Accès à l’information: de reculs en retard à Québec

Lors de son élection, le premier ministre Philippe Couillard promettait de faire de son gouvernement le plus transparent de l’histoire du Québec. Quatre ans plus tard, la réforme de la loi sur l’accès à l’information reste à l’état de voeux pieux.

La nouvelle ministre responsable du dossier, Kathleen Weil, promet une « grande réforme » de la loi. Comme l’ont fait ses prédécesseurs, Jean-Marc Fournier et Rita de Santis, elle promet mer et monde. Les filiales des sociétés d’État seront assujetties à la loi ; les ministres et leur personnel politique perdront le pouvoir d’examiner les demandes faites par les journalistes, afin de dissiper les soupçons d’ingérence politique dans le traitement des demandes ; la réforme visera à instaurer « une culture de transparence et d’ouverture » au sein de l’appareil étatique.

En théorie, voilà autant de nouvelles prometteuses, qui annoncent des lendemains glorieux pour la démocratie québécoise. En pratique, permettez-nous de douter du sérieux de la démarche libérale, à sept mois de l’échéance électorale, et avec une quarantaine de journées de travail restantes à l’Assemblée nationale. Entre le boom suscité par la déclaration initiale du premier ministre Couillard et l’écho de la réforme promise par Mme Weil, le délai est passablement inquiétant.

Pour l’heure, le seul projet de loi déposé par la ministre Weil vise à empêcher la transmission de tout mémoire adressé au Conseil des ministres avant l’expiration du délai de 25 ans. Ce délai est trop élevé pour les exigences de la gouvernance moderne. Il devrait être ramené à dix ou quinze ans, ce qui permettrait d’accroître la transparence du gouvernement sans porter ombrage aux délibérations ministérielles.

L’urgence vient du fait que le journaliste Daniel Tremblay a remporté, en décembre dernier, une victoire importante en Cour d’appel, afin d’obtenir accès à des mémoires du Conseil des ministres sur l’indemnisation des orphelins de Duplessis. La loi est ainsi faite que la communication d’un ministre à un autre est confidentielle. Mais la communication d’un ministre à plusieurs personnes en même temps ne l’est pas, ce que reconnaît la Cour d’appel dans sa décision.

Mme Weil s’inquiète de cette brèche sur la confidentialité des délibérations du Conseil des ministres, qui est nécessaire au bon fonctionnement des institutions démocratiques. Elle évoque au passage le risque que les fabricants de tabac utilisent le précédent engendré par la décision de la Cour d’appel pour entraver une poursuite en recouvrement de 60 milliards de dollars intentée par Québec.

Cet alarmisme n’est pas justifié. Les débats au conseil restent secrets malgré la décision de la Cour d’appel. Le gouvernement Couillard utilise cette décision comme un prétexte pour élargir la portée de cet « espace de sérénité » entre les ministres et les fonctionnaires, qui était si cher à l’ancien porteur du dossier de l’accès à l’information, Jean-Marc Fournier.

Le projet de loi de la ministre Weil, lancé à la hâte dans un climat de fausse urgence, risque fort de recouvrir l’action gouvernementale d’une chape de plomb. C’est tout à fait le contraire d’une réforme axée sur la recherche de l’intérêt public.

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