Déclaration de revenus unique: pas de simplicité sans autonomie

Le 15 mai dernier, l’Assemblée nationale a demandé à l’unanimité aux gouvernements québécois et fédéral de confier à Revenu Québec la gestion d’une déclaration de revenus unique. L’idée n’est pas nouvelle. Les partis d’opposition à Québec, le Bloc québécois et, depuis peu, le NPD et l’aile québécoise du Parti conservateur la défendent.

C’est maintenant au tour des libéraux québécois de se rallier, alors qu’en septembre 2015, le président du Conseil du trésor d’alors, Martin Coiteux, se disait ouvert à la suggestion de la commission Robillard de confier à Ottawa la perception des impôts des Québécois. À la condition, précisons, de respecter l’autonomie fiscale du Québec.

Le revirement est bienvenu. Encore faut-il qu’il ait des suites. Le ministre des Finances, Carlos Leitão, a dit qu’il transmettrait la demande « très bientôt » à Ottawa, tout en avertissant qu’un tel changement serait long et complexe.

Et il faudra convaincre Ottawa. Si le bureau du ministre des Finances, Bill Morneau, a dit à La Presse canadienne être prêt à étudier cette éventuelle requête, la ministre du Revenu, Diane LeBouthillier, elle, a invoqué le risque de pertes d’emplois là où les centres fiscaux et bureaux de l’Agence du revenu du Canada sont installés, un argument repris par le syndicat des employés fédéraux. Elle a aussi insisté sur la nécessaire coopération internationale en matière de lutte contre l’évasion fiscale.

Ces préoccupations légitimes ne sont pas insurmontables. Si Ottawa peut collecter ses impôts et ceux des autres provinces, l’inverse est aussi vrai. À preuve, le Québec administre à la fois la TPS et la TVQ depuis 1991. Cela n’a pas été simple à mettre en place, mais la volonté politique y était.

On a résolu l’enjeu des emplois en offrant aux fonctionnaires fédéraux de rejoindre la fonction publique québécoise et d’ainsi combler les besoins de main-d’oeuvre pour faire face à la tâche accrue. Quoi qu’en dise la CAQ, il en serait de même avec l’adoption d’une déclaration de revenus unique combinant des régimes fiscaux différents. Pour ce qui est des enquêtes et de l’application de la loi, on ne voit pas ce qui empêcherait un accord de coopération.

Apanage des provinces en 1867, la taxation directe a été confiée au fédéral en 1942, le temps de l’effort de guerre, mais Ottawa ne s’en est jamais retiré. Le Québec, sous Maurice Duplessis, a répliqué en rétablissant un impôt provincial, ce qui explique ces deux déclarations fiscales des contribuables québécois.

La création d’une déclaration unique leur simplifierait la vie et doit se matérialiser, mais, le passé étant souvent garant de l’avenir, il ne saurait être question de confier la gestion de cette déclaration à un autre gouvernement que celui du Québec.

6 commentaires
  • Jean Lapointe - Abonné 22 mai 2018 07 h 51

    Il y a plus important que cela.

    «La création d’une déclaration unique leur simplifierait la vie et doit se matérialiser, mais, le passé étant souvent garant de l’avenir, il ne saurait être question de confier la gestion de cette déclaration à un autre gouvernement que celui du Québec.» (Manon Cornellier)

    C'est bien gentil de penser à simplifier la vie des Québécois mais le problème est plus profond et c'est s'attarder sur un détail plutôt que de traiter de l'essentiel. Cela implique qu' on ne veut rien changer de plus important.

    Et le problème c'est que les Québécois sont maintenus dans une situation de dépendance face à Ottawa étant donné que le Québec est considéré comme une province comme les autres alors qu'il est différent du reste du Canada.

    Et ce qui fait surtout sa différence c'est qu'il est constitué d'une majorité de gens de langue française et cette langue fait partie de leur identité. C'est la langue d'un peuple.

    Par contre, officiellement, conformément à la constitution canadienne, les gens de langue française du Québec sont considérés comme une minorité parmi d'autres au sein d' un Canada qui se veut multiculturel et le français, malgré qu'il soit l'une de deux langues officielles, n'est plus la langue d'un peuple mais une simple langue de communication.

