Faire le minimum pour les accommodements religieux

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a rendu publiques les lignes directrices qui accompagnent la loi « 62 » encadrant les demandes d’accommodements religieux. Énoncées de façon pédagogique, elles reprennent scrupuleusement les critères et la démarche du cas par cas dictés par la Cour suprême, à tel point qu’on peut se demander ce qu’elles ajoutent.

L'article 11 de la loi sur la neutralité religieuse et les accommodements religieux prévoit déjà que l’accommodement ne doit pas imposer une contrainte excessive à l’organisme public. C’est un principe tiré directement d’une décision de la Cour suprême.

La Loi affirme le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et celui de toute personne d’être traitée sans discrimination ; cela va de soi. On dit souvent que le législateur ne parle pas pour ne rien dire. Or, dans le cas des demandes d’accommodement, ni la loi ni les lignes directrices n’ajoutent quoi que ce soit à la jurisprudence en la matière.

Il en est de même pour les lignes directrices qui indiquent que la demande d’accommodement nécessite une évaluation personnalisée et qu’elle doit émaner d’une croyance sincère, autres critères énoncés par la plus haute Cour.

« Les lignes directrices ne visent pas à déterminer ce qui est acceptable ou ce qui n’est pas acceptable », a déclaré la ministre en conférence de presse. Deux commissions scolaires, pour des cas similaires, pourront prendre des décisions contradictoires. « C’est parce que la demande est formulée par deux personnes différentes, dans des circonstances différentes et dans un environnement différent », a expliqué Stéphanie Vallée.

Toute la mécanique des accommodements raisonnables, qui découle de l’application des chartes des droits et libertés, est là. C’est une personne, individuellement, qui peut faire l’objet de discrimination et c’est à une personne, dans ses circonstances particulières, que l’on consent un accommodement.

Ceux qui croient que le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes, réitéré dans la Loi, signifie que les signes religieux qui asservissent les femmes, comme la burka et le niqab, pourront être interdits se leurrent. En fait, c’est tout le contraire : il serait discriminatoire d’empêcher une femme de porter ces signes féminins.

Chaque fois, le membre du personnel, ou le « répondant », et ultimement « la personne qui exerce la plus haute autorité administrative » au sein de l’organisme public, devra trancher un cas particulier, un peu comme le ferait un juge. La foi, comme la bonne foi, se présume ; l’employé de l’État devra présumer que la croyance du demandeur est sincère. Il aura aussi à interpréter la notion de « contrainte excessive ».

Pour ne citer que leur exemple, les commissions scolaires, qui sont appelées à traiter nombre de demandes d’accommodements religieux, auraient voulu obtenir davantage que des lignes directrices. Elles ont d’ailleurs tenté d’élaborer, avec le ministère, un guide qui aurait décrit concrètement les accommodements qu’il faut ou non accorder, mais le projet n’a pas abouti.

Il faut dire que cette logique du cas par cas, chère aux magistrats, s’accommode mal du cadre cartésien sur lequel reposent les décisions administratives. Les organismes publics préfèrent suivre des règles qui s’appliquent de la même façon à tout le monde dans les mêmes circonstances.

Avec le projet de loi 62, le gouvernement Couillard a voulu faire le minimum. Avec ces lignes directrices, il ne fait pas autrement. Les organismes publics ne sont guère plus avancés. Ils devront se débrouiller.

18 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 11 mai 2018 01 h 53

    L'égalité homme/femme est primordiale.

    Le gouvernement Couillard est simplement lâche. La sincérité en matière de la burka n'existe pas. Ce sont les organisations islamistes, intégristes qui encouragent les femmes de porter ces vêtements odieux, qui les rendent invisibles, justement pour faire du prosélytisme politique. Il ne faut pas céder à ce chantage.

