Un coup de force pour remettre le Québec à sa place

C’est tout un pavé qu’ont lancé dans la mare trois juges en chef de la Cour supérieure. Ils soutiennent que la Cour du Québec viole la Constitution en se chargeant de litiges de plus de 10 000 $ et en révisant les décisions des tribunaux administratifs. En raison de ce recours inusité, nous entrons dans une zone d’instabilité juridique où des justiciables pourraient invoquer les mêmes arguments pour contester la compétence des juges nommés par Québec.

Une onde de choc a secoué le milieu juridique. Le 17 juillet dernier, les juges en chef de la Cour supérieure Jacques R. Fournier et Robert Pidgeon ainsi que la juge en chef adjointe Eva Petras ont déposé devant la Cour dont ils sont responsables une demande en jugement déclaratoire pour statuer que la législature du Québec n’a pas la compétence constitutionnelle pour habiliter la Cour du Québec à entendre des causes en matière civile visant des litiges de plus 10 000 $. Le seuil actuel est de 85 000 $ et il est indexé. En outre, ils contestent le pouvoir, conféré à la Cour du Québec, de révision des décisions rendues par les organismes et tribunaux administratifs du Québec.

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la Cour supérieure, dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral, détient une compétence exclusive pour trancher les litiges d’une valeur supérieure à 100 $, soutiennent les demandeurs, ce qui, en dollars d’aujourd’hui, correspond à quelque 10 000 $.

Toujours en vertu de la Constitution, ce sont les juges nommés par le gouvernement fédéral qui ont seuls la compétence pour exercer un pouvoir de contrôle et de surveillance des organismes et tribunaux administratifs créés par le gouvernement du Québec, allèguent les juges en chef. Cela touche notamment les décisions du Tribunal administratif du Québec (TAQ) en matière immobilière et de protection du territoire agricole ainsi que les décisions de la Commission d’accès à l’information.

Dans leur demande, ils affirment agir dans l’intérêt public et ajoutent qu’à titre de juges et de citoyens, ils veulent s’assurer du respect de la Constitution de leur pays. Citant des décisions de la Cour suprême, ils soulignent que la loi de 1867, issue d’un compromis historique, reflète une intention manifeste d’établir un seul et même pays et protège la compétence des cours supérieures afin d’assurer une certaine uniformité du système judiciaire dans tout le pays.

Jusqu’ici, personne n’a contesté la décision de Québec, qui détient la compétence exclusive de l’administration de la justice, d’étendre le champ d’action de la Cour du Québec. Elle en mène plus large que les autres cours provinciales ; en matière de justice, le Québec est en quelque sorte une société distincte. Cet état de fait dure depuis plusieurs décennies.

Les juges en chef insistent pourtant sur le « caractère inéluctable des questions à trancher », rappelant que la Cour suprême ne l’avait pas fait de façon explicite. D’aucuns dans les milieux juridiques estiment que la demande des juges en chef est fondée en droit : elle ne fait que confirmer la subordination du Québec à l’État canadien en matière de justice. 

Comme l’a rapporté Le Devoir, le bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu Grondin, estime que le moment est mal choisi pour tenter de chambouler le système juridique québécois, alors que les citoyens sont préoccupés par les conséquences de l’arrêt Jordan. La présidente du Conseil de la magistrature du Québec, Lucie Rondeau, juge que « ce recours est contraire à la mission première des tribunaux » qui est « d’être au service du justiciable et d’agir dans son intérêt supérieur ».

À mots couverts, les juges en chef accusent la ministre de la Justice Stéphanie Vallée, à qui ils ont donné une copie de leur demande en février 2017, de s’être traîné les pieds. Avec leur coup de force, ils la placent dans une situation délicate. La procureure générale peut présenter ses arguments devant un juge de la Cour supérieure, qui ne sera guère enclin à donner tort à ses patrons. En pareil cas, c’est faire bien peu de cas de l’apparence de justice. Ou bien elle peut procéder par un renvoi à la Cour d’appel, à qui on demanderait un avis, non pas sur une situation nouvelle, mais sur des prérogatives que la Cour du Québec exerce depuis belle lurette. C’est ce que les demandeurs souhaitent.

Nous doutons toutefois que le fait de remettre le Québec à sa place en matière de justice, dans un esprit de soumission constitutionnelle, contribuera à améliorer un système de justice poussif déjà mal en point.

