Loi sur la neutralité religieuse de l’État: bouillie juridique

Tentant d’apaiser la controverse, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a dévoilé les principes d’application de la Loi sur la neutralité religieuse de l’État, notamment en ce qui a trait à l’obligation du visage découvert faite aux usagers du transport en commun. Le problème, c’est qu’elle contredit les explications qu’elle a données en commission parlementaire lors de l’étude du projet de loi, tout en introduisant des notions qui n’apparaissent pas dans le texte. La confusion s’épaissit.

Il arrive que les juges, pour trancher une cause, ou les avocats dans leurs plaidoiries s’appuient sur le journal des débats de l’Assemblée nationale pour déterminer quelle était l’intention du législateur. Or, si un juge devait se pencher sur la Loi sur la neutralité religieuse de l’État, il ne pourrait pas se fier à l’interprétation qu’a répétée, lors de l’étude détaillée du projet de loi 62, la ministre Stéphanie Vallée concernant l’obligation pour quiconque d’avoir le visage découvert dans le métro ou l’autobus.

Les usagers auront l’obligation d’avoir le visage découvert « durant toute la durée du trajet », a-t-elle affirmé à quelques reprises, une interprétation réitérée devant les journalistes. Mais mardi, la ministre faisait volte-face en s’excusant piteusement. Elle a indiqué qu’une personne qui monte dans un autobus devra se découvrir le visage si sa photo figure sur son laissez-passer, ce qui n’est pas toujours le cas, mais qu’elle pourra se recouvrir par la suite. Même chose pour le client de la Société des alcools du Québec afin de confirmer qu’il a l’âge légalement requis pour y faire des achats. En fait, la loi ne change rien aux exigences actuelles d’identification.

Dans les établissements de santé, l’usager, muni de sa carte d’assurance maladie avec photo, devra découvrir son visage pour confirmer son identité. Toutefois, une femme pourra remettre son niqab dans la salle d’attente. Là encore, la loi ne change rien.

Lors de la conférence de presse, la ministre a introduit deux notions dont ne parlait pas le projet de loi. La première, c’est qu’une personne doit avoir le visage découvert quand il y a « une interaction » avec un employé de l’État, que ce soit dans un hôpital ou à Emploi-Québec, par exemple, ceci afin d’assurer la qualité de la communication, une des justifications de la loi. La seconde, c’est le concept du « prolongement de l’espace public », soit la salle d’attente à l’urgence ou les couloirs des écoles, des cégeps et des universités. Ainsi, une étudiante universitaire devra enlever son niqab durant les cours et les examens parce qu’il y a une interaction avec un professeur, mais elle pourra le porter lorsqu’elle déambule sur le campus.

Dès le départ, le projet de loi 62 reposait sur une mystification : l’obligation d’avoir le visage découvert pour des fins de sécurité et d’identification — ce que la jurisprudence a confirmé, d’ailleurs — ou pour favoriser la communication ne viserait pas des signes religieux. « Il n’est pas question de religion dans ce projet de loi », a lancé Philippe Couillard à l’Assemblée nationale. Pas mal pour un projet de loi qui porte sur la neutralité religieuse.

Les distinguos apportés par le ministre sentent l’improvisation. On peut douter qu’ils parviendront à tempérer l’ardeur des détracteurs de cette loi, notamment au Canada anglais. Certes, la rédaction confuse de ce projet de loi contestable amène les juristes à s’arracher les cheveux. Mais, à terme, ce qui est en cause, c’est la capacité du Québec d’exprimer sa différence en se dotant de ses propres règles touchant le vivre-ensemble, distinctes du multiculturalisme canadien. Et ça, Philippe Couillard refuse de l’admettre.

