Doug Ford et la Charte, ou l’État, c’est moi

Un gouvernement peut-il, uniquement parce qu’il a été élu, en faire à sa tête sans se soucier des tribunaux ? Le premier ministre ontarien, Doug Ford, à l’image du président américain, Donald Trump, semble le croire si on s’en tient à sa réaction au jugement de la Cour supérieure de l’Ontario déclarant inconstitutionnelle la loi réduisant la taille du conseil municipal de Toronto à deux mois des élections.

La décision, rendue lundi, a fait sortir Doug Ford de ses gonds. « La démocratie, c’est élire un gouvernement tous les quatre ans, au fédéral, au provincial ou au municipal, sans s’inquiéter du fait que votre mandat sera usurpé », a-t-il déclaré en conférence de presse. « J’ai été élu. Les juges ont été nommés. […] Ce qui est extraordinaire est qu’un gouvernement élu démocratiquement soit frustré dans ses intentions par les tribunaux. »

Ancien conseiller municipal, M. Ford a tenté sa chance à la mairie et a perdu aux mains du maire actuel, John Tory. Il ne l’a pas digéré en plus d’avoir en grippe nombre de conseillers sortants. Premier ministre depuis juin, il a présenté dès cet été un projet de loi pour faire passer le nombre de conseillers torontois de 47 à 25, doublant le nombre d’électeurs par district. L’opposition a crié à la vendetta personnelle, sans succès.

Le gouvernement provincial a le pouvoir de modifier la composition d’un conseil, note le jugement, sauf que la loi a été passée au beau milieu de la campagne, les élections devant avoir lieu le 22 octobre. Selon le juge Edward Belobaba, en agissant ainsi, le gouvernement a porté atteinte au droit à la liberté d’expression des candidats et à celui des électeurs. Ces derniers, en s’exprimant au moyen d’un vote, espèrent une représentation effective, ce que la loi rend plus difficile. À son avis, rien dans la preuve présentée ne permettait de justifier une telle atteinte dans une société libre et démocratique. Par conséquent, il a invalidé la loi.

Ce n’est pas la première fois qu’une cour indispose un gouvernement, mais à moins qu’une loi serve à résoudre des préoccupations urgentes et substantielles, la réponse à un jugement du genre est normalement d’en appeler et, en cas de défaite, de réviser la loi.

M. Ford en appellera, il l’a déjà annoncé, mais il va plus loin. Il a rappelé les députés ontariens aujourd’hui pour qu’ils adoptent d’ici vendredi une nouvelle loi qui invoquera la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés pour suspendre les droits en question. C’est du jamais vu en Ontario, mais surtout du jamais vu pour régler une affaire aussi partisane.

  

Cette façon de faire et les propos de M. Ford devraient inquiéter non seulement les Ontariens, mais l’ensemble des Canadiens, car le premier ministre ontarien est un allié des conservateurs fédéraux. Il est même un modèle pour plusieurs d’entre eux. Cela est préoccupant car il est le genre de politicien populiste qui n’hésite pas, pour arriver à ses fins, à afficher son mépris pour un fondement de notre démocratie, la primauté du droit.

Une démocratie digne de ce nom n’est pas une tyrannie de la majorité, mais un système régi par une loi fondamentale, la Constitution, dans laquelle est enchâssée la division des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire. La Constitution établit les normes juridiques qui balisent les fonctions de chacun afin de protéger les citoyens contre l’arbitraire de l’exécutif.

Au Canada, les tribunaux ont été investis du pouvoir, en cas de litige, de déterminer si une loi respecte la Constitution. M. Ford a bien le droit d’exprimer son mécontentement à la suite d’un jugement, mais en tant que premier ministre, il joue un jeu extrêmement dangereux en mettant en doute la légitimité des juges parce qu’ils sont nommés et non élus. Ce n’est pas parce que lui est élu qu’il a le droit d’enfreindre la loi fondamentale du pays. Il y est soumis, comme tout le monde, et quand il en fait fi, c’est le rôle des tribunaux, saisis d’une cause, de le rappeler à l’ordre.

Qu’importe que M. Ford ignore ces principes ou feigne de les ignorer pour exploiter à coups de slogans simplistes l’ignorance de bien des citoyens, cela est inacceptable. Cela doit être combattu, car l’indifférence ne ferait que donner le champ libre aux politiciens qui, comme lui, se fichent de l’érosion de nos institutions et de nos droits. La contagion doit être évitée, il en va de notre démocratie.

13 commentaires
  • Gilles Bonin - Abonné 12 septembre 2018 03 h 00

    C'est bien cela

    nos voisins à l'ouest ont suivi l'exemple de nos voisins du sud: élire un inculte, un vulgaire et ignorant «bullyer», un apprenti aux accents de petit Mussolini...

  • Serge Pelletier - Abonné 12 septembre 2018 03 h 50

    Madame Cornellier...

    Madame Cornellier,

    Dans le jugement, il est écrit noir sur blanc que le gouvernement avait le droit de passer une loi pour la réduction du nombre d'échevins municipaux. Pourquoi vous ne le mentionnez pas.

