Le Barreau c. la langue officielle

Pour une question de mauvaise traduction, le Barreau du Québec et celui de Montréal ont demandé à la Cour supérieure de forcer l’Assemblée nationale à adopter le bilinguisme intégral en matière législative, comme à Ottawa. La Cour doit déclarer toutes les lois québécoises nulles et inopérantes, tout comme l’ensemble des règlements, affirment les deux ordres professionnels, qui soutiennent ne pas faire de politique. Or saper le statut de la langue officielle du Québec ne peut qu’avoir des conséquences politiques.

« Les barreaux font du droit, pas de la politique », clamait le communiqué de presse diffusé en avril par le Barreau du Québec pour annoncer la « demande introductive d’instance » auprès de la Cour supérieure. Si c’est si évident que l’offensive menée par les barreaux ne soulève aucun enjeu politique, pourquoi s’en défendent-ils avec autant d’énergie ?

On demande à la Cour de renforcer le bilinguisme institutionnel au Québec, qui, à ce chapitre, en fait bien davantage que toute autre province canadienne. Et on voudrait que ce ne soit pas politique ! Ce n’est pas parce que les barreaux se gargarisent d’arguments juridiques, qui ont leurs forces mais aussi leurs faiblesses, qu’ils se situent en dehors du monde réel et de la politique.

Depuis des années, les deux barreaux se plaignent que le nouveau Code de procédure civile (CPC) est mal traduit. Mais au-delà du nouveau CPC, qui semble donner du fil à retordre aux avocats anglophones, c’est tout le processus d’adoption des lois de l’Assemblée nationale qu’on remet en question.

En 1979, dans l’arrêt Blaikie, la Cour suprême invalidait la disposition de la loi 101 qui ne conférait qu’au texte de loi rédigé en français une valeur officielle, ce qui découlait du fait que le français était désigné comme la seule langue officielle du Québec. La Cour a signifié que non seulement l’Assemblée nationale devait imprimer et publier les lois dans les deux langues, comme le prévoit l’article 133 de l’Acte d’Amérique du Nord britannique (AANB) — la Loi constitutionnelle de 1867 —, mais qu’il existait « une exigence implicite » forçant l’adoption des lois dans les deux langues, les deux versions ayant force de loi.

Dans leur demande, les barreaux, qui s’appuient sur un avis juridique rédigé par Michel Bastarache, souhaitent que le français et l’anglais soient « utilisés simultanément durant tout le processus d’adoption des lois ».

Dans son avis, l’ancien juge de la Cour suprême note que Québec fait traduire ses lois « en vase clos » par des traducteurs qui n’ont pas de formation juridique. À Ottawa, les lois ne sont pas traduites, mais font l’objet d’une corédaction dont le produit est révisé par des jurilinguistes, ce qui assure qu’« aucune des versions n’est la traduction de l’autre ».

Certes, le gouvernement Charest puis le gouvernement Couillard auraient pu montrer un peu plus de bonne volonté afin d’assurer que les traductions des lois québécoises, à commencer par le CPC, soient de meilleure qualité. Est-ce à dire que l’arrêt Blaikie impose à l’Assemblée nationale, qui débat des projets de loi publics exclusivement en français, un bilinguisme intégral comme à Ottawa ? La question est posée.

Or, il existe une différence fondamentale entre l’État canadien et celui du Québec. Le Canada a deux langues officielles, le Québec n’en a qu’une seule, de surcroît une langue minoritaire dans la fédération et à l’échelle nord-américaine. Il faut bien que ça signifie quelque chose.

Plusieurs avocats dénoncent l’initiative du Barreau du Québec qui, font-ils observer, utilise des fonds fédéraux destinés à la défense des minorités linguistiques pour « promouvoir la bilinguisation institutionnelle » du Québec et use des tribunaux « pour faire de l’activisme politique ». Ils ont réuni les 100 signatures nécessaires pour la tenue d’une assemblée générale extraordinaire afin de voter une résolution appelant au désistement du Barreau. Cette assemblée a lieu jeudi à Montréal, sans que le vote à distance soit possible, ce qui confère un avantage aux avocats de la région métropolitaine.