    • Cyril Dionne - Abonné 11 mai 2018 18 h 58

      Vous avez raison Mme Alexan. La sincérité est toujours à géométrie variable lorsqu'on parle d'idéologie religieuse. Dans la même phrase, le PLQ penser à instaurer des quotas pour l'égalité homme/femme au travail (sphère publique) et du même coup, nous parle d'accommodements déraisonnables religieux dans la sphère étatique tout en occultant le fait que l'égalité et la liberté d'expression n'existent pas dans les religions monothéistes. Cette action rétrograde d’un gouvernement fédéraliste et multiculturaliste usé à la corde fait fi des Lumières et de tous les progrès sociaux des hommes et des femmes tout en ne réglant rien.

      En passant, les « Punks » ont aussi une croyance sincère dans leur accoutrement délabré mais cela ne signifie rien aux yeux du gouvernement puisque les amis imaginaires, magiques et extraterrestres des religions organisées ne figurent pas dans leur mantra. Il faudrait qu’il s’organise en groupe pour parler ou de prier à haute voix dans une langue ayant l'aspect d'une langue étrangère, inconnue de la personne qui parle, ou dans une suite de syllabes incompréhensibles, afin que le gouvernement acquiesce à leur demande. Pensez-y. lorsqu’une personne se parle à lui-même, on pense à l’interner. Lorsqu’il s’agit d’un groupe en communion, on appelle cela une religion.

      C’est « ben » pour dire.

  • André Chevalier - Abonné 11 mai 2018 03 h 19

    Faisons simple!

    La loi devrait établir que les manifestation religieuse et leurs symboles soient réservés aux activités privées ou dans des lieux prévus à cette fin.
    Dans les services publics, elles devraient être bannies.
    Dans l'espace publics, elles pourraient être permise dans la mesure où elles n'empiètent pas sur les droits des autres, c'est-à-dire en respectant les règlements et lois qui gèrent les comportements des citoyens.
    Les accomodements (entorses aux règles établies) seraient à l'entière discrétion des milieux publics ou privés concernés en régie interne et sans possibilité d'appel à des instances supérieures ou judiciaires.

    • Pierre R. Gascon - Abonné 11 mai 2018 09 h 38

      Dans l'espace publique certains trouvent toutes les raisons de ne pas écouter les catholiques, les reléguant au rang de minorité ...Pourtant, l'Église est une réalité sociale contribuant, parmi d'autres, à la recherche du bien commun. À mon point de vue, l'État doit encourager l'Église à affirmer ses convictions, nommément, quand elle est à contre-courant de la société.

      Pour moi, Le Devoir a été conçu pour nous permettre de continuer à discuter avec vivacité et chaleur en examinant les aspects contradictoires d'une question, d'une affaire etcetera.

  • Serge Lamarche - Abonné 11 mai 2018 04 h 06

    Accommodements pas commodes

    Il faut conjuger: J'accommode, tu accommodes, on il elle accommode, nous accommodons, vous accommodez, ils elles accommodent. C'est facile d'accommoder!

  • Michel Lebel - Abonné 11 mai 2018 05 h 49

    Incurie!


    Nous voici bien devant un débat entre cartésiens et pragmatiques! Avec leurs bons et moins bons côtés! Mais il faut reconnaître qu'au plan strictement politique, la solution avancée par la ministre Vallée est fort mauvaise: tout ce temps pris pour accoucher d'une telle souris! Cela ne fait pas sérieux et témoigne d'une incurie certaine.

    M.L.

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 11 mai 2018 05 h 52

    La tour de Babel de la laïcité libérale



    En matière de laïcité, le plus petit dénominateur qui unit toutes les formations politiques québécoises, c’est leur volonté commune qu’au moment d’une interaction entre le prestataire de service gouvernemental et la personne qui le reçoit, il soit obligatoire que les deux interagissent à visage découvert.

    Une telle obligation est parfaitement conforme à la constitution de nombreux pays — notamment en Allemagne, en Belgique, au Danemark et en France — et une telle exigence est même reconnue valide par la Cour européenne des droits de la personne.

