Revenu de base et contraintes sévères à l’emploi: restriction arbitraire

L'objectif du projet de loi 173 instaurant le revenu de base est louable : assurer aux personnes affectées par des contraintes sévères et permanentes à l’emploi un revenu qui couvrira leurs besoins de base. Mais une règle arbitraire et inique privera bon nombre d’entre elles du supplément attendu.

En commission parlementaire s’amorçait, mardi, les consultations sur le projet de loi 173 présenté par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, François Blais, et instaurant le revenu de base pour les personnes admissibles à des prestations dites de solidarité sociale. À 1035 $ par mois pour un adulte, ces prestations représentent 71 % des besoins de base, ou 12 750 $ par an. Avec le nouveau revenu de base, les prestations passeront, graduellement d’ici 2023, à 18 000 $, soit le seuil de la pauvreté.

Or, comme Le Devoir en faisait état mardi, ce ne sont pas toutes les personnes avec des contraintes à l’emploi sévères et permanentes qui auront droit au revenu de base. Pour l’obtenir, elles devront attendre cinq ans et avoir touché, durant cette période, des prestations de solidarité sociale pendant 66 mois.

L’intention ministérielle derrière cette restriction — sévère et permanente pour plusieurs prestataires, pourrait-on avancer —, c’est d’éviter de verser un revenu de base à des gens appelés à occuper un emploi. On croit que l’allocation majorée deviendrait un incitatif pour ne pas se trouver du travail.

Il y a relativement peu de ces prestataires qui accèdent au marché du travail : 10,9 % après deux ans et moins de cinq points de pourcentage de plus, ou 14,5 %, après cinq ans. Or, cet écart justifie, aux yeux du ministre, qu’on prive du revenu de base pendant cinq ans toutes les personnes affectées par des contraintes permanentes à l’emploi. Le Comité d’experts sur le revenu minimum garanti, lui, avait suggéré un délai de deux ans.

En vertu du projet de loi 173 et de ses règlements, le tiers des 130 000 prestataires de la solidarité sociale n’auront pas droit au nouveau programme.

Or ces personnes présentent des profils fort différents. La majorité d’entre elles sont et seront incapables d’occuper un emploi leur vie durant. Et ça ne prend pas cinq ans pour s’en rendre compte.

François Blais a indiqué, mardi, qu’un comité se penchera sur cette restriction qui nous apparaît tatillonne, presque malicieuse. Le délai de cinq ans est à la fois excessif et arbitraire. Seule une évaluation de la situation de chacun des prestataires permettra d’éviter les injustices.

4 commentaires
  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 11 avril 2018 05 h 22

    Cé long en titi !

    « Il y a relativement peu de ces prestataires qui accèdent au marché du travail : 10,9 % après deux ans et moins de cinq points de pourcentage de plus, ou 14,5 %, après cinq ans. Or, cet écart justifie, aux yeux du ministre, qu’on prive du revenu de base pendant cinq ans » (Robert Dutrisac, Le Devoir)

    De cet écart, cinq ans de privation de revenu de base, cé long en titi !

    Si ce ministre décide d’y aller de l’avant avec ce projet de loi 173, les personnes « ciblées » risquent de mourir debout avant même d’accéder à un quelconque emploi !

    Cinq ans de privation ?

    Cé long en titi ! - 11 avril 2018 -

  • Julien Thériault - Abonné 11 avril 2018 06 h 24

    Restriction malicieuse ?

    Le mot « mesquine » serait plus approprié. Dommage que nos bons ministres ne soient pas aussi tâtillons quand vient le temps s'accorder des compensations, des pensions à vie et autres parachutes dorés même quand ils laissent leurs fonctions volontairement.

  • Marguerite Paradis - Abonnée 11 avril 2018 08 h 02

    ENCORE LA REDITE

    Monsieur Dutrisac, j'imagine que vous êtes aussi tanné que moi; la répétition ad nauseam du mépris de notre sinistre Blais et cie.

    Vous n'auriez pas le goût de regarder ce qui se fait ailleurs comme « bonnes pratiques », c'est-à-dire des pratiques sociales respecteuse des droits humains, de la justice sociale, du lien social et du bien-être.

    Si ce n'est pas vous qui nous informez sur ce sujet, qui le fera...

    MerciS

  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 11 avril 2018 09 h 11

    Un bien mauvais exemple nous vient encore du gouvernement

    Vous écrivez que les personnes avec des contraires sévères et permanentes à l'emploi « (...) devront attendre cinq ans et avoir touché, durant cette période, des prestations de solidarité sociale pendant 60 mois». J'en comprends que le gouvernement reculera de 5 ans et que les personnes, anciennes et nouvelles prestataires, n'ayant pas reçu de prestations pendant un tel délai devront attendre que ce délai s'écoule.C'est inadmissible, surtout que les contestations judiciaires étireront encore le délai... De plus, c'est contreproductif, un prestataire y pensant à deux fois avant d'accepter un emploi susceptible d'interrompre son délai de 5 ans. D'ailleurs de quel emploi s'agira-t-il? D'un emploi temporaire ou dont personne ne voudra parce qu'il se fera dans des conditions illégales ou beaucoup en bas du prix du marché? D'un emploi subventionné pour inciter des employeurs à embarquer et par la suite débarquer un travailleur pour en avoir un autre, subventionné lui aussi. Qui en jugera alors? Le gouvernement, juge et partie...Encore une fois, Le gouvernement méprise les plus pauvres de la société et l'image qu'il nous renvoie de lui-même, pour peu qu'on l'examine, est trompeuse.