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14 commentaires
  • Yves Côté - Abonné 26 août 2017 04 h 42

    ...

    Oui mais voyez-vous Monsieur Dutrisac, on n'est quand même pas en mesure nous de s'occuper des affaires sérieuses sans le regard censeur d'Ottawa !?
    Tribunaux québécois ?
    Soyons sérieux Monsieur...
    Oui, mais à la condition d'être surtout canadiens !
    A mon avis, il faudrait d'ailleurs que les poêtes travaillent un peu plus à faire rimer les mots "soumission" et "Québécois".
    Tiens, j'ai une idée et généreusement, je la partage avec vous.
    Et bien entendu avec tous les gens qui auront la malheureuse idée de me lire...
    La voici : disons et écrivons de manière différente et ma foi, du coup, beaucoup plus élégante et acceptable à tous.
    Disons "submission" et Canadian"...
    Vous voyez, de la rime parfaite nous approchons déjà ?
    Enfin un peu de poésie appaisante ! Qui calme au point de porter au sommeil. D'ailleurs nous y sommes presque...
    En plus, je serais assez pour que les premiers à faire cet effort de diffusion lexicale et artistique soient les juges eux-mêmes.
    Les nôtres, bien entendu, pour donner l'exemple à suivre à tous autres en régions francophones au Canada qui pourraient avoir la décevante idée de rendre justice sous une modalité si socialement et moralement inacceptable pour les vrais Canadiens, of course.
    D'ailleurs, pour parler vocabulaire, "régions et provinces francophones" quels doux mots !
    Pas comme ceux québécois de "pays francophone d'Amérique" et de "République" !
    Wouach... mais quelle déliquessence intellectuelle ! Quelle prétention outrecuidante à l'égalité des hommes et des femmes sur un continent voué à être de langue anglaise unique pour tout ce qui compte...
    Non-non Monsieur Dutrisac, revenez sur Terre je vous en prie.
    Ainsi, comme nous tous, vous serez plus aimé des tenants du système inégalitaire dans lequel, encore mais pour combien de temps ?, vivent des gens qui croient leurs peuples capables d'être différents sans être pour autant des barbares.
    Plus aimé vous serez et surtout, moins fatigué d'observer ce qui nous pend au ne

  • Robert Beauchamp - Abonné 26 août 2017 06 h 58

    Et Couillard

    En effet, et Couillard? Que va-t-il faire des prérogatives acquises par le Québec? Va-t-il laisser se produire ce qui est advenu du véto du Québec disparu par un simple claquement de doigts de Jean Chrétien qui affirmait que le droit de veto n'étant pas inscrit dans la constitution ne s'appliquerait plus dorénavent? À moins que le silence de Couillard s'inscrive dans la foulée de vouloir gérer une province comme les autres. La colonisation sera bientôt achevée et le colonisé repus dans son confort pourra parler franglais sans complexe, et s'exprimer en anglais sans accent. Le conditionnement culturel aura fait son oeuvre et nous aurons existé après un sursaut de fierté. Au moins ce sera ça.

    • Gilles Théberge - Abonné 27 août 2017 10 h 37

      Il sera sans doute content de voir le Québec être ratatiné un peu plus par le fédéral.

  • Robert Beauchamp - Abonné 26 août 2017 07 h 33

    La stratégie libérale

    Et si la stratégie libérale consistait à défendre mollement la position du Québec permettant ainsi un engorgement monstre des tribunaux qui favoriserait au final l'utilisation de l'arrêt Jordan en faveur des membres de la famille et des ti-z-amis?
    L'UPAC ne sera devenu qu'une structure parmi d'autres. Et de toute façon pour ce que l'on aura fait des recommandations de la commission Charbonneau...

  • Michel Blondin - Abonné 26 août 2017 08 h 03

    requête politique irrecevable

    En vertu d’un principe fondamental qu’on ne peut se faire justice soi-même, la Cour supérieure ne peut recevoir une demande de ses supérieures sans être dans une situation conflictuelle. Et ce devoir de réserve des juges dont les chefs oublient?

    Une requête complètement, mais totalement sortie d'un chapeau de politique. La requête introductive ne vient pas d’un citoyen ordinaire. Ils n’ont pas trouvé un seul citoyen pour porter le ballon !
    La demande ne vient pas d’un citoyen qui a subi des inconvénients. Et quels inconvénients? C’est une demande politique.