    Et pourtant, cela est contraire à la Canadian Constitution. Cette constitution ethnique a été adoptée en 1982 par l’ethnie dominante du Canada à l’issue d’une ultime séance de négociation à laquelle le Québec n’a pas été invité.

    Pour s’y soustraire, le Québec n’a qu’à invoquer sa clause dérogatoire. Mais le Parti libéral du Québec est le parti de la soumission à cette camisole de force constitutionnelle qui oblige le Québec d’être constamment en deçà de ce qu’il aspire à être.

    À défaut d’invoquer la clause dérogatoire, le gouvernement Couillard se voit dans l’obligation d’ériger un écran de fumée qui masque son impuissance.

    D’où l’adoption de cette loi inutile. Inutile dans la mesure où elle ne permet rien de plus que ce qui est déjà permis. Et elle n’interdit rien de plus que ce qui est déjà interdit.

    Cet écran de fumée est couteux; il nécessitera la création de nombreux postes de ‘répondants’ là où une simple directive aurait fait l’affaire.

    C’est le prix du fédéralisme niais du gouvernement Couillard…

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 11 mai 2018 08 h 46

      Prenez-le avec un grain de sel, mais pas comme une rodomontade : le récit biblique de la Tour de Babel a exactement le sens inverse de celui qu'on lui prête habituellement. L'érection de la tour de Babel ne fut pas un échec parce que les gens étaient incapables de parler d'une même langue. Tout au contraire, parce qu'ils parlaient d'une même langue, les hommes conçurent le projet de s'élever jusqu'à la condition divine. Or Dieu avant l'heure n'ayant aucune sympathie pour la République ni pour les Lumières, c'est lui qui a foutu le bordel en multipliant les langues. Allez, croissez et multiplifiez-vous, de préférence en terres multiculturalistes comme notre beau Canada. Bien entendu, les Grandes Civilisations ne se sont pas remises de cette injonction à assumer la condition humaine. Que ce soit en Islamie ou en Europe ou en Asie, les grandes religions, théistes ou pas, ont continué à hisser clochers et minarets en signe de leur haute dignité et intimé aux autres d'obtempérer au vrai. La République mieux que toutes les autres. Par comparaison avec ces si hautes vues (estimées délirantes par les uns et les autres quand ce ne sont pas les leurs), les dispositions de la loi 62 ont l'air bien niaises, qui s'ajustent si servilement aux dispositions de la Charte canadienne qui relativise tout sauf le pouvoir du Colonisateur qui asservit les «communautés». Mais cette niaiserie me plait mieux, que voulez-vous. Suis-je bête....

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 11 mai 2018 08 h 46

      Prenez-le avec un grain de sel, mais pas comme une rodomontade : le récit biblique de la Tour de Babel a exactement le sens inverse de celui qu'on lui prête habituellement. L'érection de la tour de Babel ne fut pas un échec parce que les gens étaient incapables de parler d'une même langue. Tout au contraire, parce qu'ils parlaient d'une même langue, les hommes conçurent le projet de s'élever jusqu'à la condition divine. Or Dieu avant l'heure n'ayant aucune sympathie pour la République ni pour les Lumières, c'est lui qui a foutu le bordel en multipliant les langues. Allez, croissez et multiplifiez-vous, de préférence en terres multiculturalistes comme notre beau Canada. Bien entendu, les Grandes Civilisations ne se sont pas remises de cette injonction à assumer la condition humaine. Que ce soit en Islamie ou en Europe ou en Asie, les grandes religions, théistes ou pas, ont continué à hisser clochers et minarets en signe de leur haute dignité et intimé aux autres d'obtempérer au vrai. La République mieux que toutes les autres. Par comparaison avec ces si hautes vues (estimées délirantes par les uns et les autres quand ce ne sont pas les leurs), les dispositions de la loi 62 ont l'air bien niaises, qui s'ajustent si servilement aux dispositions de la Charte canadienne qui relativise tout sauf le pouvoir du Colonisateur qui asservit les «communautés». Mais cette niaiserie me plait mieux, que voulez-vous. Suis-je bête....

