Bière, pétrole et fédéralisme à la Cour suprême

Le jugement unanime rendu jeudi par la Cour suprême portait sur le pouvoir des provinces d’encadrer le commerce interprovincial d’alcool. Son analyse devrait toutefois faire réfléchir les protagonistes de la dispute autour du pipeline Trans Mountain, y compris le gouvernement fédéral.

Selon la Cour, l’article 121 de la Constitution interdit à une province de faire obstacle au commerce interprovincial, mais cette règle n’est pas absolue. Si une loi cherche avant tout à entraver les échanges, elle est anticonstitutionnelle. Si elle vise des objectifs de politique générale et que son impact sur le commerce est incident, elle est valide.

Tout un avertissement pour l’Alberta et la Saskatchewan, qui veulent légiférer pour limiter l’approvisionnement en pétrole et en gaz de la Colombie-Britannique et, du coup, y provoquer une hausse du prix de l’essence. Bref, la faire payer.

Le gouvernement fédéral, lui, se dispute avec la Colombie-Britannique au sujet des pouvoirs que cette dernière peut exercer sur le projet de pipeline. Le jugement ne se prononce pas sur cette question ni sur les pouvoirs fédéraux inscrits à l’article 92 de la Constitution, mais la Cour offre d’intéressantes pistes de réflexion.

Personne ne conteste la compétence fédérale en matière de pipelines interprovinciaux, mais pour des raisons environnementales, la Colombie-Britannique veut limiter la quantité de bitume qui transitera dans le futur pipeline et prévoit, d’ici la fin d’avril, de demander l’avis des tribunaux sur ses pouvoirs à cet effet.

Le gouvernement fédéral rejette les prétentions de Victoria et juge inutile de demander l’avis de la Cour suprême, comme le suggère le NPD fédéral. Il envisage plutôt de présenter un projet de loi réaffirmant son pouvoir d’assurer la réalisation des pipelines. Mais comment ? En déclarant la préséance de ses lois sur celles des provinces dans ce domaine ? En s’engageant à désavouer ces dernières quand elles font obstacle ? L’une ou l’autre solution serait une attaque frontale contre le fédéralisme coopératif. Ira-t-il si loin ?

Il devrait prendre note du jugement avant de s’exécuter. Voici pourquoi. La Cour n’y parle que de commerce interprovincial, mais elle insiste tout au long sur le principe du fédéralisme et du juste équilibre à assurer entre les pouvoirs fédéraux et provinciaux.

Se référant au Renvoi relatif à la sécession du Québec, elle écrit : « Une interprétation large des pouvoirs fédéraux s’accompagne habituellement d’appels à la reconnaissance de pouvoirs provinciaux plus larges, et vice versa ; ces pouvoirs sont en symbiose. »

Elle ajoute : « Une facette clé de [la] diversité régionale est précisément que la fédération canadienne confère à chaque province le pouvoir de réglementer l’économie à l’image des préoccupations locales. Le principe du fédéralisme étaye l’opinion selon laquelle les provinces d’un État fédéral devraient avoir la marge de manoeuvre leur permettant de gérer le passage des biens tout en adoptant des lois qui tiennent compte de conditions ou de priorités particulières sur leur territoire. » Plusieurs autres passages vont dans le même sens. Le gouvernement devrait en prendre note et saisir la perche tendue par le NPD fédéral plutôt que de courir le risque, avec son futur projet de loi, de transformer ce qui est encore une dispute politique inquiétante en vraie crise constitutionnelle.

4 commentaires
  • Pierre R. Gascon - Abonné 20 avril 2018 08 h 22

    Demain

    Le futur est déjà là.

  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 20 avril 2018 09 h 33

    Les tenants du fédéralisme auront à le respecter davantage....

    Je suis heureux de la position du NPD fédéral sur la nécessité d'effectuer un renvoi rapide à la Cour suprême du Canada. Par ailleurs, je ne comprends pas que le premier ministre du Canada affiche la plus grande certitude sur son bon droit dans un pays gouverné par le droit constitutionnel et la Déclaration canadienne des droits, ces matières étant d'une complexité inouie et les arrêts de la Cour suprême du Canada conséquemment imprévisibles dans leur conclusioh finale. C'est comme s'il se gouvernait finalement seulement en fonction de ce que La Fontaine appelle «la raison du plus fort». Je comprends encore moins qu'une province veuille en punir une autre en lui coupant les vivres, ce que l'Alberta menace actuellement de faire. J'espère qu'elle se ravisera, ne serait-ce que parce qu'elle s'infligera alors un discrédit national, aucune province ne voulant se faire menacer par une autre.

  • Raymond Labelle - Abonné 20 avril 2018 12 h 40

    Faux paradoxe

    Le gouvernement fédéral se dit certain de sa compétence d'imposer le pipeline à la Colombie-Britannique malgré la compétence de cette dernière sur son environnement mais.... refuse de faire un renvoi conjoint avec la C.-B. à ce sujet.

    Laisse soupçonner que, dans le fond, il n'est pas si certain de sa compétence.

  • Serge Lamarche - Abonné 20 avril 2018 21 h 28

    Conflit majeur

    L'Alberta ne peut pas se venger en réduisant le flot d'essence vers la Colombie-Britannique car c'est déclaré anti-constitutionnel. La C.-B. peut empêcher l'oléoduc de se faire construire car les risques sont énormes et c'est la province qui subirait les conséquences. Les populations qui seraient touchées incluent des autochtones. Les populations locales ne gagnent rien et ont tout à perdre par l'oléoduc. Elles ne fléchieront pas.
    Ce genre de différent provoquait des guerres entre pays, dans les siècles précédents. Les pétrodollars seront-ils capables de détruire le Canada?