L’ironie dans cette affaire, c’est que l’AANB, y compris son fameux article 133, n’existe pas en français ! La modification constitutionnelle de 1982 exigeait de l’État fédéral qu’il traduise dans les plus brefs délais la Loi constitutionnelle de 1867. Mais rien n’a été fait puisque le texte traduit doit être approuvé par l’ensemble des provinces, un calice qu’Ottawa repousse depuis 36 ans.

22 commentaires
  • Gilles Bonin - Abonné 24 mai 2018 01 h 45

    Et rebelotte:

    l'historique trahison des élites, version XXIè siècle «canadian».

  • Gilles Théberge - Abonné 24 mai 2018 04 h 25

    Une disposition qui ferait l’affaire des avocats anglophones qui refusent d’apprendre le français.... ?

    Et ça permettrait de porter la discussion jusqu’à l’Assemblée Nationale, qui ayant le français comme seule langue officielle, bilinguiserait par la porte arrière le seul gouvernement francophone en Amérique du Nord.

    C’est aussi simple que ça.

    C’est d’une perfidie abjecte.

    • Réal Nadeau - Abonné 25 mai 2018 09 h 37

      Je suis d'accord avec vous à 100 % !

      Voilà une bande d'avocats qui se prennent pour des politiciens.

      Ceux qui avaient ,jusqu'à présent, attaqué la réalité de la langue officielle du Québec,le français, étaient,jusqu'ici ,des fédéralistes d'Ottawa.

      Mais voila que cette croisade indigne vient des rangs québécois et francophones . Une lâcheté inqualifiable.

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 24 mai 2018 04 h 27

    Le Barreau, cheval de Troie de la bilinguisation jurique du Québec

    À l’époque où Michel Bastarache siégeait à la Cour suprême, celle-ci a créé un biais interprétatif de l’article 133 de la constitution de 1867 à l’effet que cet article comporterait une exigence dite implicite d’adopter les lois québécoises dans les deux langues.

    Mais depuis qu’il n’y siège plus, la Cour suprême est devenue plus stricte dans l’interprétation des droits linguistiques. Voilà pourquoi, en Colombie britannique, tous les documents rédigés en français — les procès-verbaux d’une commission scolaire francophone — devront être traduits en anglais et seule cette version sera acceptable comme preuve dans cette province.

    Selon la version anglaise de l’article 133 — la seule qui ait force de loi — la seule chose que le parlement québécois est tenu d’imprimer et de publier dans les deux langues, c’est un _Act of Parliament_. Or ce terme anglais ne s’applique pas à un projet de loi (appelé Bill) mais à une loi (Law), une fois celle-ci adoptée.

    Nulle part est-il écrit qu’une loi québécoise doit même être adoptée dans les deux langues.

    Mais la Charte de la langue française va plus loin. Son article 7 exige que les projets de loi soient imprimés, publiés, adoptés et sanctionnés à la fois en français et en anglais.

    Mais cet article ne précise pas à partir de quand il doit en être ainsi.

    Dans le processus d’adoption des lois du Québec, leur version française est généralement celle qui est soumise à l’attention des parlementaires et la version anglaise apparait à la toute fin du processus d’adoption.

    Même si, selon la Charte, les deux versions (française et anglaise) ont la même valeur juridique, que fait-on lorsqu’ils se contredisent ? Eh bien l’article 8 de la Charte de la langue française qui précise que dans ce cas, le texte français prévaut.

    Compte tenu que le Québec va déjà au-delà de ses obligations constitutionnelles, je ne vois aucune raison de pousser plus loin la bilinguisation juridique de la province.

    • Raymond Labelle - Abonné 24 mai 2018 10 h 42

      On pourrait croire que l'argent du gouvernement fédéral destiné aux minorités linguistiques serait beaucoup mieux utilisé pour défendre les minorités francophones hors-Québec ou les assister dans leurs activités, celles-ci étant plus en danger que l'anglophone au Québec. Plutôt qu'en avocasseries non seulement inutiles et coûteuses, mais risquant d'avoir des résultats nuisibles. Personne n'a rien demandé - la Cour suprême du Canada n'est pas aussi exigeante que ce que le Barreau demande.