    Ces citoyens privilégiés, ces trois chefs des juges, qui gèrent les juges, se mêlent de litige qui n’a aucun rapport avec leurs fonctions. Ils sont, au plus point, dans un monde à part avec l’avantage que la justice de ce monde n’a de prise.

    Les juges sont obligé d’être discret, mais surtout à l’abri des critiques du journaliste ou professionnel. Ils s’autopeluredebananisent eux-même et se jugent eux-mêmes.

    Il s’attaque à l’aspect constitutionnel, mais aussi aux coutumes au Québec.

    Depuis 243 ans le système de justice canadien ratatine les droits du Québec.
    Que faites-vous de l’article 8 de l’Acte de Québec. C’est pourtant un acte de souverain le plus authentique- un Bill of rights ! Un acte organique qui n’a pas été contesté. Les seuls droits du Québec sont issus de cet article.

    On voit l’importance de nommer les juges. Ils ont leur fidélité à Ottawa qui les nomme.

  • Pierre Robineault - Abonné 26 août 2017 10 h 14

    Misère!

    Quelques questions.

    La Cour Sup aurait-elle reçu un mandat?

    Et si oui, de la part de qui?

    Pourquoi tout à coup et maintenant?

    • Claude Bariteau - Abonné 27 août 2017 08 h 56

      Le problème soulevé est d'une importance majeure. Qu'il y ait un mandat donné aux trois juges, qu'il soit soulevé à ce moment-ci ou qu'il vise à « remettre le Québec à sa place » ne change rien la nécessité d'une clarification des compétences de la législature du Québec sur la Cour du Québec.

      Dans ce dossier, la question ne concerne pas l'amélioration du système de justice, mais plutôt l'étendue des pouvoirs de la législature du Québec, ce qui est une question de fond nécessitant une réponse le plus tôt possible. Comme la ministre Vallée s'est trainée les pieds, il importe que le PM Couillard prenne position rapidement.

      Le motif est simple. Sans une clarification de l'étendue des pouvoirs de la législature du Québec, il demeurera un doute sur les jugments rendus, ce qui engendrera des contestations imprévues qui feront des juges les définisseurs des pouvoirs de la législature du Québec. Aussi mieux vaut clarifier le tout le plus tôt possible.

    • Michel Blondin - Abonné 27 août 2017 14 h 08

      Monsieur Bariteau,


      La question venant des trois juges me semble tout à fait impertinente quant au principe que justice est rendue!

      Elle implique, en incidence, un questionnement des compétences et des expertises des juges des tribunaux qui relève du Québec.
      L'étendue n'est pas une question qui crée un vide juridique ou une injustice flagrante sur le fond. Je ne vois pas l'urgence.

      C'est une question posée par des juges, chefs du système juridique, avec privilèges d'échapper à la justice citoyenne d'imputabilité nulle

      Ils réclament des droits de citoyens et s’exposent à la critique. Pire ici, ils se mêlent de politique. Ils relèvent du fédéral et remettent en question la structure judiciaire du Québec, une question qui n’a aucun rapport avec la qualité de la justice dont ils ont la responsabilité. Que le litige relève de tel tribunal n’est pas une question de justice citoyenne.


      Pourquoi maintenant alors que la question de l'étendue du mandat est vieille de 150 ans? Le litige sert à ramener l’administration de la justice au Québec à des dimensions provincialistes secondaires et faire prédominer Ottawa, leurs employeurs.
      Qui aurait les inconvénients potentiels d’ouvrir le litige? Le Québec. Ses pouvoirs de nominations des juges et le contrôle du système judiciaire.
      Quels sont les inconvénients de la Cour supérieure de cette question? Aucun.
      Quel sont les avantages pour la Cour supérieure et pourquoi? Plus de causes, plus de juges relevant de l’État central, pouvoirs du Québec ratatinés en matière de justice.
      Si doute sur les jugements rendus existe, il y a doute depuis 1867. C'est un prétexte facile. Une attaque frontale à déstructurer tout pouvoir de rendre justice du Québec.
      C'est donc une contestation purement politique.
      Et croyez-vous que la Cour suprême qui est nommée par Ottawa, fera un arbitrage hors de tout doute sur une question posée par des juges nommés par eux.
      La question n'est donc pas naïve.
      Vivement l'indépen