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13 commentaires
  • Michel Lebel - Abonné 25 octobre 2017 07 h 23

    Le visage découvert


    En Occident, les rapports sociaux se font à visage découvert. Ce principe d'une grande importance est aussi simple que cela et il doit être respecté. Les relations sociales passent par l'expression du visage. Vérité capitale. Au gouvernement de trouver les meilleurs moyens pour conserver et préserver cette règle. Cela relève de choix politiques et juridiques responsables et intelligents.


    Michel Lebel

    • Jean-Pierre Grisé - Abonné 25 octobre 2017 08 h 45

      Me Lebel ,votre derniere phrase décrit bien ce que le parti libéral actuel
      du Dr Couillard n'est pas capable de faire.
      Que pouvons-nous faire avec tous ces cas ?

    • Danièle Jeannotte - Abonnée 25 octobre 2017 09 h 05

      Bravo, voici une façon claire et concise de résumer la question.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 25 octobre 2017 09 h 50

      Si c'est de principes qu'il s'agit, il faudrait le formuler en termes moins descriptifa que cette notion de « visage découvert », de manière à rendre compte de l'intention derrière, qui n'est évidemment pas de voir plus ou moins de peau. Autrement, on pourrait finasser non seulement sur la surface de tissu au-delà de laquelle un visage découvert deviendrait couvert ou, pourquoi pas, sur l'acceptabilité sociale du port de la barbe ou même la nécessité que le sein soit suffisamment « découvert » pour qu'on puisse attester qu'on a bien affaire à une femme. Bref, des querelles de bouts de tissu et de bouts de peau.

      Le principe en cause, c'est plutôt cette réciprocité de rapports que les membres d'une société entretiennent et qui définissent le plus souvent de manière informelle mais constamment les règles de la civilité. Cette attention à autrui qui nous fait ranger nos paniers d'épicerie pour ne pas gêner autrui ou éviter de parler à tue-tête dans un restaurant. Sans dire que le full face (pour sortir du champ religieux) procède toujours d'un refus de paraître devant ceux qu'on se permet de regarder, il a objectivement cet effet. On peut le regretter au même titre que le manque de discrétion du client bruyant, mais les règlements, même s'ils sont hélas souvent nécessaires n'ont pas beaucoup d'effet sur le développement des vertus civiques.

    • Raymond Saint-Arnaud - Abonné 25 octobre 2017 11 h 40

      En Absurdistan canadien, demander aux femmes voilées de montrer son visage en public est considéré comme de l’anti-féminisme et contraire au droit de la Femme.

  • Jacques Tremblay - Inscrit 25 octobre 2017 09 h 03

    N’est-ce pas aussi une question de bienséance et de respect envers son interlocuteur?

    N’est-ce pas aussi une question de respect pour les personnes environnantes lorsqu’une, deux ou trois personnes entrent dans une banque ou une caisse populaire leur visage voilé? Que doivent penser ceux qui assistent à une telle mise en scène?

    Finalement, est-ce que le manque de savoir-vivre a une religion?

    Je suis d’accord que tous puissent pratiquer la religion pacifique qu’ils veulent cependant cela ne devrait pas se faire dans l’irrespect envers les autres citoyens qui ont droit de se sentir en sécurité en toute circonstance.

    Jacques Tremblay
    Sainte-Luce, Qc

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 25 octobre 2017 10 h 09

      Nous serons d'accord là-dessus. Ce qui pourrait sembler étonnant, c'est qu'on s'obstine à faire de toutes ces questions un enjeu de « laïcité » alors que la bienséance et le respect d'autrui sont neutres à cet égard. En fait, cela n'a rien d'étonnant : ces valeurs ne sont hélas le plus souvent invoquées qu'à titre de justifications a posterio d'une allergie au religieux qui ne s'embarasse autrement pas trop de faire dans la nuance.

  • Jean-Charles Morin - Abonné 25 octobre 2017 10 h 04

    Un règlement inapplicable qui restera inappliqué.