      Quelle mouche a piqué le Barreau?

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 24 mai 2018 04 h 34

    Sur l’utilité de se tenir debout

    Certains citoyens du Québec croyaient qu’en portant au pouvoir un gouvernement provincial à plat ventre devant Ottawa, on prévenait les querelles fédérales-provinciales.

    Dans ce cas-ci, le fédéral subventionne à hauteur de 25% la contestation du Barreau par le biais du Programme de contestation judiciaire (qui relève de là ministre Mélanie Joly).

    Comme le tocsin de l’église Saint-Germain-l’Auxerrois annonçait le début de la Saint-Barthélemy, à moins d’une semaine de l’Assemblée générale spéciale du Barreau, la ministre a publié dans Le Devoir un plaidoyer demandant d’aller plus loin en matière de bilinguisme sans toutefois faire allusion à la demande d’invalidation des lois du Québec qu’elle finance en sous-main.

    Avec cette attaque frontale où le fédéral finance l’abolition de toutes nos lois, on doit réaliser que plus on rampe devant Ottawa, plus on nous traite comme des vers de terre.

    Et pendant ce temps, le gouvernement Couillard est silencieux, probablement pour ‘ne pas faire le jeu des séparatistes’ (l’argument ultime pour justifier sa lâcheté).

    Jeudi prochain, on ne comptera donc finalement que sur des avocats de bonne foi — autant indépendantistes que fédéralistes — pour contrer l’assaut des apôtres de la bilinguisation du Québec, cette étape intermédiaire avant notre dissolution dans le grand magma anglophone de l’Amérique du Nord.

  • Raymond Labelle - Abonné 24 mai 2018 06 h 57

    Et pourquoi l'article 133 de l'AANB est-il valide même s'il n'a pas été traduit en français?

    Parce que c'est un article d'une loi du Parlement du Royaume-Uni. Lequel, bien entendu, n'est pas assujetti à cette obligation.

    Si, si. Vous pouvez demander à la ou au constitutionnaliste du Barreau si vous ne me croyez pas.

    • Raymond Labelle - Abonné 24 mai 2018 23 h 56

      L’extrait texto pertinent de l’article 133 « Les lois du parlement du Canada et de la législature de Québec devront être imprimés et publiés dans ces deux langues. »

      Le Barreau exige une interprétation maximaliste de ce texte pour la législature du Québec : que toutes les lois soient co-rédigées dès le début de chaque processus. Et menace d’aller devant les tribunaux pour faire annuler toutes les lois du Québec. La Cour suprême du Canada n’a jamais émis la moindre exigence en ce sens, et c’est le Barreau du Québec qui tenterait de la convaincre d’annuler toutes les lois du Québec pour forcer ce maximalisme? Et osent prétendre que c’est du « pur droit ». Archi-faux. Cette interprétation maximaliste ne découle pas nécessairement du texte. Mensonge.

      Tout d’abord, les lois québécoises sont imprimées et publiées dans les deux langues. Et sont même adoptées dans les deux langues.

      Un peu d’avocat du diable, mais pas trop. Si pas si bien traduites, on peut s’en plaindre (je ne sais pas si c’est le cas). Que la version française prime nécessairement – mieux vaudrait peut-être, en cas de différence d’interprétation, laisser les tribunaux déterminer laquelle est la plus conforme à l’intention du législateur. On pourrait comprendre.

      Mais faire péter toutes nos lois pour l’interprétation maximaliste… Semer l’anarchie pour notre État. De la part d’un ordre chargé de protéger le public (ouin…) Protéger le public – était-ce une grande préoccupation dans cette démarche? Poser la question, c’est y répondre.

      Heureusement, certain.es. avocat.es ont désavoué leurs dirigeant.es en assemblée spéciale (courte majorité) sur cette question. Mais pas exécutoire - consultatif.