L'AEUMC, une paire de menottes?

Ayant enfin conclu l’Accord États-Unis–Mexique–Canada (AEUMC), le premier ministre Justin Trudeau a maintenant dans sa mire la négociation d’un accord de libre-échange avec la Chine. Un article inusité de l’AEUMC donne cependant l’impression que le Canada a donné à ses partenaires le dernier mot sur son projet.

Lorsqu’un pays signe des accords commerciaux ou des traités, il cède une part de sa souveraineté. Il accepte de se soumettre à des règles qu’il ne peut unilatéralement changer. Le mécanisme de règlement des différends en est un exemple. Le Canada a réussi à le conserver, alors que Donald Trump voulait le torpiller sous prétexte de défendre la souveraineté américaine.

Le Canada a retrouvé une part de la sienne en préservant l’exception culturelle, en obtenant qu’on mette fin à certains recours coûteux des investisseurs et en faisant effacer l’obligation qui lui était faite, même en cas de pénurie, de maintenir la proportion de notre production énergétique destinée aux Américains.

Le gouvernement Trudeau a cependant accepté qu’on inscrive dans l’AEUMC une clause (article 32.10) qui donne aux signataires un droit de regard sur les futures négociations commerciales que pourraient mener leurs partenaires avec un pays à économie dirigée (non-market economy). Un signataire devra d’abord aviser ses deux partenaires de ses intentions de négocier un accord avec un tiers. Il reviendra auxdits partenaires de décider s’il s’agit d’une économie dirigée ou non, l’accord n’offrant aucune définition. S’ils sont de cet avis, ils pourront exiger de voir le futur texte négocié. S’ils en sont mécontents, ils pourront entreprendre des démarches pour exclure le pays négociateur de l’AEUMC. Du jamais vu.

Il est coutume pour un pays de consulter ses partenaires commerciaux avant de conclure une entente avec une tierce partie. On veut ainsi éviter les conflits d’interprétation entre les différents textes. La démarche est avant tout diplomatique. Avec l’AEUMC, on change de registre.

La Chine est clairement visée, et la manière musclée est celle de l’équipe Trump, mais la préoccupation face à Pékin est plus ancienne et ne se limite pas aux États-Unis. Comme eux, l’Union européenne s’oppose à la reconnaissance de la Chine comme économie de marché au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

On lui reproche son contrôle étroit de ses sociétés d’État, le non-respect de la propriété intellectuelle et l’obligation faite aux investisseurs d’y transférer leur savoir-faire. Les membres de l’OMC ont accepté son adhésion à l’OMC parce qu’ils ont cru qu’elle se dirigeait vers une économie de marché. Ce n’est toujours pas le cas, ce qui donne lieu à une concurrence déloyale.

Il n’y a pas de doute que ce sont les Américains qui ont voulu inscrire dans l’AEUMC ce qu’ils rêvent de voir à l’OMC. Mais l’article 32.10 a un effet coercitif, non pas sur la Chine, mais sur les signataires de la nouvelle entente. Depuis lundi, bien des experts trouvent que le Canada a trop cédé sur ce point, rognant un peu plus sa souveraineté en plus de nuire à ses ambitions en matière de diversification des marchés.

La ministre des Affaires étrangères Chrystia Freeland, qui a mené les négociations, tempère les inquiétudes en rappelant qu’un pays a toujours pu se retirer de l’ALENA en donnant un préavis de six mois. Mais on parlait alors d’un retrait, pas d’une expulsion.

Le précédent est inquiétant, d’autant plus qu’il pourrait avoir un effet domino lors d’autres négociations. Le gouvernement Trudeau a le devoir d’expliquer les raisons qui l’ont amené à faire ce choix et les implications qu’il aura sur la souveraineté du Canada. Il revient aux Canadiens de décider de leurs liens commerciaux avec la Chine, pas aux Américains ou aux Mexicains.

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4 commentaires
  • Julien Thériault - Abonné 4 octobre 2018 06 h 22

    Après l'éléphant américain, le mastodonte chinois ?

    Nous nous sommes rendus tellement accros au libre échange avec les États-Unis qu'ils jouent de nous comme une éléphant d'une souris. Imaginez si on le devient aussi au commrece avec la Chine et qu'elle décide de renégocier au bout de vingt ans. Les États-Unis ont daigné nous conserver comme partenaire « privilégié ». La Chine n'a que faire d'un nain comme le Canada. Se montrait-elle aussi « magnanime » que les États-Unis ?