    • Jean-François Trottier - Abonné 11 mai 2018 08 h 52

      M. Martel,
      tout ce que vous voulez mais pas niais, le fédéralisme de Couillard.
      Avec son équipe de marketeux qui subdivise les électeurs en segments, sous-segments, mouvements et particularités, chacun de ses gestes est caculé.

      Couillard ne veut pas défendre les minorités mais il veut le leur faire croire. Pour ce faire il est nécessaire qu"elles sentent un climat d'insécurité, qu'il crée ad hoc et quartier par quartier s'il le faut. La segmentation ne sert pas qu'au jour des élections.

      Il faut se demander à qui le crime profite.
      Qui accuse les autres de racisme ? Ceux-là, il y a toutes les chances qu'ils divisent la société le plus possible, tout en se fendant de grandes paroles d'inclusion.

      Couillard n'est jamais niais.

    • Danièle Jeannotte - Abonnée 11 mai 2018 09 h 09

      On peut se poser 2 questions : 1) à quoi sert d'avoir une clause dérogatoire s'il ne faut jamais, jamais, jamais s'en servir et 2) pourquoi le PLQ s'exposerait-il à la levée de boucliers qu'entraînerait le recours à cette clause, risquant ainsi de mécontenter la clientèle visée qui lui est presque unanimement fidèle? Le cas par cas, c'est la recette magique de quiconque ne veut surtout pas agir. Et pour des raisons bassement politiques, on continuera de se déchirer sur la place publique, au cas par cas, dans un débat qui exaspère tout le monde. Un grand merci à nos amis du PLC.

    • Nadia Alexan - Abonnée 11 mai 2018 10 h 07

      À monsieur Richard Maltais Desjardins: Vous insultez tous les immigrants en leur attribuant l'intégrisme religieux. La plupart des immigrants ont quitté leurs pays précisément pour échapper le dogmatisme religieux de leurs sociétés. En effet, ils partagent entièrement les valeurs universelles des Lumières et comme les Québécois, ils rejettent l'intégration de la religion dans la fonction publique. C'est une poignée d'intégristes vocales qui se servent de la mollesse de nos lois pour réclamer des accommodements religieux à des fins politiques. Il ne faut pas mettre tous les immigrants dans le même panier.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 11 mai 2018 11 h 47

      Madame Jeannotte, la clause de dérogation a été mise dans la charte à la demande des provinces de l'ouest pour protéger le privilège législatif des parlements et les prémunir contre les «gouvernement des juges». Cependant, quand on passe du registre du judiciaire au législatif, ce sont des considérations politiques qui entrent en ligne de compte. Par exemple, si Québec adopte des lois linguistiques en utilisant la dérogation, il est fort possible que le ROC fasse de même à l'encontre de ses minorités linguistiques. Je ne dis pas que ce serait une justification de l'en empêcher, juste que cette conséquence doit être prise en compte. Mais il y a plus que ce calcul. Il y a aussi la légitimité politique de son utilisation. Si Québec n'est pas allé plus loin, c'est bien platement parce que la population n'en a pas donné la permission au PQ en 2014. On peut toujours dire que ce n'est pas sur cet enjeu que l'élection s'est décidée. Possible. Mais ce qui me semble manifeste (on verra bien si les partis s'avanceront sur ce thème), c'est qu'il n'y a pas dans la population une demande pressante d'être plus strict sur la question de la laïcité. Vous pouvez le regretter, je peux m'en réjouir, mais cela n'est pas d'un poids suffisant pour justifier l'utilisation de la clause 33. Aux partis politiques de faire leurs mises au jeu. On verra.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 11 mai 2018 11 h 50

      Madame Alexan, les immigrants sont assez grands pour parler en leur propre nom. Ils n'ont pas besoin que des gens avec des noms à consonnance «étrangère» se portent à leur défense comme s'ils étaient dans leur petite poche. Cela, madame, c'en serait une, d'insulte.