Tenez bon, M. Morneau!

À voir la pression exercée par les nombreuses associations de PME, de professionnels, de fiscalistes et de comptables au pays, on comprend l’importance des changements que le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, veut apporter à la fiscalité de ces personnes. Des changements qui touchent au coeur… du portefeuille.

Alors que se tient aujourd’hui, à Kelowna, le caucus libéral présessionnel, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a fait parvenir 14 491 lettres-pétitions aux députés fédéraux pour se plaindre du « fardeau fiscal grandissant » imposé à ses membres par le gouvernement Trudeau. La semaine dernière, ce sont les associations de médecins qui demandaient au ministre de retirer sa réforme.

Pour être juste, il faudrait préciser que ce ne sont pas les PME en tant que telles qui seraient touchées par les mesures envisagées par M. Morneau, mais les individus actionnaires ou propriétaires, ce qui est fort différent.

Les changements soumis à la consultation jusqu’en octobre touchent les propriétaires-actionnaires de PME et les centaines de milliers de professionnels qui ont choisi de se former en société pour profiter des avantages de l’incorporation, une formule devenue plus payante avec le temps que le statut de travailleur autonome.

Rappelons les grandes lignes de cette réforme. Le premier changement proposé vise à éliminer la possibilité pour un professionnel ou le propriétaire d’une PME de partager sa rémunération en versant un salaire ou des dividendes aux membres de sa famille qui ne travaillent pas et n’ont pas investi dans l’entreprise dans le seul but de réduire l’impôt à payer.

Le deuxième changement interdirait de conserver indéfiniment des sommes d’argent importantes à l’intérieur de la PME pour les faire fructifier à l’abri de l’impôt, par exemple en vue de la retraite, sans les réinvestir dans l’entreprise.

Le troisième rendrait impossible la passe fiscale par laquelle certains propriétaires vendent des actions de leur entreprise à une deuxième société qui leur appartient dans le but de retirer cet argent sous forme de gains en capital moins lourdement imposés que du salaire et des dividendes.

Enfin, la dernière mesure limiterait à une seule personne par famille le droit à l’exonération d’impôt de 835 000 $ sur les gains en capital réalisés lors de la vente d’une PME. À l’heure actuelle, il est possible de répartir de façon fictive l’actionnariat entre plusieurs membres de la même famille et ainsi de multiplier l’accès à ce privilège pourtant déjà très généreux.

 

Les associations de PME ont raison de se plaindre qu’il est aujourd’hui plus avantageux sur le plan fiscal de vendre son entreprise à des étrangers qu’à ses enfants. Il faut corriger cela.

En revanche, il est faux de prétendre que le fisc doit reconnaître qu’un conjoint qui reste à la maison pour permettre à l’autre de consacrer tout son temps à son entreprise mérite d’apparaître sur la liste de paie de la compagnie. Ou encore qu’il est légitime de verser des dividendes et du salaire à des enfants qui ne travaillent pas dans l’entreprise parce que l’éducation coûte cher, ou encore d’utiliser leurs noms pour multiplier l’accès à l’exonération de 835 000 $.

Depuis que les fiscalistes ont imaginé ces stratégies d’évitement fiscal, le nombre de professionnels formés en société a explosé au pays. Si on veut mieux payer les médecins, ce n’est pas en manipulant les lois fiscales qu’il faut s’y prendre.

Les associations de PME prétendent qu’en taxant l’argent qui dort dans les entreprises, Ottawa s’attaque à leur développement. Au contraire, si l’argent des profits est effectivement réinvesti, comme le veut l’esprit de la loi, au lieu de s’accumuler à l’abri de l’impôt en prévision de la retraite du propriétaire, il ne sera pas soumis aux nouvelles mesures annoncées par Ottawa. Pour la retraite, il y a le REER, le CELI, les régimes privés et les assurances vie, sans oublier l’exonération sur le gain en capital.

Même après l’entrée en vigueur des mesures proposées par le ministre Morneau, les actionnaires-propriétaires de PME resteront avantagés par les lois fiscales, tant au chapitre du taux d’imposition sur les profits qu’à celui de la reconnaissance d’une foule de dépenses inaccessibles au commun des mortels. Il est donc tout à fait normal qu’un gouvernement qui dit défendre les intérêts de la classe moyenne tente de rétablir un peu d’équité entre des gens qui gagnent plus de 150 000 $, seuls bénéficiaires des privilèges contestés, et tous les autres.

10 commentaires
  • Gaetane Derome - Abonnée 6 septembre 2017 01 h 57

    Ce que je pense.

    C'est que le gouvernement de M.Trudeau commence par faire payer son endettement par les PME et les gens qui gagnent 150,000$ et plus et puis il passera graduellement par faire payer cet endettement par la classe moyenne...Mais les multinationales,elles,s'en sortent toujours.Pourquoi ne pas commencer par les plus riches? Mystère..

