Réforme de l’accès à l’information: le cynisme en héritage

Le gouvernement Couillard a finalement déposé son projet de réforme de la loi sur l’accès à l’information. L’exercice, mené tardivement, est futile.

En matière de novlangue orwellienne, le communiqué du gouvernement Couillard annonçant la réforme de la loi sur l’accès à l’information est un bijou. Québec vient de se hisser parmi « le groupe des provinces les plus transparentes » au Canada. Nous ferons partie « des meilleurs » grâce à un projet qui renforcera la « confiance de la population envers l’État, ses institutions et ses élus », en plus d’instaurer « une culture de la transparence » au sein de l’appareil gouvernemental.

Si seulement tout cela était vrai. Le projet de loi 179, déposé le 17 mai, va mourir au feuilleton. En effet, l’adoption de tout projet déposé après le 15 mai nécessite le consentement unanime de l’Assemblée nationale. À l’approche des élections, les partis d’opposition ne seront pas assez dupes pour offrir leur collaboration au gouvernement. Le premier ministre, Philippe Couillard, fera donc campagne sans avoir réussi à honorer sa promesse, formulée le jour de son élection en 2014, de faire de son gouvernement le plus transparent de l’histoire du Québec.

La présentation du projet de loi 179 est un piètre succédané d’une véritable réforme de l’accès à l’information. Il ne saurait faire oublier que les deux premiers ministres responsables du dossier, Jean-Marc Fournier et Rita de Santis, ont traîné les pieds au-delà du raisonnable. La nouvelle responsable, Kathleen Weil, a repris cette patate chaude en octobre 2017. Compte tenu de l’importance de l’enjeu pour la société civile, et du retard du Québec en matière d’accès à l’information, elle aurait dû y voir plus tôt afin que les intentions gouvernementales se concrétisent par l’adoption d’une loi en bonne et due forme.

Comment ne pas imputer ce dépôt tardif, véritable baroud d’honneur, à la résistance de la fonction publique ? La première ébauche de la loi, soumise le printemps dernier, a suscité 25 objections de 32 ministères et organismes. Ce qui était vrai en 1981 l’est tout autant en 2018. De tous les temps, la fonction publique a toujours résisté au principe de la libre circulation des documents publics. Depuis quelques années, les politiciens ont pris goût au secret, et ils se découvrent aujourd’hui une passion renouvelée pour la protection d’un espace décisionnel au sein de l’appareil d’État, un concept flou qui sert de prétexte pour remettre une couche de noirceur sur la prise de décision.

Cet esprit est bien présent dans le préambule du projet de loi 179, lequel vient rappeler la double importance de la transparence et du maintien de la capacité du gouvernement de fonctionner efficacement. C’est la transparence à géométrie variable.

Le projet a tout de même des mérites. Il assujettit les sociétés paramunicipales au régime d’accès à l’information. Ces sociétés, comme Montréal c’est électrique ou Promotion Saguenay, sont de prodigieuses machines à engloutir les fonds publics sans reddition de comptes. Par contre, Québec fixe le seuil trop haut : seules les paramunicipales bénéficiant de revenus de plus d’un million de dollars, et financées au moins à 50 % par les fonds publics, seront soumises à la loi sur l’accès à l’information. Bien des roitelets régionaux et des faiseurs de mirages en tous genres pourront continuer de grenouiller en paix.

Les délais d’accessibilité pour les délibérations et décisions du conseil exécutif passeront de 25 à 15 ans. L’application de la loi relèvera des sous-ministres, et non plus des ministres, ce qui permettra de mettre un frein à l’interférence politique dans le traitement des demandes. Les gains sont modestes, et ils resteront à l’état théorique. Une démarche parfaite pour alimenter le cynisme.

1 commentaire
  • Colette Pagé - Inscrite 22 mai 2018 10 h 31

    Quelle bonne idée !

    Dès le départ en confiant le dossier à Madame De Santis il est raisonnable de penser que le PM savait ou aurait dû savoir que l'accouchement serait pénible.