    Déjà plusieurs municipalités et plusieurs syndicats de fonctionnaires ont fait part de leurs réticences quant à l'application de la nouvelle loi, notamment dans les autobus. Sans doute craignent-ils que leur zèle à faire appliquer la loi n'entraîne des poursuites à leur égard pouvant aller jusqu'en Cour Suprême. Le gouvernement de Philippe Couillard interviendra-t-il alors pour les protéger? Rien n'est moins sûr.

    Dans cette perspective, puis-je suggérer aux administrations publiques et parapubliques d'édicter pour leurs employés le règlement suivant à cet effet:

    "Les fonctionnaires sous notre autorité auront l'obligation absolue d'offrir leur prestation de service à visage découvert et d'exiger la même chose de la part des usagers avec qui ils transigent. Toute dérogation sera sévèrement sanctionnée selon les modalités prévues par la loi."

    Puisque qu'aucune sanction n'est prévue dans la loi en cas de désobéissance, l'insubordination n'entraînera aucune conséquence et cette loi idiote ne sera jamais appliquée par qui que ce soit. CQFD

    Comme l'aurait dit Shakespeare: "Beaucoup de bruit pour rien". Mais que cherche donc Philippe Couillard avec ce pétard mouillé, à part couvrir tous les Québécois de ridicule?

    • Gilles Théberge - Abonné 25 octobre 2017 14 h 56

      CQFD en effet. On ne le répétera jamais assez, cette loi est dotée d'un dentier de caoutchouc, aucune sanction n'est prévue dans la loi en cas de désobéissance.

      Par conséquent il tombe sous le sens que l'insubordination n'entraînera aucune espèce de conséquence.

      Et nous serons la risée du monde entier, pas capable de mettre le poing sur la table.

  • Colette Pagé - Inscrite 25 octobre 2017 10 h 26

    Ménager la chèvre et le choux !

    Comment expliquer autant de mollesse face à la question du visage découvert Une exigence de civilité dans un état laïque qui fait de l'égalité hommes-femmes une valeur non négociable.

    Il aurait fallu davantage de courage pour exiger de la femme voilée qu'elle se découvre dès qu'elle met le pied dans un service public : autobus, métro, bibliothèque, hôpital, bureau du médecin, etc. Mais non, une fois le visage découvert selon la réglementation elle pourra poursuivre par la suite sa route à visage couvert.

    C'est là que le bât blesse et qui démontre à l'évidence que cette Loi n'aura comme conséquence d'augmenter les tensions et de multiplier le nombre d'accommodements raisonnables.

    Le visage couvert est soutenu par le PM Trudeau. Pourtant, son contraire n'est-il pas reliée à une une exigence du Vivre ensemble, à l'obligation de civilité et de réciprocité alors que la femme visage couvert a la liberté de regarder mon visage alors que la même liberté m'est refusée.

    À bien y réfléchir face à cette loi qui n'a paraît-il rien de religieux mais qui porte le nom de neutratlité religieuse, incohérence oblige, n'aurai-il pas été préférable de ne rien faire.

    Quant aux incohérences de la Minsitre elles démontrent que ce projet rédigé à la vapeur est difficilement défendable.

    • André Joyal - Inscrit 25 octobre 2017 16 h 46

      ...«que ce projet rédigé à la vapeur est difficilement défendable.»

      Rédigé à la vapeur? Alors, ça fait deux ans que le feu était sous la bouilloire.

  • Bertrand Giguère - Abonné 25 octobre 2017 17 h 11

    Religion ou civilisation?

    Comme l'écrit M.Michel Lebel,les relations humaines passent par l'expression du visage.Peut-être faut-il se demander si,au-délà de la religion,on assiste pas à une régression de la civilisation!

    • Gilles Germain - Abonné 26 octobre 2017 10 h 00

      toute personne en autorité devrait exexcer a visage découvert de la gar derie jusqu'a la cour suprème. Le reste n'est que coutume et civilité.On peut ne pas aimer sans interdire.
      Gilles Germain