    • Cyril Dionne - Abonné 6 septembre 2017 18 h 11

      Bien d'accord avec vous madame Derome. Cette refonte de la fiscalité n'est qu'une astuce pour augmenter les impôts de la classe moyenne afin que les idiots de libéraux ne fassent pas des déficits de 50 milliards à chaque année. Déclarer seulement un revenu d'impôt par famille équivaut à une augmentation d'impôt sans précédent dans l'histoire de la classe moyenne.

      Même si je n'avais presqu'aucune affinité avec Stephen Harper, il commence à me manquer lorsque je regarde ma facture d'impôts et de taxes à chaque année. Mais, on semble plus riche qu'on le pense puisque nous accueillons tous ces hors-la-loi qui viennent s'installer chez nous à nos frais.

  • Sylvie Lapointe - Abonnée 6 septembre 2017 06 h 20

    Bien d'accord!

    Je suis bien d’accord avec vous M. Sansfaçon. Ce qui est incroyable par contre, c’est que ces mesures fiscales si avantageuses pour les plus riches aient pu être mises en œuvre. Les impôts que ces gens ne paient pas, ce sont les autres concitoyens moins fortunés qu’eux qui doivent les assumer pour financer les services publics. Au moins, M. Morneau semble s’en être aperçu et de plus, semble être disposé à corriger le tout, ce qui serait tout à son honneur.

    • Réal Ouellet - Inscrit 6 septembre 2017 15 h 00

      L'incorporation a été rendue possible par les gouvernements; il s'agit d'une mesure légale. Les mesures dont il est question ici ne touchent aucunement les plus riches. Les plus riches sont dans les paradis fiscaux! Dans les paradis fiscaux, tout se passe à l'insu du fisc. Mais pas à l'insu des politiciens. Les amis des plus riches, les politiciens, sont très au courant de cette situation, car ils côtoient les plus riches. Ils passent même leurs vacances ensemble...

  • Guy Lafond - Inscrit 6 septembre 2017 06 h 21

    de la médecine fiscale préventive


    Je suis d'accord avec le ministre des finances du Canada, l'honorable Bill Morneau.

    Les médecins et les avocats devraient mettre leurs efforts là où ça compte!

    Autrement,

    Devinez quel est le personnage célèbre qui avait dit ceci:

    "J'ai été expulsé du lycée pour avoir triché pendant un examen de métaphysique; je lisais dans les pensées de mon voisin."

    S.v.p., amusons-nous un peu sur le dos de celles et ceux qui font de l'évitement fiscal...Tous les médecins vous le diront: le rire, c'est très bon pour la santé.

    Mon humble contribution,

    @GuyLafond
    (Un Québécois souvent à vélo, parfois à pied, aussi à pied d'oeuvre près de Shawinigan, Québec. Ma façon à moi d'être un bon contribuable et un bon citoyen d'un monde de plus en plus propre et équitable, n'en déplaise à des médecins, des avocats, des sociétés,...) ;-)

  • Réal Ouellet - Inscrit 6 septembre 2017 07 h 35

    Incorporation

    "Le deuxième changement interdirait de conserver indéfiniment des sommes d’argent importantes à l’intérieur de la PME pour les faire fructifier à l’abri de l’impôt, par exemple en vue de la retraite". Depuis quand est-il mal d'amasser un fond de retraite? L'épargne est une des premières à enseigner. Essayez d'amasser le fonds de pension d'un employé municipal avec des taux d'imposition combinés supérieurs à 50%. Même avec de gros revenus, c'est impossible. Pour un policier du SPVM, on parle facilement de 4 millions$ pour sa retraite. Et tous ces professionnels dont vous parlez n'ont pas droit à 10 journées de maladie par année (qui sont en fait des congés du lundi et du vendredi pour allonger les fins de semaine), pas de fonds de pension auxquels contribuent leurs employeurs (nous...), pas droit à l'assurance-chômage etc. Les professionnels paient de l'impôt et l'argent retiré de la compagnie au cours de la retraite sera imposé. On compare des professionnels avec des salariés dans le but de créer la bisbille et faire oublier le vrai problème: les paradis fiscaux des politiciens et de leurs amis milliardaires. Même Trudeau a quitté avant la fête du Canada se rendre aux Bahamas chez son milliardaire ami décrit comme un guide spirituel musulman héréditaire, l'Aga Kahn. La pieuvre envoie un nuage d'encre dans le but de faire oublier son existence. Les libéraux veulent simplement que tout le monde dépense leur argent en cochonneneries pour faire vivre l'économie... de leurs amis.

  • Bernard Terreault - Abonné 6 septembre 2017 08 h 08

    Et les paradis fiscaux ?

    Et les transferts des profits et des revenus dans des paradis fiscaux? Si Morneau s'attaque efficacement à la fois et aux incorporations factices et aux jobs pour la famille et aux paradis fiscaux, je voterai libéral.