  • Gilles Bonin - Inscrit 4 octobre 2018 07 h 45

    M'étonnerait pas

    que Justinnnnn le bien-aimé, mais pas trop fort de la tête, ait accepté des chausse-trappes... il y a probablement d'autres petits caractères très contestables. Dans l'immédiat, avoir sauvé les meubles peut paraître une «victoire» mais à long terme le beau Canada chéri s'est peut-être encore plus abaissé à n'être qu'un vassal (colonie n'est plus à la mode) des USA - ainsi quand l'Empire dégringolera, le petit royaume du nord glissera avec; mais avant la chûte, il subira assauts sur assauts de ce bienveillant voisin, Trump, pas Trump d'ailleurs.

  • Nicole Delisle - Abonné 4 octobre 2018 10 h 27

    Trump, le négociateur qui en fait n’en est pas un!

    M. Trump n’est pas un vrai négociateur, car dans une négociation, il y a de l’écoute, de la démonstration d’arguments solides basés sur des faits véridiques et démontrables et de la concession de part et d’autre.
    Ce qui est impensable pour ce président! Il utilise les plus vieilles tactiques des « fraudeurs » : mensonge,
    arguments basés sur du vent, demandes démesurées et inacceptables, absence de concessions, menaces,
    et imposition par la force. C’est d’ailleurs comme cela que l’on apprenait hier l’imposante fraude de son empire financier et familial exercée à l’encontre des américains qui avaient accueilli les ancêtres de sa famille aux USA. Quelle reconnaissance envers le pays qui les a accueillis, lui qui montre si facilement la porte aux gens venus de l’étranger! Quel paradoxe! Cet homme est prêt à utiliser ses plus bas instincts pour conclure des échanges quels qu’ils soient! C’est un faux négociateur, un trompeur et un menteur pathologique. Un pays, de même que n’importe quel humain sera toujours perdant avec lui. Seuls le pouvoir, l’écrasement de la partie adverse et la possession de l’argent l’intéressent et le guident dans ses rapports avec ceux avec qui ils transigent. Le pouvoir qu’il en retire, par la vantardise de ses bons coups, le galvanise pour exercer un pouvoir intransigeant et démesurément abject face à ceux qui le portent en adoration! Il réussit à les embobiner dans ses méandres de fausseté et d’exagérations pour en faire des vassals hypnotisés et consentants d’une dérive folle dont ils ne soupçonnent pas toute les conséquences. Les USA sont gouvernés par un genre de clown « triste » ou d’un « fou du roi » qui ne fait rire personne. Par son entêtement, son incompétence pour la fonction, et son caractère imprévisible, il mène sa nation sur la voie de la dictature et de l’effondrement. Nul ne sait qui réussira à l’arrêter avant qu’il ne mette son pays à sang et au bord du précipice.

  • Pierre Fortin - Abonné 4 octobre 2018 15 h 39

    Se tirer dans le pied

    Madame Cornellier,

    Selon Arkady Savitsky du journal en ligne Strategic Culture, la Chine a signé des accords avec le Canada et leurs échanges sont libellés en DEVISES NATIONALES (Yuan et Dollar canadien), rien de moins. La Chine correspondant en tout point à ce que les USA qualifient de "non-market-economy" et les efforts internationaux de "dé-dollarisation" des échanges étant de plus en plus étendus à travers la planète, peut-on s'attendre à ce que les USA interdisent au Canada de s'extraire de l'hégémonie US dans le but de préserver la domination mondiale de leur monnaie universelle ?

    L'extraterritorialité du droit US s'exerçant au moyen de sanctions (e.g. BNP Parisbas, Bundesbank, etc.), pour non-respect des conditions d'utilisation du dollar U$, ont déjà braqué plusieurs pays qui cherchent aujourd'hui à retrouver la pleine liberté de leurs échanges commerciaux. L'inclusion de la clause (article 32.10) à laquelle vous faites allusion semble précisément destinée à empêcher le Canada de commercer librement et, comme le souligne Arkady Savitsky, dans sa monnaie nationale.

    Pourquoi a-t-on consenti à inclure cette clause qui ne peut créer que des entraves à l'économie canadienne ?

    Source : https://www.strategic-culture.org/news/2018/09/15/russia-eastern-economic-forum-wrap-up-de-dollarization-tops-agenda.html