Partis et vie privée: lever le voile

La campagne qui vient de se terminer au Québec et celle sur le point de démarrer au fédéral ont déjà un point en commun : elles sont une occasion en or pour les partis politiques de récolter sans contraintes les données personnelles de milliers de citoyens. Au Canada comme au Québec, les partis ne sont pas soumis aux lois sur la protection des renseignements personnels. Et ce n’est pas près de changer. Malheureusement.

En ces temps de clientélisme exacerbé où les messages sont taillés sur mesure pour des segments toujours plus petits de l’électorat, il y a de quoi s’inquiéter. On a vu jusqu’où ce désir de cibler « son client » pouvait mener avec l’affaire Cambridge Analytica, cette firme qui a eu accès sans autorisation à des millions de données d’utilisateurs de Facebook au profit de la campagne présidentielle de Donald Trump.

Les partis politiques n’ont pas attendu d’avoir accès aux ressources des géants du Web pour se lancer dans les microcampagnes. Ils se sont d’abord appuyés sur leurs propres banques de données bâties à partir de leurs listes de membres et des informations glanées au fil d’assemblées publiques, de porte-à-porte, de visites sur leur site Internet et ainsi de suite.

Tout cela s’est fait et se fait encore sans balises. Au Canada, il n’y a qu’en Colombie-Britannique que les partis politiques sont soumis aux exigences de la loi en matière de protection de la vie privée. Les directeurs généraux des élections et les commissaires à la vie privée répètent pourtant depuis des années que l’exemption accordée ailleurs est une grave lacune.

Dans la foulée de leur étude des possibles ramifications canadiennes de l’affaire Cambridge Analytica, les députés membres du comité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ont, en juin dernier, recommandé de façon unanime au gouvernement fédéral d’« assujettir les activités politiques aux lois qui assurent la protection des renseignements personnels des Canadiens ». Il y a deux semaines, tous les responsables fédéral et provinciaux de la protection de la vie privée ont adopté une résolution, elle aussi unanime, réclamant la même chose.

Dans son dernier rapport rendu public jeudi dernier, le commissaire fédéral à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, est revenu à la charge. Il relevait que « les partis politiques recueillent des quantités importantes de renseignements personnels sur les électeurs alors qu’ils adoptent de nouvelles techniques de ciblage. L’information au sujet de nos opinions politiques est très sensible et il est clairement inacceptable que les partis politiques fédéraux et provinciaux ne soient pas assujettis aux lois sur la protection de la vie privée. »

    

Que faudra-t-il pour que les gouvernements agissent ? En mai dernier, le gouvernement Trudeau a bien fini par aborder la question dans sa refonte attendue de la loi électorale, mais il ne l’a fait que du bout des lèvres. Les mesures prévues dans son projet de loi C-76, toujours à l’étude, ne sont qu’un écran de fumée, car les partis ne seront toujours pas soumis à la loi fédérale.

On se contente d’exiger d’eux, s’ils veulent être enregistrés et le rester, qu’ils se dotent d’une politique de protection des renseignements personnels, la mettent en ligne et nomment une personne pour répondre aux questions, ce que plusieurs font déjà. La loi ne change donc rien puisque, comme maintenant, il n’y aura personne pour vérifier si les partis respectent leur politique, aucune sanction s’ils y contreviennent et aucun recours pour les citoyens lésés.

Un citoyen ne devrait pas perdre le contrôle de ses renseignements personnels. Son consentement explicite devrait être la norme pour qu’une organisation conserve et utilise cette information. Il devrait aussi pouvoir vérifier si un parti détient de l’information sur lui, obtenir qu’elle soit corrigée ou effacée et, en cas de problèmes, avoir des recours auprès d’un arbitre indépendant doté d’un pouvoir de sanctions.

Le ciblage des électeurs n’a rien d’illégal et ne cessera pas, mais ne pas soumettre les partis aux lois en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels est un grave problème éthique. Et de toutes les réformes urgentes qui s’imposent pour protéger notre vie privée en ces temps de révolution numérique, un des aspects les plus simples à mettre en place. Rien ne justifie de ne pas le faire.

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