la taxes scolaires!

    • François Beaulé - Abonné 13 décembre 2018 08 h 46

      Le gouvernement pourrait récupérer la taxe scolaire sur l'ensemble du territoire et la redistribuer plus équitablement dans les commissions scolaires. Quoique, n'a-t-il pas manifesté son intention d'abolir les commissions scolaires ?

    • Bernard Terreault - Abonné 13 décembre 2018 13 h 07

      D'accord, les besoins, comme le transport scolaire ou le rattrapage, varient avec le milieu ou la région, pas avec les valeurs immobilières.

    • Yvon Robert - Abonné 13 décembre 2018 16 h 33

      Vous avez raison la taxe scolaire n'est pas juste, elle doit être abolie, en 2018 ce n'est pas la façon de financer l'éducation. En 2022 cette taxe ne financera que 5% ou 6% du budget d'une commission scolaire et on dépensera plus de 15 millions pour sa perception,

  • Julien Thériault - Abonné 13 décembre 2018 06 h 23

    Une fausse équité

    Monsieur Dutrisac, vous omettez un aspect important qui font que cette mesure est absurde. Si les taux de taxation varient d'une commisson scolaire à l'autre, ça dépend en partie de la valeur foncière des propriétés. Ainsi, une maison typique de Laval vaut peut-être 300 000 $ à Laval, mais une maison identique sur un terrain de la même superficie serait peut-être évaluée à 150 000 $ dans un village dévitalisé. Alors, à 10 ¢ les 100 $ d'évaluation, la première maison paiera 300 $ dans un cas et 150 $ dans l'autre cas.

    Non seulement, il n'y a pas d'équité entre les deux propriétaires, mais la commisson scolaire de Laval se trouve « assise » sur une richesse foncière beaucoup plus élevée que l'autre. Des taux différents permettent mieux de taxer les propriété de façon équitable. Après tout, on ne paie pas en pourcentages, on paie en dollars.

    • Yvon Robert - Abonné 13 décembre 2018 16 h 36

      Une preuve que l'impôt foncier ne doit pas servir à financer l'éducation.

  • Claude Bariteau - Abonné 13 décembre 2018 06 h 54

    Une détaxe pour riches


    Vous soulevez la bonne question. L’uniformisation des taxes scolaires favorisera les plus riches et ce sont tous les contribuables québécois qui devront payer la note. C’est transparent.

    Le PM Legault s’y est engagé. Or, la réalisation de son engagement, après celui du PM Couillard, devient un baume pour les mieux nantis et l’obligera à hausser ses revenus en coupant ailleurs pour financer l’éducation dont il a fait sa priorité.

    Se posera vite la question des conditions dans lesquelles œuvrent les enseignant/e/s du système public, car c’est là où il y a des besoins majeurs et des réaménagements tout aussi majeurs devenus incontournables. L’enseignante Kathya Dufault a révélé ce que savent ses collègues.

    Ce n’est pas avec 5 000 classes pour les enfants de 4 ans et des dépisteurs d’handicaps pour eux que se corrigera l’état des écoles publics. Il faut une approche globale. Sans elle, ce sont les écoles privées qui se développeront et l’éducation au Québec sera encore plus un système à deux niveaux.

    Il existe pourtant des exemples partout dans le monde, notamment dans les pays nordiques, où l’éducation est la priorité et celle-ci passe par des institutions publiques de qualité, les institutions privées ne recevant pas de fonds publics.

    Sur ce point, le PM Legault ne s’est jamais prononcé et je n’ai pas lu que son ministre de l’éducation ait la volonté de revoir le dossier de l’éducation en tranchant sans détour en faveur de l’enseignement public.

  • Bernard Terreault - Abonné 13 décembre 2018 07 h 36

    Impératif

    Il me semble impératif que le gouvernement passe une loi imposant aux propriétaires de baisser en conséquence les loyers.