Revenu de base et contraintes sévères à l’emploi: restriction arbitraire

L'objectif du projet de loi 173 instaurant le revenu de base est louable : assurer aux personnes affectées par des contraintes sévères et permanentes à l’emploi un revenu qui couvrira leurs besoins de base. Mais une règle arbitraire et inique privera bon nombre d’entre elles du supplément attendu.

En commission parlementaire s’amorçait, mardi, les consultations sur le projet de loi 173 présenté par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, François Blais, et instaurant le revenu de base pour les personnes admissibles à des prestations dites de solidarité sociale. À 1035 $ par mois pour un adulte, ces prestations représentent 71 % des besoins de base, ou 12 750 $ par an. Avec le nouveau revenu de base, les prestations passeront, graduellement d’ici 2023, à 18 000 $, soit le seuil de la pauvreté.

Or, comme Le Devoir en faisait état mardi, ce ne sont pas toutes les personnes avec des contraintes à l’emploi sévères et permanentes qui auront droit au revenu de base. Pour l’obtenir, elles devront attendre cinq ans et avoir touché, durant cette période, des prestations de solidarité sociale pendant 66 mois.

L’intention ministérielle derrière cette restriction — sévère et permanente pour plusieurs prestataires, pourrait-on avancer —, c’est d’éviter de verser un revenu de base à des gens appelés à occuper un emploi. On croit que l’allocation majorée deviendrait un incitatif pour ne pas se trouver du travail.

Il y a relativement peu de ces prestataires qui accèdent au marché du travail : 10,9 % après deux ans et moins de cinq points de pourcentage de plus, ou 14,5 %, après cinq ans. Or, cet écart justifie, aux yeux du ministre, qu’on prive du revenu de base pendant cinq ans toutes les personnes affectées par des contraintes permanentes à l’emploi. Le Comité d’experts sur le revenu minimum garanti, lui, avait suggéré un délai de deux ans.

En vertu du projet de loi 173 et de ses règlements, le tiers des 130 000 prestataires de la solidarité sociale n’auront pas droit au nouveau programme.

Or ces personnes présentent des profils fort différents. La majorité d’entre elles sont et seront incapables d’occuper un emploi leur vie durant. Et ça ne prend pas cinq ans pour s’en rendre compte.

François Blais a indiqué, mardi, qu’un comité se penchera sur cette restriction qui nous apparaît tatillonne, presque malicieuse. Le délai de cinq ans est à la fois excessif et arbitraire. Seule une évaluation de la situation de chacun des prestataires permettra d’éviter les injustices.

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