    Cette situation est inacceptable pour bon nombre d'entre nous. Mais comme il ne saurait être question de la part du Canada anglais de changer quoi que ce soit dans la constitution il ne nous reste au Québec qu'à faire de la province un pays indépendant à moins que nous ayons perdu toute fierté de ce que nous sommes.

  • Mario Jodoin - Abonné 22 mai 2018 08 h 39

    D'où viendraient les économies?

    «en offrant aux fonctionnaires fédéraux de rejoindre la fonction publique québécoise et d’ainsi combler les besoins de main-d’oeuvre pour faire face à la tâche accrue»

    Si personne ne perdait son emploi, d'où viendrait les économies d'entre 400 et 500 millions $ par année mentionnées dans un autre texte? Il faut comprendre que si les deux paliers conservent leur autonomie fiscale, le traitement des revenus et des déductions et crédits continuerait d'être différent. Plus simple? Fortes économies? Je ne demande qu'à être convaincu. Mais, j'ai plutôt l'impression que cette économie ne pourrait être complète qu'avec une seule déclaration pour un seul palier, soit avec l'indépendance. Et avec moins d'employé.es...

    • Loraine King - Abonnée 23 mai 2018 06 h 23

      Il ne faut pas confondre la levée de l’impôt de sa perception.

      De plus, et malgré ce qu’écrivait Michel David, la constitution de 1867, à l’article 91 (3), stipule clairement que ....l’autorité législative exclusive du parlement du Canada s’étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir : ...3. Le prélèvement de deniers par tous modes ou systèmes de taxation....

      « Tous les modes de systèmes de taxation » n’exclue pas la taxation directe, i.e., avec votre nom dessus, comme l’imposition des revenus.

      On retrouve à l’article 92 (Pouvoirs exclusifs des législatures provinciales) (2), on limitait les provinces à la taxation directe.. dans les limites de la province, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux.

      Finalement, les Canadiens payent des impôts au fédéral depuis 1917, pas 1942. La loi adoptée en 1917 avait le mot temporaire dans son titre, mais la perception d’impôt devint permanente durant et suivant la Première guerre mondiale, pas en 1942! On avait bien mit le mot temporaire dans le titre, mais rien dans la loi ne vient appuyer que l’imposition serait terminé avec l’armistice. L’Alberta vient bien d’adopter une loi dont le titre est Preserving Canada’s Prosperity Act mais dont l’objet est une série de mesures punitives sur le commerce avec la Colombie-Britannique. Vieille tactique politique : Le titre n’est pas indicatif du contenu, ça passe mieux.

  • François Beaulne - Abonné 22 mai 2018 09 h 20

    Tout à fait d'accord

    Tout en appréciant les commentaires additionnels précédemment énoncés de Messieurs Lapointe et Jodoin, je remercie Madame Cornellier de voir juste et de nous exposer de manière claire et précise les mérites d'un impôt unique collecté par le gouvernement du Québec. Comme elle le souligne, c'est dans le contexte de la deuxième guerre mondiale, en invoquant des dispositions d'urgence exceptionnelles que le fédéral s'est accaparé le champ de la taxation directe. Selon les dispositions constitutionnelles une telle initiative est autorisée de manière exceptionnelle et se veut temporaire. A ma connaissance nous ne sommes plus en guerre et le fédéral s'est incrusté dans ce secteur au delà des dispositions prévues dans la Constitution. La demande unanime de l'Assemblée Nationale n'en est que plus légitime. Il y aura sans doute des économies dans cette réforme. Même si elles ne sont pas immédiatement chiffrables avec précision là n'est pas la question principale. Le fond de la question est le respect des compétences provinciales de celles qui veulent s'en prévaloir, dont le Québec. En ce sens, l'aboutissement de cette démarche sera à surveiller puisqu'elle fera la démonstration des accomodements que le fédéral est prêt à reconnaitre à la nation Québécoise pour assurer sa spécificité au sein du Canada.
    Les gestes concrets ont davantage de valeur que les incantations!

    • Raymond Saint-Arnaud - Abonné 22 mai 2018 09 h 31

      Récupérer notre champ de la taxation devant les tribunaux s'il le faut.

  • Alexandre Kampouris - Abonné 22 mai 2018 14 h 26

    1942?

    L'impôt fédéral sur le revenu remonte à 1917, et non 1942.

    Le Québec a son propre impôt depuis 1939, qu'il recueille directement depuis 1954.