Le maillon manquant de la réforme du Code criminel

La réforme du Code criminel présentée la semaine dernière par la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, était attendue et a été généralement bien reçue. Elle demeure toutefois silencieuse sur un enjeu crucial : les peines minimales obligatoires.

La ministre a expliqué qu’elle ne voulait pas, parce qu’elle n’était pas prête à légiférer sur ce front, retarder le reste de sa réforme. Cet argument n’est pas sans valeur, mais on comprend mal ce qui bloque du côté des peines minimales obligatoires, surtout qu’elles contribuent à la crise des délais judiciaires.

Ces peines se sont multipliées ou ont été durcies sous les conservateurs. On en compte maintenant environ 70. Et elles sont contestées. Selon un relevé effectué par le Globe and Mail, au moins 25 d’entre elles ont été invalidées par des cours provinciales, supérieures ou la Cour suprême, créant un système à multiples vitesses. Des peines ne sont plus appliquées dans certaines provinces, mais le sont encore là où elles n’ont pas été invalidées.

Très critiquées, elles empêchent les juges, au moment de la détermination de la peine, d’imposer une sentence prenant en compte les circonstances particulières d’une cause. Elles découragent de plaider coupable en échange d’une peine réduite, ce qui allonge les procédures. On observe aussi un plus grand nombre de peines d’emprisonnement, également plus longues, pour certains types de crime. Et il est démontré que les populations plus vulnérables en subissent davantage les foudres.

Disant vouloir bien faire les choses, Mme Wilson-Raybould ajoute qu’elle poursuit ses consultations et « écoute » les tribunaux qui ont rendu des décisions contradictoires. Faut-il comprendre qu’elle voudrait avoir en main des décisions définitives avant de procéder au grand ménage ?

Ce serait attendre pour rien. La confusion et l’iniquité actuelles ne peuvent plus durer. La ministre nie vouloir éviter un ressac politique et d’être accusée d’être molle face aux criminels. Craint-elle alors de nouvelles contestations ? Elle peut largement y remédier en soumettant son projet à la Cour suprême afin d’obtenir son avis.

Cette dernière lui a déjà offert une piste en avril 2016 dans une affaire de possession de drogue. « Si le législateur tient à prévoir des peines minimales obligatoires pour des infractions qui ratissent large, il lui faut envisager de réduire leur champ d’application de manière qu’elles ne visent que les délinquants qui méritent de se les voir infliger ». Sinon, écrivait la majorité des juges, il faudrait accorder aux juges le pouvoir discrétionnaire d’imposer une peine plus juste, et constitutionnelle, « dans des cas exceptionnels ».

Le jugement Lloyd a été rendu il y a deux ans. Il serait temps qu’on en tienne compte.

1 commentaire
  • René Pigeon - Abonné 4 avril 2018 19 h 18

    Le délai de prescription : un autre maillon manquant, un déni de justice

    Madame Cornellier,

    Merci de votre éditorial (et de bien d’autres).

    Les peines minimales obligatoires constituent un « maillon manquant » assurément. Puisqu’il est question de réformer le code criminel, j’aimerais soumettre un autre maillon manquant : le délai de prescription.

    D’une part, les tribunaux ont récusé la loi fédérale imposant des peines minimales pour certains crimes. D’autre part, la cour suprême a prescrit des durées maximales pour entamer un procès : la décision Jordan.

    Par ailleurs, la loi prescrit des délais maximaux pour entamer un procès concernant plusieurs crimes, délits et réclamations : la "prescription". Le législateur a établi ces durées à des valeurs fixes sans égard à la capacité de la cour à juger du délai juste et raisonnable.

    Une notion élémentaire de justice est que la probabilité d’être attrapé et pénalisé par la police et le tribunal est beaucoup plus dissuasive que la gravité de la peine anticipée (une considération dont Harper n’a jamais tenu en compte dans sa croisade pour protéger les citoyens). Le délai de prescription réduit la probabilité d’être pénalisé, substantiellement.

    Bien avant que le débat sur les peines minimales ne débute, il m’avait semblé que les délais de prescription constituaient un déni de justice pour les victimes et la société. Des dénis de justice plus graves que les peines minimales et plus graves que la décision imposant des durées maximales pour entamer un procès.

    Merci de nous éclairer,