    Le seul reproche de la décision concerne le "temps" d'application de la loi - deux mois avant les élections - et sans période de "syntonisation"... Étrangement se sont des échevins qui ont porté la cause en cour, pas de simples citoyens. Ça aussi il faut le dire. Mais pourquoi donc des échevins... Facile, la moitié de la tribu va perde le klondike. Pire, si le GV-O aurait attendu après les élections municipales la loi aurait été déclarée conforme à la Constitution, et les 50% d'échevins perdant leur klondike auraient été en droit de recevoir une pleine compensation monétaire pour "bris de contrat". Ça non plus vous n'en soufflez pas mot.

    Vous ne soufflez pas non plus mot sur le fait, tout comme à Montréal, les échevins, même battus ou quittaient, continuent à jouir des dispostions pour la pleine retraite et des avantages s'y rattachant s'ils s'acquittent des cotisations... Cela aussi vous n'en faites pas mention.

    D'ailleurs, il faudrait un même projet ici... Montréal, entre autres, "s'écrouille" sous le nombre d'échevins, de sous-maires, et de sous-échevins.

    • Manon Cornellier - Abonnée 12 septembre 2018 09 h 34

      4e paragraphe: "Le gouvernement provincial a le pouvoir de modifier la composition d’un conseil, note le jugement, sauf que la loi a été passée au beau milieu de la campagne, les élections devant avoir lieu le 22 octobre."

  • Rino St-Amand - Abonné 12 septembre 2018 08 h 17

    Tricher pour se faire élire

    Il doit y avoir plein d'électeurs qui ont accordé leurs vote au parti de Ford qui sont maintenant surpris (et déçus) par cette attitude de leur Premier ministre, parce qu'il n'a pas du tout fait parlé de ce projet lors de la campagne électorale. Bref, il a tricher ses électeurs, sans doute dans le but de se faire élire. Dans une société normale, ces électeurs floués devraient avoir des recours pour destituer celui qui les a intentionnellement trompé.

    • Loraine King - Abonnée 12 septembre 2018 14 h 34

      Dans notre système nous pourrions retourner le premier ministre aux arrières bancs de l´assemblée. L’Australlie a changé quatre fois de premier ministre sans élection ces dernières années. Un député est nommé au poste de premier ministre parce qu’il reçoit l’appui de politiciens élus - un avocat est nommé juge pour les mêmes raisons. On peut difficilement déloger un juge, c’est plus facile de déloger un premier ministre, mais ce n’est pas la tradition canadienne. Ce n’était pas la tradition australienne non plus...

  • Loraine King - Abonnée 12 septembre 2018 08 h 45

    2013, la cocaïne, les Ford et la loi

    "J'ai été élu, les juges ont été nommés."

    Monsieur Ford a été élu uniquement par les électeurs de sa circonscription pour remplir la fonction de député à l'assemblée législative de l'Ontario. Il a précisément la même légitimité démocratique qu'un député de l'opposition. Il est NOMMÉ premier ministre par la reine, comme le sont au Canada tous les chefs de gouvernement exerçant le pouvoir de taxation, sauf pour les maires qui sont élus directement par l'ensemble des électeurs de la ville. Premier Ford est nommé pour exercer un rôle constitutionnel, le pouvoir exécutif, alors que le juge est nommé pour exercer un autre rôle constitutionnel, le pouvoir judiciaire.

    Les Ford comprenaient pourtant bien ce principe en 2013 ne se gênant pas de rappeler à la première ministre Wynne qu'elle était nommée à son poste alors que Rob lui était élu directement par l'ensemble des électeurs Torontois. Le principe est le même, mais il s'appliquerait différemment en 2018 pour une raison qu' on ignore, la seule différrnce est qu' il s'agit d'un homme de droite plutôt que d'une femme de gauche.

    Évidemment que les médias m'aident pas leurs lecteurs en donnant une quelconque crédibilité à un premier ministre qui prétend avoir été élu au poste, comme le fait ici l'auteur.


    Toronto est vraiment une société distincte. Existe-t-il une autre ville au monde dont le maire ("Bad Boy" Lastman) a quitté en catimini une réception officielle avec le pape pour aller se joindre à une assemblée de Hell's Angels?

    Que Dieu protège la reine.

  • Élisabeth Germain - Abonnée 12 septembre 2018 09 h 00

    Excellene pédagogie de la démocratie, Madame Cornellier, merci!
    "Une démocratie digne de ce nom n’est pas une tyrannie de la majorité, mais un système régi par une loi fondamentale, la Constitution, dans laquelle est enchâssée la division des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire. La Constitution établit les normes juridiques qui balisent les fonctions de chacun afin de protéger les citoyens contre l’arbitraire de l’exécutif."
    Tout se passe comme si, au Québec comme au Canada, la Constitution s'était noyée dans la querelle fédéraliste/indépendantiste, et qu'en dehors de cette querelle elle n'avait aucune importance. On a oublié - mais je ne suis même pas sûre qu'on en ait déjà eu collectivement conscience - qu'il s'agit de la loi fondamentale du pays, qui énonce les balises du fonctionnement démocratique.
    Même ignorance indifférente en ce qui concerne les droits humains. Il nous manque une culture des droits, sur laquelle reposerait la légitimité de nos argumentations en bien des débats. Ni la Déclaration universelle des droits, ni la Charte canadienne, ni celle du Québec ne sont valorisées, invoquées pour autre chose que quelques litiges juridiques, alors qu'elles devraient inspirer ou orienter nos discussions politiques et sociales, et tempérer le tout à l'économie.
    Contre Trump, Ford et autres pouvoirs populistes, il s'agit de points de repères fondamentaux.