Oeuvres de charité: tout est politique

Mars 2012, un vent glacial souffle sur les organismes de bienfaisance canadiens. Dans son budget, le gouvernement Harper annonce qu’il passera au peigne fin les ressources que ces groupes consacrent à l’action politique. Les groupes environnementaux qui critiquent les pipelines sont les premiers touchés. Suivent ceux qui luttent contre la pauvreté, pour les droits de la personne ou une aide au développement progressiste. Une soixantaine d’organisations se retrouvent sous la loupe. C’est le tollé, et les libéraux s’engagent à moderniser la loi une fois au pouvoir, mais c’est finalement un juge qui l’a fait pour eux lundi dernier.

Le juge Edward Morgan, de la Cour supérieure de l’Ontario, a conclu que la Loi actuelle de l’impôt sur le revenu (LIR) et l’interprétation qu’en donne l’Agence du revenu du Canada (ARC) contreviennent tout simplement au droit à la liberté d’expression inscrit dans la Charte canadienne des droits et libertés.

L’article de la LIR que le magistrat a invalidé stipule que, pour bénéficier du droit de remettre des reçus fiscaux, un organisme de bienfaisance doit consacrer « presque toutes ses ressources » à des activités charitables. Le reste, 10 % selon l’ARC, peut servir à des activités politiques « accessoires », qu’on ne définit pas, bien qu’on interdise explicitement les activités partisanes. Toujours selon l’ARC, témoigner devant un comité parlementaire ou y soumettre un mémoire respecte les fins charitables d’un groupe, mais pas une campagne non partisane de mobilisation autour d’un enjeu de politique publique.

Les libéraux devaient changer ces dispositions, mais au lendemain des élections de 2015, ils n’ont fait qu’annuler les nouvelles vérifications que l’ARC s’apprêtait à faire et ont poursuivi les 24 autres en cours. Le groupe Canada sans pauvreté (CSP) risquait d’y perdre son statut d’organisme de bienfaisance. Il s’est tourné vers les tribunaux en août 2016, et le gouvernement, lui, se tournait un mois plus tard vers un groupe consultatif.

Dans son rapport publié à la fin mars 2017, il était catégorique. Ottawa devait effacer de la loi la référence aux « activités politiques » des organismes de bienfaisance pour plutôt les « autoriser explicitement […] à participer pleinement et sans restrictions au dialogue non partisan sur les politiques publiques et à l’élaboration de celles-ci ». Le gouvernement a alors suspendu, mais pas annulé les 12 vérifications restantes. Quant aux changements législatifs promis, on les attend toujours. Pas plus tard qu’en avril dernier, Ottawa défendait encore en cour la loi existante. En vain.

  

Le juge Morgan estime en effet que « l’action publique en faveur de changements de politiques publiques est fondamentale pour [les] fins charitables [de CSP] qui sont la réduction de la pauvreté », et cela inclut d’inciter les personnes pauvres à être parties prenantes du débat public. L’autonomisation des citoyens est au coeur des approches modernes de lutte contre la pauvreté, et la loi est en retard à ce sujet, ajoute le juge. Du coup, elle limite la liberté d’expression sans que rien ne le justifie dans une société libre et démocratique.

Le juge a ordonné que l’expression « activités de bienfaisance » soit immédiatement « lue et comprise comme incluant, sans limites quantitatives, les activités politiques destinées à la poursuite de la mission caritative » de l’organisme. Les activités partisanes demeurent interdites. Le gouvernement, qui dit toujours vouloir modifier la loi, n’a pas encore décidé s’il allait en appeler, mais il devrait s’en abstenir et changer la loi dans le sens ordonné par le juge.

Offrir des services et des programmes d’éducation n’est qu’un aspect de ce que fait une organisation engagée dans un combat contre la pauvreté, la pollution ou les atteintes aux droits de la personne. Lui interdire, en pratique, de participer activement au débat public, à la promotion de solutions et à la mobilisation populaire équivaut à la museler et à l’empêcher de jouer pleinement son rôle dans une société moderne et démocratique. Il ne s’agit pas ici d’activités partisanes, mais citoyennes, qui ne doivent pas être à la merci du parti au pouvoir.

Les entreprises et les contribuables n’ont pas, pour bénéficier d’un avantage fiscal, à renoncer à un de leurs droits fondamentaux. Il ne doit pas en être autrement pour les organismes de bienfaisance.

3 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 23 juillet 2018 04 h 27

    La citoyenneté est toujours politique.

    Merci, madame Cornellier, d'apporter ce jugement perspicace à notre attention. Les gouvernements essayent toujours de museler les activités citoyennes avec toutes sortes de prétextes. Heureusement, la justice vient de les appeler à l'ordre, en leur rappelons que la lutte contre la pauvreté et pour l'environnement fait partie de la citoyenneté, un droit fondamental.

  • Pierre Fortin - Abonné 23 juillet 2018 11 h 18

    Abus de pouvoir


    Ainsi donc, depuis mars 2012, les organismes de bienfaisance canadiens ont dû subir la menace de perdre leur subvention et se soumettre à l'injonction du gouvernement Harper qui, s'apparentant dangereusement au racket de protection partiqué dans certains milieux, est une atteinte directe à leurs droits constitutionnels. Et il aura fallu plus de six ans pour qu'un juge en vienne à statuer sur la question.

    Le Parti conservateur du Canada doit répondre de cette infraction à nos lois et reconnaître l'abus de pouvoir commis par son ancien chef s'il désire se faire élire à nouveau; car il s'agit bien d'un abus de pouvoir et il doit l'assumer.

    Quand donc disposerons-nous d'un registre, un dossier "judiciaire", qui nous remette en mémoire, au moment des élections, les infractions, voire les crimes commis par les partis qui s'échangent le pouvoir à Ottawa, en se croyant tout permis en agissant au nom de la Couronne, laquelle Couronne est opportunément toujours silencieuse sur les dérives avérées de ses Gouvernements.

    • Michel Blondin - Abonné 24 juillet 2018 11 h 04

      Le parti libéral fédéral fait de même depuis son élection. L'ARC refuse d'accréditer l'IRAI alors qu'Il a accrédité l'Idée fédérale. Deux organisme qui défendent deux idées contraires. L'un le fédéralisme, l'autre, le droit des peuples à l'autodétermination et l'indépendance.

      L'ARC est d'une partisannerie éhontée. Quand on analyse que les directives du Conseil privé et de l'exécutif canadien viennent contrer les enquêtes sur les paradis fiscaux et que nous n'entendons aucune plaintes des dirigeants à l'ARC , c'est qu"il y a complicité.
      Non seulement les poiticiens et les partis devraient payer le prix de ces abus de pouvoir, mais les cadres nommés aussi. Il n'existe pas encore de cloison étanche entre les cadres nommés à la tête de ces agences. Du vrai poison qui corrompt les principes de la démocratie.